Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 30 SEPTEMBRE 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 30 SEPTEMBRE 2021 Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune de Saint-Thibault-des-Vignes. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 30 SEPTEMBRE 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Fiscalité, REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE Département de Seine et Marne DES DELIBERATIONS Membres DU CONSEIL MUNICIPAL afférents au Conseil : 29 DE LA COMMUNE DE en exercice : 29 SAINT THIBAULT DES VIGNES ayant pris part à la délibération : 29

Date de convocation : 22 septembre 2021 COMPTE-RENDU DE LA Date d'affichage : 23 septembre 2021 SEANCE DU 30 SEPTMBRE 2021

Président : Monsieur VOURIOT Sinclair

Étaient présents : PLUMARD Christian, LEFORT Martine, WEGRZYNOWSKI Jean-Claude, COURTINE Élisabeth, BERNIER Jean-Paul, PICARD Sabine, WELSCH Stéphane, DELVERT Pierre, LATAIX Pascal, BARTUCCIO Agnès, GUILLOSSOU Carine, ALTAVILLA Laurence, DINAL Ronald, CHAPOTELLE Michaël, KHAU Catherine, PEREIRA Ludovic, GUEYE Marie- Paule, VERONA Claude, BUIS Alain, BAUDOUX Violette, DERE Philippe, GUERIN Régis, BIZE Sandrine.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

LACOMBE Jacqueline ayant donné pouvoir à COURTINE Élisabeth PIOCELLE Philippe ayant donné pouvoir à VOURIOT Sinclair TAILLEFER Evelyne ayant donné pouvoir à PLUMARD Christian CARCA Catherine ayant donné pouvoir à WELSCH Stéphane GLOAGUEN Cyrielle ayant donné pouvoir à PICARD Sabine

Absents : /

Secrétaire de séance : LATAIX Pascal

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 1° JUILLET 2021

2021-051 Approbation de la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire

2021-052 Modification du périmètre du SDESM par adhésion des communes de DAMPMART, CLAYE SOUILLY, ANNET-SUR-MARNE, CHARMENTRAY, COMPANS, GESVRES LE CHAPITRE, GRESSY, IVERNY, MAUREGARD, LE MESNIL-AMELOT, MONTGE EN GOELE, MOUSSY-LE-NEUF, OISSERY, PRECY-SUR-MARNE, VILLEVAUDE et VINANTES

2021 -053 SYMVEP — Rapport d'Activité —- Exercice 2020

2021 -054 SMAEP - Adoption du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable — Année 2020

2021-055 Taxe foncière sur les propriétés bâties — limitation de l'exonération de deux ans à 40% de la base imposable en faveur des constructions nouvelles à usage d'habitation

2021-056 Vente de la parcelle BD n°271 - Chemin des Clayes 2021-057 Acquisition de la parcelle BD 388 dans le cadre de l'alignement du sentier des Bouillons contre travaux.

2021 -058 Actualisation des fonctions éligibles aux heures supplémentaires

DECISIONS

QUESTIONS DIVERSES2021-051 APPROBATION __ DE_ LA _ MODIFICATION __ DES _ STATUTS __DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE MARNE ET GONDOIRE

Monsieur le Maire explique que suite à l'ajout aux compétences supplémentaires définies librement de « la création, l'aménagement et la gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbain » et « l’organisation et la gestion d'expositions avec les collections des musées du territoire » et à l'intégration des observations formulées par la Préfecture de Seine et Marne en date du 24 avril 2019 et du 12 novembre 2020, un toilettage des statuts de la Communauté d'Agglomération est proposé.

* Ajout du terme « création » dans la compétence obligatoire « gens du voyage » en plus de « l’aménagement, l'entretien et la gestion des aires permanentes d’accueil et aires de grands passages et des terrains familiaux locatifs »

La loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites a modifié cette compétence laquelle inclut désormais de manière expresse la « création » en plus de « l'aménagement, l'entretien et la gestion » des aires permanentes d'accueil et aires de grand passage et des terrains familiaux locatifs.

Ÿ Ajout du terme « définition » dans la compétence obligatoire « aménagement de l’espace communautaire », en plus de la « création et la réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l’article L.300-1 du Code de l'Urbanisme »

Le bloc de compétence obligatoire « aménagement de l'espace communautaire » a été modifié par l’article 21 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite ELAN) pour ce qui concerne les « zones d'aménagement concerté ». Elle intègre désormais le terme « définition » en plus de «la création et la réalisation » dont le libellé de l’article L.5216-5 du CGCT est devenu « définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L.300-1 du code de l'urbanisme ».

Ÿ Classification de la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines » en compétence obligatoire

À compter du 1° janvier 2020, la « gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’articie L.2226-1 du CGCT» est une compétence obligatoire attribuée aux communautés d'agglomération par la loi n° 2018-702 du 3 août 2018.

* Suppression de la «police intercommunale environnementale » des compétences facultatives

La CAMG exerce de plein droit en lieu et place de ses communes membres, le bloc de compétence en matière de politique de la ville. Celle-ci comprend la composante « dispositifs locaux de prévention de la délinquance » dans laquelle s'inscrit la police intercommunale environnementale. De ce fait, ce service n'a pas vocation à figurer parmi les compétences facultatives de la CAMG.

* Suppression la 2ème phrase de l’article 6 des statuts approuvés en 2019 relatif à la représentativité

La 2°" phrase des statuts de la CAMG en date de 2019 fait état de délégués élus par les conseils municipaux sur le fondement de l’article L5211-7 du CGCT lequel concerne les dispositions relatives à l’organe délibérant des syndicats de communes. Aussi, il convient de supprimer cette mention.* Retrait de la mention du volet « plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et cartes communales » de la compétence en matière d'aménagement de l’espace communautaire

Les communes du territoire de Marne et Gondoire ayant exprimées leur opposition au transfert du volet « Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » de la compétence obligatoire en matière d'aménagement de l’espace communautaire, il convient de retirer cette mention des statuts de la CAMG pour plus de lisibilité sur cette compétence au sein du bloc communal.

“ Ajout de la compétence relative à la « création, l'aménagement et la gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbain »

Cette compétence concerne le réseau de chaleur communautaire de la ZAC du Sycomore et le réseau de chaleur à partir du four d’incinération des ordures ménagères du SIETREM.

* Ajout de la compétence relative à l’organisation et la gestion d'expositions avec les collections des musées du territoire

* Mise à jour de la rédaction de l'intitulé des compétences et de l’organisation de celles-ci au sein de Particle 5.

Y Mise en conformité avec le CGCT et le code électoral de l’article 6 relatif au mode de désignation des conseillers communautaires.

* Mise en conformité avec le CGCT de l’article 8 relatif à la composition du bureau.

Le Conseil Communautaire du 28 juin 2021 a approuvé ses statuts en ces termes, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis favorable unanime du Bureau Communautaire en date du 21 juin 2021,

Vu l'avis favorable majoritaire du Conseil Communautaire en date du 28 juin 2021,

I convient au Conseil Municipal de :

d'approuver la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de « Marne et Gondoire » annexés à la présente délibération ;

d'approuver la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de « Marne et Gondoire » pour élargir ses compétences facultatives à «la création, l'aménagement et la gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbain » ;

d'approuver la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de « Marne et Gondoire » pour élargir ses compétences facultatives à « l’organisation et la gestion d'expositions avec les collections des musées du territoire » à compter du 1° janvier 2022 ;

d'autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération dans les délais requis.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité,

APPROUVE la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de « Marne et Gondoire » annexés à la présente délibération ;

3APPROUVE ia modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de « Marne et Gondoire » pour élargir ses compétences facultatives à « la création, l'aménagement et la gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbain » ;

APPROUVE la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de « Marne et Gondoire » pour élargir ses compétences facultatives à «l’organisation et la gestion d'expositions avec les collections des musées du territoire » à compter du 1° janvier 2022 :

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération dans les délais requis.

2021-052 MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE DU SDESM PAR ADHÉSION DES COMMUNES DE DAMPMART, CLAYE SOUILLY, ANNET-SUR-MARNE, CHARMENTRAY, COMPANS, GESVRES LE CHAPITRE, GRESSY, IVERNY, MAUREGARD, LE MESNIL-AMELOT, MONTGE EN GOELE, MOUSSY-LE- NEUF, OISSERY, PRECY-SUR-MARNE, VILLEVAUDE ET VINANTES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18 relatif aux modifications statutaires ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne et constatant la représentation- substitution de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart :

Vu la délibération n°2021-07 du comité syndical du 3 mars 2021 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne portant approbation de l'adhésion de la commune de Dampmart;

Vu la délibération n°2021-13 du comité syndical du 1° avril 2021 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne portant approbation de l'adhésion de la commune de Claye Souilly ;

Vu la délibération n°2021-29 du comité syndical du 2 juin 2021 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne, portant approbation de l'adhésion des communes de Annet- sur-Marne, Charmentray, Compans, Gesvres le Chapitre, Gressy, lverny, Mauregard, Le Mesnil-Amelot, Montgé en Goële, Moussy-le-Neuf, Precy sur Marne, Villevaudé et Vinantes :

Vu la délibération n°2021-42 du comité syndical du 6 juillet 2021 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne, portant approbation de l'adhésion des communes de Oissery et Moussy le Neuf ;

Considérant que les collectivités membres du SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne) doivent délibérer afin d'approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l’arrivée des communes de Dampmart, Claye Souilly, Annet-sur- Marne, Charmentray, Compans, Gesvres le Chapitre, Gressy, lverny, Mauregard, Le Mesnil- Amelot, Montgé en Goële, Moussy-le-Neuf, Precy sur Marne, Villevaudé et Vinantes.

Monsieur dit qu’il convient au Conseil Municipal :

d'approuver l'adhésion des communes de Dampmart, Claye Souilly, Annet-sur-Marne, Charmentray, Compans, Gesvres le Chapitre, Gressy, lverny, Mauregard, Le Mesnil- Amelot, Montgé en Goële, Moussy-le-Neuf, Oissery, Precy sur Marne, Villevaudé et Vinantes au SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne).

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité,APPROUVE l'adhésion des communes de Dampmart, Claye Souilly, Annet-sur-Marne, Charmentray, Compans, Gesvres le Chapitre, Gressy, lverny, Mauregard, Le Mesnil-Amelot, Montgé en Goële, Moussy-le-Neuf, Oissery, Precy sur Marne, Villevaudé et Vinantes au SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne).

2021-053 SYMVEP - RAPPORT D'ACTIVITÉ — EXERCICE 2020

Monsieur le Maire explique qu'il convient au Conseil Municipal de donner un avis sur le rapport d'activité 2020 du Syndicat Mixte de Vidéocommunication de l'Est Parisien, tel qu'annexé.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité,

DONNE UN AVIS FAVORABLE sur le rapport d'activité 2020 du Syndicat Mixte de Vidéocommunication de l'Est Parisien, tel qu'annexé.

2021-054 SMAEP - ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE — ANNÉE 2020

Monsieur le Maire explique qu'il convient au Conseil Municipal de donner un avis sur le rapport annuel 2020 du Syndicat sur le Prix et la Qualité du Service Public d'Eau Potable. Le rapport est accessible sur le lien suivant :

https://mww.smaeplagny.fr/download//cs230621-09-ar.pdf

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité,

DONNE UN AVIS FAVORABLE sur le rapport annuel 2020 du Syndicat sur le Prix et la Qualité du Service Public d'Eau Potable.

2021-055 TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES — LIMITATION DE L'EXONÉRATION DE DEUX ANS À 40% DE LA BASE IMPOSABLE EN

FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES À USAGE D’HABITATION

Monsieur le Maire explique que les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.

Les collectivités étaient autorisées à supprimer cette exonération sur la part communale, ce que la commune avait fait par une délibération n°2013-039 du 21 février 2013.

En revanche, la part départementale de la taxe foncière bâtie restait exonérée pendant les deux premières années.

À compter de 2021, suite au transfert de la part départementale de la taxe foncière bâti aux communes, ce dispositif ne fonctionne plus et l'article 16 de la loi de finances de 2020 prévoit que cette suppression d'exonération n'est plus possible.

Toutefois, les communes peuvent, par une délibération prise avant le 1er octobre 2021, dans les

conditions prévues à l'article 1639 À bis du code général des impôts (CGI) et pour la part qui leur revient, réduire l'exonération à 40 %, 50 %, 60 %,70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable.

Cette nouvelle délibération s’appliquera à compter du 1“ janvier 2022.

Il est donc proposé au conseil municipal de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation à 40% de la base imposable.

5Pendant les deux premières années, le propriétaire ne sera donc assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties que sur 60% de la valeur foncière de son bien.

Monsieur le maire dit qu'il convient de valider la limitation de l'exonération de deux ans à 40% de la base imposable en faveur des constructions nouvelles à usage d'habitation et préciser que pendant les deux premières années, le propriétaire ne sera donc assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties que sur 60% de la valeur foncière de son bien.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité,

VALIDE la limitation de l'exonération de deux ans à 40% de la base imposable en faveur des constructions nouvelles à usage d'habitation

PRÉCISE que pendant les deux premières années, le propriétaire ne sera donc assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties que sur 60% de la valeur foncière de son bien.

2021 -056 VENTE DE LA PARCELLE BD N°271 —- CHEMIN DES CLAYES

Monsieur le Maire expose que la commune souhaite vendre au lotisseur TRADE, la parcelle BD n°271 située Chemin des Clayes à Saint-Thibault-des-Vignes en vue de la construction d’un lotissement de six maisons individuelles.

La volonté de la commune étant de rationaliser cette parcelle en friche située dans un quartier résidentiel, elle a donc sollicité du lotisseur des prestations complémentaires telles qu’un merlon anti-bruit ainsi que treize places de stationnements supplémentaires qui auraient dû être assurées par un financement communal.

Dans un souci d'intérêt général, la commune souhaite réaliser ce merlon anti-bruit, afin de protéger les six habitations et celles existantes des nuisances sonores de la RD934.

C'est la raison pour laquelle, au regard des divers engagements budgétaires de la commune, cette dernière a proposé au promoteur de prendre en charge le coût de ces travaux qui serait déduit du prix de vente foncier communal.

Considérant que la valeur vénale de ce bien a été estimée par le service des Domaines à 241 600 € le 13 janvier 2021,

Considérant que l'avis des domaines est un avis simple,

Considérant que la commune dispose d’une marge d'appréciation de 10% pour fixer le prix et que l’opération nécessite des travaux estimés à 157 440 €, le prix de cette vente a été ramené à 60 000 €.

Monsieur le Maire explique que le conseil doit :

- Valider la vente de la parcelle cadastrée section BD n°271 d'une superficie de 1421 m2 au prix de 60 000 € en contrepartie de l'engagement du lotisseur TRADE à réaliser les travaux, ci-dessus, mentionnés.

-_ L'autoriser à signer les actes notariés afférents

- Préciser que les frais d'acte notarié sont à la charge de l'acquéreur

Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité,

VALIDE la vente de la parcelle cadastrée section BD n°271 d'une superficie de 1421 m2 au prix de 60 000 € en contrepartie de l'engagement du lotisseur TRADE à réaliser les travaux, ci-dessus, mentionnés.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes notariés afférents

6PRÉCISE que les frais d'acte notarié sont à la charge de l'acquéreur

Pour : 22

Contre : 7 (GUEYE — VERONA - BUIS - BAUDOUX -— DERE - GUERIN- BIZE)

2021 -057 ACQUISITION DE LA PARCELLE BD 388 DANS LE CADRE DE L'ALIGNEMENT DU SENTIER DES BOUILLONS CONTRE TRAVAUX.

Monsieur le Maire explique que dans le cadre de l’alignement du Sentier des Bouillons, il est nécessaire d'acquérir la parcelle cadastrée section BD n°388 d’une emprise de 18 m2 contre travaux d’une clôture, estimés à 1000 euros, sur la parcelle BD n° 387 appartenant au riverains.

Dans le cadre des acquisitions au profit de la commune inférieures à 180 000 euros, les services des domaines n’établissent pas d'évaluation.

Considérant l'intérêt pour la commune de Saint Thibault des Vignes d'acquérir une partie de cette parcelle afin de permettre l'élargissement du sentier des Bouillons, il convient :

d'accepter l'acquisition de la parcelle cadastrée section BD n°388 d’une emprise de 18 m2 contre travaux d’une clôture estimés à 1000 euros :

préciser que les frais d’acte notarié seront à la charge de la commune ;

autoriser Monsieur le Maire à signer les actes notariés afférents

Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité,

ACCEPTE l'acquisition de la parcelle cadastrée section BD n°388 d’une emprise de 18 m2 contre travaux d'une clôture estimés à 1000 euros ;

PRÉCISE que les frais d'acte notarié seront à la charge de la commune ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes notariés afférents

Pour : 22

Abstention : 7 (GUEYE — VERONA - BUIS - BAUDOUX — DERE - GUERIN- BIZE)

2021 -058 ACTUALISATION __ DES __ FONCTIONS ÉLIGIBLES __ AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Décret 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération n°2008-012 du 8 février 2008 portant modification partielle de la délibération n°2004-149 du 24 septembre 2004 modifiant le régime indemnitaire ; 7Vu l'avis du comité technique,

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'approuver le principe de versement d'heures supplémentaire (IHTS) pour les agents de catégorie B et C occupant les cadres d'emplois suivants :

Filière Cadre d'emploi Catégorie

Rédacteurs territoriaux LL B

SL ne Adjoints administratifs territoriaux C Animateurs territoriaux _ B

Animation Adjoints d'animation territoriaux | C Assistants territoriaux d'enseignement artistique B Culturel — — — | Adjoint territoriaux du patrimoine C

Sociale Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles C

Médico-social Auxiliaire de puériculture C

Techniciens territoriaux B

Technique Adjoints techniques territoriaux D C Agents de maîtrise territoriaux C

| | Éducateurs territoriaux des Activités Physiques et Sportives CE Sportive Opérateurs territoriaux des Activités Physiques et Sportives C L

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil municipal d'approuver le principe de versement d'heures supplémentaire (IHTS) pour les agents de catégorie B et C occupant les cadres d'emplois tels qu'indiqués dans le tableau ci-dessus.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité,

APPROUVE le principe de versement d'heures supplémentaire (IHTS) pour les agents de catégorie B et C occupant les cadres d'emplois tels qu'indiqués dans le tableau ci-dessus.

DECISIONS

Décision n°2021-012 du 30 juin 2021

Contrat avec l'association «l'Art en liberté » représentée par Simone BIAUDET pour l’organisation de spectacle.

Décision n°2021-014 du 30 juin 2021 |

Contrat avec la société « Mimélés » représentée par Elise DELAUNAY pour l’organisation de spectacles.

Décision n°2021-015 du 25 juin 2021

Offre unilatérale de concours avec la société Bouygues Immobilier pour la création d’un transformateur électrique au sein de la réalisation de construction d’un ensemble immobilier.

Décision n°2021-019 du 1° septembre 2021

Bail professionnel avec la société SCI Les Sablons représentée par Monsieur et Madame NION pour des locaux à usage de bureaux.Décision n°2021-023 du 4 août 2021

De signer la convention d'offre de concours financier avec les sociétés ALTAREA COGEDIM et TERRASSES DU VERGER, concernant les travaux de réaménagement de la portion de la rue de Torcy située au droit de leur programme respectif.

Décision n°2021-024 du 21 septembre 2021

Convention avec l'association VITAL SECOURS pour l’organisation des Foulées de Saint- Thibault

Décision n°2021-025 du 21 septembre 2021

Convention avec l’association VITAL SECOURS pour l'organisation du Challenge du Ruban Rose.

QUESTIONS DIVERSES

Conformément aux articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du conseil municipal peuvent consulter en mairie les documents ayant trait aux affaires soumises à délibération.

La séance est close à 20H25

Fait les jours, mois et an que dessus

et ont signé au registre les membres présents

POUR EXTRAIT CONFORME

À Saint-Thibault-des-Vignes, le 4 octobre 202

Le Maire,

Sinclair VOURIOT