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Conseil Municipal - 04 2024. Modification du Reglement Interieur du Conseil Municipal
Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune de Bernay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 04 2024. Modification du Reglement Interieur du Conseil Municipal)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Éducation, Institutions publiques,
1
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 Février 2024
Délibération n° 04-2024 Votants pour : 28
Rapporteur : Marie-Lyne VAGNER Votants contre : 0
Abstentions : 3
L’an deux-mille-vingt-quatre, le vingt février, à dix-neuf heures, les membres du conseil municipal se sont réunis à l’Hôtel de ville, sous la présidence de Marie-Lyne VAGNER, Maire.
Présents : Marie-Lyne VAGNER, Sara FERAUD, Mickael PEREIRA, Camille DAEL, Louis CHOAIN, Sabrina
BECHET, Pascal SEJOURNE, Pierre BIBET, Frédérique PARIS, Pierre JALET, Laure BONMARTEL, Jocelyn
COUASNON, Thierry JOSSE, Laurence BEATRIX, Julien LEFEVRE, Ulrich SCHLUMBERGER, Sébastien LERAT,
Sébastien LERAT, Sandrine BOZEC, Claire PITETTE, Pascal DIDTSCH, Simon JARAIE, Laurence CAUSIER-LEMIRE
Pouvoirs : Guillaume WIENER à Frédérique PARIS, Jérôme VARANGLE à Mickael PEREIRA, Hugues CANTEL à
Pierre BIBET, Françoise ROUTIER à Chantal HERVIEU, Thérèse FICHET à Sara FERAUD, Régis ROUSSEL à
Thierry JOSSE, Pascal GRIHAULT à Sébastien LERAT, François VANFLETEREN à Claire PITETTE
Absents : Justine PIQUOT, Valérie DIOT
Date de la convocation : 14 février 2024
Secrétaire de séance : Mickael PEREIRA
Objet :
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Exposé des motifs :
Le fonctionnement du Conseil municipal est encadré par la loi au travers de dispositions codifiées au sein du Code général des collectivités territoriales. (CGCT) Il appartient aux assemblées délibérantes de définir elles-mêmes les modalités de mises en œuvre de certains principes.
L’article L. 2121-22 du CGCT indique que le conseil municipal peut créer des commissions chargées d’étudier des questions qui lui sont soumises, en laissant la liberté de les organiser.
Des commissions ont été créée par le Conseil municipal lors de l’élaboration du règlement intérieur en novembre 2020, mais qui ne répondent plus aux besoins des élus. Il convient en effet de proposer des commissions plus thématiques, sur des sujets précis en amont de la proposition au conseil municipal.
Il est ainsi proposé de modifier l’article relatif aux commissions dans le règlement intérieur du conseil municipal par le paragraphe présenté en annexe.
Délibération :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°56-2020 portant adoption du règlement intérieur du conseil municipal
Vu le projet de modification du règlement
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver la modification du
règlement intérieur du conseil municipal ci-annexé
Pascal DIDTSCH, Simon JARAIE et Laurence CAUSIER LEMIRE s’abstiennent
Pour copie certifiée conforme 2
ANNEXE
COMMISSION :
Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres
Elles sont convoquées par le maire qui en est président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d’appel d’offre et les bureaux d’adjudication, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale (article L.2121-22 CGCT).
Les commissions sont organisées de 4 manières :
- La commission administrative et financière : Examen préalable du ROB, du Budget, et du Compte Administratif.
- La commission « Subventions », organisée selon la délibération n°134-2021 en date du 06 décembre 2021, ayant vocation à instruire les demandes de subventions et de formuler les proposition d’attribution.
- Des réunions Thématiques Techniques (RTT) informatives : Animées par des techniciens et/ou des experts extérieurs, ces réunions visent à présenter en détail les aspects techniques de projets décidés, fournissant une compréhension approfondie.
- Des réunions Thématiques Techniques (RTT) consultatives : Animées par un binôme technicien/élu, ces réunions encouragent le débat d'idées sur des projets spécifiques, des plannings, ou des priorisations, avec des invitations spécifiques détaillant les attentes.
Le nombre de membres des réunions thématiques est fixé de la manière suivante, respectant la proportionnalité de toutes les tendances politiques :
- 5 membres du groupe « Bernay, solutions d’Avenir »
- 2 membres du groupe « Unis pour Bernay »
- 1 membre du groupe « Bien vivre à Bernay ».
Chaque groupe désigne en son sein, au moment de l’invitation par le cabinet du Maire, le ou les membres appelés à les représenter au sein de la commission. En cas d’absence, n’importe quel conseiller municipal appartenant au même groupe politique peut le représenter.
FONCTIONNEMENT
Le Maire est membre de droit de chaque commission.
Les réunions se tiendront en fonction de l’opportunité des sujets indépendamment des délibérations du Conseil Municipal. Elles pourront se réunir à tout moment. Les commissions examinent les affaires qui leur sont soumises, débattent, émettent de simples avis consultatifs et formulent des propositions. 3
Les commissions peuvent entendre des personnalités qualifiées extérieures au conseil municipal et faire appel aux agents communaux.
Les séances des commissions ne sont pas publiques. Néanmoins, les conseillers municipaux non- membres de la commission peuvent assister à ces réunions en tant qu’auditeurs libres.
CONVOCATION
Préalablement à l’organisation d’une réunion thématique technique, le cabinet du Maire adresse à chaque groupe politique une demande d’élus intéressé par le sujet. Ces élus, désignés au sein de chaque groupe, les représenteront lors de la ou les réunions sur le sujet concerné. Ils seront donc destinataire des convocations.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour et des rapports, est adressée de manière dématérialisée via le compte de messagerie individuel mis à disposition de chaque élu par le service informatique de la Ville aux membres de la commission.
Le compte-rendu de séance sera adressé de la même manière à tous les élus.
Afin de faciliter l’organisation des réunions, et dès la réception de l’invitation, le ou les membres confirmeront leur présence ou non à la réunion, permettant le cas échéant de convoquer des suppléants