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Arrêté - 015 2025 Arrete alignement CIVERA
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rébénacq.
Lien du pdf (Arrêté - 015 2025 Arrete alignement CIVERA)
Thèmes du document : Sécurité publique, Propriété intellectuelle et industrielle, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE REBENACQ
ALIGNEMENT
VOIE COMMUNALE DITE ROUTE
DE BOSDARROS
Nom et adresse du pétitionnaire :
Monsieur CIVERA Alain
32 route de Bosdarros
64260 REBENACQ
Le Maire de la Commune de Rébénacq,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-21, Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L.112-1,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales,
Vu la lettre en date du 11 février 2025 par laquelle le pétitionnaire ci-dessus référencé demande l'alignement de la voie communale dite Route de Bosdarros au droit de sa propriété,
Vu le plan cadastral,
Vu l'état des lieux,
ARRÊTE 015_2025
Article 1er_: L'alignement de la voie communale dite Route de Bosdarros au droit de la propriété du pétitionnaire est défini par la ligne tracée en rouge sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2°_: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès de l’auteur de l'acte dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey, 64010 Pau Cedex) directement dans le délai de deux mois à compter de la présente notification ou à compter de l'éventuel rejet du recours administratif préalablement déposé. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi papier, dépôt sur
Article 3°_: Copie du présent arrêté, qui fera l’objet de la publicité requise, sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de la Gendarmerie d’Arudy/Laruns.
Fait le 11 février 2025
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