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Arrêté - 03D2022 arrete alignement
Document publié le Vendredi 10 décembre 2021 par la commune de Latour-Bas-Elne.
Lien du pdf (Arrêté - 03D2022 arrete alignement)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Pyrénées-Orientales
MAIRIE DE LATOUR-BAS-ELNE
Arrêté n° 03D/2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRÊTÉ D’ALIGNEMENT INDIVIDUEL-PARCELLE AE 45-AVENUE DE LA MER
Le Maire de la Commune de Latour-Bas-Elne,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à L112-8 et L141-3, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants,
Vu la volonté de constate la limite de la voie publique nommée Avenue de la Mer au droit de la propriété riveraine et de délimiter entre la propriété publique communale relevant de la domanialité publique routière et la parcelle cadastrée section AE numéro 45,
Vu le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé par Benoît MAURY, géomètre expert en date du 10 décembre 2021, annexé au présent arrêté conforme à la doctrine de l'Ordre des géomètres-experts (Conseil Supérieur 24 janvier 2017),
ARRÊTE
Article 1 : La limite de fait de l'ouvrage public routier est constatée suivant la ligne : Limite 500-501 (avenue de la Mer et ses équipements publics — une bordure de trottoir en limite avec la parcelle cadastrée AE 45.
Nature des limites : délimitation du domaine public (ouvrage public bordure de trottoir). Le plan intégré au procès-verbal susvisé permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets.
Article 2 : La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite
foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public.
La limite foncière de propriété est déterminée suivant la limite de fait visée à l’article 1. Aucune régularisation foncière n'est à prévoir.
Atticle 3 : Le présent arrêté sera notifié aux riverains concernés et à Benoît MAURY, géomètre expert.
Article 4 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant ie tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Fait à Latour-Bas-Elne, le 17 janvier 2022
Le Maire, François BONNEAU
Signature
Arrêté notifié aux riverains par courrier recommandé avec accusé de réception le : 18/01/2022 Arrêté notifié par courrier simple à Benoît MAURY, géomètre expert le : 18/01/2022 Arrêté affiché aux portes de ta Mairie le : 18/01/2022