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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 280 160926
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 269 080926
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 269 080926)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-269
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2026 Sommaire
63_ENFP_Ecole Nationale des Finances Publiques / Secrétariat
69-2026-09-01-00036 - ENFIP-PPR-48-2026 DS Lyon (4 pages) Page 4
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2026-09-08-00001 - arrêté portant amende à l'encontre de
Monsieur Aurélien suite au manquement constaté sur l'encadrement
des loyers (2 pages) Page 9
69-2026-08-31-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2026 - A97 du 31
août 2026 fixant les secteurs où la présence du castor d'Eurasie et
de la loutre d'Europe est avérée dans le département du
Rhône et la Métropole de Lyon pour la période du 1er septembre
2026 au 31 août 2027 (6 pages) Page 12
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2026-09-07-00005 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°
69-2021-06-15-00005 du 15 juin 2021 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la Sas « FREDERIC POYET
POMPES FUNEBRES DU PAYS DE L'ARBRESLE » situé 92 rue
Roncevaux 69400 Villefranche-sur-Saône, dont l'enseigne est
« MARBRERIE FRANCIOLI » (2 pages) Page 19
69-2026-09-07-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté n°
69-2023-06-30-00008 du 30 juin 2023 portant habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement secondaire de la SAS AGENCE LYON 7
FUNÉRAIRE, situé « Le Parc de Tassin » 54 avenue Victor Hugo
69160 Tassin-la-Demi-Lune, dont le président est Monsieur Frédéric
FERY (2 pages) Page 22
69-2026-09-07-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°
69-2025-11-19-00002 du 19 novembre 2025 portant habilitation dans le
domaine funéraire pour l''établissement secondaire de la SAS
AGENCE LYON 7 FUNERAIRE, situé 87 Grande Rue de la Croix-Rousse
69004 Lyon, dont le président est Monsieur Frédéric FERY (2 pages) Page 25
69-2026-09-07-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement secondaire de la SAS AGENCE LYON 7
FUNERAIRE, situé 209 avenue Berthelot et 112-114 boulevard des
Tchécoslovaques 69007 Lyon, dont le président est Monsieur
Frédéric FERY (2 pages) Page 28
69-2026-09-07-00008 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement secondaire de la SAS « FREDERIC
POYET POMPES FUNEBRES DU PAYS DE L'ARBRESLE », situé au 92
rue Roncevaux 69400 Villefranche-sur-Saône, dont le responsable est
Monsieur Frédéric FERY (2 pages) Page 31
2 69-2026-09-07-00006 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire pour l''établissement secondaire de la SAS AGENCE LYON
7 FUNÉRAIRE, situé 140 B avenue Franklin Roosevelt 69500 Bron, dont le
président est Monsieur Frédéric FERY (2 pages) Page 34
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction régionale des ressources
humaines
69-2026-09-01-00035 - Arrêté CAPL 2026-VF-signé-5 (5 pages) Page 37
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2026-09-08-00002 - ARRÊTÉ n°2026 - 09 - 08 -
0001 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur un
aéronef le mercredi 09 septembre 2026 de 13h00 à 17h00 et le jeudi 10
septembre 2026 de 14h00 à 17h00 sur la commune de Lyon. (3 pages) Page 43
69-2026-09-07-00002 - Arrêté préfectoral 2026-09-07-002 -
Modification définitive de la ligne frontière au niveau du bâtiment
PROLOGIS-WFS de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry (3 pages) Page 47
3 63_ENFP_Ecole Nationale des Finances Publiques
69-2026-09-01-00036
ENFIP-PPR-48-2026 DS Lyon
63_ENFP_Ecole Nationale des Finances Publiques - 69-2026-09-01-00036 - ENFIP-PPR-48-2026 DS Lyon 4 ns F :_ REPUBLIQUE | FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté . Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Noisy-le-Grand, le 1er septembre 2026
. ÉCOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
PÔLE DU PILOTAGE ET DES RESSOURCES
10, rue du Centre
93464 Noisy-le-Grand CEDEX
Modification de la décision de délégation de signature du 18 mai 2026
publiée dans le RAA Spécial N°69-2026-143 le 19 mai 2026
L'administratrice de l'État , directrice de l'École Nationale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services
à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 4 août 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé
« Ecole nationale des finances publiques » ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2026 portant nomination de Mme Dominique GONTARD, Administratrice de l’État, en qualité de Directrice de l'École Nationale des Finances Publiques ;
| Décide:
Article 1. - Délégation de signature organisant la continuité dans l’établissement de l'ENFIiP
situé à Lyon
La directrice de l'établissement de Lyon assure, sous mon autorité, la direction de
l'établissement à la tête duquel elle a été nommée. |
A ce titre, délégation de signature lui est donnée à l'effet de signer les pièces ou documents
relatifs aux attributions de l'établissement, dans les limites mentionnées dans le tableau ci-
dessous.
Article 2 - Délégations nécessaires à l'exercice des fonctions au sein de l'établissement de Lyon
Délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
service est donnée aux personnes recensées dans les tableaux et aux conditions précisées ci-
après.
ENFIP-PPR-48-2026 DS Lyon.odt : 1
63_ENFP_Ecole Nationale des Finances Publiques - 69-2026-09-01-00036 - ENFIP-PPR-48-2026 DS Lyon 5 2.1. Délégation de signature en matière de dépenses, de recettes et de marchés :
Sous réserve de l’article 1 organisant la continuité de service de la décision du 1er septembre
2026 visée ci-dessus, demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :
o les contrats relevant de la programmation immobilière ;
o en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le
courrier informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se
conformer à l'avis donné ;
o les ordres de réquisition du comptable public ;
o les décisions de passer outre.
Les décisions de marchés et de dépenses inférieures ou égales à 20 000 € HT sont décidées de
façon autonome, dans le cadre du circuit interne retenu par l'établissement.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables payeurs
assignataires.
Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décision retenu
dans l'établissement. ô
2.2. Délégation de signature en matière de gestion des personnels :
Délégation de signature est donnée pour signer les actes de gestion courante des personnels et
des stagiaires ainsi que les états liquidatifs de rémunérations ou d'indemnités des intervenants,
aux personnes désignées et dans les limites précisées pour chacune d'elles dans les tableaux ci-
après.
Article 3. - La présente décision prend effet le 1er septembre 2026. Elle sera publiée au recueil
des actes administratifs du Rhône.
La directrice de l’ENFIP
Dominjâue GONTARD
63_ENFP_Ecole Nationale des Finances Publiques - 69-2026-09-01-00036 - ENFIP-PPR-48-2026 DS Lyon 6 Ci
JPO'UOÂTSG9707-8+-Hdd-aIANA
apreo red sjeyoe -| ego, p aues op moyod - ‘SJuowooe[dep ep Srex; sep UOTEpITEA ‘ HA uons98 EI 9p sonbrçqnd SaITer Ses Sep 39 Sjouuosiod sop uonso8 B] & SJNe[I S9J98 SNO] - | 28IEUO U9 SOIAIOS Np AJJOUO |SoOUEUIX Sep oo11oodsur LAINAOId 9nBIUOTA XITV SULPUES SUTA] 9p juowoyoodue,p SUOHEULIOF SP sonbryand SOOURUT no oousSsqep SE9 Uo SUONESSIP SOUQU So JOSO1 -|UOISIAIP 8j op o[qesuodsoi | sop o1IBUUOISIAIP Imayoodsu | JON VNIN 21PUEXS[Y XITV SULIPUES SUIJA, SP juswoyogdtue p SUOTJEULIOF SP sonbrjqnd sooueui,x sop NIHLOd no 9SOUsSqEp SO US SUOIESSISP SOUQU So] JOLI -|UOISIAIP 8] op ojqusuodsor | aJBUUOISIAIp so1oodsu] 9SIOSULI-OLIEIA] XITV SUUPUES SUN 9p juouroyoodus,p SUOTBULIOZ Sp sonbijqnd sooueui no SOUOSQUp SEO U9 SUONESSI9P SOUQUI So] JOSOI -|UOISIAIP 8] op ajqesuodsei|sop ojediouud os91n99dsuj| YITIAN AN PUESSON oyreo Jed syeuoe -| Jeu02,p 9189 op mayrod - XITV SUUPUES SUIA °p Juewoyogdus,p l 2AIENSTUTUPE sonbrjqnd sooueur,j sop ANMAAVIOVT no JOUPSA,P SO U9 SUOIJESSI9P SoUWQU So] JIOS0F -|UOISIAIP 8 op o[qesuodsar | aneuuoIsIAIp soLoodsur OHOId-OLIEIN XITV SULPUES SUN 9p Juoway9odus pp SUOTJBULIOF SP sanbriqnd sooueui,x sop no SoUsSqRp SO Uo SUOHESSI9p SOUQUI So] JIOSo1 -|UOISIAIP e[ op ojqusuodsoiOHBUUOISIAIP soLy9odsut ANZVIN SEEN XITV SULIPUES SUIJA] 9p juowoyoodus, p JUS osSI[q]9 .] senbrjqnd sooueui,x no 99U9SqEp SO USSUOTES9I9P SOUQUI So] JIOSo1 -|op ejuiofpy ocomoongisopejedroud so1goodsu] AAVSAG 2101984 ‘ LH 3000 OT & [839 no | IMOLIQJUI JUBJUOUI UN,P JUSUWISSSI[{R)9,[ 9PSoSU9d9p 9P SUOISI99pP - ‘saei$e)s sop Jo sjouuosied sopJUoWOSSI[qEJ9,] ‘JUoUIOSSI[qE]9,] OPSATJBNSIUIUPE UOIS9S EI SJIJEJOI SaJ92 SnoO]- OP 99L90JP TEYL.I 2P SOLENSTUIUIPY XITV Suupues | UOÂT
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ITŒXVNINS1PUEXSTY ‘N1NIHIOdSSIOSUELI-OUENSUN‘V'IHIONAMEUESSOY
63_ENFP_Ecole Nationale des Finances Publiques - 69-2026-09-01-00036 - ENFIP-PPR-48-2026 DS Lyon 8 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-09-08-00001
arrêté portant amende à l'encontre de Monsieur
Aurélien suite au manquement constaté sur
l'encadrement des loyers
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-09-08-00001 - arrêté portant amende à l'encontre de Monsieur Aurélien suite au manquement constaté sur l'encadrement des loyers 9 PRÉFET | Direction départementale
DU RHÔNE des territoires Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - du
prescrivant l'amende administrative prévue par l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône, :
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre IV du titre III de son livre VI];
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.122-1 et L. 122-2;
VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification
de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique, mettant en place un dispositif expérimental d'encadrement des loyers, notamment son article 140
(VID);
VU le décret 2021-1143 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole de Lyon sur lequel
est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du
23 novembre 2018 précitée ;
VU le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT en
qualité de Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfet
du Rhône ;
VU le décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités de la mise en demeure en cas de non-respect du
dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives
dans le cadre des rapports locatifs, notamment son article 1er;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2025-10-24-00007 du 24 octobre 2025 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour 2026;
VU la lettre de mise en demeure du 13 mai 2026 adressée à Monsieur Aurélien MEYER, en application du VII de
l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018;
VU le courrier d'information sur l'amende envisagée en date du 27 juillet 2026 adressé à Monsieur Aurélien
MEYER, pris après constat du caractère infructueux de l'échange contradictoire ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-09-08-00001 - arrêté portant amende à l'encontre de Monsieur Aurélien suite au manquement constaté sur l'encadrement des loyers 10 CONSIDÉRANT que le loyer de base du contrat signé entre le contrevenant et le locataire,
Monsieur Nesrine OKBA pour la location d'un logement situé 36 boulevard des Tchécoslovaques, dépasse de
310 euros la limite du loyer de référence majoré conformément aux termes de l'arrêté préfectoral du 24 octobre
2025 ;
CONSIDÉRANT que le dépassement de 310 euros perdure depuis la date d'effet de l'avenant au bail, le 30
janvier 2026;
CONSIDÉRANT que le niveau du dépassement ainsi que sa durée justifient de fixer Un montant d'amende à
hauteur de 4 950 euros ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :
Une amende administrative d'un montant de quatre mille neuf cent cinquante euros (4 950 euros) est
prononcée à l'encontre de Monsieur Aurélien MEYER 75 impasse de Buyon, à Saint-Etienne des Oullières (Rhône)
suite au manquement constaté. À cet effet, un titre de perception d'un montant de 4 950 euros est rendu
immédiatement exécutoire auprès du directeur regie) des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-
Alpes.
Article 2 : Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au tribunal administratif :
de Lyon, par le contrevenant, dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle il lui a été notifié.
Article 3 3:
Le présent arrêté est notifié à la Monsieur Aurélien MEYER 75 impasse de Buyon, à Saint-Etienne des Oullières
(Rhône).
Article 4 :
Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, le Directeur
départemental des territoires du Rhône et le Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-
Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, _ 8 SEP. 2026
DAS
TR FA oo
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
wwvw.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-09-08-00001 - arrêté portant amende à l'encontre de Monsieur Aurélien suite au manquement constaté sur l'encadrement des loyers 11 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-08-31-00003
Arrêté préfectoral n° DDT - 2026 - A97 du 31
août 2026
fixant les secteurs où la présence du castor
d'Eurasie et de la loutre d'Europe est avérée
dans le département du Rhône et la Métropole
de Lyon
pour la période du 1er septembre 2026 au 31
août 2027
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-08-31-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2026 - A97 du 31 août 2026 12 Es PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2026 - A97 du 31 août 2026
fixant les secteurs où la présence du castor d’Eurasie et de la loutre d’Europe est avérée dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon
pour la période du 1er septembre 2026 au 31 août 2027
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 427-8 et R. 427-6 à R. 427-28,
VU l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles,
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain,
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-05-18-0030 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU l’avis du service départemental de l’Office français de la biodiversité du 23 juillet 2026,
VU l’avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,
VU la consultation du public sur le projet d’arrêté effectuée du 1er au 21 août 2026,
CONSIDÉRANT que la restriction d’usage de pièges sur certains secteurs n’engendre pas sur ces secteurs, de problème sur la santé et la sécurité publique,
CONSIDÉRANT que la restriction d’usage de pièges sur certains secteurs ne remet pas en cause sur ces secteurs la prévention aux dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles,
CONSIDÉRANT la synthèse des connaissances sur la présence du castor d’Eurasie et de la loutre d’Europe dans le département du Rhône et dans la Métropole de Lyon réalisée par le réseau castor de l’Office Français de la Biodiversité, la Ligue de Protection des Oiseaux Rhône-Alpes,
CONSIDÉRANT que la loutre d’Europe fait l’objet d’un plan national d’action, animé au niveau régional par la Ligue de Protection des Oiseaux Rhône-Alpes et le Groupe Mammalogique d’Auvergne, Sur proposition du directeur départemental des territoires,
1/6
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-08-31-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2026 - A97 du 31 août 2026 13 ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté est valable pour la période du 1er septembre 2026 au 31 août 2027.
Article 2 :
Le présent arrêté s’applique aux territoires des communes du département du Rhône et de la Métropole de Lyon où la présence du castor d’Eurasie ou de la loutre d’Europe est avérée.
La liste nominative de ces communes est fixée à l’annexe 1 du présent arrêté. Leur délimitation géographique est reportée sur l’annexe cartographique.
Article 3 :
Sur ces communes, l’usage des pièges de catégories 2 est interdit sur les abords des cours d’eau et bras morts, marais, canaux, plans d’eau et étangs, jusqu’à la distance de 200 mètres de la rive.
Article 4 :
L’interdiction édictée à l’article 3 ne s’applique pas au piège à œuf placé dans une enceinte munie d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres.
Article 5 :
Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’office français pour la biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, les lieutenants de louveterie, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Xavier CEREZA
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/6
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-08-31-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2026 - A97 du 31 août 2026 14 ANNEXE 1 : Liste des communes du département du Rhône et de la Métropole de Lyon concernées par la présence du castor d’Eurasie et de la loutre d’Europe
Code INSEE Commune Présence du Castor d’Eurasie Présence de la Loutre d’Europe
69003 Albigny-sur-Saône X
69005 Ambérieux X
69006 Amplepuis X X
69007 Ampuis X
69009 Anse X X
69013 Arnas X
69179 Beauvallon X
69019 Belleville-en-Beaujolais X X
69020 Belmont-d'Azergues X X
69021 Bessenay X
69027 Brignais X
69032 Bully X X
69034 Caluire-et-Cuire X X
69228 Chabanière X X
69037 Chambost-Allières X
69039 Chamelet X
69270 Chaponnay X
69047 Charnay X X
69050 Châtillon X X
69052 Chazay-d'Azergues X
69056 Chessy X
69057 Chevinay X
69059 Civrieux-d'Azergues X
69063 Collonges-au-Mont-d'Or X X
69299 Colombier-Saugnieu X
69064 Condrieu X X
69066 Cours X
69067 Courzieu X
69068 Couzon-au-Mont-d'Or X
69070 Cublize X X
69071 Curis-au-Mont-d'Or X
69275 Décines-Charpieu X
69135 Deux-Grosnes X
69077 Dracé X
69080 Échalas X
3/6
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-08-31-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2026 - A97 du 31 août 2026 15 Code INSEE Commune Présence du Castor d’Eurasie Présence de la Loutre d’Europe
69083 Éveux X
69276 Feyzin X
69085 Fleurieu-sur-Saône X
69086 Fleurieux-sur-l'Arbresle X
69088 Fontaines-sur-Saône X
69089 Francheville X
69278 Genay X
69091 Givors X
69095 Grézieu-le-Marché X
69096 Grigny-sur-Rhône X X
69100 Irigny X X
69279 Jonage X
69280 Jons X
69102 Joux X
69010 L'Arbresle X
69142 La Mulatière X
69107 Lamure-sur-Azergues X
69111 Légny X
69112 Lentilly X
69055 Les Chères X X
69113 Létra X
69118 Loire-sur-Rhône X
69119 Longes X X
69121 Lozanne X
69122 Lucenay X
69123 Lyon X X
69125 Marcilly-d'Azergues X
69281 Marennes X X
69282 Meyzieu X X
69133 Millery X
69136 Montagny X
69140 Morancé X
69143 Neuville-sur-Saône X
69149 Oullins-Pierre-Bénite X
69163 Quincieux X X
69286 Rillieux-la-Pape X
69168 Rochetaillée-sur-Saône X
4/6
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-08-31-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2026 - A97 du 31 août 2026 16 Code INSEE Commune Présence du Castor d’Eurasie Présence de la Loutre d’Europe
69169 Ronno X
69171 Sain-Bel X
69182 Saint-Bonnet-des-Bruyères X
69188 Saint-Clément-sur-Valsonne X
69193 Saint-Cyr-sur-le-Rhône X
69199 Saint-Fons X
69206 Saint-Georges-de-Reneins X
69207 Saint-Germain-au-Mont-d'Or X
69214 Saint-Jean-la-Bussière X X
69225 Saint-Marcel-l'Éclairé X
69289 Saint-Pierre-de-Chandieu X
69233 Saint-Romain-au-Mont-d'Or X
69234 Saint-Romain-de-Popey X
69235 Saint-Romain-en-Gal X X
69236 Saint-Romain-en-Gier X X
69291 Saint-Symphorien-d'Ozon X X
69189 Sainte-Colombe X
69202 Sainte-Foy-lès-Lyon X
69175 Savigny X X
69294 Sérézin-du-Rhône X
69295 Simandres X X
69296 Solaize X X
69242 Taponas X X
69245 Ternand X
69297 Ternay X
69248 Thizy-les-Bourgs X
69252 Trèves X X
69253 Tupin-et-Semons X X
69024 Val d'Oingt X
69256 Vaulx-en-Velin X X
69260 Vernaison X X
69264 Villefranche-sur-Saône X
69266 Villeurbanne X
69157 Vindry-sur-Turdine X
69268 Vourles X
5/6
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-08-31-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2026 - A97 du 31 août 2026 17 6/6
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-08-31-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2026 - A97 du 31 août 2026 18 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-09-07-00005
Arrêté abrogeant l'arrêté n° 69-2021-06-15-00005
du 15 juin 2021 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la Sas « FREDERIC POYET POMPES FUNEBRES
DU PAYS DE L'ARBRESLE » situé 92 rue
Roncevaux 69400 Villefranche-sur-Saône, dont
l'enseigne est « MARBRERIE FRANCIOLI »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-07-00005 - Arrêté abrogeant l'arrêté n° 69-2021-06-15-00005 du 15 juin 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la Sas « FREDERIC POYET POMPES FUNEBRES DU PAYS DE 19 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2026-09-07
abrogeant l’arrêté n° 69-2021-06-15-00005 du 15 juin 2021
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2021-06-15-00005 du 15 juin 2021 portant habilitation dans le domaine
funéraire sous le numéro 21-69-0657 de l’établissement secondaire de la Sas « FREDERIC POYET POMPES
FUNEBRES DU PAYS DE L’ARBRESLE », situé 92 rue Roncevaux 69400 Villefranche-sur-Saône, dont
l’enseigne est « MARBRERIE FRANCIOLI » et dont le gérant est Monsieur Frédéric FERY ;
VU la fermeture de l’établissement à la date du 18 mars 2026 ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : L’arrêté préfectoral n° 69-2021-06-15-00005 du 15 juin 2021 portant habilitation dans le
domaine funéraire sous le numéro 21-69-0657 de l’établissement secondaire de la Sas « FREDERIC POYET
POMPES FUNEBRES DU PAYS DE L’ARBRESLE » situé 92 rue Roncevaux 69400 Villefranche-sur-Saône,
dont l’enseigne est « MARBRERIE FRANCIOLI » et dont le gérant est Monsieur Frédéric FERY est abrogé.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-07-00005 - Arrêté abrogeant l'arrêté n° 69-2021-06-15-00005 du 15 juin 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la Sas « FREDERIC POYET POMPES FUNEBRES DU PAYS DE 20 Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 7 septembre 2026
____________
Pour le Préfet,
La directrice des affaires juridiques et de
l’administration locale
signé
Lucie RIGAUX
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-07-00005 - Arrêté abrogeant l'arrêté n° 69-2021-06-15-00005 du 15 juin 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la Sas « FREDERIC POYET POMPES FUNEBRES DU PAYS DE 21 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-09-07-00007
Arrêté modifiant l'arrêté n° 69-2023-06-30-00008
du 30 juin 2023 portant habilitation dans le
domaine funéraire pour l'établissement
secondaire de la SAS AGENCE LYON 7
FUNÉRAIRE, situé « Le Parc de Tassin » 54
avenue Victor Hugo 69160 Tassin-la-Demi-Lune,
dont le président est Monsieur Frédéric FERY
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-07-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 69-2023-06-30-00008 du 30 juin 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement secondaire de la SAS AGENCE LYON 7 FUNÉRAIRE, situé « Le Parc de 22 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
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Affaire suivie par : DLP
Tél. : 04 72 61 61 29
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Arrêté préfectoral n° 69-2026-09-07
modifiant l’arrêté n° 69-2023-06-30-00008 du 30 juin 2023
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande de modification d’habilitation relative au changement de gérance,
réceptionné en préfecture le 20 février 2026 et complété le 18 août 2026, transmis par Monsieur Frédéric
FERY, président de la Sas GFF, elle-même présidente de la Sas AGENCE LYON 7 FUNÉRAIRE pour
l’établissement secondaire situé « Le Parc de Tassin » 54 avenue Victor Hugo 69160 Tassin-la-Demi-Lune ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 69-2023-06-30-00008 du 30 juin 2023
portant habilitation dans le domaine funéraire, sont remplacées par les dispositions suivantes :
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
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Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-07-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 69-2023-06-30-00008 du 30 juin 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement secondaire de la SAS AGENCE LYON 7 FUNÉRAIRE, situé « Le Parc de 23 « L’établissement secondaire de la SAS AGENCE LYON 7 FUNÉRAIRE, situé « Le Parc de Tassin » 54
avenue Victor Hugo 69160 Tassin-la-Demi-Lune, dont le président est Monsieur Frédéric FERY, est habilité
pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après :
- Transport de corps avant et après mise en bière en sous-traitance
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation en sous-traitance
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes
cinéraires
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil en sous-traitance
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et à la crémation en sous-traitance ».
Article 2 : La durée de la présente habilitation délivrée sous le n°23-69-0703 est fixée jusqu’au 30 juin
2028.
Article 3 : Le reste est sans changement.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 7 septembre 2026
____________
Pour le Préfet,
La directrice des affaires juridiques et de
l’administration locale
signé
Lucie RIGAUX
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-07-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 69-2023-06-30-00008 du 30 juin 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement secondaire de la SAS AGENCE LYON 7 FUNÉRAIRE, situé « Le Parc de 24 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-09-07-00004
Arrêté modifiant l'arrêté n° 69-2025-11-19-00002
du 19 novembre 2025 portant habilitation dans
le domaine funéraire pour l''établissement
secondaire de la SAS AGENCE LYON 7
FUNERAIRE, situé 87 Grande Rue de la
Croix-Rousse 69004 Lyon, dont le président est
Monsieur Frédéric FERY
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-07-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 69-2025-11-19-00002 du 19 novembre 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire pour l''établissement secondaire de la SAS AGENCE LYON 7 FUNERAIRE, situé 87 Grande Rue 25 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
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Arrêté préfectoral n° 69-2026-09-07
modifiant l’arrêté n° 69-2025-11-19-00002 du 19 novembre 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande de modification d’habilitation relative au changement de gérance,
réceptionné en préfecture le 20 février 2026 et complété le 17 août 2026, transmis par Monsieur Frédéric
FERY, président de la Sas GFF, elle-même présidente de la Sas AGENCE LYON 7 FUNERAIRE pour
l’établissement secondaire situé 87 Grande Rue de la Croix-Rousse 69004 Lyon ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 69-2025-11-19-00002 du 19 novembre
2025 portant habilitation dans le domaine funéraire, sont remplacées par les dispositions suivantes :
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1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-07-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 69-2025-11-19-00002 du 19 novembre 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire pour l''établissement secondaire de la SAS AGENCE LYON 7 FUNERAIRE, situé 87 Grande Rue 26 « L’établissement secondaire de la SAS AGENCE LYON 7 FUNERAIRE, situé 87 Grande Rue de la Croix-
Rousse 69004 Lyon, dont le président est Monsieur Frédéric FERY, est habilité pour exercer sur l’ensemble
du territoire national, les activités funéraires ci-après :
- Transport de corps avant et après mise en bière en sous-traitance
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation en sous-traitance
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes
cinéraires
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil en sous-traitance
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et à la crémation en sous-traitance ».
Article 2 : La durée de la présente habilitation délivrée sous le n°25-69-0642 est fixée jusqu’au 19
novembre 2030.
Article 3 : Le reste est sans changement.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 7 septembre 2026
____________
Pour le Préfet,
La directrice des affaires juridiques et de
l’administration locale
signé
Lucie RIGAUX
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-07-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 69-2025-11-19-00002 du 19 novembre 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire pour l''établissement secondaire de la SAS AGENCE LYON 7 FUNERAIRE, situé 87 Grande Rue 27 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-09-07-00003
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement secondaire de la
SAS AGENCE LYON 7 FUNERAIRE, situé 209
avenue Berthelot et 112-114 boulevard des
Tchécoslovaques 69007 Lyon, dont le président
est Monsieur Frédéric FERY
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-07-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement secondaire de la SAS AGENCE LYON 7 FUNERAIRE, situé 209 avenue Berthelot et 112-114 boulevard des Tchécoslovaques 69007 Lyon, 28 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
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et de l’Administration Locale
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Tél. : 04 72 61 61 29
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Arrêté préfectoral n° 69-2026-09-07
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande de renouvellement et de modification d’habilitation relative au changement
de gérance, réceptionné en préfecture le 20 février 2026 et complété le 17 août 2026, transmis par
Monsieur Frédéric FERY, président de la Sas GFF, elle-même présidente de la Sas AGENCE LYON 7
FUNERAIRE pour l’établissement secondaire situé 209 avenue Berthelot et 112-114 boulevard des
Tchécoslovaques 69007 Lyon ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : L’établissement secondaire de la SAS AGENCE LYON 7 FUNERAIRE, situé 209 avenue Berthelot
et 112-114 boulevard des Tchécoslovaques 69007 Lyon, dont le président est Monsieur Frédéric FERY, est
habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après :
- Transport de corps avant et après mise en bière en sous-traitance
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-07-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement secondaire de la SAS AGENCE LYON 7 FUNERAIRE, situé 209 avenue Berthelot et 112-114 boulevard des Tchécoslovaques 69007 Lyon, 29 - Organisation des obsèques
- Soins de conservation en sous-traitance
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes
cinéraires
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil en sous-traitance
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et à la crémation en sous-traitance ».
Article 2 : La durée de la présente habilitation délivrée sous le n°26-69-0603 est fixée à cinq ans.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 7 septembre 2026
____________
Pour le Préfet,
La directrice des affaires juridiques et de
l’administration locale
signé
Lucie RIGAUX
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-07-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement secondaire de la SAS AGENCE LYON 7 FUNERAIRE, situé 209 avenue Berthelot et 112-114 boulevard des Tchécoslovaques 69007 Lyon, 30 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-09-07-00008
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement secondaire de la
SAS « FREDERIC POYET POMPES FUNEBRES DU
PAYS DE L'ARBRESLE », situé au 92 rue
Roncevaux 69400 Villefranche-sur-Saône, dont le
responsable est Monsieur Frédéric FERY
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-07-00008 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement secondaire de la SAS « FREDERIC POYET POMPES FUNEBRES DU PAYS DE L'ARBRESLE », situé au 92 rue Roncevaux 69400 31 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
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Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau des réglementations,
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Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
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Arrêté préfectoral n° 69-2026-09-07
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande de renouvellement d’habilitation réceptionné en préfecture le 18 mars 2026 et
complété le 19 mai 2026, présenté par Monsieur Frédéric FERY, représentant la SAS « FREDERIC POYET
POMPES FUNEBRES DU PAYS DE L’ARBRESLE », pour l’établissement secondaire situé 92 rue Roncevaux
69400 Villefranche-sur-Saône et dont l’enseigne est « MARBRERIE FRANCIOLI » ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : L’établissement secondaire de la SAS « FREDERIC POYET POMPES FUNEBRES DU PAYS DE
L’ARBRESLE », situé au 92 rue Roncevaux 69400 Villefranche-sur-Saône, dont le responsable est Monsieur
Frédéric FERY est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires ci-
après :
• Transport des corps avant et après mise en bière en sous-traitance
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-07-00008 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement secondaire de la SAS « FREDERIC POYET POMPES FUNEBRES DU PAYS DE L'ARBRESLE », situé au 92 rue Roncevaux 69400 32 • Organisation des obsèques
• Soins de conservation en sous-traitance
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires en sous-traitance
• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil en sous-traitance
• Fournitures de personnel et des objets, et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et aux crémations en sous-traitance.
Article 2 : La durée de la présente habilitation délivrée sous le n°26-69-0775 est fixée à cinq ans.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 7 septembre 2026
____________
Pour le Préfet,
La directrice des affaires juridiques et de
l’administration locale
signé
Lucie RIGAUX
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-07-00008 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement secondaire de la SAS « FREDERIC POYET POMPES FUNEBRES DU PAYS DE L'ARBRESLE », situé au 92 rue Roncevaux 69400 33 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-09-07-00006
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire pour l''établissement secondaire de la
SAS AGENCE LYON 7 FUNÉRAIRE, situé 140 B
avenue Franklin Roosevelt 69500 Bron, dont le
président est Monsieur Frédéric FERY
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-07-00006 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire pour l''établissement secondaire de la SAS AGENCE LYON 7 FUNÉRAIRE, situé 140 B avenue Franklin Roosevelt 69500 Bron, dont le président est Monsieur 34 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : DLP
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2026-09-07
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande de renouvellement d’habilitation, réceptionné en préfecture le 23 février 2026
et complété le 17 août 2026, transmis par Monsieur Frédéric FERY, président de la Sas GFF, elle-même
présidente de la Sas AGENCE LYON 7 FUNÉRAIRE pour l’établissement secondaire situé 140 B avenue
Franklin Roosevelt 69500 Bron ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : L’établissement secondaire de la SAS AGENCE LYON 7 FUNÉRAIRE, situé 140 B avenue Franklin
Roosevelt 69500 Bron, dont le président est Monsieur Frédéric FERY, est habilité pour exercer sur
l’ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après :
- Transport de corps avant et après mise en bière en sous-traitance
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation en sous-traitance
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes
cinéraires
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil en sous-traitance
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-07-00006 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire pour l''établissement secondaire de la SAS AGENCE LYON 7 FUNÉRAIRE, situé 140 B avenue Franklin Roosevelt 69500 Bron, dont le président est Monsieur 35 - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et à la crémation en sous-traitance ».
Article 2 : La durée de la présente habilitation délivrée sous le n°26-69-0666 est fixée à cinq ans.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 7 septembre 2026
____________
Pour le Préfet,
La directrice des affaires juridiques et de
l’administration locale
signé
Lucie RIGAUX
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-07-00006 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire pour l''établissement secondaire de la SAS AGENCE LYON 7 FUNÉRAIRE, situé 140 B avenue Franklin Roosevelt 69500 Bron, dont le président est Monsieur 36 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-09-01-00035
Arrêté CAPL 2026-VF-signé-5
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-01-00035 - Arrêté CAPL 2026-VF-signé-5 37 | SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
PRÉFET. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
fixant la liste des membres titulaires et suppléants des commissions administratives
paritaires locales compétentes à l'égard des personnels administratifs du ministère
de l'Intérieur
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE, COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR, COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L216-1, L261-1, L262-1 à L262-3, L262-4 et L263-1 à L263-2 et R 261-1 et suivants relatifs aux commissions administratives paritaires ;
Vu l'ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances
administratives à caractère collégial ;
Vu l'article R263-2 et suivants du code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à
distance des instances administratives à caractère collégial, modifié par le décret n°2022-997 du 11
juillet 2022 précisant les modalités d'organisation des délibérations à distance des instances
administratives à caractère collégial ;
Vu l'arrêté du 1” décembre 2009 portant création et organisation des commissions administratives
paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs de
l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de
certains corps de fonctionnaires du ministère de l'Intérieur ;
Vu les procès-verbaux des élections qui se sont déroulées du 1” au 8 décembre 2022 pour désigner les
représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires locales des catégories A, B
et C de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
18 rue de Bonnel
69003 Lyon
Tél:0472616161 1
www.rhone.gouv.fr 24/08/26
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-01-00035 - Arrêté CAPL 2026-VF-signé-5 38 Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD69-DRH-CAPL_OCTOBRE-2023 du 18 octobre 2023 fixant la liste des membres titulaires et suppléants des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;
Considérant que la composition de l'instance doit être actualisée en raison, d'une part, de l'évolution
de la situation administrative de certains représentants du personnel ne leur permettant plus de siéger
au sein de cette instance et, d'autre part, du départ et du remplacement de plusieurs représentants de
l'administration ;
Sur la proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité
des chances ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: l'arrêté est modifié comme suit :
Représentants de l'administration
CATÉGORIE A
Titulaires Suppléants
M. Fabrice ROSAY M. Ottman ZAÏR,
Préfet secrétaire général, préfet délégué pour Secrétaire général adjoint
l'égalité des chances
Mme Patricia DEMON, Mme Audrey MAYOL,
secrétaire générale adjointe du SGAMI Sud-Est |directrice des ressources humaines du SGAMI-Sud-
Est
2 2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-01-00035 - Arrêté CAPL 2026-VF-signé-5 39 CATÉGORIE B
Titulaires Suppléants
M. Fabrice ROSAY
Préfet secrétaire général, préfet délégué pour
l'égalité des chances
M. Ottman ZAÏR,
sous-préfet de la Métropole de Lyon, secrétaire
général adjoint
Mme Patricia DEMON,
secrétaire générale adjointe du SGAMI Sud-Est
Mme Audrey MAYOL,
directrice des ressources humaines du SGAMI-Sud-
Est
Mme Axelle FLATTOT,
directrice du secrétariat général commun
départemental du Rhône
M. Frédéric FOURNIER
directeur du secrétariat général commun
départemental de la Haute-Loire
M. Carl ACCETTONE
secrétaire général de la préfecture de Haute-
Savoie, sous-préfet de l'arrondissement d'Annecy
Mme Virginie GUERIN-ROBINET
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain
CATÉGORIE C
Titulaires Suppléants
M. Fabrice ROSAY
Préfet secrétaire général, préfet délégué pour
l'égalité des chances
M. Ottman ZAÏR,
sous-préfet de la Métropole de Lyon, secrétaire
général adjoint
Mme Patricia DEMON,
secrétaire générale adjointe du SGAMI Sud-Est
Mme Audrey MAYOL,
directrice des ressources humaines du SGAMI-Sud-
Est
Mme Axelle FLATTOT,
directrice du secrétariat général commun
départemental du Rhône
M. Régis HONORÉ
directeur du secrétariat général commun
départemental de l'Isère
M. Carl ACCETTONE
secrétaire général de la préfecture de Haute-
Savoie, sous-préfet de l'arrondissement d'Annecy
Mme Nathalie CENCIC
secrétaire générale de la préfecture de Haute
-Loire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-01-00035 - Arrêté CAPL 2026-VF-signé-5 40 ARTICLE 2: l'arrêté du 18 octobre 2023 sur la partie qui concerne les représentants du personnel est
modifié comme suit :
Représentants du personnel
Représentants du personnel par catégorie d'agent
Catégories | Nombre de | Liste attributaire Représentants du personnel élus
sièges de
titulaires Titulaires Suppléants
4 CFDT Linda FERHOD Valérie CERVERA-ORTIZ
Préfecture 69 SGC 01
Cat. A
’ FO Alain FLATTIN Caroline LAPPAS-SABORIT
SGAMI Sud-Est SGC 74
TOTAL 2
Céline THUEL Philippe GAUGIRARD
Préfecture 63 DZP)] Sud-est 2 FO Anissa MOUKADEM Maryline RILL
Préfecture 69 SGAMI Sud-Est
Cat. B Alliance ina BOUTIBA
1 PN/SAPACMI/SN Sabre “e IPAT/UATS-UNSA
4 CFDT Jean-Bernard SAN JUAN Nathalie FREDRYCK
Préfecture 69 Préfecture 73
TOTAL 4
| Samia SOLTANI Olivier TREILLARD
Alliance DDSP 42 SGAMI Sud-Est 2 PN/SAPACMI/SN
Préfecture 69
Cat. C
’ FO Catherine GERENTES Véronique MONTABONE
Préfecture 63 Préfecture 69
4 CFDT Hendrick PINTO mare MICHAUT
DDSP 63 Préfecture 74
TOTAL 4
04
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-01-00035 - Arrêté CAPL 2026-VF-signé-5 41 ARTICLE 3 : Cet arrêté modificatif prend effet à compter du 1” septembre 2026 pour le restant de la
durée du mandat, soit jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 4 : Le préfet, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfet déléguée à l'égalité des
chances est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture d'Auvergne-Rhône-Alpes.
Lyon, le je Seembe. 206
& Sec pret 1 Préfet délégué pour l'égalité des chances
Fabrice ROSAY
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-01-00035 - Arrêté CAPL 2026-VF-signé-5 42 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-09-08-00002
ARRÊTÉ n°2026 - 09 - 08 - 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un
aéronef le mercredi 09 septembre 2026 de
13h00 à 17h00 et le jeudi 10 septembre 2026 de
14h00 à 17h00 sur la commune de Lyon.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-08-00002 - ARRÊTÉ n°2026 - 09 - 08 - 0001 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 43 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué pour
la défense et la sécurité
Bureau de l’ordre public
ARRÊTÉ n°2026 – 09 – 08 – 0001
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur un aéronef le mercredi 09 septembre 2026 de 13h00 à 17h00 et le
jeudi 10 septembre 2026 de 14h00 à 17h00 sur la commune de Lyon.
Le Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
VU la loi RIPOST du 18 août 2026
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2026-05-18-0001 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M.
Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône ;
VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
VU l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) réalisée par le Ministère de
l’Intérieur en date du 25 janvier 2023 ;
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1
www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-08-00002 - ARRÊTÉ n°2026 - 09 - 08 - 0001 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 44 VU la demande du 02 septembre 2026, formée par la Direction Interdépartementale de la Police
Nationale du Rhône, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des
images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef aux fins de prévention des atteintes à la sé-
curité des personnes et des biens dans le cadre d’une Opération Ville Sécurité Renforcée Cité des
jardins à Lyon 07 sur deux jours ;
VU la plus-value de ces moyens autorisés lors des précédentes opérations du 03 février 2026 par
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°2026 – 02 – 02 – 0001 du 02 février 2026, du 30 mars 2026 par ARRÊTÉ
PREFECTORAL n°2026 – 03 – 27 – 0001 du 27 mars 2026 et du 28 avril 2026 par ARRÊTÉ n°2026 – 04
– 27 – 0001 du 27 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité
des personnes et des biens dans le cadre d’une opération de rétablissement de l’ordre public ; que
notamment, le 1° de l’article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, aux seules fins du maintien de l’ordre et de la
sécurité publics ;
CONSIDÉRANT d’une part, que la Cité des Jardins est un important point de deal, qui se
caractérise par des comportements illégaux sur la voie publique réalisés par les « charbonneurs »
au mépris de la sécurité et de la tranquillité publique des riverains et qu’elle connaît un nombre
conséquent de squatteurs, pour mémoire 40 % du parc locatif du bailleur social GLH est vacant ;
que, d’autre part, compte tenu des nuisances qu’ils causent pour le voisinage et du phénomène de
privatisation de l’espace public qu’ils impliquent, ils génèrent des tensions importantes entre
dealers, squatteurs et même riverains qui, pour ces derniers, sont soumis à une vraie omerta ; que
vu la topographie et la « privatisation » de la zone à sécuriser, le recours à des dispositifs de
captation installés sur des aéronefs présente l’intérêt de permettre aux forces de sécurité de s’en
affranchir et de bénéficier d’une vision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir
rapidement tout risque d’incident limitant l’engagement des forces au sol et permettant de
protéger leur intégrité physique du risque d’altercation ou de guet-apens ; qu’il n’existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que cette « privatisation » est rendue possible par la configuration des lieux
(promiscuité des bâtiments, nombreux logements vacants…) et la mise en place de guetteurs fixes
aux quatre points cardinaux et de guetteurs mobiles en trottinette sur toute la périphérie de la
zone ;
CONSIDÉRANT que seule la mise en œuvre d’un drone peut permettre le suivi des individus
prenant la fuite sans risques pour les effectifs au sol d’être pris dans une embuscade ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée ; que les lieux
surveillés sont strictement limités aux lieux où sont susceptibles de survenir les atteintes, que
l’usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également
strictement limitée à la durée des risques de troubles à l’ordre public et de sécurité ; qu’au regard
des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que par exception au principe général de l’information par plusieurs moyens
adaptés du recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images des art. L. 242-3 et R.
242-13 du CSI, cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités de l’opération mentionnées au 1° du I de l’article R. 242-8 du CSI ; que l’efficacité de cette
2 / 3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-08-00002 - ARRÊTÉ n°2026 - 09 - 08 - 0001 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 45 opération sensible est conditionnée à un impératif de discrétion ; que l’information spécifique du
public peut alors entrer en contradiction avec les finalités de l’opération, et mettre en péril son
efficacité ; que l’information du public n’aura pas lieu à ce titre ; que le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs ;
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale du Rhône, est autorisée aux fins de prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de l’opération de voie publique, le
mercredi 09 septembre 2026 de 13h00 à 17h00 et le jeudi 10 septembre 2026 de 14h00 à 17h00 sur
la commune de Lyon, dans le périmètre suivant : AV. TONY GARNIER – RUE DE TURIN – RUE
ALEXANDER FLEMING – ALLEE PIERRE DE COUBERTIN – RUE DE CHALON SUR SAONE – RUE DE
DOLE – AV. TONY GARNIER - BD JULES CARTERET – RUE SAINT JEAN DE DIEU – RUE CHALLEMEL
LACOUR – BD DE L’ARTILLERIE – AV. JEAN FRANÇOIS RACLET – AV. JEAN JAURES – RUE ANDRE
BOLLIER – AV. LECLERC - AV. TONY GARNIER.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à une caméra sur un aéronef télé-piloté DJI Matrice 4T .
Article 3 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis à
la préfète du Rhône à l’issue de la manifestation.
Article 4 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 5 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur interdépartemental de la
Police Nationale du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Lyon, le 08 septembre 2026
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
3 / 3
ORIGINAL SIGNE
Antoine GUÉRIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-08-00002 - ARRÊTÉ n°2026 - 09 - 08 - 0001 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 46 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-09-07-00002
Arrêté préfectoral 2026-09-07-002 - Modification
définitive de la ligne frontière au niveau du
bâtiment PROLOGIS-WFS de l'aéroport de Lyon
Saint-Exupéry
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-07-00002 - Arrêté préfectoral 2026-09-07-002 - Modification définitive de la ligne frontière au niveau du bâtiment PROLOGIS-WFS de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry 47 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2026-09-07-002
Modifiant l’arrêté préfectoral du 06 août 2025 n° PDDS 2025-08-05-001 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l’aérodrome de Lyon Saint-Exupéry
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DU RHÔNE,
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR,
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 modifié définissant des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et ses règlements et décisions de mise en œuvre,
Vu le règlement (CE) n° 562/2006 du 15 mars 2006 modifié établissant un Code communautaire relatif au régime de franchissement des personnes,
Vu le règlement (UE) n° 2018/1139 du parlement européen et du conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile,
Vu le règlement (UE) n° 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 modifié établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes,
Vu le code des transports,
Vu le code de l'aviation civile,
Vu le décret n° 74-78 du 1er février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien de l'ordre sur certains aérodromes,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l’arrêté du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,
Vu l’arrêté du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l’emprise des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique,
Vu l’arrêté du 2 novembre 2006 modifié relatif aux mesures de sûreté du transport aérien,
Vu l’arrêté du 2 mars 2007 autorisant le transfert de la concession des aérodromes de Lyon Saint-Exupéry et Lyon-Bron à la société Aéroports de Lyon,
Vu l’arrêté du 11 mai 2007 modifiant la concession des aérodromes de Lyon Saint-Exupéry et de Lyon-Bron,
Vu l’arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile,
Vu l’arrêté du 27 juin 2017 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle relatif aux activités de sûreté aéroportuaire,
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-07-00002 - Arrêté préfectoral 2026-09-07-002 - Modification définitive de la ligne frontière au niveau du bâtiment PROLOGIS-WFS de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry 48 Vu la circulaire du 14 mai 2010 relative à la délivrance de titres de circulation des personnes dans la zone réservée des aérodromes,
Vu l’avis de la directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est,
Vu l’avis du directeur zonal Sud-Est de la Police aux Frontières,
Vu l’avis du commandant de compagnie de la Gendarmerie des Transports Aériens de Lyon
Vu l’avis du directeur interrégional des douanes Centre-Est,
Vu l’avis du président du directoire de la société Aéroports de Lyon, concessionnaire de l’aéroport,
Vu l’avis de l’officier général de la zone de défense Sud-Est,
Arrête
Article 1
Dans le cadre de la mise en exploitation du bâtiment PROLOGIS / WFS sur l’aéroport de Lyon Saint-Exupéry, la ligne frontière est modifiée à partir du 11 septembre 2026 selon les plans joints à cet arrêté.
Article 2
Les annexes n° 1 : « plan de masse général » et n°7 : « plan de masse de la zone fret sud » de l’arrêté préfectoral n° PDDS 2025-08-05-001 du 06 août 2025 sont modifiées par les plans joints au présent arrêté.
Article 3
Lors du classement de la zone, une décontamination est réalisée.
Article 4
L’arrêté n°2026-07-22-002 du 22 juillet 2026 est abrogé.
Article 5
Le présent arrêté entre en vigueur le 11 septembre 2026.
Article 6
- La directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est ;
- le directeur départemental des territoires du Rhône ;
- le directeur zonal de la police aux frontières ;
- le directeur départemental de la sécurité publique ;
- le directeur du service interrégional des douanes et des droits indirects ;
- le commandant du groupement de gendarmerie du Rhône ;
- le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Lyon ; - le président du directoire de la société Aéroports de Lyon ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 07 septembre 2026
Pour le préfet du Rhône et par délégation,
Le préfet délégué pour la Défense et de Sécurité Sud-Est
Antoine GUERIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-07-00002 - Arrêté préfectoral 2026-09-07-002 - Modification définitive de la ligne frontière au niveau du bâtiment PROLOGIS-WFS de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry 49 [
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