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Arrêté - 15. Arrete Delegation de signature Celine Drouault continuite de service en cas dabsence de la presidente
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Arbois.
Lien du pdf (Arrêté - 15. Arrete Delegation de signature Celine Drouault continuite de service en cas dabsence de la presidente)
Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/10/2026
Reçu en préfecture le 07/10/2026
Publié le 07/10/2026
ID : 033-253901 961-2026 1006-SIVARR261015-AR S.I-V.O.S. d’ARBOIS ARR / ADM / 26/15
DEPARTEMENT DU JURA
EXTRAIT du REGISTRE des ARRETÉS de la PRÉSIDENTE
ARRETE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A Mme CELINE
DROUAULT-SIRIN, DIRECTRICE GENERALE DES SERVICES DE LA
COMMUNE D’ARBOIS, POUR ASSURER LA CONTINUITÉ
ADMINISTRATIVE DU SIVOS D’ARBOIS
La Présidente du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire d’Arbois,
VU le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-1, L.
5211-2 et L. 5211-9 ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU les statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire d’Arbois ;
VU la convention de mise à disposition de personnels communaux au titre de l’article L. 5211-
4-1 du Code général des collectivités territoriales, conclue entre la commune d’Arbois et le
SIVOS d’Arbois le 17 novembre 2025, avec effet au 1er janvier 2026 ;
VU ladite convention qui prévoit que les fonctions supports de la commune d’Arbois,
notamment en matière d'administration générale, de ressources humaines, de finances et de
comptabilité, de suivi juridique et administratif, interviennent pour le compte du SIVOS
d’Arbois ;
VU ladite convention qui prévoit que les personnels des services de la commune exécutent les
missions qui leur sont confiées selon les orientations arrêtées par la Présidente du SIVOS, la
commune conservant l’autorité hiérarchique sur ses agents ;
VU la délibération du comité syndical en date du 5 octobre 2026 portant délégation de certaines
attributions du comité syndical à la Présidente ;
CONSIDÉRANT que la Présidente du SIVOS est l'organe exécutif du syndicat, qu’elle est seule chargée de son administration et qu’elle assure notamment la préparation et l’exécution des délibérations du comité syndical ;
CONSIDÉRANT que la continuité du fonctionnement administratif du SIVOS nécessite que certains actes puissent être signés sans délai, notamment lorsque la Présidente est absente ou empêchée ;
CONSIDÉRANT que la Présidente peut être absente du siège du SIVOS et qu’il convient, dans l'intérêt du bon fonctionnement du service public scolaire, d’assurer la continuité de la gestion
administrative du syndicat ;
CONSIDÉRANT qu’il convient notamment d’assurer, sans interruption, la gestion administrative des agents du SIVOS et la prise des actes individuels nécessaires à leur situation administrative ;
CONSIDÉRANT que Mme Céline DROUAULT-SIRIN, Directrice Générale des Services de la commune d’Arbois, intervient pour le compte du SIVOS dans le cadre de la convention précitée et dispose, de par ses fonctions, des compétences nécessaires au suivi administratif des affaires du syndicat ; Envoyé en préfecture le 07/10/2026
Reçu en préfecture le 07/10/2026
Publié le 07/10/2026
ID : 033-253901 961-2026 1006-SIVARR261015-AR
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, sous la surveillance et la responsabilité de la Présidente, de lui donner une délégation de signature limitée aux actes nécessaires à la continuité administrative et présentant un caractère urgent ;
ARRÊTE :
Article 1 — Délégation de signature
Délégation de signature est donnée à Mme Céline DROUAULT-SIRIN, Directrice Générale
des Services de la commune d’Arbois, pour signer, au nom de la Présidente du SIVOS d’Arbois,
les actes relevant des attributions de la Présidente qui sont nécessaires à la continuité
administrative et au fonctionnement courant du syndicat, lorsque l’absence ou l’empêchement
de la Présidente ne permet pas d’attendre son retour ou sa disponibilité sans compromettre le
fonctionnement du service ou le respect des délais applicables.
La présente délégation est consentie sous la surveillance et la responsabilité de la Présidente.
Article 2 — Actes relatifs à la gestion des ressources humaines
Dans le cadre de la présente délégation, Mme Céline DROUAULT-SIRIN est notamment
habilitée à signer, lorsqu'ils présentent un caractère urgent ou que leur signature ne peut être
e _les arrêtés individuels relatifs à la situation administrative des agents du SIVOS ;
+ les décisions individuelles relatives aux congés et autorisations d’absence, lorsqu'elles
relèvent de la compétence de la Présidente ;
+ _les actes relatifs au temps de travail et à l'organisation administrative du service ;
+ _les arrêtés et décisions relatifs à la carrière des agents, lorsqu'ils interviennent dans le cadre
des dispositions statutaires et des délibérations préalablement adoptées par le comité
syndical ;
e_ les décisions et actes nécessaires à la mise en œuvre des délibérations du comité syndical
en matière de ressources humaines ;
e les actes relatifs à la rémunération et au régime indemnitaire des agents lorsqu'ils
constituent la mise en œuvre de dispositions ou de délibérations préalablement adoptées ;
+ _les contrats et actes administratifs individuels relatifs au recrutement ou au renouvellement
des agents, dans la limite des emplois créés et des crédits autorisés par le comité syndical ;
+ _les attestations, certificats et documents administratifs nécessaires à la gestion des agents
du SIVOS.
La présente délégation ne permet pas à Mme Céline DROUAULT-SIRIN de prendre une
décision qui relèverait préalablement d'une délibération du comité syndical ou qui nécessiterait
la création ou la modification d'un emploi non préalablement autorisée.
Article 3 — Actes administratifs courants
Dans les mêmes conditions, Mme Céline DROUAULT-SIRIN peut signer les actes
administratifs courants nécessaires au fonctionnement du SIVOS, notamment : Envoyé en préfecture le 07/10/2026
Reçu en préfecture le 07/10/2026
Publié le 07/10/2026
ID : 033-253901 961-2026 1006-SIVARR261015-AR
e _les courriers administratifs courants ;
les demandes de renseignements ou de pièces auprès des administrations, organismes
publics, prestataires ou partenaires du SIVOS ;
les transmissions de documents administratifs ;
les courriers de notification des décisions prises par le comité syndical ou la Présidente 5
les documents nécessaires à l'exécution des délibérations du comité syndical ;
les documents nécessaires au suivi administratif des conventions et contrats du SIVOS 5
les actes nécessaires au suivi des dossiers administratifs en cours.
Article 4 — Actes exclus de la délégation
Sont expressément exclus de la présente délégation :
<_les décisions relevant de la compétence exclusive du comité syndical ;
+ _le vote du budget et les décisions budgétaires qui relèvent du comité syndical ;
e_les décisions modifiant les crédits budgétaires, lorsqu'elles ne résultent pas de l'exécution
d'une décision déjà régulièrement prise ;
+ _les emprunts et opérations relatives à la gestion de la dette et de la trésorerie ;
+ _les décisions relatives aux placements financiers ;
+ la conclusion de conventions nouvelles engageant substantiellement le SIVOS, sauf
lorsqu'il s'agit de la simple mise en œuvre d'une décision antérieure du comité syndical ;
<_les décisions relatives aux contentieux et actions en justice, sauf actes purement matériels
ou actes d'exécution d'une décision déjà prise ;
° les sanctions disciplinaires ;
+ _ toute décision excédant les délégations accordées à la Présidente par le comité syndical ;
+ plus généralement, tout acte pour lequel une disposition législative ou réglementaire
impose une intervention personnelle du comité syndical ou de la Présidente.
Article 5 — Articulation avec les délégations accordées aux vice-présidents
La présente délégation de signature est consentie sans préjudice des délégations de fonctions et
de signature accordées aux vice-présidents du SIVOS.
Elle a pour objet d'assurer la continuité administrative du syndicat, notamment pendant les
périodes d'absence ou d'indisponibilité de la Présidente.
Elle ne constitue pas une délégation de fonctions et ne transfère pas la compétence de la
Présidente à Mme Céline DROUAULT-SIRIN.
Article 6 — Absence ou empêchement de la Présidente
La présente délégation est destinée à être mise en œuvre lorsque la Présidente est absente,
empêchée ou temporairement indisponible et que l'urgence ou la nécessité de continuité du
service ne permet pas de différer la signature de l'acte.
L'absence de la Présidente n'emporte toutefois aucun transfert général de ses pouvoirs à Mme
Céline DROUAULT-SIRIN. Envoyé en préfecture le 07/10/2026
Reçu en préfecture le 07/10/2026
Publié le 07/10/2026
ID : 033-253901 961-2026 1006-SIVARR261015-AR
Mme Céline DROUAULT-SIRIN ne peut signer que les actes entrant dans le champ défini par
le présent arrêté.
Article 7 — Responsabilité et compte rendu
Les actes signés en application du présent arrêté le sont sous la surveillance et la responsabilité
de la Présidente du SIVOS.
Mme Céline DROUAULT-SIRIN rend compte à la Présidente des actes signés dans le cadre
de la présente délégation et lui transmet, dès que possible, une copie des actes concernés ainsi
que les éléments nécessaires à leur suivi.
Article 8 — Formule de signature
Les actes signés en application du présent arrêté comporteront la formule suivante :
Pour la Présidente du SIVOS et par délégation,
La Directrice Générale des Services de la commune d’Arbois,
Mme Céline DROUAULT-SIRIN
Article 9 — Durée
La présente délégation prend effet à compter de sa publication et de sa transmission au
représentant de l'État dans le département.
Elle est accordée pour la durée des fonctions de Mme Céline DROUAULT-SIRIN au sein de
la commune d'Arbois et tant qu'elle intervient pour le compte du SIVOS dans le cadre de la
convention précitée.
Elle subsiste tant qu'elle n'est pas rapportée par la Présidente.
Article 10 — Retrait de la délégation
La présente délégation peut être retirée à tout moment par arrêté de la Présidente.
Elle cesse également de plein droit en cas de cessation des fonctions de Mme Céline
DROUAULT-SIRIN ou de cessation de son intervention pour le compte du SIVOS dans le
cadre de la convention précitée.
Article 11 — Publicité et transmission
Le présent arrêté sera :
transmis au représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues par
la réglementation ;
publié selon les modalités applicables aux actes du SIVOS ;
notifié à l'intéressée ;
transmis pour information à la commune d'Arbois.
Article 12 — Exécution
Madame la Présidente du SIVOS d'Arbois et Mme Céline DROUAULT-SIRIN, Directrice
Générale des Services de la commune d'Arbois, sont chargées, chacune en ce qui la concerne,
de l'exécution du présent arrêté. Envoyé en préfecture le 07/10/2026
Reçu en préfecture le 07/10/2026
Publié le 07/10/2026 Es ID : 033-253901 961-2026 1006-SIVARR261015-AR
Fait à Arbois, le 6 octobre 2026.
La Présidente du SIVOS d'A
ane,
Cécile BRIOT-GANÈZIORE