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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bouglainval.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 10 16 CR)
Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Consommateurs,
MAIRIE
DE
BOUGLAINVAL
x
:
02.37.22.88.08
28130
BOUGLAINVAL
B
accueil@mairie-bouglainval.fr
www.mairie-bouglainval.fr
DEPARTEMENT D'EURE
ET
LOIR
ARRONDISSEMENT
PROCES-VERBAL
DE LA REUNION
—
HN
—DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
16 OCTOBRE
2019
D'EPERNON
L'an
deux
mil
dix
neuf
le
mercredi
16
octobre,
à
20h30
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Bouglainval,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie,
en
séance
publique
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
BAETEMAN,
Maire,
Date
de
la
convocation
: vendredi
4 octobre
2019
Date
d'affichage:
mardi
22
octobre
2019
Présents:
Philippe
BAETEMAN,
Xavier
PETIT,
Sylvie
LEHOUX,
Emmanuel
FAROUX,
Sébastien
DUVAL,
Angéla
VUACHET
Didier
GENET,
Johanna
REBOLLEDO-LUCAS
(arrivée
à
21
heures
14).
Absents
excusés
: Noël
DIEU
pouvoir
à
Sébastien
DUVAL,
Chrystelle
GARDIEN
BAËTEMAN,
Emilien
DESCHAMPS,
Claude
BORDIER
Nombre
de
membres
en
exercice
: 12
présents
: 8
votants
: 9
Nomination
du
Secrétaire
de
séance :
Sur
la demande
de
Monsieur
le Maire,
un
secrétaire
de
séance
est
désigné
Sylvie
LEHOUX
Ordre
du
jour
Monsieur
le Maire
ouvre
la séance
à 20h30
et donne
lecture
de
l'ordre
du jour.
Monsieur
le
Maire
demande
à
l'assemblée
son
accord
pour
l'ajout
à
l'ordre
du
jour
de
deux
délibérations
:
Rapport
d'activité
2018
de
Chartres
Métropole
Modifications
statutaires
de
Chartres
Métropole,
exercice
des
compétences
obligatoires
VOTE
: 8
voix
POUR
O
ABSTENTION
O0 CONTRE
Le
Conseil
Municipal
passe
à l'examen
des
questions
inscrites
à l'ordre
du
jour.
APPROBATION
DU
COMPTE-RENDU
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
21
JUIN
2019 Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
approuve
à
l'unanimité
le
compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
21
juin
2019.
MODIFICATIONS
STATUTAIRES
DE
CHARTRES
METROPOLE
EXERCICE
DES
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
EAU,
ASSAINISSEMENT
ET
GESTION
DES
EAUX
PLUVIALES
URBAINES
Vu
la
Délibération
n°
CC2019/063
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'agglomération
de
Chartres
Métropole
en
date
du
26
septembre
2019
approuvant
la
modification
des
statuts
de
CHARTRES
METROPOLE, Mairie
de
Bouglainval
PV
DU
16/10/2019
Page
:2/35
Vu
que
cette
modification
statutaire
est
soumise
au
vote
des
communes
à
la
majorité
qualifiée
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.5211-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article
L.5211-17
de
ce
même
code,
le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d'un
délai
de
trois
mois,
à
compter
de
la
notification
au
maire
de
la
commune,
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
pour
se
prononcer
sur
cette
modification
statutaire.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
Approuve
la
mise
en
conformité
des
statuts
de
la
Communauté
d'agglomération
de
Chartres
Métropole
avec
l'inscription
au
nombre
des
compétences
obligatoires
les
compétences
suivantes
:
8°
Eau
9°
Assainissement
des
eaux
usées,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L2224-8
10°
Gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
au
sens
de
l'article
L
2226-i
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les
actes
y afférents.
RAPPORT
D'ACTIVITÉ
2018
DE
CHARTRES
METROPOLE
Vu
le
l'article
L5211-39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le rapport
d'activités
2018
de
CHARTRES
METROPOLE
Le
Conseil
Municipal,
prend
acte
à
l'unanimité
de
la
communication
du
rapport
d'activité
2018
de
CHARTRES
METROPOLE
AVENANT
A
LA
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
AVEC
LE
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
POUR
LE
FONCTIONNEMENT
DE
LA
BIBLIOTHEQUE
Vu
la
convention
signée
entre
le
Président
du
Conseil
départemental
et
le
maire
de
la
commune
de
Bouglainval
le
21
septembre
2017
ayant
pour
objet
le
fonctionnement
de
la
bibliothèque
municipale, Considérant
que
ladite
convention
de
partenariat
expire
le
31
décembre
2019
et
que
la
nouvelle
convention
triennale
sera
présentée
aux
élus
en
2020,
Considérant
qu'un
l'avenant
d'un
an
du
ler
janvier
au
31
décembre
2020
a
été
rédigé
pour
prolonger
le
partenariat
qui
uni
la
commune
de
Bouglainval
au
Département.
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
municipal
de
signer
cet
avenant
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
à
l'unanimité
Approuve
l'avenant
ayant
pour
objet
la
prolongation
du
ler
janvier
au
31
décembre
2020
de
la
convention
de
partenariat
de
lecture
publique
citée
précédemment,
Autorise
le Maire
ou
son
représentant
à signer
ledit
avenant,
tous
les actes
afférents
et
toutes
les
pièces
se
rapportant
à cette
affaire.
PROJET
«
PLAN
BIBLIOTHEQUE
»
POUR
L'ECOLE
PRIMAIRE
DE
BOUGLAINVAL
Monsieur
le
Maire
informe
qu'à
la
demande
de
la
Directrice
de
l'école
de
Bouglainval,
Madame
Danielle
DEKERF,
il
est
proposé
de
participer
avec
l'Education
Nationale
au
projet
«
plan
bibliothèque
»
pour
l'école. Mairie
de
Bouglainval
PV
DU
16/10/2019
Page
:3/35
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
à
l'unanimité
Accepte
de
participer
sur
3
ans
au
financement
de
l'achat
de
mobilier
adapté
pour
équiper
les
classes. Autorise
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les
actes
afférents
et
toutes
les
pièces
se
rapportant
à cette
affaire.
AVENANT
N°1
À
LA
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
POUR
LA
CREATION
DE
LA
PLATEFORME
D'ACHAT
COMMUNAUTATRE
Par
délibération
n°2017/041
du
Conseil
Municipal
en
date
du
1°’
décembre
2017,
la
commune
de
Bouglainval
s'est
engagée
dans
la
conclusion
d'une
convention
de
partenariat
avec
Chartres
Métropole
qui
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
de
mise
à
disposition
par
Chartres
Métropole,
à
titre
gratuit,
d'un
portail
d'accès
et
d'un
profil
acheteur
dédié.
Elle
prévoit
également
les
obligations
réciproques
des
parties
quant
à
l'usage
de
la
plateforme
d'achat
communautaire.
x
En
effet,
Chartres
Métropole
est
à
l'initiative
de
la
création
d'une
plateforme
d'achat
communautaire
fédérant
sur
un
portail
unique
l'ensemble
des
achats
publics.
Afin
de
respecter
les
règles
de
la
commande
publique
et
d'optimiser
les
prestations
proposées
par
la
plateforme
d'achat
communautaire,
Chartres
Métropole
a relancé
la
procédure
d'accord-
cadre
pour
l'acquisition
d'une
nouvelle
plateforme.
Cetie
relance
a
notamment
pour
conséquence
la
nécessité
de
créer
une
nouvelle
adresse
url.
Le
changement
de
plateforme
et
de
prestataire
engendre
également
des
modifications
en
termes
de
prestations
associées.
Il
convient
donc
de
conclure
un
avenant
entre
la
commune
de
Bouglainval
et
Chartres
Métropole
pour
intégrer
à la
convention
de
partenariat
les
modifications.
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
à
l'unanimité
J_
Approuve
l'avenant
n°1
à
la
convention
de
partenariat
pour
la
création
de
la
plate-forme
d'achat
communautaire,
annexé
à
la
présente
délibération
:
Ÿ
Autorise
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
le
dit
avenant,
tous
les
actes
afférents
et
toutes
les
pièces
se
rapportant
à cette
affaire.
AVIS
SUR
LE
PROJET
DE
SCHÉMA
DE
COHÉRENCE
TERRITORIALE
(SCoT)
ARRETÉ
PAR
CHARTRES
METROPOLE
Vu
la
délibération
n°CC2019/049
du
Conseil
Communautaire
de
Chartres
Métropole
en
date
du
26
juin
2019,
Vu
l'articie
L143-20
du
code
de
l'urbanisme,
Le
Conseil
Communautaire
de
Chartres
Métropole
a
tiré
le
bilan
de
la
concertation
et
arrêté
son
projet
de
Schéma
de
Cohérence
Territoriale.
Conformément
à
l'article
L143-20
du
code
de
l'urbanisme,
la
commune
de
Bouglainval
est
invitée
à
exprimer
son
avis
sur
le
projet
dans
un
délai
de
3
mois
à compter
de
la
réception
du
dossier.
Le
projet
de
SCOT
transmis
dans
sa
totalité
comprend
:
- La
délibération
n°CC2018/028
du
25
janvier
2018
prescrivant
la
révision
du
SCoT
de
l'agglomération
chartraine
et
fixant
les
modalités
de
concertation, Mairie
de
Bouglainval
PV
DU
16/10/2019
Page
:4/35
-
La
délibération
n°CC2018/144
du
15
octobre
2018
portant
sur
le
débat
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
du
SCoT
de
l'agglomération
chartraine,
- La
délibération
n°
CC2019/049
du
26
juin
2019
tirant
le
bilan
de
la
concertation
en
arrêtant
le
projet
de
SCoT
de
l'agglomération
chartraine,
- le
Rapport
de
présentation
- Le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable,
- Le
Document
d'orientation
et
d'Objectif,
- Le
bilan
de
la
concertation.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
émet
à
l'unanimité
un
AVIS
FAVORABLE
au
projet
du
SCoT
arrêté
par
Chartres
Métropole
RAPPORT
D'ACTIVITE
2018
DU
SIGCM
Vu
le
l'article
L5211-39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le rapport
d'activité
2018
du
Syndicat
Intercommunal
des
Gymnases
du
Collège
de
Maintenon
Le
Conseil
Municipal,
prend
acte
à
l'unanimité
de
la
communication
du
rapport
d'activité
SUPPRESSION
DE
LA
REGIE
DE
CANTINE
DE
GARDERIE
PERISCOLAIRE
ET
DE
CENTRE
DE
LOISIRS
SANS
HEBERGEMENT
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
ses
articles
R
1617-1
à 18
:
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
:
Vu
le
décret
n°
2005-1601
du
19
décembre
2005
relatif
aux
régies
de
recettes,
d'avances
et
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
modifiant
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
complétant
le
code
de
la
santé
publique
et
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
Vu
le
décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
l'instruction
ministérielle
codificatrice
n°
06-031-A-B-M
du
21
avril
2006
relative
aux
règles
d'organisation,
de
fonctionnement
et
de
contrôle
des
régies
de
recettes,
d'avances
et
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
septembre
2001
relatif
au
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et au
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents
;
Vu
l'arrêté
du
3 septembre
2001
relatif
au
seuil
de
dispense
de
cautionnement
des
régisseurs
de
recettes,
d'avances
et
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
;
Vu
la
délibération
du
8
novembre
1996
autorisant
la
création
de
la
régie
de
recettes
pour
encaissement
des
produits
de
cantine,
de
garderie
périscolaire
et
de
centre
de
loisirs
sans
hébergement.
:
Vu
l'arrêté
portant
institution
d'une
régie
de
recettes
pour
encaissement
des
produits
de
cantine,
de
garderie
périscolaire
et
de
centre
de
loisirs
sans
hébergement
en
date
du
12
février
1997, Vu
l'arrêté
en
date
du
27
octobre
1999
portant
modification
de
l'arrêté
du
12
février
1997,
Vu
l'avis
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
2 octobre
2019
: Mairie
de
Bouglainval
PV
DU
16/10/2019
Page
:5/35
Monsieur
le
Maire
expose
à
l'assemblée
que
les
factures
de
cantine
et
du
périscolaire
sont
envoyées,
directement,
aux
familles
qui
les
règlent
auprès
de
la
Trésorerie
par
chèque,
espèces
ou
CB
depuis
le
site
+ipi.budget.gouv.fr.
Par
conséquent,
la
régie
n'a
plus
raison
d'être.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à
l'unanimité,
Article
1er
-
la
suppression
de
la
régie
recettes
pour
l'encaissement
des
produits
de
cantine,
de
garderie
périscolaire
et
de
centre
de
loisirs
sans
hébergement
Article
2
- que
l'encaisse
prévue
pour
la
gestion
de
la
régie
dont
le
montant
fixé
est
3000
F
est
supprimée. Article
3
-
que
la
suppression
de
cette
régie
prendra
effet
dès
la
délibération
rendue
exécutoire. Article
4
-que
la
secrétaire
de
mairie
et
le
comptable
du
Trésor
auprès
de
la
commune
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
délibération
à compter
de
sa
date
de
signature
et
dont
une
ampliation
sera
adressée
au
régisseur
titulaire
et
aux
mandataires
suppléants. REALISATION
DE
TRAVAUX
EN
RÉGIE
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
M14,
Considérant
la nécessité
pour
la commune
de
valoriser
le travail
en
régie
directe,
Monsieur
le Maire
informe
l'assemblée
que
cet
été
un
employé
du
service
technique
a été
amené
à effectuer
des
travaux
en
régie
qui
se
décomposent
en
fournitures
et
en
heures
de
travail.
Ces
travaux
ont
vocation
à être
intégrés
dans
le patrimoine
de
la commune
et
il convient
donc
de
les
transférer
en
section
d'investissement
par
le biais
d'opérations
comptables.
Etat
des
travaux
d'investissement
réalisés
en
régie
correspondant
à
la
réfection
de
la
cuisine
et
de
l'école
maternelle
Bordereau
|
Mandat
|
Date
du
Tiers
Objet
de
la
dépense
Montant
mandat
Fournitures 80
626
26/09/2019
|
TRIDECO
rideaux
448.80
74
578
09/09/2019
|
BRICOMARCHE
|
tables
armoire
à clés
110.54
73
562
31/08/2019
|
LEROY
MERLIN
|
étagères
65.60
70
549
22/08/2019
|
QUINCAILLERIE
|
Crochets
vestiaire
150.72
BEAUCERONNE
68
540
20/08/2019
|
BRICO
DEPOT
|
Four
159
68
539
20/08/2019
|
BRICO
DEPOT
|
évier
31.40
66
527
24/07/2019
|BRICO
DEPOT
|
Portes
1117.60
Sous
Total
2083.66 Mairie
de
Bouglainval
PV
DU
16/10/2019
Page
:6/35
Main
d'œuvre
Coût
horaire
! Heures
Personnel
Objet
de
la
dépense
Montant
effectuées
|
communal
18.19
10
Ricardo
FOREST
Dépose
et
pose
du
181.90
matériel
électrique
(luminaires,
radiateurs,
prises
électriques)
18.19
10
Ricardo
FOREST
Dépose
et
pose
placards
181.90
étagères
18.19
3
Ricardo
FOREST
Dépose
et
pose
rideaux
54,57
18.19
3
Ricardo
FOREST
Pose
et
branchement
54,57
d’un
four
18.19
14
Ricardo
FOREST
Pose
plan
de
travail
et
254.66
évier
Sous-
total
727.60
TOTAL
2811.26
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
à l'unanimité
Approuve
l'imputation
en
investissement
des
travaux
dont
l'énoncé
figure
ci-dessus,
Décide
l'inscription
d'une
somme
de
2
811,26
euros
à
l'article
722
chapitre
042
Décide
l'inscription
d'une
somme
de
2 811,26
euros
à l'article
2135
chapitre
040
DECISION
MODIFICATIVE
DU
BUDGET
PRIMITIF
COMMUNAL
2019
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2019/017
en
date
du
12
avril
2019
adoptant
le
budget
primitif
2019,
Considérant
que
depuis
lors,
des
situations
nouvelles
se
sont
fait
jour
en
dépenses
et
en
recettes
pour
des
opérations
réelles
ou
d'ordre
budgétaires,
Considérant
que
ces
situations
nécessitent
d'apporter
des
modifications
aux
montants
des
crédits
autorisés
pour
les
chapitres
concernés,
tout
en
respectant
les
équilibres
du
budget.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
d'adopter
la
décision
modificative
ci-après
:
Section
de
Fonctionnement
Dépense Article
6542
créances
éteintes
+
163,04
Chapitre
022
dépenses
imprévues
+2648,22
Recette chapitre
042
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
Article
722
immobilisations
corporelles
: +
+2811,26 Mairie
de
Bouglainval
PV
DU
16/10/2019
Page
:7/35
Section
d'investissement
Dépense Chapitre
040
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
Article
2135
agencements
+2811,26
020
dépenses
imprévues
-3813,26
Article
2183
matériel
informatique
+1002
Article
21318
autres
bâtiments
publiques
+7560
Article
2181
agencements
-7560
CONTRAT
D'ENTRETIEN
DE
DEUX
MINT-STATIONS
D'ÉPURATION
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
que
les
assainissements
individuels
de
la
mairie,
l'école
et
une
maison
locative
ont
été
réalisés
cet
été.
Afin
de
gérer
les
mini-stations
d'épuration,
la
commune
a
la
possibilité
de
conclure
un
contrat
d'entretien
avec
la
société
qui
les
a installées.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
Décide
de
souscrire
un
contrat
d'entretien
et
de
maintenance
avec
la
société
BIOTEC
ENVIRONNEMENT
SARL
sise
12
rue
du
Général
Leclerc
76700
HARFLEUR
siret
41459114900011,
pour
deux
mini-stations
d'épuration
type
AQUATEC,
pour
une
durée
d'un
an
renouvelable
par
tacite
reconduction,
moyennant
un
tarif
annuel
de
336
euros
TTC.
Ce
contrat
comprend
notamment
:
Une
intervention
annuelle
contractuelle
sur
site,
L'établissement
d'un
rapport
d'intervention
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer,
avec
BIOTEC
ENVIRONNEMENT
SARL
un
contrat
d'entretien
et
de
maintenance
présenté
ci-dessus
pour
deux
mini-stations
d'épuration
type
AQUATEC,
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à la
bonne
exécution
de
cette
délibération.
CONTRAT
DE
MAINTENANCE
INFORMATIQUE
ET
MISE
EN
PLACE
D'UN
SERVEUR
DE
STOCKAGE
EN
RESEAU
Monsieur
le
Maire
indique
que
la
société
SIGNAL
n'assure
plus
la
maintenance
du
parc
informatique
de
la
commune.
Nous
avons
contacté
la
société
CYBIOS
qui
nous
a
fait
une
proposition
pour
un
contrat
de
maintenance
et
la
mise
en
place
d'un
serveur
de
stockage
en
réseau.
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
Approuve
l'investissement
de
la
mise
en
place
d'un
serveur
de
stockage
en
réseau.
Décide
de
souscrire
un
contrat
de
maintenance
annuel
avec
la
société
CYBIOS
sise
31
bis
rue
Collin
d'Harleville
28130
MAINTENON
siret
828564799,
pour
3 postes
informatiques,
Moyennant
un
tarif
annuel
de
2
220
euros
TTC.
Ce
contrat
comprend
notamment
:
Une
téléassistance
illimité,
une
intervention
sur
site
illimité
et
une
surveillance
sauvegarde
après
installation
du
serveur
de
stockage
en
réseau
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
avec
la
société
CYBIOS
un
contrat
de
maintenance
présenté
ci-dessus
pour
3 postes
informatiques,
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à la
bonne
exécution
de
cette
délibération. Mairie
de
Bouglainval
PV
DU
16/10/2019
Page
:8/35
AVENANT
AU
MARCHE
PUBLIC
DE
TRAVAUX
DE
REMPLACEMENT
DES
FENETRES
ET
PORTES
DU
COMPLEXE
Vu
la
délibération
n°
2019/021
en
date
du
14
mai
2019
portant
attribution
d'un
marché
public,
Il
est
rappelé
que
par
délibération
n°
2019/021
du
14
mai
2019,
le
marché
public
pour
des
travaux
de
remplacement
des
fenêtres
et
portes
Menuiserie
du
complexe
communal
été
attribué.
Pour
ce
faire,
la
mairie,
a
lancé
le
16
mars
2019
une
consultation
selon
la
procédure
adaptée.
Ledit
marché
public
a
été
attribué
à
l'entreprise
SARL
entreprise
GODEFROY
pour
la
somme
de
79
450,39
€uros
HT
soit
95
340,47
€uros
TTC.
Suite
à
l'inspection
et
aux
recommandations
de
la
gendarmerie
concernant
le
centre
de
loisirs
et
la
nécessité
de
mettre
en
place
des
fenêtres
« opaques
»
nous
avons
demandé
à
l'entreprise
GODEFROY
un
devis
supplémentaire.
L'Avenant
n°1
présenté
pour
validation
est
le
suivant
:
Les
modifications
introduites
par
le
présent
avenant
sont
:
-
la
mise
en
place
de
vitrage
« miroir»
dans
les
bâtiments
communaux
sur
l'ensemble
des
menuiseries
du
marché
public,
- la
mise
en
peinture
coffre
et
coulisses,
store
extérieur
Montant
de
l'avenant
n°1
:6
916
€
HT
soit
8
299,20
€
TTC
Nouveau
montant
du
marché
public
:86
366,39
€
HT
soit
103
639,67
€
TTC
Le
Conseil
municipal,
à l'unanimité,
décide
de
:
Accepter
l'avenant
mentionné
ci-dessus
et
annexé,
Prend
note
que
ces
dépenses
supplémentaires
sont
couvertes
par
le
financement
mis
en
place
pour
l'ensemble
de
l'opération,
Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
l'avenant
et
tout
document
s'y
rapportant.
ATTRIBUTION
D'UNE
INDEMNITE
DE
CONSEIL
AU
RECEVEUR
PRINCIPAL
Vu
L'article
97
de
la
loi
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
départements
et
régions.
Vu
le
décret
n°82-979
du
19
novembre
1982
précisant
les
conditions
d'octroi
d'indemnités
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
aux
agents
des
services
extérieurs
de
l'Etat,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
septembre
1983
relatif
aux
indemnités
allouées
par
Îles
communes
et
établissements
publics
locaux
pour
la
confection
des
documents
budgétaires.
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
décembre
1983
relatif
aux
conditions
d'attribution
de
l'indemnité
de
conseil
allouée
aux
comptables
non
centralisateurs
du
Trésor,
chargés
des
fonctions
de
receveur
des
communes
et
établissements
publics
locaux.
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à l'unanimité
décide
de
:
-
Demander
le
concours
de
Mr
PAVY
Pascal,
receveur
,pour
assurer
les
prestations
de
conseil
et
d'assistance
en
matière
budgétaire,
économique,
financière
et
comptables
définies
à
l'article
1
de
l'arrêté
du
16
décembre
1983.
- Accorder
l'indemnité
de
conseil
au
taux
de
50
%
par
an
pour
l'année
2019.
-
que
cette
indemnité
sera
calculée
selon
les
bases
définies
à
l'article
4
de
l'arrêté
interministériel
précité
et
sera
acquise
à Mr
PAVY
pour
l'année
2019.
- Accorder
également
l'indemnité
de
confection
des
documents
budgétaires. Mairie
de
Bouglainval
PV
DU
16/10/2019
Page
:9/35
PARTICIPATION
AU
FONDS
D'AIDE
AUX
JEUNES
Vu
le
courrier
du
Président
du
Conseil
Départemental
précisant
la
mise
en
place
depuis
le
1*
janvier
2005,
d'un
fonds
d'aide
aux
jeunes
(FAT),
âgés
de
18
à
25
ans
rencontrant
des
difficultés
particulières
d'insertion
sociale
et
professionnelle.
Vu
les
textes
en
vigueur
qui
permettent
aux
communes
et
aux
communautés
de
communes
de
soutenir
le Département
au
financement
de
ce fonds,
Vu
la demande
du
Conseil
Départemental
souhaitant
savoir
si
la commune
de
Bouglainval
envisage
une
telle
participation
pour
l'année
2019,
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
souhaite
abonder
le
Fonds
d'Aide
aux
Jeunes
à
hauteur
de
50€
pour
l'année
2019.
VOTE
:8
voix
POUR
O
ABSTENTION
1
CONTRE
(Xavier
PETIT)
EMPRUNT
DE
100
000
EUROS
SUR
15
ANS
POUR
FINANCER
LES
INVESTISSEMENTS
2019
-
SELECTION
PARTENAIRE
BANCAIRE
Vu
la
proposition
commerciale
du
Crédit
Mutuel
en
date
du
2 octobre
2019,
Vu
la
proposition
commerciale
de
la
Caisse
d'Epargne
Loire-Centre
en
date
du
2 octobre
2019,
Vu
les
propositions
commerciales
de
La
Banque
Postale
en
date
du
3
octobre
2019,
Monsieur
le
Maire
expose
comme
nous
en
avions
parlé
lors
du
vote
du
budget
et
étant
donné
les
taux
d'intérêts
particulièrement
bas,
nous
avons
demandé
des
devis
auprès
du
Crédit
Mutuel,
de
la
Caisse
d'Epargne
Loire-Centre
et
de
La
Banque
Postale.
Le
montant
de
100
000
£uros
permet
de
couvrir
note
part
d'autofinancement
pour
l'ensemble
des
projets,
la
durée
de
15
ans
est
cohérente
avec
la
durée
des
investissements.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
pris
connaissance
des
offres
de
financement
et
des
conditions
générales
proposées
par
le
Crédit
Mutuel,
la
Caisse
d'Epargne
et
La
Banque
Postale
et
après
avoir
délibéré,
décide
de
:
Choisir
l'offre
de
la
banque
Caisse
d'Epargne
Loire-Centre,
dont
les
principales
caractéristiques
sont
les
suivantes
:
Contrat
de
prêt
à taux
fixe
classification
charte
:1A
Montant
du
contrat
de
prêt
:100
000
€
Durée
du
contrat
de
prêt
:15
ans
Objet
du
contrat
de
prêt
:Bâtiment
(construction/réhabilitation)
Nom
du
projet
:projet
investissements
2019
Durée
totale
(en
nombre
d'échéances)
:60
Taux
d'intérêt
annuel
:taux
fixe
de
0,50
%
Périodicité
des
échéances
(capitaltintérêts)
:trimestrielle
Base
de
calcul
des
intérêts
:mois
de
30
jours
sur
la
base
d'une
année
de
360
jours
Mode
d'amortissement
:Progressif
à échéances
constantes
Départ
d'amortissement
:Jour
du
versement
intégral
des
fonds
Frais
de
dossier
:100,00
€
Remboursement
anticipé
total
du
capital
:Possible
à chaque
échéance,
moyennant
un
préavis
et
le
paiement
d'une
indemnité
(non
plafonnée)
Versement
des
fonds
:En
une
fois,
au
plus
tard
le
27
février
2020 Mairie
de
Bouglainval
PV
DU
16/10/2019
Page
:10/35
Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
l'ensemble
de
la
documentation
contractuelle
relative
au
contrat
de
prêt
décrit
ci-dessus
à intervenir
avec
la
Banque
Caisse
d'Epargne
Loire-Centre
VOTE
:8
voix
POUR
O
ABSTENTION
1
CONTRE
(Noël
DIEU)
AVIS
SUR
LA
VENTE
D'UNE
PARCELLE
COMMUNALE
AU
GRAND
GLAND
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
l'acquéreur
d'une
maison
au
domaine
du
Grand
Gland
a
pris
attache
auprès
de
la
Mairie
pour
faire
connaître
son
souhait
de
se
porter
acquéreur
d'une
parcelle
attenante
à
sa
future
propriété
sise
Bois
Corbières
à
Bouglainval
cadastrée
section
ZN
numéro
20
et
appartenant
à la
commune
pour
y faire
un
verger.
Monsieur
le
Maire
précise
que
cette
parcelle
n'a
pas
été
aménagée
par
la
commune
et
qu'elle
est
inconstructible. Monsieur
le
Maire
demande
de
se
prononcer
sur
le
principe
de
la
vente
de
cette
parcelle.
Las
D
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
-Emet
un
avis
favorable
en
vue
de
la
vente
décrite
ci-dessus
de
l'immeuble
sis
Bois
Corbières
à
Bouglainval
cadastré
section
ZN
numéro
20,
- Autorise
Monsieur
le
maire,
à
faire
toutes
les
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à
l'évaluation
de
cette
parcelle
et
négocier
le
prix
de
vente
auprès
de
l'acquéreur.
MISE
EN
PLACE
D'AUTORISATIONS
EXCEPTIONNELLES
D'ABSENCES
Monsieur
le
Maire,
rappelle
à
l'assemblée
qu'en
application
de
l'article
59
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
l'assemblée
délibérante
doit
définir,
après
avis
du
Comité
Technique,
la
liste
des
événements
permettant
d'accorder
une
autorisation
d'absence
ainsi
que
les
modalités
de
décompte
des
autorisations
spéciales
d'absences
correspondantes
(nombres
de
jours,
justificatifs
…).
A
ce
jour,
l'organe
délibérant
de
chaque
collectivité
peut
notamment
instituer
des
autorisations
exceptionnelles
d'absences
prévues
par
les
textes
suivants
:
Ÿ
joi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
Ÿ
circulaire
ministérielle
du
21
mars
1996
relative
au
congé
de
maternité
ou
d'adoption
et
aux
autorisations
exceptionnelles
d'absences
liées
à
la
naissance
pour
les
fonctionnaires
et
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
Ÿ
Note
ministérielle
du
30
août
1982
relative
aux
autorisations
d'absence
pouvant
être
accordées
aux
personnels
des
collectivités
locales
pour
soigner
un
enfant
malade
ou
pour
en
assurer
momentanément
la
garde
Le
principe
est
que
ces
autorisations
exceptionnelles
d'absence
ne
constituent
pas
un
droit. Mairie
de
Bouglainval
PV
DU
16/10/2019
Page
:11/35
Les
autorisations
exceptionnelles
d'absence
n'entrent
pas
en
compte
dans
le
calcul
des
congés
annuels. L'octroi
des
autorisations
d'absence
est
lié
à
une
nécessité
de
s'absenter
du
service
:
ainsi
un
agent
en
congé
annuel,
RTT,
en
maladie
au
moment
de
l'événement,
ne
peut
y
prétendre.
Ces
jours
doivent
être
pris
au
moment
de
l'événement
:
un
agent
ne
peut
pas
y
prétendre
postérieurement
à l'événement.
Les
autorisations
d'absence
ne
donnent
pas
lieu
à
récupération
du
temps
ni
prélèvement
sur
salaire. Les
journées
accordées
doivent
être
prises
de
manière
consécutive.
L'agent
doit
fournir
la
preuve
matérielle
de
l'événement
(acte
de
mariage,
certificat
médical,
acte
de
décès
….).
Considérant
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
n°2019/AA/84
en
date
du
26
septembre
2019,
I
-
AUTORISATIONS
EXCEPTIONNELLES
D'ABSENCES
AU
TITRE
D'EVENEMENTS
FAMILIAUX
:
Les
autorisations
d'absences
pour
événements
familiaux
sont
accordées
en
fonction
des
nécessités
de
service
et
sont
laissées
à
l'appréciation
de
l'employeur.
L'autorité
territoriale
a
le
pouvoir
de
refuser
l'autorisation
spéciale
d'absences
(au
cas
par
cas).
;
Références
Lo
:
Type
d'absence
juridiques
Durée
d'absence
Observations
Mariage
et
remariage
de
5 jours
travaillés
l'agent,
conclusion
PACS
consécutifs
.
;
3 jours
travaillés
sré
;
Mariage
d'un
enfant
Article
59
de
la
consécutifs
Jours
de
la
cérémonie
Mariage
père,
mère,
grands-
D
er
°
Jour
de
la
cérémonie
Majoré
éventuellement
parents,
petits
enfants
1984
gun
qélaide
lnne
de
Mariage
frère,
sœur,
oncle,
tante,
neveu,
nièce,
beau-frère,
Jour
de
la
cérémonie
belle-sœur .
.
Article
59
de
la
Sur
présentation
d’un
Maladie
grave
an
loi
n°84-53
du
4 jours
par
an
certificat
médical
g
joint,
P
.
26
janvier
(fractionnable)
attestant
la
maladie
PACS,
concubin
notoire,
enfant
1984
grave Mairie
de
Bouglainval
PV
DU
16/10/2019
Page
: 12/35
QE
AN
Majoré
éventuellement
n°44068
du
d'un
délai
de
route
de
Maladie
grave
père,
mère,
44/08/00
2 jours
par
an
48
heures
maximum
beau-père,
belle-mère
(fractionnable)
Décès
du
conjoint
ou
du
:
:
partenaire
PACS
ou
du
6
calendaires
concubin
notoire
nsécutl
Lace
a
6 jours
calendaires
Décès
d'un
enfant
Aïticle
59
de
la
consécutifs
un
_
|
loi
n°84-53
du
|
_
Jour
de
l'enterrement
Décès
d'un
père,
mère,
beau-
26
janvier
4
jours
calendaires
inclus
père,
belle-mère
1984
consécutifs
;
;
Majoré
éventuellement
Décès
d'un
petit
enfant
QE
AN
4 jours
calendaires
d'un
délai
de
route
de
n°44068
du
48
heures
maximum
Décès
frère,
sœur
grands-
14/08/00
2 jours
calendaires
parents
Décès
beau-frère,
belle-sœur,
oncle,
tante,
neveu,
nièce
consécutifs
Jour
de
la
cérémonie
Naissance
ou
adoption
Loi
n°46-1085
du
28/05/46
3 jours
à prendre
dans
les
30
jours
suivant
la
naissance
ou
l'adoption
Cumuiable
avec
le
congé
de
paternité Mairie
de
Bouglainval
PV
DU
16/10/2019
Page
: 13/35
II
-
AUTORISATIONS
EXCEPTIONNELLES
D'ABSENCES
POUR
SOIGNER
UN
ENFANT
MALADE
OU
EN
ASSURER
MOMENTANEMENT
LA
GARDE
Garde
d'enfant
malade
Note
ministérielle n°30
du
30
août
1982
Durée
des
obligations
hebdomadaires
de
service
+
1 jour
+
Eventuellement
multiplié
par
2 (voir
note
annexe) +
Cas
particuliers
énoncés
dans
la
note
du
30/08/82
(voir
note
annexe)
Sous
réserve
des
nécessité
de
service
pour
des
enfants
âgés
de
16
ans
au
plus
(pas
de
limite
d'âge
pour
des
enfants
handicapés)
Autorisation
accordée
par
année
civile
quel
que
soit
le
nombre
d'enfants
Annonce
de
la survenue
d’un
handicap
chez
un
enfant
Article
L
3142-
4
du
code
du
travail
2 jours
calendaires
Autorisation
susceptible
d'être
accordée
dans
la
FPT
après
extension
du
dispositif
existant
dans
le code
du
travail
par
une
délibération
III
-
AUTORISATIONS
EXCEPTIONNELLES
D'ABSENCES
LIEES
À
LA
MATERNITE
Type
d'absence
Références juridiques
Durée
d’absence
Observations
Aménagement
des
horaires
de
travail
à partir du
3°
mois
de
grossesse
Circulaire
ministérielle
du
21
mars
1996
Dans
la limite
maximale
d’une
heure
par jour
(fractionnable)
Autorisation
accordée
sur
demande
de
l’agent
et sur
avis
du
médecin
du
travail
compte
tenu
des
nécessités
du
service
Séance
préparatoire
à
lPaccouchement
(ne
pouvant
avoir
lieu
en
dehors
du
temps
de
travail)
Circulaire
ministérielle
du
21
mars
1996
Durée
des
séances
Autorisation
accordée
sur
avis
du
médecin
du
travail
Examens
médicaux
obligatoires
antérieurs
ou
postérieurs
à
l’accouchement
Circulaire
ministérielle
du
21
mars
1996
Durée
de
l’examen
Autorisation
accordée
de
droit Mairie
de
Bouglainval
PV
DU
16/10/2019
Page
: 14/35
Allaitement
Circulaire
ministérielle
du
21
mars
1996
Dans
la limite
d’une
heure
par jour
à prendre
en
2
fois
Autorisation
susceptible
d’être
accordée
en
raison
de
la proximité
du
fieu
où
se
trouve
l’enfant
Permettre
au
conjoint,
concubin
ou
partenaire
d’un
PACS
d'assister
aux
examens
prénataux
de
sa
compagne
Atticle
L
1225-
16
du
code
du
travail
Attiele
L2121-1
&R2121-1
du
code
de
la santé
publique
Durée
de
examen
3
examens
maximum
Autorisation
susceptible
d’être
accordée
dans
la
FPT
après
extension
du
dispositif
existant
dans
le code
du
travail
par
une
délibération
Actes
médicaux
nécessaires
à
l’assistance
médicale
à la
procréation
Permettre
au
conjoint,
concubin
ou
partenaire
d’un
PACS
d'assister
aux
actes
médicaux
nécessaires
pour
chaque
protocole
du
parcours
d’assistance
médicale
L
Atticle
L
1225-
16
du
code
du
travail
&
circulaire
du
ministère
de
la
Fonction
Publique
du
24
mars
2017
Durée
de
l'examen
Autorisation
susceptible
d'être
accordée
dans
la
FPT
après
extension
du
dispositif
existant
dans
le code
du
travail
par
une
délibération
3
examens
maximum
Autorisation
susceptible
d'être
accordée
dans
la
FPT
après
extension
du
dispositif
existant
dans
le code
du
travail
par
une
délibération
IV
-
AUTORISATIONS
EXCEPTIONNELLES
D'ABSENCES
LIÉES
À
DES
EVENEMENTS
DE
LA
VIE
COURANTE
Type
d'absence
Références juridiques
Durée
d’absence
Observations
Rentrée
scolaire jusqu’à
la 6°"*
incluse
2 heures
maximum
(fractionnées
ou
non)
le
jour
de
la rentrée Mairie
de
Bouglainval
PV
DU
16/10/2019
Page
: 15/35
Concours
et examen
de
La FPT
dans
le département
Concours
et
examen
de
la
FPT
hors
du
département
Loi
n°84-594
du
12/07/84
Le(s) jour(s)
des
épreuves
limité
à 2 par
an
Après-midi
précédent
et
le(s) jour(s)
des
épreuves
limité
à 2 par
an
Don
du
sang,
de
plaquettes
et de
plasma.
D1221-2
du
code
de
la santé
publique
Temps
nécessaire
au
don
Déménagement
— domicile
principal
1 jour
En
cas
de
mutation,
cette
absence
peut
être
majorée,
par
la
collectivité
d'accueil,
d’un
délai
de
route
de
48
heures
maximum
Médaille
du
travail
communale
20
ans
de
service
(argent)
Médaille
du
travail
communale
30
ans
de
service
(vermeil)
Médaille
du
travail
communale
35
ans
de service
(ox)
Article
R
411-41
à R
411-53
code
des
communes
1 jour
à prendre
dans
l’année
d’atiribution
2 jours
à prendre
dans
l’année
d’attribution
3 jours
à prendre
dans
l'année
d’attribution
V
-
AUTORISATIONS
EXCEPTIONNELLES
D'ABSENCES
LIEES
À
DES
MOTIFS
PROFESSIONNELS
Type
d'absence
Références juridiques
Durée
d’absence
Observations
Examen
médical
périodique
au
minimum
tous
les 2 ans
et examens
médicaux
complémentaires
pour
les
agents
soumis
à des
risques
paiticuliers,
les
handicapés
et les
femmes
enceintes
(médecine
du
travail)
Article
23
du
décret
n°85-603
du 10
juin
1985
Durée
de
l’examen
+ délai
de
route Mairie
de
Bouglainval
PV
DU
16/10/2019
VI CIVIQUES
Page
: 16/35
AUTORISATIONS
EXCEPTIONNELLES
D'ABSENCES
LIEES
A
DES
MOTIFS
Type
d'absence
Références juridiques
Durée
d’absence
Observations
Juré
d’assises
Articles
266,
267,288,
R139,
R140
du
code
de
procédure pénale
Durée
de
la session
Fonction
de juré
obligatoire
(sous
peine
d’amende
pour
l'intéressé)
Autorisation
accordée
de
droit
Témoin
devant
le juge
pénal
Aïtticles
101,
109
à 113
du
code
de
procédure pénale
Articles
434-15-
1 du
code
pénal
Durée
de
la session
Fonction
obligatoire
sous
peine
d’amende
pour
l'intéressé)
Autorisation
accordée
de
droit
Convocation
de justice
pour
un
autre
motif civique
Temps
nécessaire
Sur
convocation
du
tribunal
Formation
initiale
des agents
sapeurs-pompiers
volontaires
30 jours
au
moins
répartis
au
cours
des
3 premières
années
de
l’engagement
dont
au
moins
10 jours
la
prernière
année
Formation
de
perfectionnement
des
agents
sapeurs-pompiers volontaires
Loi
n°96-370
du
03
mai
1996
Circulaire
5 jours
au
moins
par
an
Interventions
des
agents
sapeurs-
pompiers
volontaires
NOR/PRMX990
3519C
du
19
avril
1999
Durée
des
interventions
Autorisation
d'absence
ne
pouvant
être
refusée
qu’en
cas
de
nécessité
impérieuse
de
service
Obligation
de
motivation
de
la décision
de
refus
Le
SDIS
doit
informer,
l’employeur,
2 mois
au
moins
à l’avance
sur
les
dates
et la durée
des
actions
de
formation
Une
convention
entre
le
SDIS
et l'employeur
est
recommandée
afin
d’encadrer
toutes
les
modalités
pratiques Mairie
de
Bouglainval
PV
DU
16/10/2019
Page
: 17/35
Activité
de
réserviste
(réserve
opérationnelle)
Article
L4221-4
du
code
de
la
défense
et
suivants
5 jours
par
an
Autorisation
de
droit
Le
réserviste
doit
informer,
l’employeur
de
son
absence
1 mois
au
moins
à l’avance.
Si plus
de
5 jours
par
an,
l’accord
de
l’employeur
est nécessaire
Autorisation
d'absence
ne
pouvant
être
refusée
qu’en
cas
de
nécessité
impérieuse
de
service
Obligation
de
motivation
de
la décision
de
refus
dans
les
15 jours
qui
suivent
la réception
de
la
demande
Elus
représentant
de parents
d'élèves
et délégués
de parents
d'élèves
pour
participer
aux
réunions
suivantes
:
Dans
les
écoles
maternelles
ou
élémentaires
: réunions
des
comités
de
parents
et des
conseils
d’école
Dans
les
collèges,
lycées
et
établissements
d’éducation
spéciale :
réunion
des
commissions
permanentes,
des
conseils
de
classe
et des
conseils
d’administration
Agents
assurant
dans
le cadre
d’une
commission
spéciale
placée
sous
l’autorité
d’un
directeur
d’école,
l’organisation
et le bon
déroulement
des
élections
des
représentants
des
parents
d’élèves
aux
conseils
d’école
Circulaire n°1913
du
17
octobre
1997
Durée
de
la réunion
Sur
présentation
de
la
convocation
et sous
réserve
des
nécessités
de
service Mairie
de
Bouglainval
PV
DU
16/10/2019
Page
:18/35
VII
-
MODALITES
D'OCTROI
Les
autorisations
exceptionnelles
d'absences
sont
accordées
en
fonction
des
nécessités
de
service. La
durée
de
l'événement
est
incluse
dans
le
temps
d'absence
même
si
celui-ci
survient
au
cours
de
jours
non
travaillés.
L'agent
doit
fournir
la
preuve
matérielle
de
l'événement
(acte
de
décès,
certificat
médical
.).
VIII
-
BENEFICIAIRES
Les
autorisations
exceptionnelles
d'absences
sont
susceptibles
d'être
accordées
aux
fonctionnaires
:titulaires
et
stagiaires.
Concernant
les
non
titulaires
de
droit
public
(exclusion
des
contrats
de
droits
privés
- CAE
..):
—
Si
non
titulaire
sur
emploi
permanent
:
même
régime
d'autorisations
d'absences
que
les
statutaires
=
Si
non
titulaire
sur
un
emploi
non
permanent
(besoins
occasionnels,
saisonniers):
application
de
l'articie
16
du
décret
n°88-145
du
15
février
1988
à savoir
:«
dans
la
mesure
où
les
nécessités
du
service
le
permettent,
l'agent
non
titulaire
peut
bénéficier,
sur
sa
demande,
à
l'occasion
de
certains
événements
familiaux,
d'un
congé
sans
rémunération
dans
la
limite
de
15
jours
par
an.
»
IX
-
DATE
D'EFFET
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
à
la
date
de
transmission
de
la
délibération
au
contrôle
de
légalité,
en
application
du
principe
de
non
rétroactivité
d'un
acte
réglementaire. Après
en
avoir
délibéré
le
Conseil
Municipal
décide
à
l'unanimité
:
-
d'accorder
les
autorisations
exceptionnelles
d'absences
listées
ci-dessus
à
l'ensemble
des
agents
listés
ci-dessus,
- de
fixer
les
modalités
d'octroi
ci-dessus
indiquées.
LES
MODALITES
DE
MISE
EN
OEUVRE
DU
COMPTE
EPARGNE
TEMPS
(CET)
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
statut
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
le
décret
n°
2004-878
du
26
août
2004
relatif
au
Compte
Epargne
Temps
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
le
décret
n°
2010-531
du
20
mai
2010
modifiant
certaines
dispositions
relatives
au
Compte
Epargne
Temps,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
n°2019/CET/100
en
date
du
26
septembre
2019. Mairie
de
Bouglainval
PV
DU
16/10/2019
Page
:19/35
Le
Compte
Epargne
Temps
est
un
dispositif
qui
ouvre
aux
agents
des
Collectivités
et
Etablissements
Publics
(statutaires
et
non
statutaires
de
droit
public)
à
temps
complet
ou
non
complet
employés
de
manière
continue
et
ayant
accompli
au
moins
une
année
de
service
(à
l'exclusion
des
stagiaires,
des
non
titulaires
de
droit
privé
et
des
enseignants
artistiques)
la
possibilité
de
capitaliser
du
temps
sur
plusieurs
années
en
reportant
d'une
année
sur
l'autre
des
jours
de
congés,
d'ARTT
et
sous
certaines
conditions
des
repos
compensateurs,
qui
n'ont
pas
pu
être
pris
dans
l'année
pour
raisons
de
service,
La
mise
en
place
du
Compte
Epargne
Temps
s'impose
à
l'employeur
dès
lors
que
les
agents
en
ont
fait
la
demande.
Le
décret
n°
2010-531
du
20
mai
2010
précité
a
notamment
assoupli
les
conditions
d'utilisation
des
jours
épargnés
et
organisé
un
droit
d'option
au
bénéfice
des
agents.
Ce
droit
d'option
est
facultatif
pour
les
collectivités
et
sa
mise
en
œuvre
est
par
conséquent
soumise
à
délibération,
pour
l'utilisation
des
jours
épargnés
au-delà
de
15
jours
(les
options
:
indemnisation,
versement
au
RAFP
pour
les
fonctionnaires
affiliés
à
la
CNRACL,
maintien
sur
le
CET). Il
revient
ainsi
au
Conseil
Municipal,
de
délibérer
sur
les
règles
d'ouverture,
de
fonctionnement,
de
gestion
et
de
fermeture
du
CET,
ainsi
que
de
ses
modalités
d'utilisation,
suivant
la
proposition
ci-dessous
:
Ouverture
et
alimentation
du
CET
:
Le
Compte
Epargne
Temps
est
ouvert
à
la
demande
expresse
et
écrite
de
l'agent,
lequel
est
informé
annuellement
des
droits
épargnés
et
consommés
par
l'autorité
territoriale
par
courrier
au
plus
tard
le
31
janvier
de
l'année
suivante.
L'alimentation
du
Compte
Epargne
Temps
est
effectuée
par
demande
écrite
de
l'agent
avant
la
fin
de
chaque
année
civile
au
plus
tard
le
15
décembre.
Les
jours
concernés
sont :
- les
congés
annuels,
sans
que
le nombre
de
jours
pris
au
titre
de
l'année
soit
inférieur
à 20.
Les
jours
de
fractionnement
- jours
RTT
Le
nombre
de
jours
épargnés
est
plafonné
à 60.
Utilisation
du
CET
:
L'agent
peut
utiliser
tout
ou
partie
de
son
CET
dès
qu'il
le
souhaite,
sous
réserve
des
nécessités
de
service.
Ces
dernières
ne
peuvent
pas
être
opposées
à
l'utilisation
des
jours
épargnés
à
l'issue
d'un
congé
de
maternité,
d'adoption,
d'un
congé
de
paternité,
d'un
congé
de
solidarité
familiale, Mairie
de
Bouglainval
PV
DU
16/10/2019
Page
:20/35
Compensation
en
argent
et/ou
en
épargne
retraite
à
partir
du
16"
jour
épargné
:
Dispositif
:
Les
jours
épargnés
au-delà
de
15
jours,
peuvent
être
indemnisés
ou
versés
au
titre
du
RAFP
{pour
les
fonctionnaires
relevant
de
la CNRACL)
ou
maintenu
sur
le CET.
L'agent
peut
choisir
une
ou
plusieurs
options.
Le
choix
de
l'agent
devra
s'exercer
au
plus
tard
le
31
janvier
de
l'année
suivante.
En
l'absence
de
choix
de
l'agent,
les
jours
excédant
15
jours
seront
automatiquement
indemnisés
(pour
les
agents
non
titulaires
et
les
fonctionnaires
non
affiliés
à
la
CNRACL),
ou
pris
en
compte
au
sein
du
RAFP
(pour
les fonctionnaires
affiliés
à la CNRACL),.
Versement
:
Le
versement
de
la
compensation
financière
ainsi
que
la
prise
en
compte
au
sein
du
RAFP
intervient
dans
l'année
au
cours
de
laquelle
l'agent
a exprimé
son
choix.
Convention
financière
en
cas
d'arrivée
ou
de
départ
d'un
agent
en
possession
d'un
CET
:
L'autorité
territoriale
est
autorisée
à fixer,
par
convention
signée
entre
les
deux
employeurs,
les
modalités
financières
de
reprise
ou
de
transfert
des
droits
accumulés
par
un
agent
au
titre
de
son
CET.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Adopte
à
l'unanimité
les
modalités
d'utilisation
et
de
gestion
du
CET
exposées
ci-dessus.
MISE
EN
ŒUVRE
DE
L'ENTRETIEN
PROFESSIONNEL
ET
CRITÈRES
D'EVALUATION
Monsieur
Le
Maire
rappelle
qu'aux
termes
de
l'article
69
de
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014,
l'entretien
professionnel
annuel
des
fonctionnaires
titulaires
est
obligatoire
en
lieu
et
place
de
la
notation
à compter
du
1”
janvier
2015.
En
outre
le
décret
n°
2015-1912
du
29
décembre
2015
portant
diverses
dispositions
relatives
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale
a
étendu
cette
obligation
aux
agents
contractuels
en
CDI
et
CDD
de
plus
d'un
an.
Il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
déterminer
les
critères
qui
seront
utilisés
pour
procéder
à
l'évaluation
de
la
valeur
professionnelle
de
ces
agents
dans
les
limites
réglementaires. Ce
dispositif
s'inscrit
dans
une
politique
globale
de
gestion
dynamique
des
ressources
humaines
:
les
avancements
de
grade,
les
promotions
internes
et
le
montant
du
régime
indemnitaire
s'appuieront
sur
les
résultats
de
l'entretien
professionnel.
L'entretien
professionnel
devra
être
conduit
par
le
supérieur
hiérarchique
direct
de
l'agent
évalué.
Il
donnera
lieu
à un
compte-rendu
établi
et
signé
par
le
supérieur
hiérarchique
direct.
Ce
compte-rendu
comportera
une
appréciation
générale
littérale,
sans
notation,
traduisant
la
valeur
professionnelle
de
l'agent.
Il
sera
soumis
au
visa
du
maire
après
sa
notification
à l'agent. Mairie
de
Bouglainval
PV
DU
16/10/2019
Page
:21/35
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
n°2019/EP/461
en
date
du
26
septembre
2019
saisi
pour
avis
sur
les
critères
d'évaluation
de
la
valeur
professionnelle,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
D'instituer
les
critères
d'évaluation
de
la
valeur
professionnelle
suivants,
applicables
aux
titulaires,
à
tous
les
contractuels
en
CDI
et
aux
contractuels
de
droit
public
recrutés
sur
un
emploi
permanent
d'une
durée
supérieure
à
un
an
:
La
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
est
appréciée
sur
la
base
de
critères
déterminés
en
fonction
de
la
nature
des
tâches
confiées
et
du
niveau
de
responsabilité.
Les
critères,
fixés
après
avis
du
comité
technique,
sont
annexés
à la
présente
délibération.
1)
De
respecter
les
modalités
de
mise
en
œuvre
suivantes
:
Les
modalités
d'organisation
de
l'entretien
professionnel
respecteront
les
dispositions
fixées
par
le
décret
n°2014-1526
du
16/12/2014
pour
les
agents
titulaires
et
le
décret
n°
2015-1912
du
29
décembre
2015
portant
diverses
dispositions
relatives
aux
agents
contractuels
pour
les
agents
contractuels:
convocation
de
l'agent,
établissement
d'un
compte-rendu
,
notification,
du
compte-rendu
à l'agent.
2)
Décide
que
les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
à
la
date
de
transmission
de
la
délibération
au
contrôle
de
légalité.
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENT
AIRE
Exposé
de
Monsieur
le
Maire
:
Les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
peuvent
participer
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
dans
les
domaines
de
la
santé
et
de
la
prévoyance. En
application
de
l'article
22
bis
de
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
contribuer
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'elles
emploient
souscrivent.
La
participation
des
personnes
publiques
est
réservée
aux
contrats
où
règlements
garantissant
la
mise
en
œuvre
de
dispositifs
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs
et
retraités.
Sont
éligibles
à
cette
participation
les
contrats
et
règlements
en
matière
de
santé
ou
de
prévoyance
remplissant
la
condition
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs
ou
retraités,
attestée
par
la
délivrance
d'un
label
dans
les
conditions
prévues
issues
du
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011,
La
protection
sociale
complémentaire
comprend
deux
risques
:
le
risque
santé
lié à
la
maladie
et
à
la
maternité
(mutuelle
santé) Mairie
de
Bouglainval
PV
DU
16/10/2019
Page
:22/35
le
risque
prévoyance
lié
à
l'incapacité
de
travail,
l'invalidité
ou
le
décès
(principalement
la
garantie
maintien
de
salaire).
La
participation
au
titre
de
la
protection
sociale
complémentaire
est
facultative
pour
les
collectivités
qui
peuvent
donc
décider
:
Ÿ
d'une
participation
au
titre
du
risque
santé,
Y
d'une
participation
au
titre
du
risque
prévoyance,
d'une
participation
au
titre
du
risque
santé
et
du
risque
prévoyance,
Ÿ
de
ne
pas
participer.
Pour
aider
leurs
agents
à se
couvrir
par
une
protection
sociale
complémentaire,
les
collectivités
territoriales
ont
le
choix
entre
deux
solutions
:
Ÿ
opter
pour
la
procédure
de
labellisation
:
en
aidant
les
agents
ayant
souscrit
un
contrat
ou
adhéré
à un
règlement
qui
a été
au
niveau
national
labellisé.
Ÿ
opter
pour
la
convention
de
participation:
après
une
mise
en
concurrence
pour
sélectionner
une
offre
répondant
aux
besoins
propres
des
agents
et
remplissant
les
conditions
de
solidarité
prévues
par
la
réglementation.
L'offre
de
l'opérateur
sélectionné
sera
proposée
à
l'adhésion
individuelle
et
facultative
des
agents
de
la
collectivité.
La
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
6
ans,
avec
un
seul
opérateur
par
type
de
risque.
La
participation
de
la
collectivité
territoriale
est
versée
sous
forme
d'un
montant
unitaire
par
agent.
Le
montant
de
participation
peut
être
modulé
dans
un
but
d'intérêt
social,
en
prenant
en
compte
le
revenu
des
agents
(par
exemple
:
en
fonction
de
l'indice
de
rémunération
ou
selon
la
catégorie
de
l'agent)
et,
le
cas
échéant,
leur
situation
familiale.
Le
montant
de
l'aide
versée
par
la
collectivité
ne
pourra
excéder
le
montant
de
la
cotisation
payée
par
l'agent
à l'organisme
de
prévoyance
ou
de
mutuelle.
De
ce
fait,
Monsieur
le
Maire
invite
le
conseil
municipal
à se
prononcer
:
Ÿ
sur
le
principe
de
la
participation
et
dans
l'affirmative
pour
quel
risque,
Y
sur
le
dispositif
retenu
pour
chaque
risque
(procédure
de
labellisation
ou
convention
de
participation)
*
sur
le
montant
de
participation
de
la
collectivité
et,
le
cas
échéant
sur
les
critères
de
modulation. Vu
l'avis
n°
2019/PSC/376
du
Comité
Technique
(CT)
en
date
du
26
septembre
2019
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
Décide
de
participer
aux
risques
santé
et
prévoyance,
à compter
du
1*
novembre
2019.
>
Décide
de
retenir
la
procédure
de
labellisation
pour
le
risque
santé
et
pour
le
risque
prévoyance
e
Décide
de
verser
un
montant
de
participation
forfaitaire
mensuelle
comme
suivants
: Mairie
de
Bouglainval
PV
DU
16/10/2019
Page
:23/35
Risque
Santé
Pour
un
adulte
28
€
Pour
une
famille
avec
un
enfant
35.50
€
Pour
une
famille
avec
deux
enfants
43
€
Pour
une
famille
avec
trois
enfants
et plus
50.50
€
Risque
Prévoyance
Pour
un
adulte
14
€
Pour
une
famille
avec
un
enfant
18
€
Pour
une
famille
avec
deux
enfants
22
€
Pour
une
famille
avec
trois
enfants
et
plus
25€
+
Dit
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget,
MISE
EN
PLACE
DU
RIFSEEP-
Régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
et
notamment
son
article
20,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
88,
Vu
la
loi
n°2010-751
du
5
juillet
2010
relative
à
la
rénovation
du
dialogue
social
et
comportant
diverses
dispositions
relatives
à la
fonction
publique
:
Vu
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
du
RTFSEEP
dans
la
Fonction
Publique
d'État
;
Vu
le
décret
n°2015-661
modifiant
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
:
Vu
les
arrêtés
ministériels
du
19
mars
2015
et
du
18
décembre
2015
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
et
transposable
au
cadre
d'emplois
des
rédacteurs
territoriaux, Vu
les
arrêtés
ministériels
du
20
mars
2015
et
du
17
décembre
2015
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
et
transposable
au
cadre
d'emplois
des
adjoints
administratifs
territoriaux,
Vu
les
arrêtés
ministériels
du
16
juin
2017
et
du
28
avril
2015
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
et
transposable
au
cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques
et
agents
de
maitrise
territoriaux,
Vu
les
arrêtés
ministériels
du
20
mai
2015
et
du
18
décembre
2015
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
et
transposable
au
cadre
d'emplois
des
ATSEM,
Vu
les
arrêtés
ministériels
du
19
mars
2015
et
du
17
décembre
2015
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
et
transposable
au
cadre
d'emplois
des
animateurs, Mairie
de
Bouglainval
PV
DU
16/10/2019
Page
:24/35
Vu
les
arrêtés
ministériels
du
20
mai
2015
et
du
18
décembre
2015
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
et
transposable
au
cadre
d'emplois
des
adjoints
d'animation,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
n°
2019/RI/409
en
date
du
26
septembre
2019
Exposé
de
Monsieur
le
Maire
:
Les
primes
et
indemnités
sont
attribuées
sur
la base
d'une
décision
de
l'organe
délibérant
: elles
se
distinguent,
en
cela,
des
éléments
obligatoires
de
rémunération
qui
sont
le
traitement
indiciaire
et éventuellement
le supplément
familial
servis
aux
agents
territoriaux.
Le
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
mis
en
place
pour
la
fonction
publique
de
l'Etat
est
transposable
à la fonction
publique
territoriale.
Le
RIFSEEP
se
compose
de
2
parties
dont
une
facultative
:
1)
1-
une
indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et
à
l'expertise
(IFSE)
qui
vise
à
valoriser
l'exercice
des
fonctions
et
constitue
l'indemnité
principale
de
ce
nouveau
régime
indemnitaire
:
2)
2-
un
complément
indemnitaire
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
(CIA)
(facultative).
Le
RIFSEEP
se
substitue
à
l'ensemble
des
primes
ou
indemnités
versées
antérieurement,
hormis
celles
pour
lesquelles
un
maintien
est
explicitement
prévu
par
décret.
Le
RIFSEEP
ne
pourra
donc
pas
se
cumuler
avec
l'TAT,
l'TFTS,
l'IEMP,
l'indemnité
de
responsabilité
de
régie
d'avances
et
de
recettes
et
à vocation
à se
substituer
à l'ensemble
de
ces
primes.
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
municipal
de
:
3)
Instaurer
la
part
indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et
à
l'expertise
(IFSE)
du
RIFSEEP
et
d'en
déterminer
les
critères
et
modalités
d'attribution
au
sein
de
la
collectivité,
4)
Instaurer
la
part
complément
indemnitaire
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
(CIA).
Article
I
-
LES
BENEFICIAIRES
Les
bénéficiaires
du
régime
indemnitaire
sont
:
V
les
agents
titulaires,
stagiaires
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
ou
à
temps
partiel
en
fonction
dans
la
collectivité.
les
agents
contractuels
de
droit
public
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
ou
à
temps
partiel
dans
la
collectivité
-
Les
cadres
d'emplois
concernés
par
le
RIFSEEP
et
le
CTA
sont
:
+
les
rédacteurs
territoriaux,
+
les
adjoints
administratifs
territoriaux,
#
les
adjoints
techniques
territoriaux,
“#
les
animateurs
territoriaux,
+
les
adjoints
d'animation
territoriaux,
+
les
ATSEM. Mairie
de
Bouglainval
PV
DU
16/10/2019
Page
:25/35
Article
II
-
L'INSTAURATION
DE
L'IFSE
L'IFSE
vise
à
valoriser
l'exercice
des
fonctions
et
constitue
l'indemnité
principale
du
nouveau
régime
indemnitaire.
Elle
est
liée
au
poste
de
l'agent
et
à
son
expérience
professionnelle
(et
non
au
grade),
Les
montants
de
l'IFSE
seront
proratisés,
dans
les
mêmes
conditions
que
le
traitement,
pour
les
agents
à temps
partiel
ou
occupant
un
emploi
à temps
non
complet.
La
détermination
des
groupes
de
fonctions
Chaque
emploi,
chaque
poste
est
réparti
entre
différents
groupes
de
fonctions
au
vu
des
critères
professionnels
tenants
compte
:
+, +
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
(critère
règlementaire) 5)
Responsabilité
d'encadrement
direct,
6)
Coordination
d'équipe,
7)
Elaboration,
conduite,
suivi
de
projet,
+
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions
(critère
règlementaire)
8)
Acquisition
et
mobilisation
de
compétences
plus
ou
moins
complexes,
9)
Diversité,
complexité,
simultanéité
des
projets,
des
taches,
des
dossiers,
10)Autonomie,
initiative,
11})Démarches
d'approfondissement
professionnel,
12)Maîtrise
des
logiciels,
13)Elargissement
des
savoir-faire
14)Habilitations
réglementaires
%
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
(critère
règlementaire)
15)Confidentialité 16)Responsabilité
sur
la
sécurité
d'autrui
17)Relations
internes,
externes
18)Itinérance
(activité
multi
sites,
mobilité
géographique)
2)
La
détermination
des
groupes
et
des
montants
plafonds
Monsieur
le
Maire,
propose
de
fixer
les
groupes
et
de
retenir
les
montants
maximums
annuels
suivants
: Mairie
de
Bouglainval
PV
DU
16/10/2019
Page
:26/35
MONTANT
ANNUEL
GROUPES
FONCTIONS/POSTES
MAXIMUM
DE
L'IFSE
DE
LA
COLLECTIVITE
CAT
B
REDACTEUR,
ANIMATEUR
GROUPE
1
Chef
de
service
ou
structure,
secrétaire | 10
923
€/an
de
mairie,
animateur
GROUPE
2
|coordonnateur,
secrétaire
de
mairie,|
10
010
€/an
animateur Instruction
avec
expertise,
animateur
9
155
€/an
GROUPE
3
CAT
C
ADJOINT
ADMINISTRATIF,
ADJOINT
TECHNIQUE,
ATSEM,
ADJOINT
D'ANIMATION
Chef
d'équipe
6
930
€/an
GROUPE
Î
gestionnaire
comptable,
MP,
urbanisme,
assistante
de
direction,
agent
d'état
civil,
secrétaire
de
mairie,
agent
d'animation,
ATSEM,
agent
technique
6
600
€/an
GROUPE
2
Agent
d'exécution
et
autre,
agent
administratif,
agent
technique,
agent
d'animation,
ATSEM
3)
La
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle
pour
la
modulation
individuelle
de
lTFSE
:
L'IFSE
pourra
être
modulée
en
fonction
de
l'expérience
professionnelle.
Il
est
proposé
de
retenir
les
critères
de
modulation
suivants
:
Les
critères
ci-dessous
doivent
être,
en
tout
état
de
cause,
différents
de
la
prise
en
compte
de
l'ancienneté
et
de
la
manière
de
servir.
1.
Prise
en
compte
du
parcours
professionnel
de
l'agent
avant
l'arrivée
dans
la
collectivité
:
Indicateur
1 : Nombre
d'années.
Indicateur
2
: Secteurs
d'activité.
Indicateur
3
: Types
de
postes
occupés. Mairie
de
Bouglainval
PV
DU
16/10/2019
Page
: 27/35
2.
Capacité
à
exploiter
l'expérience
acquise
:
Indicateur
1 : Réussite
des
objectifs
assignés,
Mobilisation
des
compétences.
Indicateur
2 : Force
de
proposition.
Indicateur
3
: Diffusion
de
son
savoir
à autrui
- partage
des
connaissances.
3.
Connaissance
de
l'environnement
de
travail
:
Indicateur
1 : Interaction
avec
les différents
partenaires.
Indicateur
2
: connaissance
des
risques.
Indicateur
3:
Maîtrise
des
circuits
de
décision
ainsi
que
des
éventuelles
étapes
de
consultations. Indicateur
4
: Maîtrise
du
fonctionnement
de
la collectivité.
4.
Approfondissement
des
savoirs
techniques,
des
pratiques,
montée
en
compétence
:
Indicateur
1:
Obtention
d'un
diplôme
par
la
validation
des
acquis
de
l'expérience,
formation
certifiante. Indicateur
2
:Réussite
d'un
concours,
d'un
examen
professionnel.
Indicateur
3
:Nombre
d'années
passées
:dans
le
poste,
dans
un
poste
équivalent.
Indicateur
4
:Nombre
de
postes
occupés
en
lien
avec
les
compétences
techniques
demandées.
5.
Consolidation
des
conditions
d'exercice
des
fonctions
:
Indicateur
1:
Savoir
gérer
les
dossiers
complexes,
les
impondérables,
un
évènement
exceptionnel. Indicateur
2 : Etre
multi
compétences
: développement
de
la polyvalence.
Indicateur
3
: Savoir
travailler
en
transversalité.
Indicateur
4
: Montée
en
autonomie.
6.
Formation
suivies
:
Indicateur
1 : Nombre
de
formations
réalisées.
Indicateur
2 : Volonté
de
l'agent
d'y
participer.
Indicateur
3 : Capacité
à réutiliser
les
connaissances
acquises
en
formation.
1)
Le
réexamen
du
montant
de
l'TIFSE
:
Le
montant
annuel
attribué
à l'agent
fera
l'objet
d'un
réexamen :
+
en
cas
de
changement
de
fonctions,
+
au
moins
tous
les
quatre
ans
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
professionnelle
acquise
par
l'agent
+
en
cas
de
changement
de
grade
à la suite
d'une
promotion.
2)
La
périodicité
de
versement
:
L'IFSE
est
versée
mensuellement
sur
la base
d'un
douzième
du
montant
annuel
individuel. Mairie
de
Bouglainval
PV
DU
16/10/2019
Page
: 28/35
Article
TIT
-
LES
CONDITIONS
DE
MAINTIEN
ET/OU
DE
SUSPENSION
DE
L'IFSE
4
Maintien
intégral
du
régime
indemnitaire
:
Le
versement
des
primes
et
indemnités
est
maintenu
pendant
les
périodes
de
:
congés
annuels
et
autorisations
exceptionnelles
d'absence,
Y_
congés
de
maternité
ou
paternité,
ou
congés
d'adoption,
Ÿ_
accidents
de
travail,
maladies
professionnelles
reconnues,
Ÿ
formation,
#
Maintien
partiel
du
régime
indemnitaire
:
En
matière
de
congé
de
maladie
ordinaire
(CMO)
Le
conseil
municipal :
Ÿ
Décide
de
prévoir
un
délai
de
carence
de
30
jours
cumulés
sur
l'année
civile.
Au-delà,
le
régime
indemnitaire
est
supprimé
au
prorata
du
nombre
de
jours
non
travaillés.
Le
régime
indemnitaire
suivra
toutefois
le sort
du
traitement
en
cas
de
Congés
maladie
ordinaire :
ainsi
lorsque
la
rémunération
sera
à
demi-traitement,
le
régime
indemnitaire
sera
également
proratisé.
Y
Durant
un
temps
partiel
thérapeutique
Le
conseil
municipal
décide
De
maintenir
les
primes
et
indemnités
aux
agents
placés
à temps
partiel
thérapeutique
au
prorata
de
durée
de
service.
Y
Durant
la Période
de
Préparation
au
Reclassement
(PPR)
Le
conseil
municipal
décide
De
supprimer
les
primes
et
indemnités
aux
agents
placés
en
PPR.
V
En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie,
le
régime
indemnitaire
est
supprimé.
Cependant,
lorsque
le
congé
de
maladie
ordinaire
est
transformé
en
congé
de
longue
maladie,
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie
après
avis
du
comité
médical,
les
primes
et
indemnités
déjà
versées
demeurent
acquises:
le
régime
indemnitaire
déjà
versé,
dont
le montant
suivra
le sort
du
traitement,
ne
sera
pas
redemandé
à l'agent
concerné.
+
Suspension
du
régime
indemnitaire :
Les
primes
et
indemnités
instituées
cesseront
d'être
versées
en
cas
de
grève,
de
suspension
conservatoire,
exclusion
temporaire
intervenue
au
titre
d'une
sanction
disciplinaire,
d'absence
non
autorisée,
de
service
non
fait.
IV
-
L'INSTAURATION
DU
COMPLEMENT
INDEMNITAIRE
ANNUEL
(CIA)
-
part
facultative
du
RIFSEEP
:
Le
complément
indemnitaire
annuel
(CTA)
est
lié à
l'engagement
professionnel
et
à
la manière
de
servir
appréciés
au
moment
de
l'évaluation
annuelle. Mairie
de
Bouglainval
PV
DU
16/10/2019
Le
montant
individuel
de
chaque
prime
ou
indemnité
sera
défini
par
l'autorité
territoriale
dans
les
conditions
énoncées
ci-dessous.
Les
montants
du
CIA
seront
proratisés,
dans
les
mêmes
conditions
que
le
traitement,
pour
les
Page
: 29/35
agents
à temps
partiel
ou
occupant
un
emploi
à temps
non
complet.
1)
Les
critères
d'attribution
du
CTA
:
Le
complément
indemnitaire
pourra
être
versé
en
fonction
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
appréciés
lors
de
l'entretien
professionnel.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
les
critères
(Résultats
professionnels
et
réalisation
des
objectifs,
compétences
professionnelles
et
techniques,
qualités
relationnelles,
contribution
à
l'activité
de
la
collectivité...)
ont
été
déterminés
par
délibération
du
16
octobre
2019.
Monsieur
le Maire
propose
des
coefficients
de
modulation
individuelle.
Entretien
individuel
Coefficients
de
modulation
«
Très
bon
»
K
.
Résultats
des
Manière
de
servir
individuelle
Lee
L'ensemble
des
sous-
Satisfaisante
/
us
N
o
\
ee
critères
est
«
Très
bon
»
ou | 100
%
Très
satisfaisante
«
Bon»
+
des
sous-critères
sont
Moyennement
satisfaisante | « À
améliorer
»,
«
Bon»
ou
|75
%
«
Très
bon»
+
des
sous-critères
sont
Peu
satisfaisante
«
À
améliorer
»,
«
Bon»
ou | 50
%
«
Très
bon
»
Moins
de
la
moitié
des
sous-
ee
critères
sont
«
À
Insatisfaisante
a.
10
%
améliorer»,
«Bon»
ou
2)
Les
montants
du
CIA
:
La
part
du
CTA
correspond
à un
montant
maximum,
fixé
par
l'organe
délibérant,
déterminé
par
groupe
de
fonctions
et
par
référence
au
montant
de
l'TFSE
dans
la collectivité.
Le
montant
maximal
par
agent
ne
doit
pas
représenter
une
part
disproportionnée
dans
le régime
indemnitaire
total.
Le
montant
maximal
ne
doit
pas
excéder
: 12
%
du
plafond
global
du
RIFSEEP
pour
les
agents
de
catégorie
B et
10
%
pour
les agents
de
catégorie
C. Mairie
de
Bouglainval
PV
DU
16/10/2019
Page
:30/35
Les
montants
plafonds
annuels
du
CIA
sont
fixés
comme
suit
:
CAT
B
REDACTEUR,
ANIMATEUR
GROUPE
1
Chef
de
service
ou
structure,
secrétaire
de
mairie,
animateur
8
987
€
/
an
GROUPE
2
coordonnateur,
secrétaire
de|8
190
€
/
an
mairie,
animateur
Instruction
avec
expertise,
GROUPE
3
animateur
7
490
€
/
an
CAT
C
ADJOINT
ADMINISTRATIF,
ADJOINT
TECHNIQUE,
ATSEM,
ADJOINT
D'ANIMATION
Chef
d'équipe
GROUPE
1
gestionnaire
comptable,
MP,15
670
€
/
an
urbanisme,
assistante
de
direction,
agent
d'état
civil,
secrétaire
de
mairie,
ATSEM,
agent
d'animation,
agent
technique Agent
d'exécution
et
autre,
GROUPE
2
agent
administratif,
agent
|5
400
€
/
an
technique,
ATSEM,
agent
d'animation,
3)
Les
modalités
d'attribution
du
CIA
:
Le
montant
attribué
individuellement
s'effectuera
dans
le
respect
du
montant
plafond
ci-dessus,
et
se
fera
par
arrêté
de
l'autorité
territoriale.
Le
pourcentage
attribué
sera
revu
annuellement
à
partir
des
résultats
des
entretiens
d'évaluation.
4)
Les
modalités
de
réexamen
:
Le
montant
attribué
à
l'agent
fera
l'objet
d'un
réexamen
tous
les
ans
après
l'entretien
professionnel. Le
réexamen
n'implique
pas
l'obligation
de
revalorisation
systématique. Mairie
de
Bouglainval
PV
DU
16/10/2019
Page
: 31/35
5}
La
périodicité
de
versement
:
Le
complément
indemnitaire
annuel
fera
l'objet
d'un
versement
annuel
au
mois
de
novembre.
Il
ne
sera
pas
reconductible
automatiquement
d'une
année
sur
l'autre.
6)
Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
du
CIA :
Le
CTA
est
versé
au
prorata
du
temps
de
présence
de
la période
évaluée.
Article
V
-
LES
REGLES
DE
CUMUL
AVEC
LE
RIFSEEP
L'LF.SE.
et
le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
sont
exclusifs,
par
principe,
de
tout
autre
régime
indemnitaire
de
même
nature.
Le
RIFSEEP
ne
pourra
pas
se
cumuler
avec
:
Ÿ
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité
(TAT)
Ÿ
l'indemnité
d'exercice
de
missions
des
préfectures
(TEMP)
Ÿ
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(IFTS)
Ÿ
la prime
de
service
et
de
rendement
(PSR)
Ÿ
l'indemnité
spécifique
de
service
(ISS)
Ÿ
la prime
de
fonction
et
de
résultat
(PFR)
- abrogé
au
31
décembre
2015
En
application
des
dispositions
actuelles
de
l'arrêté
du
27
août
2015,
le
RIFSEEP
est
en
revanche
cumulable
avec
:
Ÿ
l'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple
: frais
de
déplacement), Ÿ
les
dispositifs
d'intéressement
collectif,
Ÿ
les
dispositifs
compensant
les
pertes
de
pouvoir
d'achat
(exemples
:
indemnité
compensatrice,
l'indemnité
différentielle,
GIPA,
..),
Ÿ
l'iidemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires
(HTS)
Ÿ
l'indemnité
d'astreinte
et
d'intervention
Ÿ
l'indemnité
de
permanence
Ÿ
la prime
de
responsabilité
versée
(emplois
fonctionnels)
Ÿ
les
indemnités
compensant
le travail
de
nuit,
le dimanche
ou
les jours
fériés
…
Article
VI
-
CLAUSE
DE
REVALORISATION
Les
primes
et
indemnités
fixées
par
la
présente
délibération
feront
l'objet
d'un
ajustement
automatique
lorsque
les
montants
de
référence
seront
revalorisés
ou
modifiés
par
un
texte
réglementaire. Mairie
de
Bouglainval
PV
DU
16/10/2019
Page
:32/35
Article
VII
-
CLAUSE
DE
SAUVEGARDE
Conformément
à
l'article
88
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
les
agents
qui
subiraient
une
baisse
de
leur
régime
indemnitaire,
dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
des
nouvelles
dispositions
réglementaires,
conserveraient
le
bénéfice,
à
titre
individuel,
du
maintien
du
montant
indemnitaire
dont
ils
disposaient,
en
application
des
dispositions
réglementaires
antérieures. Article
VIII
-
DATE
D'EFFET
Les
dispositions
de la présente
délibération
prendront
effet
au 1% janvier
2020.
Article
IX
- CREDITS
BUDGETAIRES
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget.
Article
X
-
LA
TRANSITION
ENTRE
L'ANCIEN
ET
LE
NOUVEAU
REGIME
INDEMNITAIRE Il
convient
d'abroger
la
délibération
suivante
:
Ÿ
Délibération
n°2014/025
en
date
du
29
avril
2014
relative
au
régime
indemnitaire
des
agents
communaux
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
:
- d'abroger
la
délibération
suivante
pour
les
cadres
d'emplois
concernés
par
le
RIFSEEP
(voir
article
X},
- d'instaurer
l'IFSE
et
le
CTA,
- d'instituer
les
critères
et
les
modalités
d'attribution
de
l'IFSE
et
CTA,
ainsi
que
les
conditions
de
maintien
et/ou
de
suspension
énoncés
ci-dessus,
- d'inscrire
les
crédits
nécessaires,
- d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
fixer
un
montant
individuel
de
chaque
prime
où
indemnité
aux
agents
bénéficiaires
dans
les
conditions
et
limites
énoncées
ci-dessus
par
le
biais
d'un
arrêté
individuel. CRÉATION
D'UN
POSTE
NON
PERMANENT
POUR
ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE
D'ACTIVITÉ. Monsieur
Le
Maire
rappelle
que
conformément
à
l'article
34
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
L'organe
délibérant
doit
mentionner
sur
quel(s)
grades)
et
à
quel
niveau
de
rémunération
il habilite
l'autorité
territoriale
à recruter.
L'article
3
(1°)
de
la
loi
n°
84-53
précitée
prévoit
que
les
collectivités
et
établissements
peuvent
recruter
par
contrat
des
agents
contractuels
de
droit
public
pour
exercer
des
fonctions
correspondant
à un
accroissement
temporaire
d'activité
pour
une
durée
maximale
de
12
mois,
en
tenant
compte
des
renouvellements
de
contrats
le
cas
échéant,
sur
une
période
de
18
mois
consécutifs. Mairie
de
Bouglainval
PV
DU
16/10/2019
.
Page
: 33/35
Considérant
qu'il
convient
de
recruter
du
personnel
pour
palier
aux
absences
ponctuelles
des
agents
de
la collectivité.
Il
y
aurait
lieu
de
créer
un
emploi
pour
faire
face
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
allant
du
1%
janvier
2020
au
31
décembre
2020.
(un
contrat
pour
accroissement
temporaire
d'activité
a
une
durée
maximale
de
12
mois),
lequel
pourra
être
renouvelé,
si
les
besoins
du
service
le
justifient,
dans
la
limite
des
dispositions
de
l'article
3
1°
de
la
loi
n°84-53
du
26/01/1984.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité :
Ÿ
De
créer,
à compter
du
1”
janvier
2020
jusqu'au
31
décembre
2020,
un
poste
non
permanent
sur
le grade
d'Adjoint
Technique
relevant
de
la catégorie
C
à
28
heures
par
semaine
pour
faire
face
à
un
besoin
lié
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
et
autoriser
Monsieur
le
Maire
à
recruter
un/des
agent(s)
contractuel(s)
pour
pourvoir
cet
emploi
dans
les
conditions
susvisées,
Ÿ
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
/
les
contrat(s)
de
recrutement
et
ses
éventuels
renouvellements
dans
la
limite
des
dispositions
de
l'article
3
1°
de
la
loi
n°84-53
du
26/01/1984.
Y
De
fixer
la
rémunération
de(s)
agent(s)
recruté(s)
au
titre
d'un
accroissement
temporaire
d'activité
comme
suit :
La
rémunération
de
ces
agents
sera
fixée
sur
un
indice
de
la grille
indiciaire
relevant
du
grade
d'Adjoint
Technique
assorti
du
régime
indemnitaire
en
vigueur
dans
la
collectivité,
en
tenant
compte
des
qualifications
et
de
l'expérience
de
l'agent
recruté.
Les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
de
ou
des
agents
nommés
et
aux
charges
sociales
s'y
rapportant
seront
inscrits
au
Budget
aux
chapitre
et article
prévus
à cet
effet.
CREATION
D'UN
EMPLOI
PERMANENT
Monsieur
Le
Maire
rappelle
que
conformément
à
l'article
34
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
I!
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
en
mentionnant
sur
quel(s)
grade(s)
et
à
quel
niveau
de
rémunération
il habilite
l'autorité
territoriale
à recruter.
Compte
tenu
de
la nécessité
de
mettre
en
place
une
organisation
pérenne
du
service
de
cantine
scolaire,
il convient
de
créer
un
emploi
permanent
pour
le service
de
cantine
scolaire.
L'échelonnement
indiciaire,
la
durée
de
carrière
et
les
conditions
de
recrutement
de
l'emploi
ainsi
créé
sont
fixés
conformément
au
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
Adjoints
Techniques
Territoriaux. Mairie
de
Bouglainval
PV
DU
16/10/2019
Page
: 34/35
La
délibération
portant
création
d'un
emploi
permanent
doit
préciser :
Ÿ
le grade
ou,
le cas
échéant,
les grades
correspondant
à l'emploi
créé,
Ÿ
la catégorie
hiérarchique
dont
l'emploi
relève,
Ÿ
pour
un
emploi
permanent
à
temps
non
complet,
la
durée
hebdomadaire
de
service
afférente
à l'emploi
en
fraction
de
temps
complet
exprimée
en
heures
(.. / 35°"
).
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
%
De
créer,
à
compter
du
ler
janvier
2020,
un
poste
permanent
d'Adjoint
Technique
Territorial
appartenant
à
la
catégorie
C
à
35
heures
par
semaine
En
raison
de
la
nécessité
de
mettre
en
place
une
organisation
pérenne
du
service
de
cantine
scolaire,
Cet
agent
sera
amené
à
exercer
les
missions
ou
fonctions
principales
suivantes
:
1)
Encadrement
des
enfants
durant
la restauration
scolaire
2)
Mise
en
place
des
repas
fournis
par
un
prestataire
extérieur
3)
Nettoyage
et
entretien
des
locaux,
de
leurs
équipements
La
personne
recrutée
bénéficiera
des
primes
et
indemnités
afférentes
à
son
grade
instituées
dans
la collectivité
si
elle
remplit
les
conditions
d'attribution
pour
y prétendre.
&
D'adopter
la
modification
du
tableau
des
emplois
ainsi
proposée
et
dit
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
de
ou
des
agents
nommés
et
aux
charges
sociales
s'y
rapportant
seront
inscrits
au
Budget
aux
chapitre
et
article
prévus
à
cet
effet,
QUESTIONS
DIVERSES
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
suite
à
la
tenue
de
la
réunion
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférée
en
date
du
15
octobre
dernier
que
les
chiffres
retenus
pour
le transfert
de
charges
en
ce
qui
concerne :
La
compétence
« Lutte
contre
l'incendie
» sont
ceux
de
l'exercice
2017.
La
compétence
Eclairage
Public,
la moyenne
des
exercices
2015,
2016
et
2017
sera
retenue,
Et
pour
le
périscolaire,
Chartres
Métropole
reversera
une
somme
au
regard
de
la
situation
de
l'année
2018.
‘
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
budget
du
service
de
l'Eau
a
été
transféré
à
Chartres
Métrople
le 1° janvier
2018.
Monsieur
le Maire
indique,
également,
qu'une
réunion
s'est
tenue
à la Préfecture
d'Eure-et-loir
le
4
octobre
dernier
suite
au
retrait
des
Portes
Euréiliennes
d'Ile
de
France.
Monsieur
le
Maire
précise
qu'il suivra
l'avis
de
la DGFIP
dans
ce
dossier. Mairie
de
Bouglainval
PV
DU
16/10/2019
Page
:35/35
Madame
LEHOUX
rappelle
que
la
soirée
BEAUJOLAIS
est
prévue
le
vendredi
22
novembre
prochain
à 19
heures
30
au
complexe
communal.
D'autre
part,
le
repas
des
cheveux
blancs
est
programmé
le
dimanche
1°"
décembre
2019
à
12
heures
30
au
complexe
communal.
L'ensemble
des
points
à l'ordre
du
jour
ayant
été
traité,
la
séance
est
levée
à 22
heures
42.
Le
Maire
Philippe
BAETEMAN
La
Secrétaire
Sylvie
LEHOUX
ae
< TABLEAU
DES
SIGNATURES
Xavier
PETIT
Noël
DIEU
Chrystelle
GARDIEN
BAETEMAN
Absent
excusé
TT
Absente
excusée
Pouvoir
à Sébastien
DUVAL
ee
ee
ee
Emmanuel
FAROU
Johanna
REBOLLEDO
Sébastien
DUVAL
LUCAS
/
0 :
Absent
et excusé
Angéla
VUACHET
Didier
GENET
Emilien
DESCHAMPS
Absent
excusé
or
Claude
BORDIER