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Compte-Rendu - 2021 12 03 CR
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bouglainval.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 12 03 CR)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
MAIRIE
DE
BOUGLAINVAL
&
:02.37.22.88.08
28130
BOUGLAINVAL
B
accueil@mairie-bouglainval.fr www.mairie-bouglainval.fr
DEPARTEMENT D'EURE
ET
LOTR
ARRONDISSEMENT
DE
CHARTRES
——
NTON——”
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
RÉUNION
D'ÉPERNON
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
3 DÉCEMBRE
2021
L'an
deux
mil
vingt-et-un
le
vendredi
3
décembre
à
20
heures
30
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Bouglainval,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
à
la
mairie
dans
le
lieu
ordinaire
de
leurs
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
BAETEMAN,
Maire.
La
séance
a été
publique. Date
de
la
convocation
:vendredi
26
novembre
2021
transmise
le
27
novembre
2021
Date
d'affichage
:mardi
7
décembre
2021
Présents:
Philippe
BAETEMAN,
Vannina
BUJOLT,
Anella
CALISSONI,
Thibaud
DEMOERSMAN,
Emilien
DESCHAMPS,
Chrystelle
GARDIEN
BAETEMAN,
Sylvie
LEHOUX,
Xavier
PETIT,
Henri
POUPEAU,
Frédéric
WARGNIER,
Maria
FRANCO
arrivée
à
20
heures
52.
Absents
excusés
:
.Guillaume
DUMAST,
Sébastien
DUVAL
pouvoir
à
Xavier
PETIT,
Emmanuel
FAROUX,
Johanna
REBOLLEDO
pouvoir
à Anella
CALTSSONI.
Nomination
du
Secrétaire
de
séance
:
Le
secrétariat
est
assuré
par
Monsieur
Henri
POUPEAU
Nombre
de
membres
en
exercice
:15
présents
:11
votants
:13
Ordre
du
jour
Monsieur
le Maire
ouvre
la séance
à 20
heures
30
et donne
lecture
de
l'ordre
du jour.
Monsieur
le
Maire
demande
à
l'assemblée
son
accord
pour
l'ajout
à
l'ordre
du
jour
d'une
délibération
:
+
Ajout
d'un
membre
à la
commission
communale
Action
Sociale,
VOTE
:
12
voix
POUR
O
ABSTENTION
O
CONTRE
Le
Conseil
Municipal
passe
à l'examen
des
questions
inscrites
à
l'ordre
du
jour.
APPROBATION
DU
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
RÉUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
29
SEPTEMBRE
2021
.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
approuve
Île
procès-verbal
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal
du
29
seprembre
2021.
VOTE
:12
voix
POUR
O
ABSTENTION
0
CONTRE
f Mairie
de
Bouglainval
PV
du
03/12/2021
_
SIGNATURE
D'UNE
CONVENTION
ENTRE
LE
GIP
RECIA
ET
LA
COMMUNE
POUR
LE
DÉPLOIEMENT
DE
L'ENT
primOT
DANS
L'ÉCOLE
DE
BOUGLAINVAL
Monsieur
le
Maire
expose
:
Le
Rectorat
a confié
au
Groupement
d'Intérêt
Public
RECTA
le
projet
de
fournir
un
«
Espace
Numérique
de
Travail
(ENT)
»
à toutes
les
écoles
maternelles
et
élémentaires
de
la
région
Centre
- Val
de
Loire.
Cet
ENT
a
pour
nom
«
PrimOT
».
La
mutualisation
à travers
le
Groupement
d'Intérêt
Public
RECTA
doit
permettre
d'obtenir
des
prix
optimisés
pour
un
service
public
de
qualité.
Après
avoir
procédé
à un
appel
d'offres,
c'est
le
produit
Beneylu
School
qui
a été
retenu,
dans
une
version
très
complète,
qui
répond
au
cahier
des
charges
du
Rectorat,
et
qui
permet
aussi
la
communication
des
communes
vers
les
parents.
Il
est
proposé
au
prix
de
45€
TTC
par
classe
et
par
an
et
plafonné
à 230
€
TTC
pour
l'ensemble
des
classes
d'une
école.
Monsieur
le
Maire
propose
de
signer
cette
convention
avec
le
GIP
RECIA
pour
une
durée
de
3 ans
avec
reconduction
tacite
chaque
année
à
l'issue
de
cette
durée
d'engagement.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
de
la
mise
à
disposition
par
le
Groupement
d'Intérêt
Public
Récia
de
l'«
Espace
Numérique
de
Travail
>
(ENT)
dénommé
primOT
dans
l'école
de
BOUGLAINVAL,
approuve
les
termes
de
la
convention
entre
le
GIP
Récia
et
la
commune
de
BOUGLATNVAL
pour
le
déploiement
de
cet
ENT
selon
les
dispositions
exposées
par
Monsieur
le
Maire
et
annexée
à
la
présente
délibération,
autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
ladite
convention,
prend
note
que
le
GIP
Récia
domicilié
Parc
d'Activités
les
Aulnaies
- 151
rue
de
la
Juine
à
OLIVET
(Loiret)
est
désigné
comme
opérateur
de
mutualisation,
donne
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
pour
l'application
de
la
présente
délibération
et
l'autorise
à signer
les
éventuels
avenants
à
la
convention
ou
tous
documents
en
ce
sens.
VOTE
:12
voix
POUR
O
ABSTENTION
O0
CONTRE
SIGNATURE
D'UNE_
CONVENTION
DE
FORMATION
PROFESSIONNELLE
AVEC
L'UNION
DÉPARTEMENTALE
_DES
__
SAPEURS-POMPTERS
D'EURE-ET-LOIR
:
PRÉVENTION
ET
SECOURS
CIVIQUES
DE
NIVEAU
1
Afin
de
former
l'ensemble
des
agents
communaux
aux
gestes
de
premiers
secours,
Monsieur
le
Maire
propose
de
conclure
une
convention
de
formation
professionnelle
avec
l'Union
Départementale
des
Sapeurs-Pompiers
d'Eure-et-Loir.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
:
décide
de
former
l'ensemble
des
agents
communaux
aux
gestes
de
premiers
secours,
Page
2
sur
23 Mairie
de
Bouglainval
PV
du
03/12/2021
approuve
les
termes
de
la
convention
entre
l'Union
Départementale
des
Sapeurs-Pompiers
d'Eure-et-Loir
et
la
commune
de
BOUGLAINVAL
annexée
à
la
présente
délibération,
autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
ladite
convention,
donne
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
pour
l'application
de
la
présente
délibération
et
autorise
à signer
les
éventuels
avenants
à la
convention
où
tous
docutnents
en
ce
sens.
VOTE
:
12
voix
POUR
O0
ABSTENTION
O
CONTRE
Arrivée
de
Madame
Maria
FRANCO
à
20
heures
52
SIGNATURE
D'UNE
CONVENTION
DE
SUBVENTION
AVEC
LA
SPA
RELATIVE
À
LA
CAPTURE,
L'IDENTIFICATION
ET
LA
STÉRILISATION
DE
CHATS
ERRANTS
NON
IDENTIFIÉS Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
d'attribuer
une
subvention
de
250
€uros
à
la
société
protectrice
des
animaux
pour
une
action
déterminée
visant
à la
capture,
à la
stérilisation
et
à l'identification
de
cinq
chats
errants
sur
la
commune
de
BOUGLAINVAL,
approuve
les
termes
de
la
convention
entre
la
SPA
et
la
commune
de
BOUGLAINVAL
annexée
à
la
présente
délibération,
conclue
pour
une
durée
allant
jusqu'au
31
décembre
2022,
autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
ladite
convention,
donne
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
pour
l'application
de
la
présente
délibération
et
l'autorise
à signer
les
éventuels
avenants
à la
convention
où
tous
documents
en
ce
sens.
VOTE
:13
voix
POUR
O
ABSTENTION
O
CONTRE
SIGNATURE
D'UNE
CONVENTION
D'ENGAGEMENT
DE
LA
COMMUNE
SUR
LA
TRANSMISSION
DES
BULLETINS
D'ÉTAT
CIVIL
À
L'INSEE
VIA
L'APPLICATION
ATREPPNET
OU
LE
SYSTÈME
SDFI
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
l'INSEE
est
chargé
de
la
tenue
du
Répertoire
National
d'Identification
des
Personnes
Physiques
(RNIPP)
qui
est
mis
à
jour
quotidiennement
grâce
aux
bulletins
statistiques
d'état
civil
établis
et
adressés
à
l'INSEE
par
les
communes.
Monsieur
le
Maire
propose
de
conclure
une
convention
avec
l'INSEE
en
vue
de
transmettre
les
bulletins
d'état
civil
via
une
application
de
dématérialisation.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
de
transmettre
les
bulletins
d'état
civil
via
l'application
AIREPPNET
ou
le
système
SDFI, approuve
les
termes
de
la
convention
d'engagement
la
commune
de
BOUGLAINVAL
annexée
à
la
présente
délibération,
autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
ladite
convention,
donne
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
pour
l'application
de
la
présente
délibération
et
l'autorise
à signer
les
éventuels
avenants
à la
convention
ou
tous
documents
en
ce
sens.
VOTE
:13
voix
POUR
O
ABSTENTION
0
CONTRE
Page
3
sur
23 Mairie
de
Bouglainval
PV
du
03/12/2021
DISSOLUTION
DU
CCAS
ET
TRANSFERT
DU
BUDGET
DU
CCAS
DANS
LE
BUDGET
COMMUNAL
À
COMPTER
DU
1ER
JANVIER
2022
Vu
l'article
L
123-4
du
codé
de
l'action
sociale
et
des
familles,
Vu
que
la
commune
compte
moins
de
1500
habitants
et
remplit
ainsi
les
conditions
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
:
En
application
de
l'article
L
123-4
du
code
de
l'action
et
des
failles,
le
centre
communal
d'action
sociale
(CCAS)
est
obligatoire
dans
toute
commune
de
1 500
habitants
et
plus.
II
est
désormais
facultatif
dans
toute
commune
de
moins
de
1 500
habitants.
Il
peut
être
ainsi
dissous
par
délibération
du
conseil
municipal
dans
les
communes
de
moins
de
1 500
habitants.
Cette
possibilité
est
issue
de
la loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
dite
loi
NOTRE.
Lorsque
le
CCAS
a
été
dissous,
une
commune
:
soit
exerce
directement
les
attributions
mentionnées
au
code
de
l'action
sociale
et
des
fa-
milles
auparavant
dévolues
au
CCAS
ainsi
que
celles
en
matière
de
demande
de
RSA
et
de
domiciliation. soit
transfère
tout
ou
partie
de
ces
attributions
au
CIAS
lorsque
la
communauté
de
com-
munes
est
compétente
en
la
matière.
Monsieur
le
Maire
propose
la
dissolution
du
CCAS
en
raison
de
la
difficulté
à
réunir
ses
membres
au
regard
de
la
nécessaire
réactivité
face
aux
demandes
d'aides
sociales.
Etant
précisé
que
l'action
sociale
de
la
commune
n'est
pas
supprimée.
elle
sera
prévue
au
sein
du
budget
communal
pour
un
montant
équivalent.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de
dissoudre
le
CCAS.
Cette
mesure
s'applique
à compter
du
31
décembre
2021.
Les
fonctions
des
membres
élus
du
CCAS
prendront
fin
au
31
décembre
2021.
Par
ailleurs,
il
sera
mis
fin
par
arrêté
municipal
aux
fonctions
des
membres
extérieurs
nommés
par
le
Maire
à cette
même
date
du
31
décembre
2021.
Le
Conseil
Municipal
exercera
directement
cette
compétence.
Le
budget
du
CCAS
sera
transféré
dans
celui
de
la
commune.
VOTE
:13
voix
POUR
O0
ABSTENTION
O
CONTRE
Page
4
sur 23 Mairie
de
Bouglainval
PV
du
03/12/2021
AJOUT
D'UN
MEMBRE
À
LA
COMMISSION
COMMUNALE
ACTION
SOCIALE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
notamment
les
articles
L
2121-21,
L.2121-22: Vu
la
délibération
n°2020/36
en
date
du
26
mai
2020
portant
désignation
des
membres
des
commissions
communales,
Considérant
la
dissolution
du
CCAS
à
compter
du
31
décembre
2021
et
la
reprise
de
la
compétence
par
le
Conseil
Municipal,
Considérant
la
nécessité
d'une
bonne
administration
des
affaires
de
la
commune,
Il
est
rappelé
à
l'assemblée
que
conformément
à
l'article
L.2121-22
du
CGCT,
le
conseil
municipal
a désigné
le
26
mai
2020
quatre
membres
au
sein
de
la
Commission
municipale
de
l'Action
Sociale,
à
savoir:
Sylvie
LEHOUX,
Chrystelle
GARDIEN
BAETEMAN,
Maria
FRANCO,
Vannina
BUTJOLT.
Monsieur
le
Maire
est
le
président
de
droit
de
ladite
commission.
Les
commissions
municipales
ne
peuvent
être
composées
que
de
conseillers
municipaux.
Il
appartient
au
conseil
municipal
de
décider
du
nombre
de
conseillers
siégeant
dans
chaque
commission. Les
membres
sont
désignés
par
vote
à
bulletin
secret
toutefois,
le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
où
aux
présentations. Suite
à la
dissolution
du
CCAS
à compter
du
3t
décembre
2021
et
la
reprise
de
la
compétence
par
le
Conseil
Municipal,
Madame
Sylvie
LEHOUX,
Adjointe
au
Maire,
propose
d'augmenter
le
nombre
de
membres
à ladite
commission.
Monsieur
le
Maire
propose
à l'assemblée,
dans
un
souci
de
bonne
administration
des
affaires
de
la
commune,
d'ajouter
un
ou
plusieurs
membres
à la
commission
Action
Sociale.
Article
1:
après
appel
à
candidatures
et
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code,
notamment
de
l'article
L2121-21
du
CGCT,
le
Conseil
Municipal,
après
avoir
décidé
à
l'unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret,
désigne
au
sein
de
la
commission
Action
Sociale
une
personne
supplémentaire
à savoir
:
Monsieur
Henri
POUPEAU
Article
2
: la
Commission
de
l'Action
Sociale
s'établit
de
la façon
suivante
:
- Madame
Sylvie
LEHOUX
- Madame
Chrystelle
GARDIEN
BAETEMAN
- Madarne
Maria
FRANCO
- Madame
Vannina
BUJOLT
- Monsieur
Henri
POUPEAU VOTE
:
13
voix
POUR
O
ABSTENTION
0
voix
CONTRE
Page
5
sur
23 Mairie
de
Bouglainval
PV
du
03/12/2021
ENGAGEMENT
DES
INVESTISSEMENTS
SUR
LE
1%
TRIMESTRE
2022
Vu
l'article
L.
1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
permettant
dans
l'attente
du
vote
du
budget
primitif,
la
mise
en
place,
dès
le
début
de
l'exercice,
de
procédures
différenciées
selon
les
sections
du
budget.
En
ce
qui
concerne
la
section
de
fonctionnement,
l'article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
la
possibilité
de
droit
pour
l'exécutif
local
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
dans
la
limite
de celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
En
ce
qui
concerne
la
section
d'investissement,
ledit
article
prévoit
que
le
Maire
peut,
sous
réserve
d'y
avoir
été
autorisé
par
le
conseil
municipal,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
S'agissant
des
crédits
engagés
sur
2021
et
qui
feront
l'objet
de
reports
sur
2022,
le
Maire
reste
autorisé
à les
mandater
jusqu'à
extinction
de
l'engagement.
Conformément
à
la
loi,
les
crédits
correspondants,
en
investissement
comme
en
fonctionnement,
seront
inscrits
au
budget
lors
de
leur
adoption.
Considérant
le
souci
et
la
nécessité
d'assurer
la
continuité
des
engagements
et
des
paiements
entre
le
ler
janvier
de
l'exercice
à venir
et
la
date
d'adoption
du
budget
primitif
communal,
Le
Conseil
Municipal
autorise
Monsieur
le
Maire,
conformément
à l'article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
partir
du
ler
janvier
2022
et
jusqu'à
l'adoption
du
budget
communal
2022,
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
communal,
de
l'exercice
2021.
VOTE
:
13
voix
POUR
O0
ABSTENTION
0
CONTRE
AJOUT
D'UNE
SUBVENTION
À
UNE
ASSOCIATION
POUR
2021
Vu
la
délibération
n°2021_035
en
date
du
9
avril
2021
relative
au
vote
des
subventions
aux
associations
et
au
CCAS
pour
l'année
2021,
Considérant
que
la
commune
souhaite
verser
une
subvention
à
la
SPA
en
vue
de
capturer
et
stériliser
cinq
chats
errants,
Le
conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
de
verser
une
subvention
d'un
montant
s'élevant
à
la
somme
de
250
€uros
à
la
SPA
Page
6
sur
23 Mairie
de
Bouglainval
PV
du
03/12/2021
Par
conséquent
au
compte
6574
Subvention
de
fonctionnement
aux
associations
du
budget
communal
2021
figurent
les
subventions
suivantes
:
SPA
250
€
Vita'gym
100
€
Coopérative
scolaire
école
Bouglainval
450
€
Prévention
routière
45€
BOC
UFOLEP
pétanque
500
€
Nature
et
Sentiers
100
€
APEB
parents
d'élèves
300
€
Banque
alimentaire
150
€
Handi
Vai
de
Seine
200
€
TOTAL
2
095€
VOTE
:13
voix
POUR,
ABSTENTION
CONTRE
DÉCISION
MODIFICATIVE
DU
BUDGET
PRIMITIF
COMMUNAL
2021
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2021_036
en
date
du
9
avril
2021
adoptant
le
budget
primitif
2021,
Considérant
que
les
sommes
allouées
au
budget
2021
pour
le
règlement
de
l'emprunt
et
les
intérêts
du
prêt
souscrit
en
2021,
la
subvention
à
la
SPA
et
les
salaires
de
décembre
2021,
sont
insuffisantes.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
d'adopter
la
décision
modificative
ci-
après: Section
d'investissement
Compte
1641
emprunts
en
euros
+1574
Chapitre
020
dépenses
imprévues
- 1574
Section
de
fonctionnement
Compte
66
11
intérêts
réglés
à l'échéances
+ 202
Compte
6413
personnel
non
titulaire
+5000
Compte
6411
personnel
titulaire
+ 5000
Compte
6574
Subvention
du
fonctionnement
aux
associations
+250
Chapitre
022
dépenses
imprévues
- 10452
VOTE
:13
voix
POUR
O
ABSTENTION
0
CONTRE
TARIFS
DES
EMPLACEMENTS
POUR
CAVURNES
AU
CIMETIÈRE
DE
BOUGLAINVAL
La
Municipalité
souhaite
proposer
aux
familles
des
défunts
la
possibilité
d'emplacements
de
cavurnes.
La
dimension
des
cavurnes
proposées
sont
soit
60
centimètres
sur
60
centimètres
soit
80
centimètres
sur
80
centimètres.
Cette
prestation
pourrait
être
proposée
sur
la
base
des
durées
et
des
tarifs
suivants
:
- concession
de
15
ans
renouvelable,
pour
un
montant
de
1 50
€ :
Page
7 sur 23 Mairie
de
Bouglainval
PV
du
03/12/2021
- concession
de
30
ans
renouvelable,
pour
un
montant
de
300
€ :
_ concession
de
50
ans
renouvelable,
pour
un
montant
de
500
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de
:
Prévoir
dix
emplacements
de
cavurnes
au
cimetière
de
BOUGLAINVAL
conformément
au
plan
joint
en
annexe
à
la
présente
délibération,
Fixer
ainsi
qu'il
suit
les
tarifs
des
emplacements
des
cavurnes,
à compter
du
1°
janvier
2022,
à savoir
:
Concessions
d'emplacements
de
cavurnes
:
Temporaires
de
15
ans
(60x60
ou
80x80)
150
Euros
Trentenaires
(60x60
où
80x80)
300
Euros
Cinquantenaires
(60x60
ou
80x80)
500
Euros
Dit
que
les
recettes
correspondantes
seront
imputées
sur
le
budget
général
de
la
commune
de
Bouglainval
et
autorise
Monsieur
le
Maire
à exécuter
la
présente
délibération.
VOTE
:13
voix
POUR
O
ABSTENTION
O0
CONTRE
LOCATION
DU
COMPLEXE
MUNICIPAL
Le
conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
décide,
au
regard
des
contraintes
sanitaires
liées
à
l'accueil
périscolaire,
de
ne
pas
louer
aux
particuliers
le
complexe
municipal
jusqu'à
nouvel
ordre.
Eventuellement,
toute
demande
de
prêt
du
complexe
municipal
de
la
part
d'une
association
sera
étudiée.
Seules
les
animations,
manifestations
et
réunions
organisées
par
la
mairie
seront
autorisées.
Elles
pourront
être
annulées
en
cas
de
protocole
sanitaire
strict.
VOTE
:13
voix
POUR
O
ABSTENTION
0
CONTRE
CONVENTION
CADRE
DE
PRESTATION
DE
SERVICES
GESTION
MUTUALISÉE
DU
DISPOSITIF
DE
VIDÉOPROTECTION
INTERCOMMUNAL
Les
services
d'un
EPCI
peuvent
être
en
tout
ou
partie
mis
à disposition
d'une
ou
plusieurs
de
ses
communes
membres,
pour
l'exercice
de
leurs
compétences,
lorsque
cette
mise
à
disposition
présente
un
intérêt
dans
le
cadre
d'une
bonne
organisation
des
services.
Pour
ce
faire,
une
convention
de
prestation
de
services
pour
la
gestion
mutualisée
du
dispositif
doit
être
conclue
entre
l'EPCI
et
chaque
commune
intéressée
pour
en
fixer
les
modalités. Page
8
sur
23 Mairie
de
Bouglainval
PV
du
03/12/2021
Le
comité
technique
commun
(Chartres
métropole
et
CIAS
/ Ville
de
Chartres
et
CCAS)
en
sa
séance
du
6
novembre
2019
a émis
un
avis
favorable
pour
l'extension
du
périmètre
des
services
communs
du
Centre
de
Supervision
Intercommunal
(CSI).
Cela
a été
mis
en
place
au
1%
janvier
2020.
Le
projet
de
vidéoprotection
de
Chartres
métropole
englobe
tout
à ia
fois
la
mise
en
œuvre
d'un
système
de
caméras
ainsi
que
le
renvoi
et
l'exploitation
des
images
à un
CSI.
Aussi,
afin
d'améliorer
la
gestion
des
espaces
publics
et
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
de
répondre
aux
demandes
de
sécurité
et
de
prévention
pour
mieux
lutter
contre
le
sentiment
d'insécurité
et
de
faciliter
les
investigations
judiciaires
des
forces
de
l'ordre,
la
délibération
du
Bureau
Communautaire
BC2021/137
du
30
septembre
dernier
autorise
le
Président
de
Chartres
métropole
à
signer
avec
chaque
maire
de
l'agglomération
qui
le
souhaite
la
Convention
cadre
de
prestation
de
services
de
gestion
mutualisée
du
dispositif
de
vidéoprotection
intercommunal,
sur
la
base
de
l'article
L.
132-14
du
Code
de
la
sécurité
intérieure. Cette
convention
:
-
fixe
les modalités
de
mise
en
œuvre
et
d'organisation
de
la prestation
de
services
pour
la
gestion
mutualisée
du
dispositif
de
vidéoprotection
intercommunal :
-
fixe
les
modalités
de
mise
à disposition
du
matériel
et
des
agents
:
-_
détermine
les
responsabilités
de
chacune
des
parties
;
-
ne
vaut
pas
transfert
de
compétence
des
pouvoirs
de
police
du
Maire
concerné.
La
présente
convention
pourrait
être
conclue
à compter
du
1*
janvier
2022
ou
à défaut
à
compter
de
sa
date
de
notification
si
elle
est
postérieure
au
1°
janvier
2022,
pour
une
durée
indéterminée. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Approuve
le
principe
de
gestion
par
Chartres
Métropole
du
dispositif
de
vidéoprotection
de
la
commune
de
BOUGLAINVAL
:
Approuve
les
termes
de
la
convention
cadre
de
prestation
de
services
pour
la
gestion
mutualisée
du
dispositif
de
vidéoprotection
intercommunal
jointe
en
annexe
de
la
présente
délibération
:
Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à signer
ladite
convention
ainsi
que
tous
les
documents
y afférents.
VOTE
:11
voix
POUR
O
ABSTENTION
2
VOIX
CONTRE
(Anella
CALISSONI,
Johanna
REBOLLEDO)
Page
9 sur
23 Mairie
de
Bouglainval
PV
du
03/12/2021
RAPPORT
D'ACTIVITÉ
2020
DE
CHARTRES
MÉTROPOLE
Vu
le
l'article
L5211-39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
rapport
d'activité
2020
de
CHARTRES
METROPOLE
Le
Conseil
Municipal
prend
acte
à
l'unanimité
de
la
communication
du
rapport
d'activité
2020
de
CHARTRES
MÉTROPOLE.
RAPPORT
D'ACTIVITE
2020
DU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DES
GYMNASES
DU
COLLÈGE
DE
MAINTENON
(SIGCM)
Vu
le
l'article
L5211-39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
rapport
d'activité
2020
de
SIGCM
Le
Conseil
Municipal
prend
acte
à
l'unanimité
de
la
communication
du
rapport
d'activité
2020
de
SIGCM.
MODALITÉS
DE
MISE
EN
ŒUVRE
DE
L'ACTION
SOCIALE
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
notamment
son
article
9
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
et
notamment
son
article
88-1
:
Vu
l'avis
favorable
du
comité
technique
n°2021/A5/086
en
date
du
29
novembre
202i,
Considérant
ce
qui
suit
:
L'article
88-1
de
la
loi
du
26
janvier
1984
pose
le
principe
de
la
mise
en
œuvre
d'une
action
sociale
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
au
bénéfice
de
leurs
agents. Il
s'agit
d'une
obligation
légale
et
d'une
dépense
obligatoire
pour
les
collectivités
territoriales
qui
doit
figurer
dans
le
budget.
L'action
sociale
vise
à améliorer
les
conditions
de
vie
des
agents
publics
et
de
leurs
familles,
notamment
dans
les
domaines
de
la
restauration,
du
logement,
de
l'enfance
et
des
loisirs,
et
à les
aider
à faire
face
à des
situations
difficiles.
Il
appartient
à
l'organe
délibérant
de
déterminer
le
type
d'actions
à
mener
et
le
montant
des
dépenses
à engager
pour
les
prestations
d'action
sociale,
ainsi
que
les
modalités
de
leur
mise
en
œuvre.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
Page
10
sur 23 Mairie
de
Bouglainval
PV
du
03/12/2021
Article
1
:Nature
des
prestations
Il
est
décidé
d'octroyer
100
€uros,
à
l'occasion
des
fêtes
de
Noël,
au
profit
de
l'agent
bénéficiaire
de
la
collectivité
qui
seront
versés
sous
forme
de
bons
d'achat
et/ou
cartes
cadeaux
et/ou
chèques
cadeaux
utilisables
dans
un
grand
nombre
de
commerces
de
proximité
et
de
prestataires
de
services
euréliens.
Article
2
: Bénéficiaires
Pourront
bénéficier
de
ces
prestations
:
- Les
fonctionnaires
territoriaux
stagiaires
et
titulaires
en
position
d'activité
;
-
Les
agents
contractuels
en
activité
ou
bénéficiant
d'un
congé
rémunéré
ou
non
rémunéré
:
Pour
pouvoir
bénéficier
de
ces
prestations,
les
agents
contractuels
à durée
déterminé
devront
avoir
travaillé
plus
de
6
mois
pour
la
collectivité
et
être
dans
les
effectifs
au
moment
du
versement.
- Les
agents
de
droit
privé
:
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
VOTE
:
13
voix
POUR
O
ABSTENTION
0
CONTRE
ORGANISATION
DU
TEMPS
DE
TRAVAIL
AU
SEIN
DE
LA
COMMUNE
DE
BOUGLAINVAL Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires, Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
publique
territoriale,
Vu
la loi
n°
2004-626
du
30
juin
2004
modifiée
relative
à la
solidarité
pour
l'autonomie
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées
instituant
une
journée
de
solidarité,
Vu
Loi
n°
2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011,
notamment
son
article
115,
Vu
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique,
notamment
son
article
47,
Vu
le
décret
n°
88-168
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
des
dispositions
du
deuxième
alinéa
du
1°
de
l'article
57
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
précité
et
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2000-815
du
25 août
2000
relatif
à l'aménagement
et
à la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
et
dans
la
magistrature
:
Page
11
sur 23 Mairie
de
Bouglainval
PV
du
03/12/2021
Vu
le
décret
n°
85-1250
du
26
novembre
1985
relatif
aux
congés
annuels,
Vu
la
circulaire
ministérielle
du
7
mai
2008,
NOR
INT/B/08/00106/C
relative
à
l'organisation
de
la
journée
solidarité
dans
la
FPT,
Vu
la
circulaire
ministérielle
du
18
janvier
2012
n°
NOR
MFPF1202031C
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l'article
115
de
la
loi
n°2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
technique
n°2021/ARTT/584
en
date
du
29
novembre
2021,
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
:
L'article
47
de
la
loi
n°
2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
abroge
les
régimes
déragatoires
à la
durée
légale
de
travail
obligeant
les
collectivités
territoriales
dont
le
temps
de
travail
est
inférieur
à
1607
heures
à se
mettre
en
conformité
avec
la
législation.
Les
collectivités
disposent
d'un
délai
d'un
à compter
du
renouvellement
de
leur
assemblée
pour
prendre
une
nouvelle
délibération
définissant
les
règles
applicables
aux
agents.
La
définition,
la
durée
et
l'aménagement
du
temps
de
travail
des
agents
territoriaux
sont
fixés
par
l'organe
délibérant,
après
avis
du
comité
technique.
Par
ailleurs,
le
travail
est
organisé
selon
des
périodes
de
référence
appelées
cycles
de
travail.
Les
horaires
de
travail
sont
définis
à
l'intérieur
du
cycle,
qui
peut
varier
entre
le
cycle
hebdomadaire
et
le
cycle
annuel.
Le
décompte
du
temps
de
travail
effectif
s'effectue
sur
l'année,
ia
durée
annuelle
de
travail
ne
pouvant
excéder
1607
heures,
sans
préjudice
des
heures
supplémentaires
susceptibles
d'être
accomplies.
Ce
principe
d'annualisation
garantit
une
égalité
de
traitement
en
ce
qui
concerne
le
temps
de
travail
global
sur
12
mois,
tout
en
permettant
des
modes
d'organisation
de
ce
temps
différents
selon
la
spécificité
des
missions
exercées.
Ainsi,
les
cycles
peuvent
varier
en
fonction
de
chaque
service
ou
encore
en
prenant
en
considération
la
nature
des
fonctions
exercées.
Le
temps
de
travail
peut
également
être
annualisé
notamment
pour
les
services
alternant
des
périodes
de
haute
activité
et
de
faible
activité.
Dans
ce
cadre,
l'annualisation
du
temps
de
travail
répond
à un
double
objectif
:
—
de
répartir
le
temps
de
travail
des
agents
pendant
les
périodes
de
forte
activité
et
le
libérer
pendant
les
périodes
d'inactivité
ou
de
faible
activité
:
__
de
maintenir
une
rémunération
identique
tout
au
long
de
l'année
c'est-à-dire
y compris
pendant
les
périodes
d'inactivité
ou
de
faible
activité.
Ainsi,
les
heures
effectuées
au-delà
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
de
l'agent
dont
le
temps
de
travail
est
annualisé
pendant
les
périodes
de
forte
activité
seront
récupérées
par
ce
dernier
pendant
les
périodes
d'inactivité
ou
de
faible
activité.
Page
12
sur 23 Mairie
de
Bouglainval
PV
du
03/12/2021
Les
collectivités
peuvent
définir
librement
les
modalités
concrètes
d'accomplissement
du
temps
de
travail
dès
lors
que
la
durée
annuelle
de
travail
et
les
prescriptions
minimales
suivantes
prévues
par
la
réglementation
sont
respectées
:
°
La
durée
annuelle
légale
de
travail
pour
un
agent
travaillant
à temps
complet
est
fixée
à
1.607
heures
(soit
35
heures
hebdomadaires)
calculée
de
la
façon
suivante
:
Nombre
total
de
jours
sur
l'année
365
Repos
hebdomadaires
:2
jours
x
52
semaines
-
104
Congés
annuels
:5
fois
les
obligations
hebdomadaires
de
tra-
25
vail Jours
fériés
- 8
Nombre
de
jours
travaillés
= 228
Nombre
de
jours
travaillées
= Nb
de
jours
x
7
heures
1596
ñ
arrondi
à 1.600
h
+ Journée
de
solidarité
+7h
| Total
en
heures
:
1.607
heures
L'aménagement
du
temps
de
travail
doit,
en
toute
hypothèse,
respecter
des
garanties
minimales
fixées
par
la
directive
européenne
n°95/104/CE
du
Conseil
de
l'Union
européenne
du
23
novembre
1993
et
par
le
décret
n°2000-815
du
25
août
2000,
reprises
au
tableau
ci-
dessous.
Décret
du
25
août
2000
Périodes
de
travail
Garanties
minimales
48
heures
maximum
(heures
supplémentaires
comprises)
44
heures
en
moyenne
sur
une
période
quelconque
de
12
semaines
consécutives
Durée
maximale
hebdomadaire
Durée
maximale
quotidienne
10
heures
Amplitude
maximale
de
la
journée
de
tra-
12
heures
vail Repos
minimum
journalier
ii
heures
Repos
minimal
hebdomadaire
35
heures,
dimanche
compris
en
principe.
20
minutes
pour
une
période
de
6
heures
de
travail
effectif
quotidien
Période
comprise
entre
22
heures
et
5
heures
ou
une
autre
période
de
sept
heures
consécutives
comprise
entre
22
heures
et
7
heures.
Pause Travail
de
nuit
Page
13
sur
23 Mairie
de
Bouglainval
PV
du
03/12/2021
Le
Maire
rappelle
enfin
que
pour
des
raisons
d'organisation
et
de
fonctionnement
des
services
administratif,
technique,
ATSEM,
agents
d'entretien,
restauration
scolaire
et
accueil
périscolaire
et
afin
de
répondre
aux
mieux
aux
besoins
des
usagers,
il
convient
en
conséquence
d'instaurer
pour
les
différents
services
de
la
commune
des
cycles
de
travail
différents. Monsieur
le
Maire
propose
à
l'assemblée
:
>
Fixation
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
Le
temps
de
travail
hebdomadaire
en
vigueur
au
sein
de
la
commune
est
fixé
à
35h00
par
semaine
pour
l'ensemble
des
agents.
Les
agents
travaillant
au-delà
de
35
heures
en
raison
de
permanences
bénéficieront
de
jours
de
réduction
de
temps
de
travail
(ARTT)
afin
que
la
durée
annuelle
du
travail
effectif
soit
conforme
à la
durée
annuelle
légale
de
1607
heures.
>
Les
permanences
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
«la
permanence
correspond
à l'obligation
faïte
à un
agent
de
se
trouver
sur
son
lieu
de
travail
habituel,
ou
un
lieu
désigné
par
son
chef
de
service,
pour
nécessité
de
service,
un
samedi,
un
dimanche
ou
lors
d'un
jour
férié
».
Cas
de
recours
à
la
permanence
Permanence
du
service
administratif
:
Une
permanence
sera
tenue
par
les agents
du service
administratif
les samedis
des
semaines
impaires
de
10
heures
à 12
heures
sauf
les jours
fériés
pour
accueillir
au
secrétariat
de
la
mairie
les administrés
souhaïtant
des
renseignements.
Les
agents
bénéficieront
de 6 jour
ARTT
en compensation
du
dépassement
de
la durée
légale
de
travail.
Permanence
du
service
technique
espaces
Verts,
entretien
de
la
voirie
et
des
bâtiments
Les
agents
du
service
technique
espaces
verts,
entretien
de
la
voirie
et
des
bâtiments
pourront
être
amenés
à tenir
des
permanences
les
samedis,
dimanches
et
jours
fériés
par
exemple
lors
de
certaines
manifestations
sur
la
voie
publique
ou
en
cas
d'intempéries
(neige,
tempêtes...). La
durée
des
permanences
sera
établie
selon
les
besoins
de
service
et
compensée
selon
les
modalités
de
la
récuperation
des
heures
définies
par
deliberation
n°2020/78
en
date
du
16
octobre
2020
relative
à l'instauration
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémantaires
(EHTS). Page
14
sur 23 Mairie
de
Bouglainval
PV
du
03/12/2021
Emplois
concernés
Services
concernés
Cas
de
recours
aux
permanences
Service
administratif
Présence
indispensable
lors
de
la permanence
des
samedis
des
semaines
impaires
Modalités
_
d'organisation
Emplois
Présence
indispensable
pour
frecueillir
et renseigner
les
administrés Un
planning
détaillé
est
éta-
bli préalablement
par
l'auto-
les
modalités.
rité
territoriale
qui
précisera
responsable : autorité
territoriale
autres
emplois
:
agent
administratif
Service
technique
Présence
indispensable
lors
de
certaines
manifestations
sur
la voie
publique
(fête
de
Présence
indispensable
pour
certaines
manifestations
la
nuit,
le samedi,
le dimanche
responsable : autorité
territoriale,
let les jours
fériés.
.
chef
de
service
la musique,
14
juillet,
etc...).
Un
planning
détaillé
est
éta-
bli préalablement
par
le chef
de
service
ou
l'autorité
terri-
toriale
qui
précisera
le lieu
de
travail
où
s'effectue
la
permanence
et
la procédure
lapplicable.
let en
cas
d'intempéries
autres
emplois :
agent
technique
>
Détermination
des
cycles
de
travail
:
Dans
le
respect
du
cadre
légal
et
réglementaire
relatif
au
temps
de
travail,
l'organisation
des
cycles
de
travail
au
sein
des
services
de
la
commune
de
Bouglainval
est
fixée
comme
il
suit
:
Le
service
administratif
placé
au
sein
de
la
mairie
:
Les
agents
du
service
administratif
seront
soumis
à
un
cycle
de
travail
hebdomadaire
:
semaine
à 35
heures
sur
5 jours,
les
durées
quotidiennes
de
travail
étant
identiques
chaque
jour
(soit
7
heures
pour
une
durée
de
travail
à 35h).
Au
sein
de
ce
cycle
hebdomadaire,
les
agents
seront
soumis
à des
horaires
fixes
:
Lundi,
mercredi,
jeudi,
vendredi
:8h30
à
12h30
et
de
13h15
à
16h15
Mardi
:10
heures
45
à 12
heures
30
et
de
13
heures
15
à 18
heures
30
Permanence
du
service
administratif
:
Une
permanence
sera
tenue
par
le
service
administratif
les
samedis
des
semaines
impaires
de
10
heures
à 12
heures
sauf
les
jours
fériés.
Page
15
sur
23 Mairie
de
Bouglainval
PV
du
03/12/2021
Les
services
seront
ouverts
au
public
:le
mardi
de
16
heures
30
à 18
heures
30,
le
mercredi
de
10
heures
à 12
heures,
les
samedis
des
semaines
impaires
de
10
heures
à 12
heures.
Le
service
technique
Espaces
Verts
Entretien
de
la
voirie
et
des
bâtiments
:
Les
agents
du
service
technique
Espaces
Verts,
Entretien
des
bâtiments
seront
soumis
à un
cycle
de
travail
annuel
basé
sur
l'année
civile
(service
dont
l'activité
est
liée
aux
conditions
climatiques,
à
savoir
:
-_
Période
de
froid
durant
les
mois
de
décembre,
janvier
et
février
:
6
heures
par
jour
les
lundis,
mardis,
mercredis,
jeudis,
vendredis,
Horaires
:9
heures
- 12
heures
30,
13
heures
30
- 16
heures
-_
Période
de
chaleur
durant
les
mois
de
juin,
juillet,
août
et
septembre
:
8
heures
par
jour
les
lundis,
mardis,
mercredis,
jeudis,
vendredis,
Horaires
:8
heures
- 12
heures
30,
13
heures
30
- 17
heures
-
Le
reste
de
l'année
durant
les
mois
de
mars,
avril,
mai,
octobre
et
novembre
:
7
heures
par
jour
les
lundis,
mardis,
mercredis,
jeudis,
vendredis,
Horaires
:8
heures
30-
12
heures
30,
13
heures
30
- 16
heures
30
Dans
le
cadre
de
cette
annualisation,
l'autorité
établira
au
début
de
chaque
année
civile
un
planning
annuel
de
travail
pour
chaque
agent
précisant
les
jours
et
horaires
de
travail
et
permettant
d'identifier
les
périodes
de
récupération
et
de
congés
annuels
de
chaque
agent.
La
période
«
Reste
de
l'année
»
pourra
être
adaptée
afin
d'équilibrer
le
nombre
d'heure
de
l'année. Des
permanences
pourront
être
tenues
par
les
agents
du
service
technique
Espaces
Verts
Entretien
de
la
voirie
et
des
bâtiments
selon
les
besoins
de
service
(manifestations,
intempéries...) Les
services
scolaires
(ATSEM,
Agents
d'entretien,
service
restauration
scolaire)
et
le
service
périscolaire
:
Les
agents
des
services
scolaires
et
périscolaires
seront
soumis
à un
cycle
de
travail
annuel
basé
sur
l'année
scolaire
avec
un
temps
de
travail
annualisé.
-
Les
périodes
hautes
:le
temps
scolaire
:36
semaines
scolaires
sur
4 jours,
-
Les
périodes
basses
:périodes
de
vacances
scolaires
pendant
lesquelles
les
agents
pourront
être
amenés
à réaliser
diverses
tâches
(exemple
:grand
ménage)
où
à
des
périodes
d'inactivité
pendant
lesquelles
l'agent
doit
poser
son
droit
à congés
annuels
ou
son
temps
de
récupération.
Au
sein
de
ce
cycle
annuel,
les
agents
seront
soumis
à des
horaires
fixes.
Dans
le
cadre
de
cette
annualisation,
l'autorité
établira
un
planning
annuel
de
travail
pour
chaque
agent
précisant
les
jours
et
horaires
de
travail
et
permettant
d'identifier
les
pé-
riodes
de
récupération
et
de
congés
annuels
de
chaque
agent.
Page
16
sur 23 Mairie
de
Bouglainval
PV
du
03/12/2021
>
Journée
de
solidarité
Compte
tenu
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
choisie,
la
journée
de
solidarité,
afin
d'assurer
le
financement
des
actions
en
faveur
de
l'autonomie
des
personnes
âgées
ou
handicapées,
sera
instituée
:
Lors
d'un
jour
férié
précédemment
chômé
(à
l'exclusion
du
1°°
mai).
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
décide
d'adopter
la
proposition
de
Monsieur
le
Maire.
VOTE
:13
voix
POUR
O
ABSTENTION
O
CONTRE
SUPPRESSION
D'EMPLOI
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
:
%
qu'en
application
de
l'article
34
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
territoriale.
%
que
le
Comité
Technique
(CT)
doit
être
consulté
sur
la
suppression
d'un
poste
en
application
de
l'article
97
de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale.
Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
en
mentionnant
sur
quel
grade
et
à
quel
niveau
de
rémunération
il habilite
l'autorité
territoriale
à recruter.
Compte
tenu
à
compter
du
01/09/2021
de
la
nomination
titulaire
intercommunal
au
grade
d'adjoint
territorial
d'animation
principal
de
ière
classe
pour
occuper
un
emploi
de
responsable
d'accueil
périscolaire
à
raison
de
18
heures
hebdomadaires
à
Chartres
Métropole
qui
le
met
à
disposition
auprès
de
AD
PEP
28
et
de
la
modification
du
temps
hebdomadaire
à raison
de
17
heures
du
travail
pour
la
commune
de
Bouglainval
au
lieu
de
35
heures,
il
convient
de
supprimer
l'emploi
d'adjoint
territorial
d'animation
principal
de
1ère
classe
à temps
complet
sachant
que
ces
modifications
ont
été
effectuées
à la
demande
de
la
Préfecture
suite
à
l'entrée
de
la
commune
de
Bouglainval
à
Chartres
Métropole
et
pour
mettre
fin
à des
mises
à disposition
en
cascade.
Considérant
l'avis
du
Comité
Technique
Intercollectivités,
qui
a
émis
un
avis
favorable
enregistré
sous
le
n°
118021
en
date
du
29
novembre
2021.
Considérant
le
tableau
des
effectifs
adopté
par
le
conseil
municipal,
Page
17
sur
23 Mairie
de
Bouglainval
PV
du
03/12/2021
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
e
Accepte
la
suppression
d'un
poste
d'adjoint
territorial
d'animation
principal
de
ière
classe
à temps
complet
à compter
du
er
Janvier
2022,
+
Décide
d'adopter
la
modification
du
tableau
des
emplois
en
conséquence.
VOTE
:13
voix
POUR
O
ABSTENTION
O
CONTRE
SIGNATURE
D'UNE
CONVENTION
RELATIVE
À
L'INTERVENTION
D'UN
AGENT
CHARGÉ
D'UNE
FONCTION
D'INSPECTION
(ACFI)
HYGIÈNE
ET
SÉCURITÉ
AU
TRAVAIL Monsieur
le
Maire
expose
que
l'article
5 du
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale,
impose
aux
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
de
désigner
un
Agent
Chargé
d'assurer
une
Fonction
d'Inspection
(ACFT)
dans
le
domaine
de
l'hygiène
et
de
la
sécurité.
Il
peut
être
satisfait
à cette
obligation
:
-
en
désignant
un
agent
en
interne,
-
en
passant
convention
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale.
Les
missions
d'un
ACFI
consistent
à contrôler
les
conditions
d'application
des
règles
définies
en
matière
de
santé
et
de
sécurité
au
travail,
Celles-ci
sont
définies
aux
livres
T
à
V
de
la
partie
4
du
Code
du
travail
et
par
les
décrets
pris
pour
son
application,
sous
réserves
des
dispositions
du
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
modifié.
L'ACFI
propose
à
l'autorité
territoriale
compétente
toute
mesure
qui
lui
paraît
de
nature
à
améliorer
la
santé
et
la
sécurité
du
travail,
ainsi
que
la
prévention
des
risques
professionnels.
Le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
d'Eure-et-Loir
(CdG28)
propose
ce
service
sous
forme
d'une
prestation
facultative
comme
le
prévoit
l'article
5
du
décret
85-
603
du
10
juin
1985.
Plus-value
de
la
prestation
ACFI
du
Centre
de
Gestion
de
la
FTP
d'Eure-et-Loir
=
Permettre
à
l'autorité
territoriale
de
disposer
d'une
structure
d'alerte
et
d'audit.
-_
Obtenir
un
avis
extérieur
et
impartial.
- Bénéficier
d'un
ACFI
compétent
(agent
diplômé
en
prévention
des
risques
professionnels)
et
expert.
-_
Accéder
aux
services
d'un
ACFI
avec
flexibilité
(ponctuellement).
Limites
d'intervention
du
CdG28
La
fonction
d'inspection
confiée
au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
d'Eure-et-Loir
par
la
présente
convention
n'exonère
pas
l'autorité
territoriale
de
ses
obligations
relatives
:
Page
18
sur
23 Mairie
de
Bouglainval
PV
du
03/12/2021
-
Aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
respectivement
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
du
Code
du
travail
et
du
décret
n°85-
603
du
10
juin
1985
modifié.
-
Aux
avis
et
recommandations
des
autres
acteurs
territoriaux
de
la
prévention
des
risques
professionnels
(assistant
de
prévention
de
la
collectivité,
médecin
de
prévention).
Modalités
financières
de
la
prestation
La
Collectivité
participera
aux
frais
d'intervention
du
CdG28
sur
la
base
d'un
montant
forfaitaire
annuel.
Ce
dernier
a été
fixé
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CdG28
en
date
du
27
novembre
2020 :
Type
de
collectivités
Strates
d'effectifs
au
ler
|
Tarif
forfaitaire
annuel
janvier
pour
les
affiliés
Collectivités
dont
le
CT
est |
1-9
agents
369
€
placé
auprès
du
CdG28
10-29
agents
737€
30-49
agents
1105
€
Collectivités
dont
le
CT
est
|
50-99
agents
1546€
propre
100-199
agents
2
061€
200-349
agents
2576
€
350-749
agents
Sur
devis
Plus
de
750
agents
Sur
devis
Le
tarif
forfaitaire
annuel
pour
les
collectivités
non
affiliées
n'est
pas
renseigné
dans
le
tableau
ci-dessus.
Un
devis
sera
envoyé
à la
COLLECTIVITÉ.
En
cas
de
révision
de
ces
tarifs,
les
nouveaux
tarifs
votés
par
le
Conseil
d'Administration
seront
adressés
à
la
COLLECTIVITÉ
qui
pourra
résilier
la
convention
par
courrier
recommandé
avec
avis
de
réception
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
leur
date
d'envoi.
Pour
la
première
année
de
conventionnement,
l'avis
de
règlement
sera
envoyé
à
la
COLLECTIVITÉ
après
signature
de
la
convention
par
les
deux
parties.
Les
années
suivantes,
il sera
envoyé
à
la
COLLECTIVITÉ
lors
du
îer
trimestre
de
chaque
année.
Le
règlement
s'effectuera
par
émission
d'un
titre
de
recette
émanant
du
Cd@28
pour
la
COLLECTIVITÉ.
Le
recouvrement
des
frais
de
la
mission
sera
assuré
par
le
Cd628
La
sollicitation
de
l'ACFI
a
été
présentée
au
Comité
Technique
/Comité
d'Hygiène
de
Sécurité
et
des
Conditions
de
Travail
Inter-collectivités
(CT/CHSCT)
le
29
novembre
2021.
Considérant
l'avis
favorable
du
CT/CHSCT
Inter-collectivités
n°2021H559
en
date
du
29
novembre
2021
concernant
le
conventionnement
avec
le
Centre
de
Gestion
pour
réaliser
la
mission
d'inspection,
Page
19
sur 23 Mairie
de
Bouglainval
PV
du
03/12/2021
Le
Conseil,
après
avoir
délibéré,
décide
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à faire
appel
au
Centre
de
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
d'Eure-et-Loir
pour
assurer
la
mission
d'inspection
et
à signer
la
convention
d'inspection,
dont
le
projet
est
annexé
à
la
présente
délibération,
ainsi
que
tous
les
documents
y afférents.
Les
dépenses
inhérentes
à
la
signature
de
cette
convention
seront
inscrites
sur
le
budget
de
l'exercice
correspondant.
VOTE
:13
voix
POUR
O
ABSTENTION
O
CONTRE
APPROBATION
ET
SIGNATURE
D'UNE
CONVENTION
CADRE
POUR
LA
MISE
À
DISPOSITION
DU
SYSTÈME
D'INFORMATION
GÉOGRAPHIQUE
(SIG)
INFOGEO
28
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
Chartres
Métropole
a
constitué
un
Système
d'Information
Géographique
(SIG
} et
acquis
un
outil
web
ST6
qui
favorise
la
mise
en
ligne
et
l'accès
au
SIG
et
plus
largement
des
données
via
une
plateforme
web
(réseau
internet).
Il
est
d'un
intérêt
commun
pour
la
commune
et
Chartres
Métropole,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
respectives,
de
partager
l'accès
à
l'outil
et
aux
données
SIG
d'en
économiser
les
coûts
d'acquisition
et
de
mise
à jour.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
décide
de :
Approuver
la
convention
cadre
entre
CHARTRES
MÉTROPOLE
et
la
commune
de
BOUGLAINVAL
pour
la
mise
à
disposition
du
système
d'information
géographique
(SIG)
INFOGEO28
communales,
jointe
à
la
présente
délibération,
Autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
ladite
convention.
VOTE
:13
voix
POUR
O
ABSTENTION
O
CONTRE
COMPTE
RENDU
DES
DÉCISIONS
DE
MONSIEUR
LE
MAIRE
PRISES
DANS
LE
CADRE
D'UNE
DÉLÉGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Vu
les
articles
L
2122-22
et
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
n°2020/35
du
conseil
municipal
en
date
du
26
mai
2020
portant
délégations
au
Maire
par
le
Conseil
Municipal,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
20
mars
2009
instaurant
le
droit
de
préemption
urbain
sur
la
commune
de
Bouglainval,
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
des
décisions
suivantes
:
Décision
n°2021
049
en
date
du
8
octobre
2021
portant
attribution
d'un
marché
public
Il
est
attribué
le
marché
public
:réfection
des
plafonds
du
complexe
communal
dépose,
fourniture
et
pose
de
dalles,
pour
un
montant
de
8
263,40
€UROS
HT
à
la
SARL
HARDY
Gilles
située
à
DANGERS
(28190)
2
rue
des
Artisans.
Page
20
sur
23 Mairie
de
Bouglainval
PV
du 03/12/2021
Décision
n°2021
50
en
date
du
21
Octobre
2021
portant
attribution
d'un
marché
public
En
raison
de
la
hausse
des
prix
des
dalles
de
plafonds,
il est
ajouté
un
supplément
de
148,20
€
HT
au
marché
public
initial
de
réfection
des
plafonds
du
complexe
communal
attribué
à la
sart
HARDY
Gilles
située
à
DANGERS
(28190)
2
rue
des
Artisans.
Le
nouveau
montant
du
marché
public
s'élève
à
la
somme
de
8
411,60
£uros
HT.
Décision
n°2021
051
en
date
du
21
Octobre
2021
portant
attribution
d'un
marché
public
Il
est
attribué
le
marché
public
:installation
électrique
passerelle/bureau,
pour
un
montant
de
8
137,20
€uros
HT
à
l'EURL
FRISON
Pascal
située
à
YERMENONVIELLE
(28130)
18
route
de
Maintenon.
Décision
n°2021
052
en
date
du
21
octobre
2021
portant
renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
La
commune
de
Bouglainval
n'a
pas
l'intention
d'exercer
son
droit
de
préemption
sur
le
bien
sis
63
Domaine
du
Grand
Gland
28130
BOUGLAINVAL.
Décision
n°2021
053
en
date
du
29
Octobre
2021
portant
attribution
d'un
marché
public
Il
est
attribué
le
marché
public:
plantation
de
166
végétaux
60/80
chemin
des
Eter-
nys
à
Bouglainval,
pour
un
montant
de
4
120
€
HT
à
l'EURL
ESPACES
VERT
&
JARDINS
située
à SAINT
MARTIN
DE
NIGELLES
(28130)
12
rue
de
Villiers
le
Coudray.
Décision
n°2021_054
en
date
du
26
Novembre
2021
portant
attribution
d'un
marché
public
Il
est
conclue
un
avenant
n°1
au
marché
public
:Lot
04
Cloisons
doublage
isolation
Menuiserie
intérieure
- Construction
d'une
passerelle
couverte
:
Montant
du
marché
initial
HT
des
travaux:
11
995,00
£uros
TVA
à
20
%:
2
399,00
€uros
Montant
total
TTC
des
travaux
14
394,00
€uros
Avenant
au
marché
en
Moins-Value
Montant
HT
des
travaux:
2
460,04
Euros
TVA
à
20
%:
492,01
€uros
Montant
total
TTC
des
travaux:
2
952,05
£uros
Nouveau
Montant
du
Marché
Montant
HT
des
travaux:
9
534,96
€uros
TVA
à
20
%:
1 906,99
£uros
Montant
total
TTC
des
travaux
11
441,95
€uros
Page
21
sur
23 Mairie
de
Bouglainval
PV
du
03/12/2021
Moins-value
pour
isolation
et
doublages:
5
300
€uros
HT
Plus-value
pour
chassis
ouvrant:
280
€uros
HT
Plus-value
pour
renforcement
plancher:
2
559,96
£uros
HT
à
la
société
ENTREPRISE
GODEFROY
située
à
SERAZEREUX
(28170)
3
bis
rue
de
la
Dime
«
Fadainvilie
».
Décision
n°2021
55
en
daïe
du
26
Novembre
2021
portant
atiribution
d'un
marché
public
Il
est
attribué
le
marché
public
:Reprise
techniques
de
concession
temporaires
échues
dans
un
cimetière
communal
pour
un
montant
de
19
690€
HT,
Et
reprises
administrative
des
concessions
perpétuelles
en
état
d'adandon
pour
un
montant
de
2000€
HT
aux
PFG
Services
Funéraires
située
à
MAINTENON
(28130)
8
bis
boulevard
Carnot. QUESTIONS
DIVERSES
Monsieur
le Maire
indique
que
la commune
recense,
actuellement,
les
sépultures
délaissées
existantes
dans
le
cimetière
de
Bouglainval
pour
mener
une
procédure
de
reprise
des
concessions
perpétuelles
dites
abandonnées,
telle
que
prévue
par
le
législateur.
Une
note
sera
affichée,
prochainement,
aux
portes
du
cimetière
et
de
la
Mairie
dans
le
but
d'informer
le
plus
largement
possible
les
concessionnaires.
Des
plaques
seront
apposées
sur
les
sépultures
concernées
et
portant
l'inscription
« Cette
concession
est
susceptible
d'être
reprise.
S'adresser
en
Maire.
»
Sachant
que
la
procédure
prévoit
un
premier
constat
d'état
d'abandon
à
partir
duquel
un
délai
de
3 ans
commence
à courir
pendant
lequel
la
famille
peut
réaliser
la
remise
en
l'état.
À
l'issue
des
3
ans,
un
second
état
d'abandon
est
dressé
si
aucune
amélioration
n'est
constatée,
l'emplacement
redevient,
alors,
la
propriété
de
ia
Commune.
À
partir
du
1°
janvier
2022,
les
conditions
d'accès
des
déchèteries
du
SITREVA
évoluent
pour
tous
les
usagers
qu'ils
soient
particuliers,
professionnels
ou
collectivités,
Les
apports
seront
désormais
comptabilisés
en
points,
dont
le
nombre
sera
fonction
du
moyen
de
transport
des
déchets
utilisés
(voiture
de
tourisme,
petit
utilitaire,
petite
remorque),
et
dans
certaines
conditions,
du
Tri-score
des
déchets
apportés,
c'est-à-dire
de
leur
recyclabilité
selon
leur
nature
(végétaux,
produit
chimique...).
La
valeur
en
€uros
du
point
sera
définie
annuellement
par
le
comité
syndical.
Cependant,
les
particuliers
se
verront
chaque
année
crédités
de
50
points,
couvrant
ainsi
gratuitement
pour
la
majorité
d'entre
eux
leur
besoin
annuel
d'accès
en
déchèterie.
S'agissant
des
professionnels,
leurs
apports
devront
être
prépayés.
II
leur
sera
désormais
possible
de
créditer
leur
compte
en
ligne,
comme
les
particuliers
dont
le
besoin
excéderait
le
crédit
de
50
points.
Chaque
usager
aura
accès
en
ligne
aux
données
relatives
aux
pass'déchèteries
affectés
à son
compte,
aux
apports
effectués
dans
les
déchèteries
avec
ceux-ci,
et
aux
éléments
de
facturation.
Page
22
sur
23 Mairie
de
Bouglainval
PV
du
03/12/2021
Monsieur
le
Maire
précise
que
les
Valbourgeois
peuvent,
également,
accéder
aux
déchèteries
de
Chartres
Métropole,
la
plus
près
de
Bouglainval
étant
celle
située
à Champhol.
Monsieur
le
Maire
rappelle
l'information
mise
en
ligne
sur
l'application
PanneauPocket
concernant
les
factures
de
la
cantine
et
du
périscolaire.
Les
factures
des
mois
de
septembre
et
d'octobre
suite
à un
problème
d'édition
au
niveau
de
la
Trésorerie
n'ont
pas
pu
être
envoyées
en
temps
et
en
heure.
De
plus,
la
Trésorerie
a
transmis,
à tort,
des
lettres
de
relance
concernant
les
factures
de
septembre
alors
que
les
factures
initiales
n'ont
pas
été
reçues.
Nous
sommes
désolés
pour
ce
désagrément
Madame
Anella
CALISSONT
indique
qu'elle
ne
parvient
pas
à joindre
le
fournisseur
de
l'abri
de
jardin.
De
plus,
l'abri
de
jardin
qui
sera
installé
doit
être
conforme
aux
règles
du
plan
local
d'urbanisme
applicables
dans
cette
zone,
notamment,
concernant
la
toiture
qui
doit
avoir
2
pentes
au
minimum
d'une
inclinaison
supérieure
ou
égale
à 40
degrés
et
inférieure
ou
égale
à
50
degrés.
Madame
CALISSONI
demande
si
la
mairie
pourrait
construire
cet
abri
de
jardin
pour
pâques
2022
(dépôt
du
dossier
de
demande
d'autorisation
d'urbanisme
et
construction).
Madame
Maria
FRANCO
signale
un
problème
de
visibilité
du
panneau
«
Attention
école
>»
en
raison
de
la
végétation.
De
plus,
elle
évoque
un
problème
de
civilité
relatif
aux
masques
trouvés
par
terre
dans
le
village. Monsieur
Xavier
PETIT
informe
l'assemblée
qu'une
réunion
de
la
commission
travaux
se
tiendra,
prochainement,
avec
pour
ordre
du
jour
les
travaux
de
l'année
2022.
L'ensemble
des
points
à l'ordre
du
jour
ayant
été
traïté,
la
séance
est
levée
à 23
heures
08.
Le
Maire
Philippe
BAETEMAN
Le
secrétaire
Henri
POUPEAU
Page
23
sur
23