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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C016 09 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C016 09 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Industrie,
niortagglo Agglomération du Niortais
Votants : 78
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 13 septembre 2019
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 24 septembre 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 23 septembre 2019
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – VENTE D'UN TERRAIN DE 5520 M² ENVIRON SUR LE PARC D'ACTIVITES LES CHERACLES (PRIN- DEYRANÇON) A LA SOCIETE NOUVELLE DE FONDERIE ET DECOUPAGE
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Marie-Christelle BOUCHERY, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Alain CHAUFFIER, Didier DAVID, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Fabrice DESCAMPS, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Robert GOUSSEAU, Michel HALGAN, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, Michel PAILLEY, Stéphane PIERRON, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER, Patrice VIAUD
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jeanine BARBOTIN à Dominique SIX, Elisabeth BEAUVAIS à Marc THEBAULT, Jacques BILLY à Dany BREMAUD, Yamina BOUDAHMANI à Christine HYPEAU, Carole BRUNETEAU à Florent SIMMONET, Charles-Antoine CHAVIER à Jacques BROSSARD, Jean-Luc CLISSON à Gérard EPOULET, Sylvie DEBOEUF à Marie-Christelle BOUCHERY, Jean-Martial FREDON à Stéphane PIERRON, Marie-Chantal GARENNE à Marie-Paule MILLASSEAU, Lucien-Jean LAHOUSSE à Alain BAUDIN, Rabah LAICHOUR à Marcel MOINARD, Simon LAPLACE à Romain DUPEYROU, Jacqueline LEFEBVRE à Rose-Marie NIETO, René PACAULT à Alain LECOINTE, Michel PANIER à Jérôme BALOGE, Eric PERSAIS à Jacques MORISSET, Alain PIVETEAU à Monique JOHNSON, Jacques TAPIN à Pascal DUFORESTEL
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST
Titulaires absents :
Christelle CHASSAGNE, Isabelle GODEAU, Sophia MARC, Jean-Pierre MIGAULT, Serge MORIN, Adrien PROUST, Nathalie SEGUIN, Céline VALEZE, Michel VEDIE
Titulaires absents excusés :
Jeanine BARBOTIN, Elisabeth BEAUVAIS, Jacques BILLY, Yamina BOUDAHMANI, Carole BRUNETEAU, Jean-Romée CHARBONNEAU, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Sylvie DEBOEUF, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Rabah LAICHOUR, Simon LAPLACE, Jacqueline LEFEBVRE, René PACAULT, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Alain PIVETEAU, Jacques TAPIN
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Marc THEBAULT
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190923-C16-09-2019-DE
Date de télétransmission : 30/09/2019
Date de réception préfecture : 30/09/2019 C- 16-09-2019
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 23 SEPTEMBRE 2019
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – VENTE D'UN TERRAIN DE 5520 M² ENVIRON SUR LE PARC D'ACTIVITES LES CHERACLES (PRIN-DEYRANÇON) A LA SOCIETE NOUVELLE DE FONDERIE ET DECOUPAGE
Monsieur Claude ROULLEAU, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu la lettre d’intention d’acquérir de Monsieur Loic GILBERT du 18 juillet 2019,
Vu l’avis d’estimation de France Domaine du 25 juin 2018,
Monsieur Loic GILBERT, P.D.G. de la Société Nouvelle de Fonderie et Découpage (SNFD), spécialisée dans la production de pièces pour l’industrie nautique, actuellement localisée sur la ZI Est de Mauzé- sur-le-Mignon, souhaite transférer l’activité dans un nouveau bâtiment mieux adapté.
Il est proposé que la Communauté d’Agglomération du Niortais cède à la Société SNFD, un terrain de 5 520 m2 environ, situé sur le Parc d’Activités "Les Chéracles" (Prin-Deyrançon), dans les conditions précisées ci-après :
Acquéreur :
SOCIETE NOUVELLE DE FONDERIE ET DECOUPAGE (SNFD),
Représentée par Monsieur Loic GILBERT, Président Directeur Général,
Domiciliée Zone Industrielle Est – 79210 MAUZE SUR LE MIGNON.
Désignation du bien :
Terrain de 5 520 m2 environ, à détacher de la parcelle cadastrée ZB 88 (représentant une surface totale de 7 370 m2), située sur le Parc d’Activités "Les Chéracles" (Prin-Deyrançon).
Destination du bien :
Construction d’une usine, d’une surface de 2 000 m2 environ, destinée au transfert et au développement de la Société SNFD.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190923-C16-09-2019-DE
Date de télétransmission : 30/09/2019
Date de réception préfecture : 30/09/2019 Modalités de la cession :
Le prix de vente, fixé à 15,00 € HT/m2, sera appliqué à la surface vendue.
L’acquisition initiale du terrain par la collectivité ayant été réalisée en exonération de TVA, la vente de cette parcelle est par conséquent soumise à la TVA calculée sur la marge.
Parcelle Surface
Prix
d’achat
HT/m²
Prix d’achat
appliqué à la
surface
vendue
Prix de
vente
HT/m²
Prix de vente
HT appliqué à
la surface
vendue
Marge TVA sur la marge
Prix de
vente total
TTC
Parcelle
ZB 88 p 5 520 m² 1,38 € 7 617,60 € 15,00 € 82 800,00 € 75 182,40 € 15 036,48 € 97 836,48 €
Les sommes résultant de cette vente, estimées à 82 800,00 € H.T., seront versées en recettes au Budget Annexe Zones d’Activités Economiques.
Les frais de division et bornage, les frais liés à la rédaction et à l’enregistrement des actes notariés, les frais de raccordement aux réseaux et la réalisation des accès seront à la charge de l’acquéreur.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Céder à la SOCIETE NOUVELLE DE FONDERIE ET DECOUPAGE, représentée par son Président Directeur Général, Monsieur Loic GILBERT, ou à toute société qu’il désignera pour réaliser l’opération, un terrain de 5 520 m2 environ, situé sur le Parc d'Activités "Les Chéracles" à Prin- Deyrançon, selon les modalités de cession précisées ci-dessus ;
- Approuver que le prix à payer par l’acquéreur soit de 97 836,48 € TOUTES TAXES COMPRISES (qui se décompose en un prix net HT de 82 800,00 € et une Taxe sur la Valeur Ajoutée sur la marge égale à 15 036,48 €) ;
- Conditionner cette vente à la signature d'une promesse de vente (assortie de conditions suspensives d'obtention du permis de construire et des financements nécessaires), qui devra impérativement intervenir dans un délai de 6 mois maximum à compter de la présente délibération ;
- Rappeler que l’acquéreur devra respecter les dispositions du règlement de lotissement, du cahier des charges de cession de terrain et du Plan Local d'Urbanisme afférents à la parcelle (lorsqu'ils existent), en particulier les différents délais d'exécution qui devront être repris et insérés dans l'acte authentique de vente ;
- Autoriser le Président ou le Vice-Président Délégué à signer les actes authentiques à intervenir qui seront dressés par le notaire désigné pour la transaction.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 78
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Claude ROULLEAU
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190923-C16-09-2019-DE
Date de télétransmission : 30/09/2019
Date de réception préfecture : 30/09/2019 Communauté
d'Aggiomération
Gu
Miorisis
Courrier
arrive
Service
courrier
AU
Service
ADE
Ja
34
JU.
US
02
AOÛT
2019
ADS
SNFD ZI
Est
79210
MAUZE
SUR
LE
MIGNON
&
: 05
49
26
34
95
=
: 05
49 26
36
54
A
l’attention
de
Mme
DUCROCQ
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
140
rue
des
Equarts
CS28770
79027
Niort
Cedex
Lettre
d’intention
de
la
Sté
SNFED
pour
l'achat
d’un
terrain
sur
la
ZAE
«
Les
Chéracles
».
Mauzé-Sur-Le-Mignon,
le
18
Juillet
2019
Réf.
: LG-07-001
Madame,
La
société
SNFD
est
implantée
sur
la Zone
Industrielle
Est
de
Mauzé
depuis
1979.
SNED
produit
des
nièces
nour
l’industrie
nantique
avec
de
nombreux
processus
de
fabrication :
e
Usinage
conventionnel
Usinage
numérique
(centre
d’usinage,
tours,
fraiseuses
et électro-érosion)
Injection
plastique
Fonderie
aluminium
avec
four
de chauffe
et de traitement
thermique
Forge
de
l’acier
inox
Découpe Roulage,
décolletage
Montage
et emballage
SNFD
emploie
23
salariés
au
31
juin
2019
et est filiale
à
100
%
de
la société
MLG
basée
à Périgny
17180.
SNFD
est
une
société
solide
financièrement
cotée
G3++
à la Banque
de
France
depuis
2017
(et
G3+
précédemment).
Notre
implantation
sur
le site
de
la ZI.
Est
à MAUZE
date
de
1979
et au
vu
de
notre
croissance
continue,
nous
souhaitons
augmenter
notre
surface
de
production
et rationaliser
les
flux
de
nos
produits
ce
qui
n’est
plus
possible
dans
notre
bâtiment
actuel.
Nous
prévoyons
également
d’implanter
de
nouvelles
machines
d’usinage
y compris
des
robots
qui
demandent
une
hauteur
sous
plafond
dont
ne
disposons
pas
dans
notre
implantation
actuelle.
Nous
souhaitons
donc
déplacer
notre
activité
sur
la ZAE
« Les
Chéracles
» à proximité
immédiate
de
notre
implantation
actuelle
et nous
vous
confirmons
notre
intention
d’achat
de
la parcelle
ZB88
d’une
surface
de
5520
m?
au
prix
net
de
15
€/m?
soit
un
montant
total
de
82.800
€
(Quatre-vingt-deux
mille
huit
cent
Euros).
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20190923-C16-09-2019-DE Date de télétransmission : 30/09/2019 Date de réception préfecture : 30/09/2019 L'intérêt
de
ce
site,
situé
à proximité
de
notre
usine
actuelle,
est
de
simplifier
notre
déménagement,
réduire
son
coût
et permettre
à notre
personnel
de
ne
pas
être
pénalisé
par
un
déplacement
plus
lointain.
Nous
prévoyons
de
construire
un
bâtiment
d’une
surface
d’environ
2000
m°?
dont
vous
trouverez
ci-joint
un
projet
d'implantation.
La
surface
de
notre
usine
ainsi
que
la forme
des
bâtiments
seront
susceptibles
d’évoluer
sur
cette
base.
Restant
à votre
disposition,
pour
toute
information
complémentaire,
nous
vous
prions
de
bien
vouloir
recevoir,
Madame,
nos
plus
sincères
salutations,
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20190923-C16-09-2019-DE Date de télétransmission : 30/09/2019 Date de réception préfecture : 30/09/2019 VLU vw»
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À
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Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20190923-C16-09-2019-DE Date de télétransmission : 30/09/2019 Date de réception préfecture : 30/09/2019 74
67
7.
|
|
_ fs
0
375m2 25
=
JT
==
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+1900m2
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DELELÉREDEPE
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Matière :
Poids:
[0.023
kg
N° Plan : N° Pièce:
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à ROBINE
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10,
Av
Louis
EL
17185
PERIGNY
France
A4
:
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20190923-C16-09-2019-DE Date de télétransmission : 30/09/2019 Date de réception préfecture : 30/09/2019 N°
7300-SD (mars
2016)
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
.
Direction
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
VIENNE
Le
25
juin
2018
Pôle
Gestion
publique
DIVISION
MISSIONS
DOMANIALES
11,
RUE
RIFFAULT
B.P. 549
|
|
|
86 021
POITIERS
Cedex
Le
Directeur
départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Téléphone
: 05.49.55.62.00
: Fax
:05.49.45,62.92
Vienne à
Évaluateur
:Marianne
PENTIER
Communauté
de
communes
du
Niortais
Courriel
:. ddfip86.pgp.domaine@dafip
finances.gouv.fr
Réf
LIDO
:2018-79220V0565
AVIS
du
DOMAINE
sur
la VALEUR
VÉNALE
DÉSIGNATION
DU
BIEN
: TERRAIN
AMÉNAGE
ADRESSE
DU
BIEN
:Z'ÂE
LES
CHERACLES
, PRIN
D'EYRANÇON
VALEUR
VÉNALE
: 15€
ht/m2
À —
SERVICE
CONSULTANT
Communauté
de
communes
du
Niortais
AFFAIRE
SUIVIE
PAR
!
Mme
DUCROCQ
2
-—
Date
de
consultation
:24
mai
2018
Date
de
réception
:25
mai
2018
Date
de
visite
:Evaluation
du
bureau
Date
de
constitution
du
dossier
«
en
état
» !
:25
mai
2018
$
ati
m
Cession
de
la
parcelles
ZB
88.
Terrain
aménagé.
—
hom
du
propriétaire
: Communauté
d'agglomération
du
Niortais
— Situation
d'occupation
: Libre
de
toute
occupation
Parcelle
ZB
n°88
d'une
contenance
de
73a
70ca.
Zonage
: Ue
La
valeur
vénale
est
déterminée
par
la
méthode
par
comparaison
qui
consiste
à
fixer
la
valeur
vénale
à
partir
de
l'étude
objective
des
mutations
de
biens
similaires
ou
se
rapprochant
le
plus
possible
de
l'immeuble
à
évaluer
sur
le
marché
immobilier
local.
Au
cas
particulier,
cette
méthode
est
utilisée,
car
il existe
un
marché
immobilier
local
avec
des
biens
comparables
à
celui
du
bien
à
évaluer.
Le
prix
de
cession
de
15€
ht/m?
est
conforme
aux
prix
pratiqués
dans
ce
secteur.
PS
4
ne
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20190923-C16-09-2019-DE Date de télétransmission : 30/09/2019 Date de réception préfecture : 30/09/2019 18
mois. n'est
pas
tenu
compte
dans
la
présente
évaluation
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols.
L'évaluation
contenue
dans
le présent
avis
correspond
à
là valeur
vénale
actuelle.
Une
nouvelle
consultation
du
Domaine
serait
nécessaire
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
le
délai
ci-dessus,
où
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer.
Elle
n'est,
au
surplus,
valable
que
pour
une
acquisition
réalisable
uniquement
dans
les
conditions
du
droit
privé.
Une
nouvelle
consuitation
serait
indispensable
si
la
procédure
d'expropriation
était
effectivement
engagée
par
l'ouverture
de
l'enquête
préalable
à la déclaration
d'utilité
publique.
Pour
le Directeur
départemental
des
Finances
publiques
et par délégation,
Florence
COUTON
Responsable
de
la
Mission
Doraniale
L'enregistrement
de
votre
demande
a
fait
l'objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
rFaccès-et-derectification-préve-par
ta
toi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des\\
Direction
Générale
des
Finances
Publiques.
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20190923-C16-09-2019-DE Date de télétransmission : 30/09/2019 Date de réception préfecture : 30/09/2019