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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C014 09 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C014 09 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
niortagglo Agglomération du Niortais
Votants : 78
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 13 septembre 2019
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 24 septembre 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 23 septembre 2019
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – VENTE D'UN TERRAIN DE 1850 M² ENVIRON SUR LE PARC D'ACTIVITES LES CHERACLES (PRIN- DEYRANÇON) A LA SCI NJ BOX (RETIRE LES DELIBERATIONS DES 25 JUIN 2018 ET 27 MAI 2019)
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Marie-Christelle BOUCHERY, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Alain CHAUFFIER, Didier DAVID, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Fabrice DESCAMPS, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Robert GOUSSEAU, Michel HALGAN, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, Michel PAILLEY, Stéphane PIERRON, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER, Patrice VIAUD
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jeanine BARBOTIN à Dominique SIX, Elisabeth BEAUVAIS à Marc THEBAULT, Jacques BILLY à Dany BREMAUD, Yamina BOUDAHMANI à Christine HYPEAU, Carole BRUNETEAU à Florent SIMMONET, Charles-Antoine CHAVIER à Jacques BROSSARD, Jean-Luc CLISSON à Gérard EPOULET, Sylvie DEBOEUF à Marie-Christelle BOUCHERY, Jean-Martial FREDON à Stéphane PIERRON, Marie-Chantal GARENNE à Marie-Paule MILLASSEAU, Lucien-Jean LAHOUSSE à Alain BAUDIN, Rabah LAICHOUR à Marcel MOINARD, Simon LAPLACE à Romain DUPEYROU, Jacqueline LEFEBVRE à Rose-Marie NIETO, René PACAULT à Alain LECOINTE, Michel PANIER à Jérôme BALOGE, Eric PERSAIS à Jacques MORISSET, Alain PIVETEAU à Monique JOHNSON, Jacques TAPIN à Pascal DUFORESTEL
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST
Titulaires absents :
Christelle CHASSAGNE, Isabelle GODEAU, Sophia MARC, Jean-Pierre MIGAULT, Serge MORIN, Adrien PROUST, Nathalie SEGUIN, Céline VALEZE, Michel VEDIE
Titulaires absents excusés :
Jeanine BARBOTIN, Elisabeth BEAUVAIS, Jacques BILLY, Yamina BOUDAHMANI, Carole BRUNETEAU, Jean-Romée CHARBONNEAU, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Sylvie DEBOEUF, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Rabah LAICHOUR, Simon LAPLACE, Jacqueline LEFEBVRE, René PACAULT, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Alain PIVETEAU, Jacques TAPIN
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Marc THEBAULT
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190923-C14-09-2019-DE
Date de télétransmission : 30/09/2019
Date de réception préfecture : 30/09/2019 C- 14-09-2019
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 23 SEPTEMBRE 2019
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – VENTE D'UN TERRAIN DE 1850 M² ENVIRON SUR LE PARC D'ACTIVITES LES CHERACLES (PRIN-DEYRANÇON) A LA SCI NJ BOX (RETIRE LES DELIBERATIONS DES 25 JUIN 2018 ET 27 MAI 2019)
Monsieur Claude ROULLEAU, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu la lettre d’intention d’acquérir de M. Nicolas POIRIER et Mme Julie DUSSOUS du 21 avril 2018,
Vu l’avis d’estimation de France Domaine du 25 juin 2018,
Il est proposé que la Communauté d’Agglomération du Niortais cède à la SCI NJ BOX, un terrain de 1 850 m2 environ, situé sur la ZAE "Les Chéracles" (Prin-Deyrançon), dans les conditions précisées ci- après :
Acquéreur :
SCI NJ BOX,
Représentée par Monsieur Nicolas POIRIER et/ou Madame Julie DUSSOUS, Domiciliée 27 bis rue Alphonse Delaunay - 79210 MAUZE-SUR-LE-MIGNON.
Désignation du bien :
Terrain de 1 850 m2 environ, à détacher de la parcelle cadastrée ZB88 (représentant une surface totale de 7 370 m2), située sur le Parc d'Activités "Les Chéracles" (Prin-Deyrançon).
Destination du bien :
Réalisation d'un bâtiment à vocation artisanale de 660 m2 environ, destiné au transfert de l'entreprise POIRIER Rénovation (spécialisée en menuiserie, charpente, isolation et couverture), créée en 2011, et actuellement domiciliée à Mauzé-sur-le-Mignon.
Modalités de la cession :
Le prix de vente, fixé à 15,00 € HT/m2, sera appliqué à la surface vendue.
L’acquisition initiale du terrain par la collectivité ayant été réalisée en exonération de TVA, la vente de cette parcelle est par conséquent soumise à la TVA calculée sur la marge.
Parcelle Surface
Prix
d’achat
HT/m2
Prix d’achat
appliqué à la
surface
vendue
Prix de
vente
HT/m2
Prix de vente
appliqué à la
surface vendue
Marge TVA sur la marge
Prix de vente
total taxes
comprises
Parcelle
ZB 88 p 1 850 m2 1,38 € 2 553,00 € 15,00 € 27 750,00 € 25 197,00 € 5 039,40 € 32 789,40 €
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190923-C14-09-2019-DE
Date de télétransmission : 30/09/2019
Date de réception préfecture : 30/09/2019 Les sommes résultant de cette vente, estimées à 27 750,00 € H.T., seront versées en recettes au Budget Annexe Zones d’Activités.
Les frais de division et bornage, les frais liés à la rédaction et à l’enregistrement des actes notariés, les frais de raccordement aux réseaux et la réalisation des accès seront à la charge de l’acquéreur.
La présente délibération retire les délibérations des 25 juin 2018 et 27 mai 2019. En effet, un travail de redécoupage des parcelles a dû être fait afin de permettre l’implantation d’une autre entreprise sur une parcelle contigüe à celle-ci.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Céder à la SCI NJ BOX, représentée par Monsieur Nicolas POIRIER et/ou Madame Julie DUSSOUS, ou à toute société désignée pour réaliser l'opération, un terrain de 1 850 m2 environ, situé sur le Parc d'Activités "Les Chéracles" à Prin-Deyrançon, aux conditions fixées ci- dessus ;
- Approuver que le prix à payer par l’acquéreur soit de 32 789,40 € TOUTES TAXES COMPRISES (qui se décompose en un prix net HT de 27 750,00 € et une Taxe sur la Valeur Ajoutée sur la marge égale à 5 039,40 €) ;
- Conditionner cette vente à la signature d’une promesse de vente (assortie de conditions suspensives d’obtention du permis de construire et des financements nécessaires), qui devra impérativement intervenir dans un délai de 6 mois maximum à compter de la présente délibération ;
- Rappeler que l’acquéreur devra respecter les dispositions du règlement de lotissement, du cahier des charges de cession de terrain et du Plan Local d’Urbanisme afférents à la parcelle (lorsqu'ils existent), en particulier les différents délais d’exécution qui devront être repris et insérés dans l’acte authentique de vente ;
- Autoriser le Président ou le Vice-Président Délégué à signer les actes authentiques à intervenir qui seront dressés par le notaire désigné pour la transaction.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 78
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Claude ROULLEAU
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190923-C14-09-2019-DE
Date de télétransmission : 30/09/2019
Date de réception préfecture : 30/09/2019 Sci
NJ
BOX
Mr
Poirier
Nicolas
et
Mme
DUSSOUS
Julie
27
bis
rue
Alphonse
Delaunay
79210
MAUZE
SUR
LE
MIGNON
Mauzé,
le 21
Avril
2018
Madame
/ Monsieur
le
Maire,
Par
la
présente,
j'ai
l'honneur
de
demander
l'acquisition
d'un
terrain
situé
ZAE
"Les
Chéracles"
(Prin-Deyrançon),
d'une
superficie
de
1850m°
et
ayant
la
référence
cadastrale
ZB0088.Ce
qui
constitue
une
partie
de
la
parcelle.
Le
terrain
sera
situé
dans
l'angle
de
la rue
des
entreprises
et de
l'impasse
de
l'activité.
En
effet,
je
suis
actuellement
en
train
de
constituer
une
SCI
en
vue
d’implanter
un
bâtiment
qui
fera
office
de
dépôt
en
vue
du
développement
de
mon
entreprise
de
rénovation.
Conformément
à votre
demande
veuillez
trouver
en
pièces
complémentaires :
-
Un
plan
de
masse
-
Le
plan
de
financement
-
Les
plans
des
bâtiments
Notre
bâtiment
sera
équipé
de
600
m?de
panneaux
photovoltaïques.
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20190923-C14-09-2019-DE Date de télétransmission : 30/09/2019 Date de réception préfecture : 30/09/2019 VU ON Or
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Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20190923-C14-09-2019-DE Date de télétransmission : 30/09/2019 Date de réception préfecture : 30/09/2019 | A4 rh
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Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20190923-C14-09-2019-DE Date de télétransmission : 30/09/2019 Date de réception préfecture : 30/09/2019 Liberté
» Égalité
«
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERAËEE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
VIENNE
Pôle
Gestion
publique
DIVISION
MISSIONS
DOMANIALES
11,
RUE
RIFFAULT
B.P.
549
86
021
POITIERS
Cedex
Téléphone :
95.49.55,62.00:
Fax :05.49,55,62.92
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Courriel
:. ddfip86.pgp.domaine@dafip.finances.aouv.fr
Réf
LIDO
:2018-79220V0565
N°
7300-SD (mars
2016)
Fraternité
Le
25
juin
2018
Le
Directeur
départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Vienne à Communauté
de
communes
du
Niortais
AVIS
du
DOMAINE
sur
la VALEUR
VÉNALE
DÉSIGNATION
DU
BIEN
: TERRAIN
AMÉNAGE
VALEUR
VÉNALE
: 15€
ht/m°2
ADRESSE
DU
BIEN
:ZAE
LES
CHERACLES
, PRIN
D'EYRANÇON
À
—
SERVICE
CONSULTANT
AFFAIRE
SUIVIE
PAR
!
2
—
Date
de
consultation
Date
de
réception
Date
de
visite
Date
de
constitution
du
dossier
«
en
état
»
Communauté
de
communes
du
Niortais
Mme
DUCROCQ
: 24
mai
2018
: 25
mai
2018
: Evaluation
du
bureau
: 25
mai
2018
Cession
de
la
parcelles
ZE ZB
88.
À =
DESCRIPTION
OÙ
BEN
|:
Terrain
aménagé.
—
nom
du
propriétaire
: Communauté
d'agglomération
du
Niortais
— situationné Sceupaion
: Libre
de
toute
occupation
Parcelle
ZB
n°88
d'une
contenance de
73a
70ca.
Zonage
: Ue
La
valeur
vénale
est déterminée
par
la méthode
pa
de
l'étude
obiective
des
mutations
de
biens
similair
r comparaison
qui
consiste
à
fixer
la valeur
vénale
à
partir
es
ou
se
rapprochant
le plus
possible
de
l'immeuble
à
évaluer
sur
le
marché
immobilier
local.
Au
cas
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cette
méthode
est
utilisée,
car
il existe
un
marché
immobilier
local
avec
des
biens
comparables
à
celui
du
bien
à
évaluer.
Le
prix
de
cession
de
15€
ht/m?
est
conforme
aux
prix
pratiqués
dans
ce
secteur.
MINISTÈ ET
DES
COMPTES
PUBLICS
RE
DE
L'ACTION
SERIES ENT RENE SRE Re LR "AT TI VE 1 CHA. IPN CORRE FRA GONE ORAN LOI DAME RPRERENRONE A AIS à ER TA BRUIT PATENT EI 3 RETRO NEN PRIS: PURE - PIANO
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20190923-C14-09-2019-DE Date de télétransmission : 30/09/2019 Date de réception préfecture : 30/09/2019 18
mois. n'est
pas
tenu
compte
dans
la
présente
évaluation
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols,
L'évaluation
contenue
dans
le présent
avis
correspond
à
la valeur
vénale
actuelle.
Une
nouvelle
consultation
du
Domaine
serait
nécessaire
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
le
délai
ci-dessus,
ou
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer.
Elle
n'est,
au
surplus,
valable
que
pour
une
acquisition
réalisable
uniquement
dans
les
conditions
du
droit
privé.
Une
nouvelle
consultation
serait
indispensable
si
la
procédure
d'expropriation
était
effectivement
engagée
par
l'ouverture
de
l'enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique.
Pour
le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
et
par
délégation,
Florence
COUTON
Responsable
de
la
Mission
Doraniale
L'enregistrement
de
votre
demande
a
fait
l'objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés,
s'exerce
auprès
des|c-#--
tit
te
3
Direction
Générale
des
Finances
Publiques.
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20190923-C14-09-2019-DE Date de télétransmission : 30/09/2019 Date de réception préfecture : 30/09/2019