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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C015 09 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C015 09 2019)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
niortagglo Agglomération du Niortais
Votants : 78
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 13 septembre 2019
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 24 septembre 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 23 septembre 2019
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – VENTE D'UN TERRAIN DE 1954 M² ENVIRON SUR LE PARC D'ACTIVITES LES CHERACLES (PRIN- DEYRANÇON) A MONSIEUR HORACIO DE OLIVEIRA
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Marie-Christelle BOUCHERY, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Alain CHAUFFIER, Didier DAVID, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Fabrice DESCAMPS, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Robert GOUSSEAU, Michel HALGAN, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, Michel PAILLEY, Stéphane PIERRON, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER, Patrice VIAUD
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jeanine BARBOTIN à Dominique SIX, Elisabeth BEAUVAIS à Marc THEBAULT, Jacques BILLY à Dany BREMAUD, Yamina BOUDAHMANI à Christine HYPEAU, Carole BRUNETEAU à Florent SIMMONET, Charles-Antoine CHAVIER à Jacques BROSSARD, Jean-Luc CLISSON à Gérard EPOULET, Sylvie DEBOEUF à Marie-Christelle BOUCHERY, Jean-Martial FREDON à Stéphane PIERRON, Marie-Chantal GARENNE à Marie-Paule MILLASSEAU, Lucien-Jean LAHOUSSE à Alain BAUDIN, Rabah LAICHOUR à Marcel MOINARD, Simon LAPLACE à Romain DUPEYROU, Jacqueline LEFEBVRE à Rose-Marie NIETO, René PACAULT à Alain LECOINTE, Michel PANIER à Jérôme BALOGE, Eric PERSAIS à Jacques MORISSET, Alain PIVETEAU à Monique JOHNSON, Jacques TAPIN à Pascal DUFORESTEL
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST
Titulaires absents :
Christelle CHASSAGNE, Isabelle GODEAU, Sophia MARC, Jean-Pierre MIGAULT, Serge MORIN, Adrien PROUST, Nathalie SEGUIN, Céline VALEZE, Michel VEDIE
Titulaires absents excusés :
Jeanine BARBOTIN, Elisabeth BEAUVAIS, Jacques BILLY, Yamina BOUDAHMANI, Carole BRUNETEAU, Jean-Romée CHARBONNEAU, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Sylvie DEBOEUF, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Rabah LAICHOUR, Simon LAPLACE, Jacqueline LEFEBVRE, René PACAULT, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Alain PIVETEAU, Jacques TAPIN
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Marc THEBAULT
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190923-C15-09-2019-DE
Date de télétransmission : 30/09/2019
Date de réception préfecture : 30/09/2019 C- 15-09-2019
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 23 SEPTEMBRE 2019
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – VENTE D'UN TERRAIN DE 1954 M² ENVIRON SUR LE PARC D'ACTIVITES LES CHERACLES (PRIN-DEYRANÇON) A MONSIEUR HORACIO DE OLIVEIRA
Monsieur Claude ROULLEAU, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu la lettre d’intention d’acquérir de Monsieur Horacio DE OLIVERA du 8 août 2019,
Vu l’avis d’estimation de France Domaine du 5 septembre 2019,
Monsieur Horacio DE OLIVEIRA exerce actuellement une activité d’achat vente de véhicules utilitaires, sous la marque "Horacio Cars", sur le Parc d’Activités "Les Chéracles" (Prin-Deyrançon), dans un bâtiment en location. Il souhaite acquérir la parcelle voisine pour y construire un bâtiment artisanal et réorganiser/développer son activité.
Il est proposé que la Communauté d’Agglomération du Niortais cède à Monsieur Horacio DE OLIVEIRA, un terrain de 1 954 m2 environ, situé sur le Parc d’Activités "Les Chéracles" (Prin-Deyrançon), dans les conditions précisées ci-après :
Acquéreur :
Monsieur Horacio DE OLIVEIRA,
Domicilié 15 rue des Ecoles - USSEAU - 79210 VAL-DU-MIGNON,
Création à venir de deux sociétés (SARL "Pôle Utilitaires" et SCI "SMES").
Désignation du bien :
Terrain de 1 954 m2 environ, à détacher de la parcelle cadastrée ZB 105 (représentant une surface totale de 3 045 m2), située sur le Parc d’Activités "Les Chéracles" (Prin-Deyrançon).
Destination du bien :
Construction d’un bâtiment artisanal de 500 m2 environ et aménagement d’une aire d’exposition de véhicules.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190923-C15-09-2019-DE
Date de télétransmission : 30/09/2019
Date de réception préfecture : 30/09/2019 Modalités de la cession :
Le prix de vente, fixé à 15,00 € HT/m2, sera appliqué à la surface vendue.
L’acquisition initiale du terrain par la collectivité ayant été réalisée en exonération de TVA, la vente de cette parcelle est par conséquent soumise à la TVA calculée sur la marge.
Parcelle Surface
Prix
d’achat
HT/m²
Prix d’achat
appliqué à
la surface
vendue
Prix de
vente
HT/m²
Prix de vente
HT appliqué à
la surface
vendue
Marge TVA sur la marge
Prix de
vente total
TTC
Parcelle
ZB 105 p 1 954 m² 1,38 € 2 696,52 € 15,00 € 29 310,00 € 26 213,48 € 5 322,70 € 34 632,70 €
Les sommes résultant de cette vente, estimées à 29 310,00 € H.T., seront versées en recettes au Budget Annexe Zones d’Activités Economiques.
Les frais de division et bornage, les frais liés à la rédaction et à l’enregistrement des actes notariés, les frais de raccordement aux réseaux et la réalisation des accès seront à la charge de l’acquéreur.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Céder à Monsieur Horacio DE OLIVEIRA, ou à toute société qu’il désignera pour réaliser l’opération, un terrain de 1 954 m2 environ, situé sur le Parc d'Activités "Les Chéracles" à Prin- Deyrançon, selon les modalités de cession précisées ci-dessus ;
- Approuver que le prix à payer par l’acquéreur soit de 34 632,70 € TOUTES TAXES COMPRISES (qui se décompose en un prix net HT de 29 310,00 € et une Taxe sur la Valeur Ajoutée sur la marge égale à 5 322,70 €) ;
- Conditionner cette vente à la signature d'une promesse de vente (assortie de conditions suspensives d'obtention du permis de construire et des financements nécessaires), qui devra impérativement intervenir dans un délai de 6 mois maximum à compter de la présente délibération ;
- Rappeler que l’acquéreur devra respecter les dispositions du règlement de lotissement, du cahier des charges de cession de terrain et du Plan Local d'Urbanisme afférents à la parcelle (lorsqu'ils existent), en particulier les différents délais d'exécution qui devront être repris et insérés dans l'acte authentique de vente ;
- Autoriser le Président ou le Vice-Président Délégué à signer les actes authentiques à intervenir qui seront dressés par le notaire désigné pour la transaction.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 78
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Claude ROULLEAU
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190923-C15-09-2019-DE
Date de télétransmission : 30/09/2019
Date de réception préfecture : 30/09/2019 VUY Or
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Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20190923-C15-09-2019-DE Date de télétransmission : 30/09/2019 Date de réception préfecture : 30/09/2019 Horacio
DE
OLIVEIRA
Usseau,
le 08/08/2019
15
rue
des
écoles
USSEAU 79210
VAL
DU
MIGNON
Tél
: 06
60
08
44
50
horacio.cars@outiook.fr
Marie-Karine
DUCROCQ
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
140
rue
des
Equarts
CS
28770
79027
NIORT
CEDEX
Objet
: Acquisition
foncière
Madame, Je
fais
suite
à votre
message
du
7
aout
2019.
Je
suis
toujours
intéressé
concernant
l'acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
ZB105b
(1
954
m2)
située
sur
la
ZAE
«
Les
Chéracles
»
(Prin-Deyrançon)
sur
la
base
de
15
€
HT/m°.
Sur
ce
terrain,
je
souhaiterai
y
construire
par
mes
propres
moyens
un
bâtiment
de
500
m2,
ci-joint
votre
plan
ou
figure
l'implantation
de
celui-ci.
La
réalisation
de
ce
projet
sur
plan
vue
3D
est
actuellement
en
cours
de
réalisation
par
mon
architecte,
vu
le
travail
nécessaire
et
les
vacances,
il
ne
sera
disponible
qu’en
septembre,
néanmoins,
je
serai
en
mesure
de
vous
le
faire
parvenir
avant
le
23
septembre
pour
qu'il
soit
a
disposition
pour
le
Conseil
d'Agglomération.
Descriptif
de
l’activité.
Mon
avocat
est
déjà
entrain
de
rédiger
les
statuts
d’une
SCI
nommée
«
SMES
»,
celle-ci
sera
créée
au
mois
de
septembre
2019.
SCI
dont
je
serai
le
représentant
légal.
Sur
cette
parcelle,
je
souhaite
exercer
l’activité
d'Achat
Vente
Véhicules
Utilitaires
sous
la
marque
«
HORACIO
CARS
»
représentée
par
la
sarl
«
Pôle
Utilitaires
»
dont
je
suis
le
gérant.
Etant
donné
notre
extension,
il y
aura
5
emplois
à
la
clef,
un
carrossier,
un
peintre,
deux
mécaniciens
et
un
préparateur
de
commandes.
Je
compte
sur
votre
compréhension
concernant
les
délais
des
plans/esquisses/vues
3D
du
projet.
Je
vous
prie
d’agréer,
Madame,
mes
salutations
distinguées
Horacio
DE
OLIVEIRA
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20190923-C15-09-2019-DE Date de télétransmission : 30/09/2019 Date de réception préfecture : 30/09/2019 Coprs
:
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2
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Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20190923-C15-09-2019-DE Date de télétransmission : 30/09/2019 Date de réception préfecture : 30/09/2019 N°
7300-SD (mars
2016)
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Direction
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
VIENNE
Le
5
septembre
2019
Pôle
Gestion
publique
DIVISION
MISSIONS
DOMANIALES
41,
RUE
RIFFAULT
B.P.
549
|
|
|
|
86
021
POITIERS
Cedex
Le
Directeur
départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Téléphone
:05.49,55.62.00
:
Fax
:05.49.55.62.92
Vienne à
Évaluateur: Marianne
PENTIER
Communauté
de
communes
du
Niortais
Courriel
: ddfip86.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
Réf
LIDO
: 2019-79220V0703
AVIS
du
DOMAINE
sur la VALEUR
VÉNALE
Désicnarion
pu
Bien
: Terrain
aménagé
Aoresse
Du
BIEN
: ZÂE
les
Chéracles
, Prin
Deyrançon
Valeur
Vénale
: 15€
htim’
soit
une
valeur
vénale
totale
de
47
197,5€
À —
SERVICE
CONSULTANT
Communauté
de
communes
du
Niortais
AFFAIRE
SUIVIE
PAR
:
Mme
DUCROCQ
2
—
Date
de
consuitation
: 12
août
2019
Date
de
réception
: 42
août
2019
Date
de
visite
: Evaluation
du
bureau
Date
de
constitution
du
dossier
«
en
état
»|
: 12
août
2019
Cession
de
la parcelle
ZB
105
Terrain
aménagé
- ZAE
Les
Chéracles
— nom
du
propriétaire
: Communauté
d'agglomération
du
Niortais
_— situation
d'occupation
: Libre
de
toute
occupation
6
NE
Parcelle
ZB
n°105
d'une
contenance
de
30a
45ca.
Zonage
: Ue
-— terrain
viabilisé
7-i La
valeur
vénale
est
déterminée
par
la
méthode
par
comparaison
qui
consiste
à fixer
la valeur
vénale
à partir
de
l'étude
objective
des
mutations
de
biens
similaires
ou
se
rapprochant
le plus
possible
de
l'immeuble
à
évaluer
sur
le
marché
immobilier
local,
Au
cas
particulier,
cette
méthode
est
utilisée,
car
il existe
un
marché
immobilier
local
avec
des
biens
comparables
à celui
du
bien
à évaluer.
Le
prix
de
cession
de 15€
ht/m’
est
conforme
aux
prix
pratiqués
dans
ce
secteur.
La valeur
vénale
du
bien
peut
être
fixée
à 47
197,5€.
-
ä
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20190923-C15-09-2019-DE Date de télétransmission : 30/09/2019 Date de réception préfecture : 30/09/2019 I n'est
pas
tenu
compte
dans
la présente
évaluation
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols,
L'évaluation
contenue
dans
le
présent
avis
correspond
à
la
valeur
vénale
actuelle.
Une
nouvelle
consultation
du
Domaine
serait
nécessaire
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
le
délai
ci-dessus,
ou
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer.
Elle
n'est,
au
surplus,
valable
que
pour
une
acquisition
réalisable
uniquement
dans
les
conditions
du
droit
privé.
Une
nouvelle
consultation
serait
indispensable
si
la
procédure
d'expropriation
était
effectivement
engagée
par
l'ouverture
de
l'enquête
préalable
à la déclaration
d'utilité
publique.
Pour
le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
et par
délégation,
Le
contrôleur
des
finances
publiques
Marianne
PENTIER
L'enregistrement
de
voire
demande
a
fait
l'objet
d'un
traitement
iniormatique.
Le
droit
d
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
Direction
Générale
des
Finances
Publiques.
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20190923-C15-09-2019-DE Date de télétransmission : 30/09/2019 Date de réception préfecture : 30/09/2019