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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2026 02 26 069 Convention de mise a disposition de locaux par la ville de L'Aigle a la CDC Avenant 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2026 02 26 069 Convention de mise a disposition de locaux par la ville de L'Aigle a la CDC Avenant 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
PAYS DE
L'AIGLE
Objet: Convention de mise à disposition de locaux par la ville de L’Aigle à la communauté de
communes des Pays de L’Aigle - Avenant n° 1
Le Président de la communauté de communes des Pays de L’Aigle,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22, L.2122-23,
L.5211-1, L.5211-2, L.5211-4, L.5211-9 et L.5211-10,
Vu la délibération n° 2020-10-15-153b du conseil communautaire en date du 15 octobre 2020
donnant délégation au Président pour prendre toute décision concernant la passation, la signature et
l'exécution de toute convention et de ses avenants conclue sans effet financier pour la CdC,
Vu la convention signée le 21 février 2022 par laquelle la ville de L’Aigle met à disposition de la
communauté de communes des Pays de L’Aigle le bâtiment dénommé l’Horloge, sis rue Marcel Guiet
pour notamment l’exercice de sa compétence économie,
Considérant que les locaux mis à disposition ne sont plus utilisés pour l’exercice de cette compétence
et considérant les besoins de locaux pour y installer provisoirement une partie de ses services de la
communauté de communes pendant la durée des travaux de réhabilitation du pôle administratif et
du pôle animation sociale, il y a lieu de modifier la convention en ce sens,
DÉCIDE
Article 1°: de valider l'avenant n° 1 à la convention de mise à disposition de locaux par la ville de
L’Aigle à la communauté de communes des Pays de L’Aigle.
Article 2 : de signer ledit avenant, ci-annexé.
Article 3 : Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil
communautaire en application de l’article L.5211-10 du Code des collectivités territoriales.
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à Madame la Sous-Préfète de Mortagne-
au-Perche.
Publication en sera faite dans les formes requises pour les délibérations du conseil communautaire.
FAIT A L’AIGLE, LE 26 FEVRIER 2026 7 FEV, 20%
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Acte reçu en préfecture |
Publié en ligne le
Certifié exécutoire
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Décision du président n° 2026-02-86-069
Le Président e,
Jean SELLJER
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20260226-2026-02-26-069-AU
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026