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Acte Administratif - 36 290922 Dissolution SCIC
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - 36 290922 Dissolution SCIC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Bobigny
République
Française
liberté
—
égalité
— fraternité
Seine-Saint-Denis
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 45
SEANCE
ORDINAIRE
DU
29
SEPTEMBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-neuf
septembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BOBIGNY,
légalement
convoqué
le
vingt-trois
septembre,
s'est
assemblé
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
d'Abdel
SADI
au
nombre
prescrit
par
la
loi.
Présent.e.s
:
Abdel
SADI
—
José
MOURY
-
Claire
DUPOIZAT
-—
Sonia
AIROUCHE
-— Gildas
JOHNSON
—
Sami
BOUFETTA
—
Wally
YATERA
-— Christine
FAVE
—
Jean-François
HIRSCH
—
Ranjit
SINGH
-
Mohamed
AISSANI
—
Lila
RAHOUI
-—
Johnny
LABROUSSE
-
Mohammed
BOUADLA
—
Inès
KODAWU
-—
Malick
BARRY
—
Emma
DEVEAU
-—
Räched
ZEHOU
-
Adrien
BIRSINGER
-—
Nordine
ERROUIHI
—
Aourdia
DAHMANA
-—
Corinne
VALENTE
—
Maria
MAUPAS
-
Idir
MADADI
—
Christine
NGUYEN
—
Frédéric
FIOLETTI
—
Christian
BARTHOLME
-— Maria
MARECHAUX
—
Morad
AGREBI
-— Isabelle
LEVEQUE
Représenté.e.s
:
Fouad
BEN
AHMED
donne
mandat
à
Youri
ETILLIEUX
—
Véronique
BALHADERE
donne
mandat
à
Frédéric
FIOLETTI
—
Evelyne
PLANTE
donne
mandat
à
Idir
MADADI
—
Amna
SAEED
donne
mandat
à
Lila
RAHOUI
-— Staney
Jeeva
SIVASOORIYALINGAM
donna
mandat
à Morad
AGREBI
Absents
: Houria
GUENDOUZI
-—
Amadou
CISSE
—
Chehineze
HERABI
-
Laurence
LASCARY
—
Assitan
COULIBALY
—
Gabriel
SAYDOUN
-—
Kärim
MIMOUNI
—
Dadou
SIBY
—
Youri
ETILLIEUX
—
Goran
KAYMAK
Secrétariat
: José
MOURY
Nombre
de
présent.e.s
: 30
Nombre
de
représenté.e.s
: 5
Nombre
d'absent.e.s
: 10
Le
quorum
est
atteint.
Le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20221005-36290922-DE Date de télétransmission : 05/10/2022 Date de réception préfecture : 05/10/2022 N°
36
290922
Objet
: Désignation
des
représentants
de
la
Ville
et
dissolution
de
la
société
coopérative
d'intérêt
collectif d'habitations
à
loyer
modéré
(SCIC
HLM)
« Coopérative
Balbynienne
»
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2121-29
et
L.2121-33,
Vu
le Code
de
commerce,
notamment
ses
articles
relatifs
aux
sociétés
anonymes,
Vu
le Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L.421-2,
L.422-3,
R.421-3
et
R.422-7,
Vu
la
loi
n°47-1775
du
10
septembre
1947
portant
statut
de
la coopération,
Vu
sa
délibération
n°10
270917
du
27
septembre
2017
actant
de
la création
de
la SCIC
Coopérative
Balbynienne, Vu
la
lettre
d'information
quant
au
refus
de
délivrance
de
l'agrément
nécessaire
à
l'exercice
de
son
activité
par
le Ministère
de
la cohésion
territoriale
en
date
du
27
décembre
2017,
Vu
les
statuts
de
la
société
d'intérêt
collectif d'habitations
à
loyer
modéré,
Considérant
que
depuis
le
renouvellement
de
l'assemblée
délibérante
de
la
Ville,
aucun
élu
n'avait
été
désigné
pour
représenter
la Ville au
sein
des
instances
de
la SCIC
Coopérative
Balbynienne,
Considérant
que
l'absence
de
l'agrément
du
Ministère
de
la
cohésion
territoriale
à
empêché
l'exercice
des
activités
de
la
SCIC
et
le transfert
de
patrimoine
de
l'Office
à
la cette
dernière,
Considérant
ia
fusion
de
l'OPH
de
Bobigny
avec
l'ensemble
des
offices
présents
sur
le
territoire
de
l'EPT
Est-Ensemble
au
1°
janvier
2023, APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Désigne
Monsieur
Abdel
SADI
et
Mme
Micheline
Belfort
comme
ses
représentant[e]s
à
l'assemblée
générale
des
actionnaires
et
comme
mandataires
représentant
la
Ville
de
Bobigny
au
conseil
d'administration
de
la société
d'intérêt
collectif Coopérative
Balbynienne,
Autorise
les
mandataires
ci-dessus
à
se
prononcer
sur
la
dissolution,
la
liquidation
de
la
société
et
de
désigner
un
liquidateur
conformément
aux
statuts
de
la
SCIC,
Autorise
Monsieur
le
Maire,
à
prendre
toutes
mesures
nécessaires
en
vue
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise à
:
-
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
-
Monsieur
le
Directeur
général
de
l’'OPH
de
Bobigny,
-
Monsieur
le
Président
de
l'Etablissement
Public
Territorial
Est-Ensemble.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7
rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20221005-36290922-DE Date de télétransmission : 05/10/2022 Date de réception préfecture : 05/10/2022 Le
Maire,
Adopté
à
l'unanimité
BH
Adopté
à
la majorité
Q
Pour
29
Contre
00
Abstention(s)
05
Ne
participe(nt)
pas
au
vote
00
Date
de
transmission
en
Préfecture
: 7777
"7777
Date
de
publication
: 7777
"7777
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le tribunat
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20221005-36290922-DE Date de télétransmission : 05/10/2022 Date de réception préfecture : 05/10/2022
05/10/2022
05/10/2022 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20221005-36290922-DE Date de télétransmission : 05/10/2022 Date de réception préfecture : 05/10/2022