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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 001 recueil des actes administratifs special du 04.01.2021
Document publié le Lundi 4 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 001 recueil des actes administratifs special du 04.01.2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Jeunesse,
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2021-001
PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2021 Sommaire
DRFIP 13
13-2021-01-04-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal - SIE Marseille 5-6 (3 pages) Page 3
13-2021-01-04-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal - SIP Marseille Borde 1 (4 pages) Page 7
2 DRFIP 13
13-2021-01-04-001
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - SIE Marseille 5-6
DRFIP 13 - 13-2021-01-04-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Marseille 5-6 3 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE MARSEILLE 5-6
Délégation de signature
Le comptable, ROUCOULE Olivier, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, responsable intérimaire du
service des impôts des entreprises de Marseille 5e-6e
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. PERLES Georges, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Marseille 5e-6e, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de re-
jet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution écono-
mique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans
le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par de-
mande ;
5°) les décisions sur les demandes de restitution de crédit d'impôt à hauteur de 100 000€ ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limita-
tion de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de montant et de délai ;
1/3
DRFIP 13 - 13-2021-01-04-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Marseille 5-6 4 b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclara-
tions de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les déci -
sions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en ma -
tière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BELLUSCI Isabelle CHRISTEN Jacques SARKISSIAN Jean-Marie
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BENASSIS Christine BENOLIEL Franck CARRIER Lionel CATOIO Patricia DUPONT Jacques LONGUEVILLE Laurent JACQUET Maria MONTICO Sandrine NEVEU-RAMPON Isabelle ORTUNIO Isabelle ORTUNIO Olivier POURCHELLE Clémentine TORRES Jean-Pierre TRAN-THIET Cendrine VERGNE Didier
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
LAFARGUE Guillaume AAP 2 000 € 6 mois 2 000 € RIPERT Pierre AAP 2 000 € 6 mois 2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi -
quées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances aux agents désignés ci-après :
2/3
DRFIP 13 - 13-2021-01-04-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Marseille 5-6 5 Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BELLUSCI Isabelle Inspecteur FiP 15 000 € 6 mois 30 000€ CHRISTEN Jacques Inspecteur FiP 15 000 € 6 mois 30 000 € BENOLIEL Franck Contrôleur FiP 10 000 € 6 mois 15 000 € CATOIO Patricia Contrôleur FiP 10 000 € 6 mois 15 000 € JACQUET Maria Contrôleur FiP 10 000 € 6 mois 15 000 € MONTICO Sandrine Contrôleur FiP 10 000 € 6 mois 15 000 € TRAN-THIET Cendrine Contrôleur FiP 10 000 € 6 mois 15 000 € POISSON Alexandra AAP 2000 € 6 mois 2000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
A Marseille, le 04/01/2021
Le comptable intérimaire, responsable de service des
impôts des entreprises de Marseille 5e-6e
Signé
Olivier ROUCOULE
3/3
DRFIP 13 - 13-2021-01-04-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Marseille 5-6 6 DRFIP 13
13-2021-01-04-002
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - SIP Marseille Borde 1
DRFIP 13 - 13-2021-01-04-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Marseille Borde 1 7 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Service des impôts des particuliers de
BORDE 1
Délégation de signature
La comptable, Martine PUCAR, chef de service comptable, responsable du service des impôts des particuliers
de BORDE 1,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n°312 du 26 décembre 2020
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme FEDELE-CAPPIOLI Céline, Mme Florence ROMAN, M Yannick MA-
TRASSOU, Mme Nicole DAYAN, Inspecteurs Adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de
BORDE 1, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’ad-
mission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
d) les actes de poursuites, et sans limitation de montant, les déclarations de créances ainsi que
DRFIP 13 - 13-2021-01-04-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Marseille Borde 1 8 pour ester en justice ;
e) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet aux agents désignés ci-après et dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions gracieuses
Limite
des décisions contentieuses
BIANCOTTO Martine CP 10 000 € 10 000 € LACOURT Pascale CP 10 000 € 10 000 € POIREY Jacqueline CP 10 000 € 10 000 € TOLEDO Nathalie CP 10 000 € 10 000 €
AGUS Laetitia Contrôleur 10 000 € 10 000 € BADEE Carine Contrôleur 10 000 € 10 000 € BARLATIER Colette Contrôleur 10 000 € 10 000 € CHAUVET François Contrôleur 10 000 € 10 000 € DAVID Pascal Contrôleur 10 000 € 10 000 € DOMEC Christophe Contrôleur 10 000 € 10 000 € EBONDO Steve Contrôleur 10 000 € 10 000 € GIOVANELLI François Contrôleur 10 000 € 10 000 € ALIBERT Sophie Contrôleur 10 000 € 10 000 € HADJI Touraya Contrôleur 10 000 € 10 000 € ROULLET Pierre Contrôleur 10 000 € 10 000 € VIVONI Jacqueline Contrôleur 10 000 € 10 000 € KHEDERLIAN Laurene Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ARTAUD Christine Agent 2 000 € 2 000 € BENAHMED Farida Agent 2 000 € 2 000 € BENSTAALI Djawad Agent 2 000 € 2 000 € BERTHELOT-ROUVEL
Christine
Agent 2 000 € 2 000 €
CECCALDI Muriel Agent 2 000 € 2 000 € CHEMLA Joëlle Agent 2 000 € 2 000 € DAHOU Aouali Agent 2 000 € 2 000 € DUFOUR David Agent 2 000 € 2 000 € FENOLIO Florence Agent 2 000 € 2 000€ PINCAUT Eléonore Agent 2 000€ 2000€ BARRALIS Guillaume Agent 2 000€ 2 000€ MAGAIL Jean-Christophe Agent 2 000 € 2 000 € MAROUF Imane Agent 2 000 € 2 000 € MCHINDA Anziza Agent 2 000 € 2 000 € MOISSI Malika Agent 2 000€ 2 000€ UGUET Benoit Agent 2 000 € 2 000 € WASSOUF Grégory Agent 2 000 € 2 000 € WUNSCH Grégory Agent 2 000 € 2 000 € YOUSSOUF ALI Hiyar Agent 2 000€ 2 000€
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou re-
DRFIP 13 - 13-2021-01-04-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Marseille Borde 1 9 jet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous.
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi-
quées dans le tableau ci-dessous.
3°) Les actes relatifs au recouvrement : les interruptions des actes de poursuites, la délivrance de bordereaux
de situation et d’attestations
Nom et prénom des agents Grade Limite des remises de
majorations
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
BIANCOTTO Martine CP 5 000 € 12 mois 50 000 € LACOURT Pascale CP 5 000 € 12 mois 50 000 €
POIREY Jacqueline CP 5 000 € 12 mois 50 000€ TOLEDO Nathalie CP 5 000 € 12 mois 50 000 €
AGUS Laetitia Contrôleur 800 € 12 Mois 8 000 € BADEE Carine Contrôleur 800 € 12 Mois 8 000 € BARLATIER Colette Contrôleur 800 € 12 Mois 8 000 € CHAUVET François Contrôleur 800 € 12 Mois 8 000 € DAVID Pascal Contrôleur 800 € 12 Mois 8 000 € DOMEC Christophe Contrôleur 800 € 12 Mois 8 000 € EBONDO Steve Contrôleur 800 € 12 Mois 8 000 € GIOVANELLI François Contrôleur 800 € 12 Mois 8 000 € ALIBERT Sophie Contrôleur 800 € 12 Mois 8 000 € HADJI Touraya Contrôleur 800 € 12 Mois 8 000 € ROULLET Pierre Contrôleur 800 € 12 Mois 8 000 € VIVONI Jacqueline Contrôleur 800 € 12 Mois 8 000 € KHEDERLIAN Laurene Contrôleur 800 € 12 Mois 8 000 € ARTAUD Christine Agent 300 € 12 Mois 3 000 € BARRALIS Guillaume Agent 300€ 12 Mois 3 000€ BENAHMED Farida Agent 300 € 12 Mois 3 000 € BENSTAALI Djawad Agent 300 € 12 Mois 3 000 € BERTHELOT-ROUVEL
Christine
Agent 300 € 12 Mois 3 000 €
BARRALIS Guillaume Agent 300€ 12 Mois 3 000€ CECCALDI Muriel Agent 300 € 12 Mois 3 000 € CHEMLA Joëlle Agent 300 € 12 Mois 3 000 € DAHOU Aouali Agent 300 € 12 Mois 3 000 € DUFOUR David Agent 300 € 12 mois 3 000 € DUPUIS Mandy Agent 300€ 12 mois 3 000€ FENOLIO Florence Agent 300 € 12 Mois 3 000 € MAGAIL Jean-Christophe Agent 300 € 12 Mois 3 000 € MAROUF Imane Agent 300 € 12 Mois 3 000 € MCHINDA Anziza Agent 300 € 12 Mois 3 000 €
MOISSI Malika Agent 300 € 12 Mois 3 000 €
PINCAUT Eleonore Agent 300€ 12 Mois 3 000€ UGUET Benoit Agent 300 € 12 Mois 3 000 € WASSOUF Grégory Agent 300 € 12 Mois 3 000 € WUNSCH Grégory Agent 300 € 12 mois 3 000 € YOUSSOUF ALI Hiyar Agent 300€ 12 mois 3 000€
DRFIP 13 - 13-2021-01-04-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Marseille Borde 1 10 Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches du Rhône.
A Marseille, le 4 JANVIER 2021
La comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de BORDE 1
Signé
Martine PUCAR
DRFIP 13 - 13-2021-01-04-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Marseille Borde 1 11