Procès Verbal - ADM 16 2026 4ieme adjoint Delegation VIDAL Laurent compressed

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Procès Verbal - ADM 16 2026 4ieme adjoint Delegation VIDAL Laurent compressed Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vendargues. Lien du pdf (Procès Verbal - ADM 16 2026 4ieme adjoint Delegation VIDAL Laurent compressed)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Accusé de ré! en préfecture

034-21340327) 0325-ADM16-2026-AI

Date de télétr: ion : 25/03/2026

Date de récephonæreéfecture : 25/03/2026

V=NDARGU=S Extrait du Registre des Arrêtés du Maire du 25 mars 2026 VIVRE VRaï

Arrêté n° ADM 16/2026

portant délégation de fonctions et de signature

à M. Laurent VIDAL, Quatrième Adjoint au Maire

Le Maire de la commune de Vendargues ;

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment en ses articles L 2122-1 et

suivants;

Vu les articles 5 et 6 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi

n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;

Vu le procès-verbal de l'élection et de l'installation de M. Guy LAURET, en qualité de Maire, en date du

21 mars 2026;

Vu la délibération du conseil municipal de 21 mars 2026 fixant à huit le nombre des adjoints au Maire; Vu le procès-verbal de l'élection et de l'installation de M. Laurent VIDAL, en qualité de quatrième

Adjoint au Maire, en date du 21 mars 2026;

Vu la délibération du 21 mars 2026 par laquelle le conseil municipal donne délégation à M. le Maire au

titre de l'article L 2122-22 du CGCT;

Considérant que, pour permettre une bonne administration de l'activité communale, il convient de

procéder, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, à des délégations de fonctions et de

signature aux adjoints et à des membres du conseil municipal (article L 2122-18 du CGCT);

Arrête

Article 1: M. Laurent VIDAL, 4ème Adjoint au Maire, pour rappel et à titre informatif, est habilité:

LIL En qualité d'Officier d'état civil (article L. 2122-32 du CGCT), à prendre toute prescription et

décision en la matière, et notamment tenir les registres, délivrer les actes demandés par les

usagers, résidant ou non dans la commune, recevoir les déclarations de naissance et les

reconnaissances d'enfants, procéder à la célébration des mariages, dresser les actes de décès et,

enregistrer la mise à jour des actes d'état civil en fonction des événements modifiant l'état ou la

capacité des personnes,

12. En qualité d'Officier de police judiciaire (article L 2122-31 du CGCT) et conformément au 1° de l'article 16 du Code de procédure pénale, à prendre toute prescription et décision en la matière, et

notamment constater les infractions, informer sans délai le procureur de la République de celles

dont elle a connaissance, porter plainte au nom de la commune, prendre tous actes prévus dans

le code de la route relatifs à la mise en fourrière des véhicules,

13. Dans le cadre de ces missions, il agit au nom de l'État sous l'autorité du procureur de la

République.

Article 2 : Délégation permanente de fonctions, et de signature, est donnée à M. Laurent VIDAL, 4ème

Adjoint au Maire, dans les domaines suivants :

Ruralité - Politique viticole et agricole - Chasse - CCFF

21. |l assurera, dans ces domaines, la représentation du Maire et les relations avec les différents

interlocuteurs de la Commune, avec le concours des services municipaux intéressés, notamment

pour:

-__ définir, mettre en place et évaluer la politique publique de la commune de soutien à la ruralité {activité viticole et agricole, chasse et pêche, jardins femiliaux..), de protection et de mise en valeur des espaces naturels et d'obligations légales de débroussaillement sur le territoire, - contrôler l'exécution des délibérations du conseil municipal et des décisions du Maire prises dans les domaines de sa délégation,

représenter la commune et établir les relations avec les partenaires institutionnels, organismes et associations afférents aux différents secteurs de sa délégation, et notamment la cave coopérative « Les vignerons du Bérange », les caves particulières, les associations de chasse et de pêche, l'Office National des Forêts (ONF), l'association départementale des comités communaux feux de forêts, l'association « Les jardins de Vendargues », définir, en lien avec le conseiller délégué aux travaux, les programmes de développement,

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67 70 05 04 - secu eneral@ven Mairie de Vendergues -7 Place de la Mairie - 34740 VendarguesAccusé de réception en préfecture

034-213403272-20260325-ADM16-2026-AI

Date de télétéemémagemé#O04B86fètien, de réhabilitation de$ espaces et équipements des services Date de récegiieeprésephuries 2h4B8 28 compétence de sa délégation, -__définir et suivre la programmation et le développernent des actions et animations mises en œuvre par les services municipaux ou relevant de sa délégation, y compris le pilotage du Comité Communal feux de Forêts (CCFF) et du groupe de débroussailleurs, -__ coordonner, fixer et suivre l'ensemble des moyens nécessaires à la réalisation de ces actions et

animations,

- être l'interlocuteur des habitants pour toutes questions en lien avec sa délégation, recevoir les

usagers et répondre à leurs demandes et courriers,

-__ définir les orientations et arbitrages permettant d'établir les budgets des services gestionnaires

afférents à sa délégation.

2.2. || signera, au nom du Maire, tous actes, décisions, correspondances, documents et pièces

administratives, rapports et notes diverses afférents aux domaines ainsi délégués, notamment :

- les courriers portant acceptation ou décision, favorable ou défavorable,

- les devis, bons de commandes, contrats, conventions et tous engagements de dépenses

afférentes aux domaines délégués, et ce dans les limites des crédits annuels attribués aux

services gestionnaires afférents à sa délégation et pour des travaux, des achats de fournitures

ou de services d’un montant maximum de 10.000,00 € HT.

Article 3 : La présente délégation est donnée, sous la responsabilité et la surveillance de M. le Maire,

et est révocable à tout moment. M. Laurent VIDAL informera à tout moment M. le Maire de son action

afin de lui permettre de donner les directives d'ordre général, d'en contrêler la mise en œuvre et

d'évoquer toutes affaires. || lui rendra compte, sans délai, de toutes les décisions prises et actes signés

dans le cadre de la présente délégation. La signature de M. Laurent VIDAL, sur les actes pris dans le

cadre de sa délégation de fonctions et de signature, devra être précédée de la mention: « Pour le

Maire et par délégation, Laurent VIDAL, Adjoint au Maire délégué à la ruralité ». Un spécimen de

sa signature sera déposé selon un formulaire d'accréditation qui restera joint au présent arrêté.

Article 4 : En application des articles 5 et 6 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application

de l'article 2 de la loi n° 2013-2907 du T1 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsque les Adjoints au maire et conseillers titulaires d'une délégation de signature estiment se trouver en

situation de conflit d'intérêts, Ils en informent le Maire par écrit, précisant la teneur des questions pour

lesquelles ils estiment ne pas devoir exercer leurs compétences. Un arrêté du Maire déterminera, en

conséquence, les questions pour lesquelles la personne intéressée doit s'abstenir d'exercer ses

compétences.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'application du présent arrêté,

qui sera publié, notifié à l'intéressé et sera transmis à Madame la Préfète de l'Hérault et à Monsieur le

Responsable du Service de Gestion Comptable Métropole.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.

Arrêté rendu exécutoire par :

- Transmission à Monsieur le Représentant de l'Etat

- Mis en ligne

Notification à l'élu :

Date : 25102/202€

Signature :

Fait à Vendargues, le 25 mars 2026,

Paygc 212

ex Mairie de Vendara ues - 7 Place de la Mair ie - 34740 Vendargues - Tel : 04 67 70 O5 04 - secretariato

le 27.03.2026