Procès Verbal - ADM 18 2026 6ieme adjoint Delegation GARCIA Jeremy compressed

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Procès Verbal - ADM 18 2026 6ieme adjoint Delegation GARCIA Jeremy compressed Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vendargues. Lien du pdf (Procès Verbal - ADM 18 2026 6ieme adjoint Delegation GARCIA Jeremy compressed)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Accusé de réc en préfecture

034-2134032 0325-ADM18-2026-AI

Date de télét ion : 25/03/2026

Date de réceptanaséfecture : 25/03/2026

VENDARGUE=S Extrait du Registre des Arrêtés du Maire du 25 mars 2026 VIVRE VRAI

Arrêté n° ADM 18/2026 portant délégation de fonctions et de signature

à M. Jérémy GARCIA, Sixième Adjoint au Maire

Le Maire de la commune de Vendargues ;

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment en ses articles L 2122-1 et

suivants;

Vu les articles 5 et 6 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi

n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique;

Vu le procès-verbal de l'élection et de l'installation de M. Guy LAURET, en qualité de Maire, en date du

21 mars 2026;

Vu la délibération du conseil municipal de 21 mars 2026 fixant à huit le nombre des adjoints au Maire ;

Vu le procès-verbal de l'élection et de l'installation de M. Jérémy GARCIA, en qualité de sixième

Adjoint au Malre, en date du 21 mars 2026;

Vu la délibération du 21 mars 2026 par laquelle le conseil municipal donne délégation à M. le Maire au

titre de l'article L. 2122-22 du CGCT;

Considérant que, pour permettre une bonne administration de l'activité communale, il convient de

procéder, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, à des délégations de fonctions et de

signature aux adjoints et à des membres du conseil municipal (article L 2122-18 du CGCT);

Arrête

Article 1: M. Jérémy GARCIA, 6è° Adjoint au Maire, pour rappel et à titre informatif, est habilité :

11, En qualité d'Officier d'état civil (article L. 2122-32 du CGCT), à prendre toute prescription et

décision en la matière, et notamment tenir les registres, délivrer les actes demandés par les

usagers, résidant ou non dans la commune, recevoir les déclarations de naissance et les reconnaissances d'enfants, procéder à la célébration des mariages, dresser les actes de décès et,

enregistrer la mise à jour des actes d'état civil en fonction des événements modifiant l'état ou la

capacité des personnes,

12. En qualité d'Officier de police judiciaire (article L 2122-31 du CGCT) et conformément au 1° de l'article 16 du Code de procédure pénale, à prendre toute prescription et décision en la matière, et notamment constater les infractions, informer sans délai le procureur de la République de celles dont elle a connaissance, porter plainte au nom de la commune, prendre tous actes prévus dans le code de la route relatifs à la mise en fourrière des véhicules,

1.3. Dans le cadre de ces missions, il agit au nom de l'État sous l'autorité du procureur de la

République.

Article 2 : Délégation permanente de fonctions, et de signature, est donnée à M. Jérémy GARCIA, 6ème

Adjoint au Maire, dans les domaines suivants :

Fête locale - Fête nationale - Protocole - Communication - Nouvelles technologies - Image de

la ville - Intelligence artificielle - Personnel communal

21 Il assurera, dans ces domaines, la représentation du Maire et les relations avec les différents

interlocuteurs de la Commune, avec le concours des services municipaux intéressés, notamment

pour:

- définir, mettre en place et évaluer la politique publique de la commune en matière d'animations lors de la fête locale, de logistique des manifestations et services protocolaires, de communication, de nouvelles technologies, de développement de l'intelligence artificielle, d'image de la Ville, ainsi qu'en matière de ressources humaines (gestion du personnel communal, dialogue et politique d'action sociale),

- contrôler l'exécution des délibérations du conseil municipal et des décisions du Maire prises dans les domaines de sa délégätion,

-_ représenter la commune et établir les relations avec les partenaires institutionnels, organismes

et associations afférents aux différents secteurs de sa délégation, et notamment le Comité des festivités, tous bénévoles et associations intervenant lors de la fête locale, ainsi que les différents services municipaux et associations de la commune en vue de regrouper et proposer des actions et supports de communication,

-_ définir et suivre la programmation et le développement des actions et manifestations mises en

Page 1]2

Mairie de Vendargues - 7 Place de la Mairie - 34740 Vendargu 6770 05 0:Accusé de réception en préfecture

034-213403272-20260325-ADM18-2026-AI

Date de télétmosreipsotes 88/0869 Punicipaux ou relevant de sa délégation, et notamment les animations Date de récestiesmviésteretivèt/8 8486 nationale et au feu d'artifice du 13/14 juillet, à la fête locale, en lien avec le conseiller municipal délégué aux traditions taurines et équestres pour les spectacles de rue et en arènes, ainsi que les actions et supports de communication, -__ coordonner, fixer et suivre l'ensemble des moyens nécessaires à la réalisation de ces actions et animations, et notamment organiser le service communication, ainsi que le service « Protocole », en lien et en complémentarité des services techniques,

- définir, en lien avec le conseiller délégué aux travaux, les programmes de développement, d'aménagement, d'entretien, de réhabilitation des espaces et équipements des services concernés par les champs de compétence de sa délégation, et notamment les salles communales gérées par le service Protocole, y compris leurs mises à disposition ou locations ponctuelles,

- être l'interlocuteur des habitants pour toutes questions en lien avec sa délégation, recevoir les usagers et répondre à leurs demandes et courriers,

-_ définir les orientations et arbitrages permettant d'établir les budgets des services gestionnaires afférents à sa délégation.

2.2. || signera, au nom du Maire, tous actes, décisions, correspondances, documents et pièces

administratives, rapports et notes diverses afférents aux domaines ainsi délégués, notamment :

- les courriers portant acceptation ou décision, favorable ou défavorable,

- les devis, bons de commandes, contrats, conventions et tous engagements de dépenses

afférentes aux domaines délégués, et ce dans les limites des crédits annuels attribués aux

services gestionnaires afférents à sa délégation et pour des travaux, des achats de fournitures

ou de services d'un montant maximum de 10.000,00 € HT,

- et plus particulièrement en matière de personnel, tout document relatif à la gestion et à

l'organisation du personnel titulaire, non titulaire et vacataire, ainsi que relevant du droit privé,

notamment le recrutement, l'avancement, la promotion, la mesure disciplinaire, le régime

indemnitaire, les congés, les ordres de mission, les élections professionnelles, le comité social

territorial, tout document relatif aux assurances du personnel, tout document relatif à la paie,

aux états médicaux et aux commissions médicales.

Article 3 : La présente délégation est donnée, sous la responsabilité et la surveillance de M. le Maire,

et est révocable à tout moment. M. Jérémy GARCIA informera à tout moment M. le Maire de son

action afin de lui permettre de donner les directives d'ordre général, d'en contrôler la mise en œuvre

et d'évoquer toutes affaires. || lui rendra compte, sans délai, de toutes les décisions prises et actes

signés dans le cadre de la présente délégation. La signature de M. Jérémy GARCIA, sur les actes pris

dans le cadre de sa délégation de fonctions et de signature, devra être précédée de la mention: « Pour

le Maire et par délégation, Jérémy GARCIA, Adjoint au Maire délégué à la fête locale, à la

communication et au personnel ». Un spécimen de sa signature sera déposé selon un formulaire

d'accréditation qui restera joint au présent arrêté.

Article 4 : En application des articles 5 et 6 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsque

les Adjoints au maire et conseillers titulaires d'une délégation de signature estiment se trouver en situation de conflit d'intérêts, ils en informent le Maire par écrit, précisant la teneur des questions pour

lesquelles ils estiment ne pas devoir exercer leurs compétences. Un arrêté du Maire déterminera, en

conséquence, les questions pour lesquelles la personne intéressée doit s'abstenir d'exercer ses

compétences.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'application du présent arrêté,

qui sera publié, notifié à l'intéressé et sera transmis à Madame la Préfète de l'Hérault et à Monsieur le

Responsable du Service de Gestion Comptable Métropole.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.

- Transmission à Monsieur le Représentant de l'Etat

- Mis en ligne

dargues, le 25 mars 2026,

Date : 2108 | Yo2.6

Signature : ——

es ri

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Pause 21/2

le 27.03.2026