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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N6 MARS 2013
Document publié le Mercredi 6 mars 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N6 MARS 2013)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
EP
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition Mensuelle Édition Mensuelle N°06 N°06
Mois de Mois de : : MARS MARS 2013 2013
DATE DE PARUTION : 09 Avril 2013
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) ÉFrFrFréréée 2 ee À
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SOMMAIRE Edition MENSUELLE du mois de MARS 2013
DIRECTION DE L'ALIMENTATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
CONVENTION N° 023/DAAF/CDOA/2012/LT 13/03/13 5
CONVENTION N° 024/DAAF/CDOA/2012/LT 13/03/13 4
CONVENTION N° 025/DAAF/CDOA/2012/LT 13/03/13 5
ARRETE N° 2013-41/DAAF portant création de la Commission Départementale des Espaces Agricoles 03/04/13 3 Liberté Liber + Égelué = Fraternité lité- Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION CONVENTION N° } IDAAF/CDOA/2012/LT
DE L'AGRICULTURE gl ÊZ ET DE LA FORET N° PRESAGE: 30665 N° OSTRIS: MOD12D976000006
Convention entre l'Etat
Et Madame ABDALLAH TOYABATI
VU la loi organique n°2001-682 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la ioi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques :
VU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayotte ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissements ;
vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-321 du 12
avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques :
VU le décret n° 2001-120 du 7 février 2001 relatif aux relatif aux subventions de l'Etat pour les projets
d'investissements dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-
Miquelon et de Mayotte ;
VU le décret du 21 janvier 2013 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Jacques
WITKOWSKI , Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à le constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat
pour un projet d'investissement ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du
Ministère de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n°015/DAAF/2012 portant modification du régime des aides aux agriculteurs ;
vu l'arrêté préfectoral 2013-150 du 18 février 2013 portant délégation de signature à Monsieur Daniel
LABORDE, Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte. ;
VU la notification des crédits en AE et CP n°12-000754-D du 24 janvier 2012 au titre de l'année 2012 ;
VU le contrat de projet Etat/Coilectivité départementale de Mayotte signé le 28 mars 2008 et
notamment l'axe «favoriser un développement économique créateur d'emploi», Mesure
« Développement durable des filières agricoles » action 2.4.2 « modemisation des exploitations agricoles et
mise aux normes sanitaires » ;
VU la demande de subvention présentée par le bénéficiaire, Madame ABDALLAH TOYABATI ;
VU l'avis favorabie de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en date du 20
septembre 2012 ;
Sur proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de ia Forêt Entre
FEtat, représenté par Monsieur le préfet de Mayoite, chevalier de la légion d'honneur ;
et
Madame ABDALLAH TOYABATI, élisant domicile Quartier Foumbani- Tsararano à 97630
M'TZAMBORO.
Article 1 : Objet
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
La présente convention a pour objet la participation financière de l'Etat à la modernisation de l'exploitation
de Madame ABDALLAH TOYABATI
Dans le cadre du Contrat de Projet Etat - Collectivité départementale de Mayotte 2008-2014, AXE 2
« favoriser uni développement économique créateur d'emploi ».
Le bénéficiaire s'engage à réaliser les opérations suivantes
= Mise en place et équipement de 7 poulaillers
= La mise en place d’un aménagement hydraulique
* La mise en place d’un clôture grillagée
Ii est également octroyé à Madame ABDALLAH TOYABATI une aide au démarrage de son activité
Le contenu de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites à
l'article 2.
Article 2 : Montant de la subvention, dépenses prévisionnelles, échéancier de réalisation.
L'aide sollicitée est accordée sur les crédits du budget de l'Etat pour un total de 89 878,14 euros soit
100% de la subvention publique selon un barème forfaitaire.
Coût total du projet
Montant en quros Subvention Etat 100% Apport personnel
LT 450€ HAE [SAT E
TOTAL 44 212,64 € 9 497,66 €
Ce montant est un montant prévisionnel, le montant définitif de l’aide devant être calculé en fonction des
travaux effectivement réalisés plafonné au montant maximum prévisionnel ci-dessus.
Le tableau des dépenses prévisionnelles est le suivant
Bâtiment canard n°1 3 260,40 € 326040 € 0,80 652,008€| 2 608,32€|
[Matériaux pour la dalle béton du bat n°1 724,00 € 724,00 € 0,80 144,80 € 579,20 €
(Construction de la dalle béton du bat n°1 [Main d'œuvre construction de le dalle béton bat n°1 D 144,80 €
Bétiment canard n°2 3260,40 € _3260,040€ 0,80 | 652,008] 2608,32€ Matériaux pour la dalle béton du bat n°2 724,00 € 724,00 €| 0,80 144,80 € 579,206
(Construction de la dalle béton du bat n°2 |Main d'œuvre construction de la dalle béton bat n°2 © 144,80 €|
Bâtiment canard n°3 3260404 3 260,40 € 0,80 652008 2 608,32€
Matériaux pour la dalle béton du bat n°3 724,00 € 24,00€ 0,80 | 14480€ 579,204 {Construction de la dalle béton du bat n°3 [Main d'œuvre construction de la dalle béton batn°3 © 144,80 €| Bâtiment canard n°4 3260404 3260.40 € 0,80 652,008€ 2608,32€| [Matériaux pour la dalle béton du bat n°4 724,00 € 724,00 €_0,80 144,80 € 579,20 € Construction de la dalle Béton du bat n°4 Mein d'œuvre construction de le dalle béton bat n°4 @ 144,80 € Bêtiment canard n°5 3 260,40 € 3260,40€ 0,80 | 652,008 2 608,32€| Matériaux pour la dalle béton du bat n°5 724,00 €) 724,00 El 9,80 | 144,80 € 579,20 €
(Construction de la dalle béton du bat n°5 [Main d'œuvre construction de la dalle béton bat n°5 À 144,80 € Bâtiment canard n°6 3 260,40 € 3 260,40 €| 0,80 652,008€ 2608.32
[Matériaux pour 1a dalle béton du bat n°6 724,00 € 724,00 € 0,80 144,80 € 579,20 €
(Construction de la dalle béton du bat n°6 |Main d'œuvre construction de la dalle béton bat n°6 144,80 €
Bâtiment canard n°7 3 260,40 € 3260,40€ 0,80 652,008€ 2 608,32€|
[Matériaux pour la dalle béton du bat n°7 72400 € 724,00 € 0,80 144,80 € 579,20
Construction de la dalle béton du bat n°7 [Main d'œuvre construction de la dalle béton bat n°7 © 144,80 €| terrassement 7 poulaillers 3 400,00 € 340000€ 0,80 | __ 68000€ 2720004 [Aménagements hydrauliques 504,00 € 504,00 €| 0,80 100,80 €l 403,20 € Groupe électrogène 3 006,60 € 3006.50 € 0,80 60132€ 240528€ (Equipement 7 pouiaillers 3644904 364490€ 0,80 T2898€ 2915.94 Fourniture pour l'électrification de 7 bat 104200 € 1 042,00 €|_0,80 208,40 € 833,60 € [Mise en électricité de 7 bétiments [Main d'œuvre mise en électricité des 7 bâtiments @ 208,40 € (clôture 250 mètres linéaires 5 000,00 € 5 000,00 €| forfait 000€ 7 5000.00€ [Aide au démarrage de l'activité 8 000,00 € 8000,00€ 0,80 | 160000€ 6400,00 €
TOTAL] _ 52 488,30 €| 52 488,30 € 9 497,66 €| 44 212,64 €
© Selon l'article n°17 de l'AP n°18/DAAF/2012 : Pour les bâtiments dont le coût est inférieur à 10 000,00 €, un apport personnel en main d'œuvre pourra être pris en compte pour une valeur forfaitaire égale à 20 % di coût des matériaux -
Une fongibilité des opérations à hauteur de 20% pourra être admise.
L'échéancier du calendrier prévisionnel est le suivant :
Année 2013 |3352643€ |
Année 2014 |1896187€ |
Validité
Le bénéficiaire de la subvention devra informer la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la date de commencement d'exécution des travaux{Voir modèle en annexe) La présente convention pourra être dénoncée si, dans un délai de un an à compter de sa notification,
l'opération au titre de laquelle elle à été rédigée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Elle sera rendue caduque si, dans un délai de deux ans à compter de sa notification, l'opération au titre de laquelle elle a té rédigée n'a reçu aucun commencement d'exécution sauf prorogation exceptionnelle de
ce délai autorisé par le préfet
Article 4 : Modalités de paiement
Le calendrier des paiements sur le programme 0123 action 02 du secrétariat d'Etat à l'Outre Mer :
— Aucun paiement ne pourra être effectué sans production préalable d'un plan de financement de
l'opération validé par un organisme bancaire. La non production de ce document dans un délai de 3
{trois} mois à compter de la date de signature de la présente convention par le Préfet de Mayotte rend
celle ci caduque
— (éventuellement) une avance sur le montant du cofinancement pourra être versée à la_demande, sur
déclaration du commencement d'exécution du projet par le bénéficiaire. (une avance de 5% est
possible).
— un (ou plusieurs) acompte(s) (en fonction de la nature ou du volume de l'opération) pourra (ont) être
versé(s) sur présentation d'un rapport d'exécution intermédiaire comprenant la justification des
dépenses réalisées (copie des factures acquittées). Le montant cumulé des acômptes et de l'avance
éventuellement versée ne doit pas dépasser 80 % du montent de la subvention nationale. Le
bénéficiaire s'engage à déposer, à l'appui des ses demandes de paiement d'acomptes auprès du service vérificateur, un état récapitulatif détaillé qu'il ceriile exact, des dépenses réalisées
conformément au projet retenu, accompagné des pièces justificatives de ces dépenses.
_— un solde de 20 % caloulé dans la limite du montant maximum prévisionnel du cofinancement, déduction
faite des acomptes versés, sur production par le bénéficiaire, d'un compte-rendu d'exécution de
l'opération, de la justification de la totalité des dépenses éligibles encourues effectuées et des certifications des co-financeurs publics (délibérations des organismes publics) si elles n'ont pas encore été produites et un état des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant à la date
de la demande du solde).
La justification des dépenses encourues s'effectue par la production de factures acquittées (mention portée
sur chaque facture par le fournisseur) mais également par celle de pièces de valeur probante équivalente, à
savoir:
— état récapitulatif certifié par un commissaire aux comptes ou un expert comptable ou accompagnées
de relevés de compte bancaire de l'opérateur faisant apparaître les débits correspondants:
La loi 2010-788 du 12 juillet 2010 codifiée à l’article L. 112-6 du Code Monétaire et Financier, et le décret 2010-
662 du 16 juin 2010 codifié à l’article D. 112-3 du même code limitent les paiements en espèces à 3000 € Au-delà;
les règlements des investissements en espèces ne pourront donner lieu à aucun versement de subvention.
La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois
maximum à compter de la fin de l'opération prévue à l'article 2.
Le paiement de l'aide nationale intervient sous réserve de la disponibilité des crédits nationaux, sur
justification de la réalisation de l'opération. {pour les paiements indiqués ci-dessus, le préfet établit la
certification technique et financière à produire à l'appui des mandats de paiement, attestant de la
conformité des caractéristiques du projet avec celles visées dans la convention)
Le bénéficiaire s'engage à communiquer un état récapitulatif certifié exact, attestant de la perception de la
totalité des autres cofinancements prévus à l'article 2 de la présente convention et par les certifications des
co-financeurs.
Les paiements sont effectués sur le compte du bénéficiaire
Cette aide sera versée sur un compte ouvert au nom de Madame ABDALLAH TOYABATI
Code banque: 2004
Code guichet : 1010
N° de compte
Clé RIB
L'ordonnateur est le Préfet de Mayotte. Le comptable assignataire est l'Agence de Service et de Paiement.
Atticle 8 : Contrôles
Si les actions réalisées ne sont pas conformes au projet initial, ou si les investissements ne sont pas
achevés dans un délai de 2 ans à compter du commencement d'exécution du projet, l'administration
pourra exiger le reversement total ou partiel-de la subvention en application de l'article 15 du décret n°99-
1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
Le demandeur s'engage en outre à se soumettre et à faciliter l'ensemble des contrôles administratifs et sur
place qui pourraient résulter de l'octroi de cette aide.
Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
l'éïigibilté des dépenses encourues.
Article 6 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution totale ou
partielle de l'opération, de la modification du plan de financement où du programme des travaux sans
autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet de la présente convention ou du
refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l'aide et exige le reversement partiel ou
total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. li
s'engage à en informer le service rapporteur pour permetire la clôture de l'opération.
I! s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus
brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception: Il s'engage à conserver les pièces (ou leur copie s'il s'agit d'un bénéficiaire doté d'un comptable public) jusqu'à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir ces contrôles, soit jusqu'au 31 décembre 2025
Dans le cas où, dans les 5 ans suivent la réalisation de l'opération, celle-ci connaîtrait une modification importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre où procurant un avantage indu au bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit d'un changement d'affectation sans autorisation où d'un changement dans la propriété de l'objet de la subvention, soit de l'arrêt ou du changement de localisation d'une activité productive, le préfet exigerait le reversement partiel ou total des sommes versées.
En cas de non respect des obligations fiscales et sociales, notamment l'obligation de déciarer les personnels employés dans le cadre du programme subventionné, le bénéficiaire s'expose à des mesures de reversement total ou partiel de la subvention sens préjudice d'éventuelles sanctions pénales:
Atticle 7 : Litiges
Le bénéficiaire de la présente décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif de Mamoudzou compétent, d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision dans les même délais.
Atticle 8 : Annulation
Le présente convention annule et rempiace la convention 071/DAAF/CDOA/2012/LT du 06 12 2012.
Faità Mamoudzou 1 12018
Amp n
PREFECTURE /RAA 1 COPIE
PREFECTURE (SGAER) 1 CRIGINAL
DAAF {5G) 1 ORIGINAL
DAAF (SEA) 1 ORIGINAL
CONSEIL GENERAL (DARTM) 1 COPIE
ASP 1 COPIE
INTERESSE À ORIGINAL Liberté Bgaité Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION CONVENTION N°
DE L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET
Et Monsieur SALIM ANZIZE
VU la loï organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
VU la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques ;
VU laloïn°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayotte ;
VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1998 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'nvestissements ;
VU le décret n° 2001-495 du & juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 200-321 du 12
avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques :
VU le décret n° 2001-120 du 7 février 2001 relatif aux relatif aux subventions de l'Etat pour les projets
d'investissements dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-
Miquelon et de Mayotte ;
VU le décret du 21 janvier 2013 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Jacques
WITKOWSKI , Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat
pour un projet d'investissement ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du
Ministère de l'Agriculture
VU l'arrêté préfectoral n°015/DAAF/2012 portant modification du régime des aides aux agriculteurs :
VU l'arrêté préfectoral 2013-150 du 18 février 2013 portant délégation de signature à Monsieur Daniel
LABORDE, Directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte. ;
VU la notification des crédits en AE et CP n°12-000754-D du 24 janvier 2012 au titre de l'année 2012 :
VU le contrat de projet EtaÿCollectivité départementale de Mayoite signé le 28 mars 2008 et
notamment l'axe «favoriser un développement économique créateur d'emploi», Mesure
« Développement durable des filières agricoles » action 2.4.2 « modernisation des exploitations agricoles et
mise aux normes sanitaires » ;
ire, Monsieur SALIM ANZIZE ;
VU l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en date du 29
novembre 2012 ;
VU la demande de subvention présentée par le bénéfi
Sur proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Entre
l'Etat, représenté par Monsieur le préfet de Mayotte, chevalier de la légion d'honneur ;
Monsieur SALIM ANZIZE, élisant domicile Quartier Carrefour - Tsararano à 97660 DEMBENI.
et
I est convenu et arrêté ce qui suit :
Atticle 1 : Objet
La présente convention a pour objet la participation financière de l'Etat à la modernisation de l'exploitation de monsieur SALIM ANZIZE.
Dans le cadre du Contrat de Projet Etat -
« favoriser un développement économique créateur d'emploi ».
Le bénéficiaire s'engage à réaliser les opérations suivantes
“L'achat d'animaux
* La construction d’un bâti ment bovins
«L'achat d’une débroussailleuse, d’un broyeur thermique,
* La mise en place d’un aménagement hydraulique
Il est également octroyé à Monsieur SALIM ANZIZE une aide au démarrage de son activité
Collectivité départementale de Mayotte 2008-2014, AXE 2
Le contenu de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites à l'article 2.
Article 2 : Montant de la subvention, dépenses prévisionnelles, échéancier de réalisation.
L'aide sollicitée est accordée sur les crédits du budget de l'Etat pour un total de 59 878,14 euros soit 100% de la subvention publique selon un barème forfaitaire.
Coût total du projet : 5 Subvention Non Éan en cr oS Coëtsubventionnable| Tux | Apport personnel
84 261.68 TITETESE 59 978,14€ 2485234 €
TOTAL 71 761.68 € 59 978,14 € 24852,84€
Ce montant est un montant prévisionnel, le montant définitif de l'
travaux effectivement réalisés plafonné au montant maximum prévisionnel ci-dessus.
Le tableau des dépenses prévisionneiles est le suivant
ide devant être calculé en fonction des
Investissement Montant |Taux| Apport | Subvention
Opérations total Subventionnable|subv| personnel totale lAchat 5 génisses reproductrices 12 600,00 €| 10 000,00 forfait} 2 500,00 € 10 000,00 €
JAchats 5 veaux 10 000,00 € 0,00€ 0.00 | 10 000,00 € 0,00
Bétiment bovins 17175,54€ 171758544080] 3435114 1374043
Fournitures dalle béton bâtiment bovins] 2 844,00 € 2 844,00 €| 0,80 568,804 227520€
Construction dalle bâtiment bovins Main d'œu pour construction de la dalle = 2 844,00 x 0,2 D 588,80 € Débrousailleuse 1 650,00 € 1 650,00 €] 0,80 330004 1320004 Broyeur thermique 1001.20 € 4 001,20 €| 0,80 200,24 € 800,96 € Aménagement hydrautique 3 090,94 € 31090,94€ 080] _6218,194 24872754 (Aide au démarrage de l'activité 8 000,00 € 8 000,00 €| 0,80 | 600,00 6 400,00 € TOTAL] _84 261,68 € 71 761,68 € | 24 852,34 €| 59 978,14€ O Selon l'article n°17 de l'AP n°15/DAAF/2012 : Pour les bâtiments dont le coût est inférieur à 10 000,00 €, un apport personnel en mein d'œuvre pourra être pris en compte pour une valeur forfaitaire égale à 20 % du coût des matériaux
Une fongibilité des opérations à hauteur de 20% pourra être admise. L'échéancier du calendrier prévisionnel est le suivant
[Année2013 | 84 261,68 €)
Article 3 : Validité
Le bénéficiaire de la subvention devra informer la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la date de commencement d'exécution des travaux(voir modèle en annexe)
La présente convention pourra être dénoncée si, dans un délai de un an à compter de sa notification,
opération au tire de laquelle elle à été rédigée n'a reçu aueun commencement d'exécutlon. Elle sera rendue caduque si, dans un délai de deux ans à compter de sa notification. l'opération au titre de
laquelle elle a été rédigée n'a reçu aucun commencement d'exécution sauf prorogation exceptionnelle de ce délai autorisé par le préfet
Article 4 : Modalités de paiement
Le calendrier des paiements sur le programme 0123 action 02 du secrétariat d'Etat à l'Outre Mer :
7 Aucun paiement ne pourra être effectué sans production préalable d'un plan de financement de
l'opération validé par un orgeñisme bancaire. La non production de ce document dans un délai de 3
(irois) mois à compter de la date de signature de la présente convention par le Préfet de Mayotte rend celle ci caduque.
_— (éventuellement) une avance sur le montant du cofinancement pourra être versée à la demande, sur déclaration du commencement d'exécution du projet par le bénéficiaire. (une avance de 5% est
possible).
__ ün (ou plusieurs) acompte(s) (en fonction de la nature ou du volume de l'opération) pourra (ont) être
versé(s) sur présentation d'un rapport d'exécution intermédiaire comprenant la justfication des
dépenses réalisées (copie des factures acquittées). Le montant cumulé des acomptes et de l'avance éventuellement versée ne doit pas dépasser 80 % du montant de la subvention nationale. Le bénéficiaire s'engage à déposer, à l'appui des ses demandes de paiement d'acomptes auprès du service vérificateur, un état récapitulatif détailé qu'il certifie exact, des dépenses réalisées
conformément au projet retenu, accompagné des pièces justificaïives de ces dépenses.
__ un sole de 20 % calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel du cofinancement, déduction fais des acomptes versés, sur production par le bénéficiaire, d'un compte-rendu d'exécution de
l'opération, de la justification de la totalité des dépenses éligibles encourues effectuées et des
certifications des co-financeurs publics (délibérations des organismes publics) si elles n'ont pes encore été produites et un état des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant à la date de la demande du solde)
La justification des dépenses encourues s'effectue par la production de factures acquittées (mention portée sur chaque facture par le foumisseur) mais également par celle de pièces de valeur probante équivalente, à savoi
7 état récapitulatif certié par un commissaire aux comptes ou un expert comptable ou accompagnées de relevés de compte bancaire de l'opérateur faisant apparaître les débits correspondants.
La loi 2010-78 du 12juillet 2010 codifiée à l’article L. 112-6 du Code Monétaire et Financier, et le décret 2010- 662 du 16juin 2010 codifié à l'article D. 117-3 du même code limitent les paiements en espèces à 3000 € Au-delà, Les règlements des investissements en espèces nepourront donner lieu à aueun versement de subvention.
La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mais maximum à compter de la fin de l'opération prévue à l'article 2.
Le paiement de l'aide nationale intervient sous réserve de la disponibilité des crédits nationaux, sur justification de la réalisation de l'opération. (pour les paiements indiqués ci-dessus, le préfet établit la certification technique et fnencière à produire à l'appui des mandaïs de paiement, attestant de la conformité des caractéristiques du projet avec celles visées dans la convention)
Le bénéficiaire s'engage à communiquer un état rétapitulatif certifié exact, attestant de la perception de la Hotalité des autres cofinancements prévus à l'article 2 de la présente convention et par les certifications des co-financeurs:
Les paiements sont effectués sur le compte du bénéficiaire.
Ceïte aide sera versée sur un compte auvert au nom de Monsieur SALIM ANZIZE
Coce banque ‘10011
Code guichet: 00020
N° de compte : 1242747872E
Clé RIB : 43 L'ordonnateur est le Préfet de Mayotte. Le comptable assignataire est l'Agence de Service et de Paiement.
Article 5 : Contrôles
Si les actions réalisées ne sont pas conformes au projet initial, ou si les investissements ne sont pas
achevés dans un délai de 2 ans à compter du commencement d'exécution du projet, l'administration
pourra exiger le reversement total ou partiel de la subvention en application de l'article 15 du décret n°99-
1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
Le demandeur s'engage en outre à se soumettre et à faciliter l'ensemble des contrôles administratifs et sur
place qui pourraient résulter de l'octroi de cette aide.
ll s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
éligibilité des dépenses encourues.
Article 6 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution totale ou
partielle de l'opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux sans
autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet de la présente convention ou du
refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l'aide et exige le reversement partiel ou
total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il
s'engage à en informer le service rapporteur pour permettre la clôture de l'opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment pergues dans les plus
brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Il s'engage à conserver les pièces (ou leur copie s'il s’agit d'un bénéficiaire doté d'un comptable public)
jusqu'à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir ces contrôles, soit jusqu'au 31 décembre
2025
Dans le cas où, dans les 5 ans suivant la réalisation de l'opération, celle-ci connaîtrait une modification
imporiante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un avantage indu au
bénéficiaire ou à un tiers et résultant soït d'un changement d'affectation sans autorisation ou d'un
changement dans la propriété de l'objet de la subvention, soit de l'arrêt ou du changement de localisation
d'une activité productive, le préfet exigerait le reversement partiel ou total des sommes versées.
En cas de non respect des obligations fiscales et sociales, notamment l'obligation de déclarer les
personnels employés dans le cadre du programme subventionné, ls bénéficiaire s'expose à des mesures
de reversement total ou partiel de la subvention sans préjudice d'éventuelles sanctions pénales.
Article 7 : Litiges
Le bénéficiaire de la présente décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif de
Mamoudzou compétent, d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la
décision considérée. [| peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision dans les mêmes
délais.
Faità Mamoudzou ie A3 © 3 2018
Le bénéficiaire
RAT
Monsieur SALIM ANZIZE
PREFECTURE /RAA 1 COPIE
PREFECTURE (SGAER) 1 ORIGINAL
DAAF (SG) À ORIGINAL
DAAF (SEA) 1 ORIGIN
CONSEIL GENERAL (DARTHW) 1 COPE
ASP 1 COPIE
INTERESSE À ORIGINAL
# RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION CONVENTION N° 1919 5 IDAAF/CDOA/2012/LT DE L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET N° PRESAGE: 30674
N° OSTRIS: MOD12D976000007
Convention entre l'Etat
Et Monsieur AHAMADA IBRAHIM
VU la loi organique n°2001-892 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU laloin°2001-816 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayotte :
vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements ;
VU ie décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU le décret n° 2001-120 du 7 février 2001 relatif aux relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'nvestissements dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et- Miquelon et de Mayotte ;
VU le décret du 21 janvier 2013 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI , Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté du 5 juin 2003 reletif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement :
VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du Ministère de l'Agriculture :
VU l'arrêté préfectoral n°015/DAAF/2012 portent modification du régime des aides aux agriculleurs ;
vu l'arrêté préfectora! 2013-150 du 18 février 2013 portant délégation de signature à Monsieur Daniel LABORDE, Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte. ;
VU la notification des crédits en AE et CP n°12-000754-D du 24 janvier 2012 au titre de l'année 2012 ;
VU le contrat de projet Etat/Collectivité départementale de Mayotte signé le 28 mars 2008 et notamment l'axe «favoriser un développement économique créateur d'emploi», Mesure « Développement durable des filières agricoles » action 2.4.2 « modernisation des exploitations agricoles et mise aux normes sanitaires »
vu la demande de subvention présentée par le bénéficiaire, Monsieur AHAMADA IBRAHIM :
VU l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agricuiture en date du 29 novembre 2012;
Sur proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
1 Entre
l'Etat, représenté par Monsieur le préfet de Mayotte, chevalier de la légion d'honneur ;
et
Monsieur AHAMADA IBRAHIM, élisant domicile Quartier CAVANI à 97650 KANI KELI.
I est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet la participation financière de l'Etat à la modernisation de l'exploitation
de monsieur AHAMADA IBRAHIM.
Dans le cadre du Contrat de Projet Etat - Collctvité départementale de Mayotte 2008-2014, AXE 2
« favoriser un développement économique créateurd'emploi ».
Le bénéficiaire s'engage à réaliser les opérations suivantes :
L'achat d'animaux
La construction d’un bâtiment bovins
La construction de 3 bâtiments canards
L'achat d'une débroussailleuse, d’un broyeur thermique, d'un groupe électrogène et de
tuyaux polyéthylène
* La mise en place d’une clôture de 100 mètres linéaires
Il est également octroyé à Monsieur AHAMADA IBRAHIM une aide au démarrage de son activité
Le contenu de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites à
l'article 2.
Article 2 : Montant de la subvention, dépenses prévisionnelles, échéancier de réalisation.
L'aide sollicitée est accordée sur les crédits du budget de l'Etat pour un total de 47 041,40 euros, soit
100% de la subvention publique selon un barème forfaitaire.
Coût total du projet 2 Subvention | Mn tt en a roe Coût subventionnable | 400 |. Apport personnel
_ 64 929,21 € 5492921€ 47 041.40€ 18 585,84 €
TOTAL 54 929,21 € 47 041,40 € 1858584€ |
Ce montant est un montant prévisionnel, le montant définitif de l'aide devant être calculé en fonction des
travaux effectivement réalisés plafonné au montant maximum prévisionnel ci-dessus.
Le tableau des dépenses prévisionnelles est le suivant :
n Le Investissement Montant Taux | Apport | Subvention Opération total Subventionnable | subv | personnel totale
lAchat 5 génisses reproductrices 12 500,00 € 10 000,00 € FF 2 500,00 € 0 000,00 €
lAchats 5 veaux 7 500,00 & 0,00€] 0,00 7 500,00 € 0,00€
Bâtiment bovins 833728€ 8 337,28€ 0,80 166746 €) 6 660,82 €
Dalle bétiment bovins 3419054 3419,05€ 0,80 683814 2735,24€
Terrassement bâtiment bovins 4 050,00 € 4 050,00 € 0,80 810,00€ _ 3240,00€
Bétiment canard 1 3.655,80 € 3655,80 €] 0,80 131164 2924644
Matériel dalle bâtiment canard 1 691,00 € 691,00 €| 0,80 138,20 € 552,80 €
(Construction dalle bâtiment canard 1_|Main d'œuvre pour construction de la dalle = 691,00 x 0,2 D 138,20 € Bâtiment canard 2 3 655,80 € 3 655,80 €] 0,80 731164 72924646 Metériel dalle bâtiment canard 2 691,00 € 691,00 € 0.80 138,20 € 552,80 €
(Construction dalle bâtiment canard 2_|Main d'œuvre pour construction de la dalle = 691,00 x 0,2 D 138,20 €
(Bétiment canard 3 365580€ 3655,80€ 0,80 131164 7 292464€
[Matériel dalle bâtiment canard 3 691,00 € 691,00 € 0,80 138,20 €| 552,80 €
Construction dalle bâtiment canard 3_]Main d'œuvre pour construction de la dalle = 691,00 x 0,2 D 138,20 €
Equipement des 3 bâtiments canards 1222104 122210€ 0,80 24442€ 977,68 €
Equipement électrique des 3 bât can 141716€ 1417.16 € 0,80 283434 7 1133,73€
[Mise en électricité des 3 bâti canard Main d'œu pour mise en électricité des 3 bât 1417,16 x 0,2 D 28343€ Débroussailleuse 819,90 € 819,90 € 0,80 163,98 € 655,92 € Broyeur thermique 100120 € 1001,20 € 0,80 200,24 € 800,96 € [Groupe électrogène 997,02 € 997,02 €|_ 0,80 199,40 € 707,624 [Tuyaux polyéthylène 625,10€ 625,10€ 0,80 125.024 500,08 € Clôture 100 ml 2 000,00 200000€ FF 0€ _ 200000€ [Aide au démarrage de l'activité 8 000,00 € 8 000,00 € 0,80 1 600,00 € 6 400,00
TOTAL 64 929,21 €| 54 929,21 €| 18 585,84 € 47 041,40 €
© Selon l'article n°17 de l'AP n°15/DAAF/2012 : Pour les bâtiments dont le coût est inférieur à 10 000,00 €, un apport personnel en main d'œuvre pourra être pris en compte pour une valeur forfaitaire égale à 20 % du coût des matériaux.
Une fongibilité des opérations à hauteur de 20% pourra être admise
L'échéancier du calendrier prévisionnel est le suivant :
[Année 2013 [64 929,21 €]
Le bénéficiaire de la subvention devra informer la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la date de commencement d'exécution des travaux(voir modèle en annexe).
La présente convention pourra
l'opération au titre de laquelle ell
être dénoi
le a été ré
e si, dans un délai de un an à compter de sa notification,
e n'a reçu aucun commencement d'exécution.
Elle sera rendue caduque si, dans un délai de deux ans à compter de sa notification, l'opération au titre
de laquelle elle a été rédigée n'a reçu aucun commencement d'exécution sauf prorogation exceptionnelle
de ce délai autorisé par le préfet. Article 4 : Modalités de paiement
Le calendrier des paiements sur le programme 0123 action 02 du secrétariat d'Etat à l'Outre Mer :
— Aucun paiement ne pourra être effectué sans production préalable d'un plan de financement de
l'opération validé par un organisme bancaire. La non production de ce document dens un délei de 3
(trois) mois à compter de la date de signature de la présente convention par le Préfet de Mayotte rend celle ci caduque.
— (éventuellement) une avance sur le montant du cofinancement pourra être versée à la demande, sur
déclaration du commencement d'exécution du projet par le bénéficiaire. (une avance de 5% est
possible).
— un (ou plusieurs) acompte{s) (en fonction de la nature ou du volume de l'opération) pourra {ont) être versé(s) sur présentation d'un rapport d'exécution intermédiaire comprenant la justification des
dépenses réalisées (copie des factures acquittées). Le montant cumulé des acomptes et de l'avance éventuellement versée ne doit pas dépasser 80 % du montant de la subvention nationale. Le
bénéficiaire s'engage à déposer, à l'appui des ses demandes de paiement d'acomptes auprès du
service vérificateur, un état récapitulatif détaillé qu'il certifie exact, des dépenses réalisées
conformément au projet retenu, accompagné des pièces justificatives de ces dépenses.
_— un soide de 20 % calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel du cofinancement, déduction
faite des acomptes versés, sur production par le bénéficiaire, d'un compte-rendu d'exécution de
l'opération, de la justification de la totalité des dépenses éligibles encourues effectuées et des
certifications des co-financeurs publics (délibérations des organismes publics) si elles n'ont pas encore
été produites et un état des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant à la date
de la demande du solde).
La justification des dépenses encourues s'effectue par la production de factures acquittées (mention portée
sur chaque facture par le fournisseur) mais également par celle de pièces de valeur probante équivalente, à
savoir :
— état récapitulatif certifié par un commissaire aux comptes ou un expert comptable ou accompagnées
de relevés de compte bancaire de l'opérateur faisant apparaître les débits correspondants.
La loi 2010-788 du 12 juillet 2010 codifiée à l’article L. 112-6 du Code Monétaire et Financier, et le
décret 2010-662 du 16 Juin 2010 codifié à l'article D. 112-3 du même code Jimitent les paiements en
espèces à 3000 €. Au-delà, les règlements des investissements en espèces ne pourront donner
lieu à aucun versement de subvention.
La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois
maximum à compter de la fin de l'opération prévue à l'article 2
Le paiement de l'aide nationale intervient sous réserve de la disponibilité des crédits nationaux, sur
justification de la réalisation de l'opération. (pour les paiements indiqués ci-dessus, le préfet établit la
certification technique et financière à produire à l'appui des mandats de paiement, attestant de la
conformité des caractéristiques du projet avec celles visées dans la convention)
Le bénéficiaire s'engage à communiquer un état récapitulatif certifié exact, attestant de la perception de la
totalité des autres cofinancements prévus à l'article 2 de la présente convention et par les certifications des
co-financeurs.
Les paiements sont effectués sur le compte du bénéficiaire.
Cette aide sera versée sur un compte ouvert au nom de Monsieur AHAMADA IBRAHIM
Code banque :1670
Code guichet : 7000
N° de compte : 709101923861
Clé RIB : 789
L'ordonnateur est le Préfet de Mayotte. Le comptable assignataire est l'Agence de Service et de Paiement.
Article 5 : Contrôles
Si les actions réalisées ne sont pas conformes au projet initial, ou si les investissements ne sont pas
achevés dans un délai de 2 ans à compter du commencement d'exécution du projet, l'administration
pourra exiger le reversement total ou partiel de la subvention en application de l'article 15 du décret n°99
1060 du 16 décembre 1998 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
4 Le demandeur s'engage en outre à se soumettre et à faciliter l'ensemble des contrôles administratifs et sur
place qui pourraient résulter de l'octroi de cette aide.
Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
l'éligibilité des dépenses encourues.
Article 6 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution totale ou
partielle de l'opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux sans
autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet de la présente convention où du
refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l'aide et exige le reversement partiel ou
total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. 11
s'engage à en informer le service rapporteur pour permettre la clôture de l'opération.
I! s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus
brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Il s'engage à conserver les pièces (ou leur copie s'il s'agit d'un bénéficiaire doté d'un comptable public)
jusqu'à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir ces contrôles, soit jusqu'au 31 décembre
2025.
Dans le cas où, dans les 5 ans suivant la réalisation de l'opération, celle-ci connaîtrait une modification
importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un avantage indu au
bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit d'un changement d'affectation sans autorisation où d'un
changement dans la propriété de l'objet de la subvention, soit de l'arrêt ou du changement de localisation
d'une activité productive, le préfet exigerait le reversement partiel ou total des sommes versées.
En cas de non respect des obligations fiscales et sociales, notamment l'obligation de déclarer les
personnels employés dans le cadre du programme subventionné, le bénéficiaire s'expose à des mesures
de reversement total ou partiel de la subvention sans préjudice d'éventuelles sanctions pénales.
Article 7 : Litiges
Le bénéficiaire de la présente décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif de
Memoudzou compétent, d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la
décision considérée. 11 peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision dans les mêmes
délais.
Fait à Mamoucdzou le 4310312013
Le bénéficiaire
aniet LABORDE) 3
Monsieur AHAMADA IBRAHIM
Ampliation
PREFECTURE /RAA 1 COPIE
PRÉFECTURE (SGAER) 1 ORIGINAL
DAAF (SG), 1 ORIGINAL
DAAF (SEA) 1 ORIGINAL
CONSEIL GENERAL (DARTM) 1 COPIE
ASP 1 COPIE
INTERESSE 1 ORIGINAL VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Liberté + Egahté « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
D | PA LT SENTE PO TE
PREFET DE MAYOTTE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
ARRETE N° 2013 -n° OA JDAAT
Portant création de la
Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche ;
l'ordonnance n°2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des
terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à
Saint-Martin ;
le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif et notamment les
articles 3 à 15;
le décret n°2012-824 du 26 juin 2012 relatif à la mise en œuvre de la préservation des terres
agricoles, à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées et au
contrôle du morcellement des terres agricoles dans les départements d'outre-mer et de
Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M.
CHAUVIN (François) ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI
(Jacques) ;
le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.181 à L.183 ;
le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.122-3, L.122-7, L.122-13,L.123-6 et
L.123.9 ;
les propositions des collectivités territoriales, des organisations professionnelles, des
associations agréées de protection de l’environnement ;
Sur proposition du Directeur de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ; ARRETE :
Article 1* - || est créé dans le département de Mayotte une commission départementale de consommation des
espaces agricoles (CDCEA).
Cette commission formule des propositions sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation
de l'espace agricole. Elle donne un avis conforme dans les délais et conditions
définis au code de l'urbanisme sur tout projet d'élaboration et de révision d’un document d'aménagement
ou d'urbanisme (Schéma d'Aménagement Régional ou SAR, Schéma de
cohérence Territoriale ou ScoT, Plan Local d'Urbanisme ou PLU) ayant pour conséquence
d'entraîner le déclassement de terres agricoles et sur les projets qui ne sont pas soumis à consultation
obligatoire mais ayant un impact significatif sur le foncier agricole.
Article 2. - La commission départementale de consommation des espaces agricoles, placée sous
la présidence du Préfet ou son représentant, est composée des membres ci-après :
- le Président du Conseil Général de Mayotte ou son suppléant, élu ;
- Un autre représentant élu du Conseil Général de Mayotte ;
- le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ou son suppléant ;
- le Chef du Service de Développement des Territoires Ruraux de la Direction de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ou son suppléant ;
- le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son suppléant ;
- Un maire désigné par l'Association des Maires de Mayotte ou son suppléant :
“membre titulaire : M. MADI Aynoudine
=“ membre suppléant : M. MOULA Issouf Madi
- le Président de la Chambre d'Agriculture, de la Pêche et de l'Aquaculture de Mayotte ou sa
suppléante :
"__ membre titulaire : M. PAYET Mouslim
“"__ membre suppléant : Mme NAÏLANI Hafousati
- le délégué régional de l'Agence de Services et de Paiement ou son représentant ;
- Un représentant des propriétaires fonciers exploitants agricoles ou son suppléant :
"membre titulaire : M. HAMADA Nourdine
"membre suppléant : M. BOINAHERY Mohamed
-_ trois représentants d'associations agréées pour la protection de l'environnement ou de
leurs suppléants respectifs, nommés pour six ans :
© Association des Naturalistes de Mayotte :
"Membre titulaire : M. CHARPENTIER Michel
"Membre suppléant : M. CHAMSSIDINE Houiam
©o Fédération des Associations Rurales de Mayotte :
“Membre titulaire : M. ACHIRAF Bacar
"Membre suppléant : M. HANAMI Moustoifa
© Association Hapanzo pour la Protection de l'Environnement
"Membre titulaire : M. MAOULIDA Saïd
"Membre Suppléant : Mme OUMARI Toiyfia Article 3 - Le président de la commission départementale de consommation des espaces agricoles peut faire
entendre, si besoin est, toutes les Personnes qualifiées au regard de leur connaissance
en matière foncière ou agronomique dans le département et notamment :
-__ le directeur de l’antenne du Bureau de Recherches Géoiogiques et Minières de Mayotte
ou son représentant ;
- un architecte DPLG : M. NAOIOUI Mohamed
- la coordinatrice du Réseau d'innovation technique et de Transfert Agricole de Mayotte :
Mme SAVIGNAN Elodie
Article 4 — Le secrétariat de la commission départementale de consommation des espaces agricoles est
assuré par la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt.
Article 5 - Le fonctionnement de la commission départementale de consommation des espaces agricoles est
régi par les articles 3 à 15 du décret n°2006-672 du 8 juin 2006 et par le règlement intérieur dont la
commission devra se doter à son installation.
Atticle 6 - Le secrétaire général, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le directeur
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 7 3 AVR. 2013
an
Jacques WITKOWSKI
Copies :
Recueil des actes administratifs