Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N2 MARS 2013

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N2 MAI 20

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N2 FEVRIE

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N2 AOUT 2

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N2 JUIN 2

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition mensuelle n2 septem

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N2 SEPTEM

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N5 MARS 2

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N1 MARS 2

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N2 MARS 2

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N°4 OCTOB

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N2 MARS 2013 Document publié le Samedi 2 mars 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N2 MARS 2013)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé, EP

Liberté « Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)

Édition Mensuelle Édition Mensuelle N°02 N°02

Mois de Mois de : : MARS MARS 2013 2013

DATE DE PARUTION : 09 avril 2013

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )l L

111111111111] 100

0010000000

SOMMAIRE Edition MENSUELLE du mois de MARS 2013

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE MAYOTTE

ARRETE N° 2013-59 portant sur la fermeture du dépôt d'explosifs exploité par la société IBS sur le territoire de la commune de KOUNGOU, au lieu dit Kangani 04/04/13 2

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DECISION portant délégation n° 193/PB en date du 21 mars 2013 21/03/13 1

DECISION portant délégation n° 194/PB du 21 mars 2013 21/03/13 8

VICE RECTORAT

ARRETE N° 2013-252 fixant la composition du conseil de l’Éducation Nationale de Mayotte 29/03/13 3

ARRETE N° 509 VR/CJ/2013 portant subdélégation de signature du vice-recteur de Mayotte en matière d'ordonnancement secondaire 03/04/13 3

FRANCE DOMAINE

ARRETE N° 2013-05/DRFIP/FD portant déclassement du domaine public de L'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à Nyambadao, commune de BANDRELE cadastrée AH N°233 d'une superficie de 39 m2

22/02/13 2

ARRETE N° 2013-06/DRFIP/FD portant déclassement du domaine public de L'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à M'Bouanatsa, commune de BOUENI cadastrée AX N° 55 d'une superficie de 161 m2

22/02/13 2

DIRECTION DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE

ARRETE N° 2013-212 rectifiant l'arrêté fixant les dates des trois sessions 2012 et portant nomination des membres du jury de l'examen pour l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier (ère)

11/03/13 3#

Liberté « Egalité » Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

Service Environnement et

Prévention des Risques

ARRETE N° 2013- © À

Portant sur la fermeture du dépôt d'explosifs exploité par la société 1BS sur le territoire de la com-

mune de KOUNGOU, au lieu dit Kangani

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations ;

VU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayotte ;

VU le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de

mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M.

CHAUVIN (François) ;

VU le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI

(Jacques) ;

VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 514-2 et R 512-2 ;

VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 6 mars 2013 ;

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

que la société 1BS exploite un dépôt d'expiosifs soumis à autorisation au titre des

installations classées sur le territoire de la commune de KOUNGOU, au lieu dit

Kangani, sur des terrains dénommés « Domaine d'ACHERY » faisant l'objet du titre

de propriété T67 DO, sans les autorisations requises :

que les derniers arrêts de la cour de cassation, en date du 12 juin 2012 ont déclaré

non admis les pourvois formés par les sociétés 1BS, HOLD INVEST et GRANDE

VALLEE à l'encontre des arrêts rendus le 5 uctobre 2010 par ie Tribunal supérieur

d'appel de MAMOUDZOU ayant confirmé la résiliation des baux les liant à Monsieur

d'ACHERY et ordonné leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef

du site de la carrière de Kangani ;

que dans ces conditions, il est impossible à la société IBS de régulariser la situation

administrative de son dépôt d'explosif ;

que les conditions d'exploitation du dépôt d'explosifs exploité par la société IBS

présente un risque pour ia sécurité pubiique et celle de ses travailleurs :

La société IBS, dont le siège social est Zone Industrielle NEL, BP 429, 97600 MAMOUDZOU,

entendue :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

ARRETE

Article 1* - Dès notification du présent arrêté, il est prononcé la suppression du dépôt d'explosifs

exploité par la société IBS sur les terrains dénommés « Domaine d'ACHERY » au lieu dit Kangani,

commune de KOUNGOU et faisant l'objet du titre de propriété T 67 DO.

Article 2. - Tous les explosifs stockés dans ce dépôt devront être détruits ou stockés dans des

installations autorisées à cet effet dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent

arrêté.

La liste des explosifs, leur quantité et leur destination seront communiquées sans délai à Monsieur

le Préfet dès l'évacuation des explosifs.

Atticle 3. - La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif. Le délai de

recours est de deux mois pour la société intéressée et d'un an pour les tiers. Ce délai commence à

courir du jour où la présente décision a été notifiée.

Article 4. - Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le directeur de l'Environnement de

l'Aménagement et du Logement et Monsieur le Maire de KOUNGOU sont chargés, chacun pour ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à la société

IBS.

Fait àMamoudzou, le { 4 AVR

2013

rs

Jacques WITKOWSKI

Copies :

Recueil des actes administratifsET DES LIDURTÉS.

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER

MAISON D’ARRET DE MAJICAVO

Décision portant délégation N°193/PB en date du 21 mars 2013

Cette décision annule et remplace la décision n° 97/PB du 24 septembre 2012

Vu le Décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant

le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État);

Vu le Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant

le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets),

Vu le code de procédure pénale, notamment ses article R57-6-24, R. 57-8-4, D.76 et D.83;

Vu l'arrêté du ministre de la Justice en date du 23 août 2012 nommant Monsieur Pascal BRUNEAU

en qualité de Chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Majicavo

Article 1 : délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Nathalie BOISSOU directrice

des services pénitentiaires de classe normale, directrice adjointe;

Article 2 : délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Nadège SALMON, attaché

d'administration,

Article 3 : délégation permanente de signature et de compétence à Virginie LE-BRIS Adjointe administrative

Chef du Greffe

Aux fins de :

signaler les personnes mentionnées à l'article R. 57-8-3 ( personnes condamnées à un suivi socio-

judiciaire, quel qu'en soit le motif, ainsi que les personnes condamnées pour le meurtre ou l'assassinat

d'un mineur de quinze ans précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie où

pour toute infraction visée aux articles 222-23 à 22-32 et 227-25 à 227-27 du code pénal) au

psychiatre intervenant dans l'établissement. Ce signalement est accompagné de la mise à disposition

d'un résumé de la situation pénale ainsi que des expertises psychologiques ou psychiatriques

conservées dans le dossier individuel de la personne détenue

constituer un dossier d'orientation pour chaque condamné auquel il reste à subir un temps

d'incarcération d'une durée supérieure à deux ans. Pour les condamnés mineurs, le dossier

d'orientation est constitué si le temps d'incarcération restant à subir est d'une durée supérieure à trois

mois. Les condamnés ayant à subir un temps d'incarcération d'une durée inférieure ou égale à deux

ans pour les majeurs, et à trois mois pour les mineurs, peuvent faire l'objet d'un dossier d'orientation

selon les mêmes modalités si leur situation nécessite une orientation particulière.

informer chaque semaine la présidente du tribunal de grande instance de Mamoudzou, le juge de

l'application des peines, le procureur de la République près ledit tribunal, ainsi que le directeur

interrégional des services pénitentiaires de l'état des effectifs du quartier maison d'arrêt au regard des

capacités d'accueil.

A Maïjicavo, le 21 mars 2013

P la BRÛNEAU

Directeur d “ on d'arrêt de Majicavo

/MINS:

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER

MAISON D’ARRET DE MAJICAVO

Décision portant délégation N° 194/PB du 21 mars 2013

Cette décision annule et remplace la décision n° 98 /PB du 24 septembre 2012

© Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24 et R57-7-5;

© Vu l'arrêté du ministre de la Justice en date du 23 août 2012 nommant Monsieur Pascal BRUNEAU

en qualité de Chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Majicavo

Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Pascal BRUNEAU, directeur des services pénitentiaires

:directeur de la Maison d'arrêt de Majicavo, délégation permanente de signature et de compétence est donnée

à Nathalie BOISSOU, directrice des services pénitentiaires de classe normale, adjointe au chef d'établissement

pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joi

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction, délégation permanente de signature

et de compétence est donnée à Henri D'ALMEIDA, Capitaine pénitentiaire, chef de détention et Victorin

DIOGO, Lieutenant pénitentiaire, adjoint au chef de détention et Denis RARIVOASINORO Lieutenant

pénitentiaire pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction et des officiers, délégation

permanente de signature et de compétence est donnée à Gérard MAZOYER et Michel JUNKER, Majors

pénitentiaires, Jany GALLIEZ, Hamidani HAMADA , MADI SALIM, MADI MOUSSA Loirithou, YOUNOUSSA

MOHAMED Chamssidine , SAID JOANA, Amani BEN ALI, MADI COLO, HAROUNA Anli et DJOUMOI ALI

Alhadhur Premiers surveillants pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-

joint.

A Majicavo, le 21 mars 2013

Paëcal BRUNEAU| amofpy

| oremä

uof

SHPIJO | 3 uopuap Paie sanpaooad SaPnpHAIPUI SOADEMSIUNLPE suoISDIG op e4D HONG | op apoa _ L J_isns | = | |x x 98-4574 |ojbime] op suondhpsaud so] uojos anus ouuoxid oun sed juvpre unp uoNEUBISPP ej & uomsodIQ x Dep Uery ?UMpUOO souuosiod so mod sPUOYÉDEN RE SD] ap AL RO LOUIÉENS ANJAL UOHESLOMV. = _ ET-B-Le" brie se :% ui ounpyooud ej 9p 291SS0p np {tes Jens(FEuI no JD UONEULQUI - SinOf SION 9p rep un! | STSLSU pp enuoHp ouuossod 8] 8 uoneoNou 1 “apppd2,nb ando1 ju “POUPPUOLSOLOD oun AIUDAL 9P LOIS je x LUE S9Buen? NUE] ou SUEp JOWUAXIS AP ANOISIA UOS 19 ONUDIIP UUOSII SUN INO U Lisx K sa TI-SLSY uonerdys sp Ed un SUB noi |x |x X JUS) _ M 2 RUE] 2ed'SnApAd Su S0y Sup ain Il auuos1ad ES SUBP SPINWUISSIP 1108 x x Use lil rie % TILLE À | émoupxo sinossosse 59 [La a»0a SPUUEPUOD SAP AUSIA 9P SIULIA S9P HBNOI NO UOISUIdSNS *SNJau “DOUEJAI |x O1-8-LS U IUrEpL P PS! Pin ds || L'S-O-LS TU MERE EE I Car enmennv x F4 |# S1-9-LS AMAHPIUT OO EDNP LONIEPEL EJ ANOd SjAUUOSII SH SAP, 9 [IPRIOU | ||X|orsusu eerepuew un p uouuBe, 9puorsuodsnS Se les : = wo x x x ... À aime uono LA UO IUPUDAMDU SUOISID9P S9P LOHAIONS | € “ONUDIIP QUUOSOA| E |en LE SOIQBOABIP Soyponpi SIDAP SOI OM OIIPENUOS 2aMPROQU 2P LANDO L9 ASIN | Suesans | | seud di Il aurofpe Saonuaid of aqurofpe | sanpgsoad | 5 sep |+ nee | an | oran | SPRPIAIPUI SDAREASIUNPE SUOISIDIG safe D| 1 soan0$ | (S-L-LS N 9 +T-9-LSusoppuv) ateupd sinpzooad 9p 9po> np uo: £LOZ Si 17 np Hd/S61 ù uorsIBaG : SnOSsap-1) suoIsHpp sa] Anod ja SHuBISIP SouuOS4I XV Ide uo “oameu3ts sp uonw313p suuoq IX 2 3P1AE,P UOSIE E] 3P AnIIIAG AVENUE IESTA oneajevryLoneaaF3

LEP|se0u9UDnpsoujau9qnparuednomoi v6aauuos19doun,p[ONpIAP:

|SELLSY 1ST-L-LSU sT'éra

.samofeur EUUOSIOdES9pUOSTEA

T-6LSTU

neo vi voneGaieaNr SP IX

__X |Ed : VSON.I 9P PHUINOL F SHDMIS SOINS SOP SUR SIPEJEU SNUSIOP SP LOHEIIV SE REC Mme SE __ SOuSSIpur SoNUDIPp souuoSsod xne 2ph | vo | vi ne *x Ed n Lis |7. ii Splod An] 2PNO AWINIOA NO] 9P UOSTEZ UD SOLYSUEN 9N9 Sd JU9ANI + ii Ex eu imb ueuouredde in} siofgo,p anuotpp auuossod oun sd HUBISIP Siah un F 2SIWAI 9P UOpESLOMY FE + |AT en EE ï LA US IIQUID un Sutp) “ * tea |soäewuop op uonerdu uo Sanuaop souuossod s9p HeuIuOU o1di09 np qIuOdSIP ed Ans INUIIY xx sa oureda,p 9SSRO 2P JOUA UOS 9p SOUILLOS Sap saurou ap INUIIP AUUOSH Oun 1nOd uonESLOIMY | l 1 op P P Fr Gi — = L J Lou x x VE Lduo ina op quodstp red ej op amour J 8 iuowaswA un saupd0 p spuwrpuo» s9] no uoNesuONY ee 1 2p s1qruodst Lo au up | HR SIULLDANOU $99 IMOÏ HLNIYS 9P SJNISOÉSIP SP 19 SOLODD À | NE Td sop uoreuSispp e ans anb {sur *SUONDEMN SO 10 SOLOS SOL SIDE SO ANS AUELIOÙ SUOISISPG ar: ESA + 2 UOHAPOITOUL VOS ap UIEIPUI 9 NO MO INUAPP DULOSLDA NO} D SUSLA. si s ete __uon H uos op [16 inof si ÿ x X__| w#ta Id BI 9P SOSUAUSS S9P 19 DUR EI 9P x : resta NU Un,p aRUoOU La XU) ea | ii SIU9ÈE S9p 901A0S NP LOU x X tira 9 oun no ose oun “pion un AMOULPA juëAnod 39 ueuoured de ny x x ue sadellLosdde 19 SOHAIEUL SILDUPIPAUL 9P “PILNIYS 9P SUOSTEL S0p AnO INUIPP SUUOSLI Ur. Te: x TPE {MAUR 9p SGD ne 9 1DYNOS 91 Side Sopuos Sp uONeSIuES uIIITRS FF PIANIPS €] 19 DAPLO,] JunSSep sed juSHoULI | x eu MaWSSIEI] SUB nUaANS JUoPIOU un p AnojdUI, 19 PHAULE €] puenb aupLO 9p SaDLO xne addV x x Sourejd no sojanbau ap se9 u9 anuSPp auuosad oun,p Souorpny | En jrs ps TRES ae x [2 SUORSOBBNS 1 SUOBAIGO SIMOI 9P JON 19 SENUTDPSSUUOSDd S2p vopeuuopu] |x LP 9P uorsstuuo Lo 1! js 9p spueuIIG auofpy 32 opus SONPIAIPUE SIANENSEUNLPE SUOISIIIG Die) onevuvone699QSH 5 | # || auofpy uopua33p De)

Sonuopp SouuOSsd So Ed SJ SIDA 10AUD no uopdoogu — x xx) > *| x anuo1pp

auuossod

Lomdepeurp S09 Lo uofsupdsns NO aDUAPWODULP 579L9 10] Un, TLPSSEPECT * | à a à £-cer a reIDosSE Sap Anod noaidu09 AAdoud no AMOd 19J1IPAEN 2p Sonuapp souuosId Sa] inod uonesHoMnV | ouuosiod ano9 juoains Imb uosLd 9p AnAISIA 9 39 JIUQUINE, x La fsur “onuaiop suuossod oun,p anbureioksd [ENQU un Suep uout | RO A uopiooe BU UD SIMOf S9S JUEHOUL 9IPHEUL *S209P 9P SEOLE AIIIUIE €] 2P LOHEULOJUI ÆS :R me 7 SHSIA op juoueuuod stuuod x apa Un, SaArejnin LOU SOUUOSII 9P SOPISQNS S9P 110AIA4 9P SALPIIP SO[ NOÉ LOIESLOM OX |ia | olqruodsip ed ao ans autANBY SoWLOS SP “DUR AMI 190aUD,p SnuoHpp So mod ones Lo V % vya AR RO AuIOfUO9 An nb SauINE SOUUOSIIÉ SAP IAE LPLOSLOD 3P SPULLIEPUOD SOP MO u TE ea HOU IdWLO UOS 2p x sée a ] ed op auuoaoud uÿÊ,p auwwos ounAuowyp 2p opsuEHdSOU aNUHP aUVOSLA our mod ut Ei EL NT IR où x 1-06£"a un 8 souepuodop oun jumuasqud souuossadsap apeqolS SÉreuo u9 9SLd E] op aapeo | |suios 2p D9dSSAUMIONNS SD SJPUUOSI KE AATEIUINUIA uoUIX = : EL qi US &] mod uoneonps.p x Era ie d P SUONOE, P DAPED 9] SUEP IUBUPANU! SOUUOSIP XNE DIEU JUALLPSSIQEID. x cs a ur . ‘ .p Sosrepran vou LdSOU spouUOS1Dd Sop AIPAUNUI ILALSSAQED. | E 52008, ui . _. mt ü duos: | : 88€ jou np souoipdiuo ej apou spouuosiod sonne S9p 19 UDIDHEA Up UONEHIIQUU.| 9P UOISUISNE ojeuad lil Ii In ds auofpe | sinpsoid cul . :soun0$ | onpoden vi uone6oipaLOTSr17oF6avorfen

ainoulLL onuoIpp ouuoSsod

x

X_| ra

il (uoïsIpEnuOS amppooid Sann u9 susdsns, ÀÀcésra| * x 1-65r a x 1-6++ a Fe # x ira sa x9a #4 4 # pv | œuofpe | ojeuod 2 uonuop | sou | 2anppooad SOPAPIAIPUE SOADENSUIPE SuOISDIG Don DUO | SPJUD Je. neo van voneGaaa£LOZSu1791"oAtouEN

I

x|xx | | x Sueyroauns|auofpy saonmoadR »uopuoyp sofg“240opjou

(7-9-LSuaphat)ajeupd2nppa01dap2po>npvo! OAVDIF VIN 9P H9AE,P UOSIEA E] 9p An929A1Q AVANNUS 1EDSEX

£LOESuLTRPHd/SELauuoisG

Loteg

rl sonuoipp souuosId s2p sono} SP LOI 8L-L-LS"A AWWLOIOSI.PSIQNEUIUDUOISIPP9IN0, Le2o-£-2eraOS,PONPP210, orvupd oanppaoid op apo> ? Sooanos OSS2p-1> SUOISID9P SOI AO 39 SOUBISPP SOUUOSLOÀ XNY [ddeuo“oanjwuBisopuoyeBpopauuoq noj18wawaos:suone ogLo%eg

ssa |

*

x x) lx ul

x

uonmdu09 es g,nbsn.

| Jess] Mmes, (ér-Lis a Un LME xx w SIP INI(9O 9 JUDO NO AABUIPLO AINIISO LD JUOWLOUUOS È 15 ja) ali * x x le au ail ani _ Sonpepuorsmmoon up map np uopraoauo | | Ux ul x SI-LLSU P uorsH?q x | x x x HI-LLSY | sxnbuap uoddesnp uonoepoy ; | JB =) _ = . su - u SOfEu]dISIP SUOROURS SD AUOWIAUUONI] NO UOISUISNS "UOHNINI,P 2SUIASIP — Sa 09-L-L5"4PoSuods1pP | | 4 SuoHjoues ap “ud no }n01 Anod * JSINS RP LOHEDOAPY — UORDURS 2P UOISUDGSNS xx LEE op peypp np uonexy ave “38e Conou ap xnexeu9p ueDUDD s09 SLLEX | uonoues ounp op no or no | VOL-LSU || sex suofoy |oreuyd LOG | anppaoud | sapyyo |“PSHP sp apo> | : soounog : SROSSOp-1) SuOIS132p S2j AnOd 39 SHQUBISIP SouuosaId XNY (S-L-LS 4 o1PHat) oteupd oanp204d 9p spo> np uonradde us ‘amjeu3is 9p uonEPIppouuoq CAUSE 9P HAE,P LOSIEIX €] 9p ANOHMG ‘A VANNUE 1EISEA £LOC Su 1 np Gd/ S61 u uorsq PS 9p vossiuueo suone6paEE 5 Liberté « Egalité + Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

ARRETEN 2 OA3 - 252 fixant la composition du Conseil de l'Education Nationale de

Mayotte

LE PREFET DE MAYOTTE

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayote ;

VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU le code de l'éducation et notamment ses articles L. 234-33-1 à L 234-33-7 er R 234-44 et R 234-45 ;

VU le décret n° 2008-1206 du 20 novembre 2008 portant création du Conseil de l'éducation nationale de Mayotte ;

VU le délibération n° 1075/2013/CG du conseil général de Mayotte en date du 12 mars 2013;

VU le courrier du président de l'association des maires de Mayotte en date du 22 mars 2013 ;

VU la transmission du vice-recteur :

-des propositions des organisations syndicales représentatives des personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements scolaires du premier et du second degré ainsi que les établissements publics d'enseignement supérieur;

-des propositions des associations représentatives des parents d'élèves ;

-des propositions des associations représentatives des étudiants ;

-des propositions des associations complémentaires de l'enseignement public ;

VU les propositions des organisations syndicales représentatives des personnels des établissements d'enseignement et de fommation agricole transmises par le directeur de l’agriculture et des forets ;

VU les propositions des organisations syndicales des salariés et des employeurs ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général ;

ARRETE

ARTICLE 1e": Il est procédé à la désignation des membres du Conseil de l'Education Nationale dans la Collectivité départementale de Mayotie pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté. Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé, perd sa qualité de membre du conseil.

ARTICLE2 : La présidence du Conseil de l'Education Nationale est assurée par :

Le préfet de Mayotte

Le président du Conseil Général

Selon que les questions soumises à la délibération sont de la compétence de l'Etat ou de la collectivité départementale.

ADRESSE POSTALE: - BP 676 - 97600 MAMOUDZOU- STANDARD : (02 69) 60 10 54 ou (02 69) 61 10 951) En cas d'empêchement du préfet, le Conseil de l'éducation est présidé par le vice-recteur de Mayotte.

Pour les questions concernant l'enseignement agricole, le préfet est suppléé par le Directeur de l'agriculture et de la forêt.

2) En cas d'empêchement du président Conseil Général, le Conseil de l'éducation est présidé par un conseiller général délégué à cet

effet.

ARTICLES3 : Outre les présidents et les vice-présidents, le Conseil de l'éducation comprend :

1-14 représentants des collectivités territoriales

Conseillers généraux : 8 titulaires et 8 suppléants

Titulaires Suppléants

- M. ATTOUMANI DOUCHINA Ahamed (Kani Kéli) - M. SALIME Said (CHICONI) - M. MOUSSA Ali (CHIRONGUI) - M. HAMADA Issoufi (TSINGONI) - M. MADI TCHAMA Soiderdine (ACOUA) - M. RASTAMI Abdoui (OUANGANI) - M. AHAMADI Said (KOUNGOU) - M. TAVANDAY Zaidou (MAMOUDZOU 2) - M. MIRHANE Ousséni (BOUENI) - M. OUSSENI Ben Issa (MTSANGAMOUJI) - M. HENRY Jacques Martial (MAMOUDZOU 3) - M. BACAR Ali (MTZAMBORO) - M. ABDILLAH Ishaka (BANDRABOUA) - Mme MOUHOUSSOUNE Sarah (DEMBENI) - M. OUSSENI Nomani (SADA) - M. ABDULLAH Camille (BANDRELE)

Maires et conseillers municipaux : 6 titulaires et 6 suppléants

Titulaires Suppléants - Mme MOHAMED Nema (Conseillère municipale de Pamandzi) - Mme Atl Ramilati (Maire de Pamandzi) - M. MDEREMANE Ismaël Saheva (Conseiller municipal de Chirongui) - M. DAROUECHE Salim (Conseiller municipal de Dzaoudzi) - Mme MAHAFIDHOU Hidaya (adjointe au Maire de Chirongui) - Mme ABDOU Frahaty (Adjointe au Maire de Ouangani) - M. SAID ATTOUMANI Haidar (Adjoint au Maire de Mtsangamaui) - Mme RENE Fardat (Adjointe au Maire de Dembéni) - Mme MOHAMED Sitti Kamariat (Adjointe au Maire de Tsingoni) - M. ABDOU Kamali (Conseiller municipal de Tsingoni) - M. BINALI Hamada (Maire de Sadai) - Mme SAID HACHIM Doiharati (Adjointe au Maire de Chiconi)

11-14 représentants du personnel

Représentants des personnels administratif et enseignant de l’éducation nationale

Titulaires Suppléants

- M. MAOULIDA Momed (SAEM-FAEN) - M. SAIF El Amane (SAEM/FAEN)

- M. RAKOTONDRAVELO Rivomalala (SNUIPP-FSU) - M. ZAIDOU Ousséni (SNUIPP-FSU)

- M. PORT SAID Anssiffouddine (SNUIPP-FSU)} - M. ABDALLAH VYoussouf (SNUIPP-FSU) - M. WUILLEZ Thierry (SNES-FSU) - Mme WITKOW Josiane (SNES-FSU)

- M. FORNECKER Patrick (SNES-FSU) - M. GALLAIS Patrick (SNES-FSU) - M. MULLER Frédéric (SNEP-FSU) - M. DURIS Julien (SNEF-FSU)

- M. MEZEPO Salomon (SNUEP-FSU) - M. ALTAMA Pascal (SNUEP-FSU)

- Mile MESSINGA ESAGA Cécile (FNEC-FP-FO) - Mme ACHIRAFY Nathalie (FNEC-FP-FO)

- M. PENNANEC'H Joseph (FNEC-FP-FO) - M. SAID Mouigni (FNEC-FP-FO)

- M. ZOUGGARH Tarik (FNEC-FP-FO) - M. IYAMUREMYE Alphonse (FNEC-FP-FO)

Représentant du personnel de l'établissement public d'enseignement supérieur

Titulaire Suppléant - Mme RASOAMANANA Linda - Mme AUGER Virginie - M. SUCRE Elliott - M. LUCAS Matthieu

Le président de l'établissement public d'enseignement supérieur ou son représentant

Titulaire Suppléant - M. CHASSOT Laurent - Mme CHEVREUIL Isabelle

ADRESSE POSTALE : - BP 676 - 97600 MAMOUDZOU- STANDARD : (02 69) 60 10 54 ou (02 69) 61 10 95Représentant du personnel des établissements d'enseignement et de formation agricole

Titulaire Suppléant - M. AHMED OMAR EhHad) (CGT-Ma) - M. MOHAMED Yazide (CGT-Ma)

11 14 représentants des usagers

Parents d'élèves

Titulaires Suppléants

- M. IRCHADI Boura (FCPE) - M. KAMARDINE Abdou (FCPE) - M. AHAMADA OUSSENI Soilihi (FCPE) - M. KAÏSSA Routoubati (FCPE)

- Mme ASSANI Zalifa (FCPE) - M. MARI MOUSSA Toihiri (FCPE) - Mme SOUFOU Sophiata (ACD- PEEP) - M. ABDOU HAMISSI Mohamed (ACD — PEEP)

- M. SOUMAINLLA Elhad (ACD- PEEP) - M. MARI MOUSSA Toihiri (ACD- PEEP) - M. MCHINDRA MAR! Assani (ACD- PEEP) - M. MOUSSA Mouhamadi (ACD- PEEP)

Etudiants

Titulaires Suppléants - M. TLILI Khaled - M. MOUSSA Fraidi Ben - M. BEN ABDEREMENE Mohamed - M. DAMOUR Olivier

Représentants des organisations syndicales des salariés

Titulaires Suppléants - M. MADI M'COLO Hamidou (UDFO) - M. M. LOUTOUFI Djanfar (UDFO) - M. DJANFAR Kamitoudine (CGT Ma) - M. COMBAREL Roger (CGT Ma)

Représentants des organisations syndicales des employeurs

Titulaires Suppléants - Mme LOCTIN Aurélie (MEDEF) - Mme BOUHARI Bichara (MEDEF) - Mme AVICE Corine Irène (CAPAM) - M. MAHAMOUDOU Darmi (CAPAM)

Représentant des associations complémentaires de enseignement public

Titulaire : Suppléant :

- M. CHARPENTIER Michel (Naturalistes Mayotte) - M. REGIS Nicolas (Naturalistes Mayotte)

Monsieur le président du conseil économique et social ou son représentant

Titulaire : Suppléant

M. ABBAS ABDOU Djanfar - M. ALI BACAR Nabilou

ARTICLES 4 : L'arrêté préfectoral n° 2009-289 en date du 1 juillet 2009 fixant la composition du Conseil de l'Education nationale de

Mayotte est abrogé.

ARTICLES 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 2 9 MARS 2013

Le Préfet de Mayo

«Jacques WITKOWSKI

ADRESSE POSTALE : - BP 676 - 97600 MAMOUDZOU- STANDARD : (02 69) 60 10 54 ou (02 69) 61 10 95... MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE

MINISTÈRE DE,

L'ENSEIONEMENT SUPÉRIEUR

ÊT DE LA RECHERCHE

CELLULE JURIDIQUE

Réf. n°... CI ICLL/13

Affaire suivie par :

Claire LORCERIE-LESAINT

Téléphone :

02 68 61 88 48.

Télécopie :

9269 51 09 87

Courriel :

Caire iorcerie@ac-mayotte.fr

Site interet :

hétph.ac-mayotte.fr

Adresse :

BP76

87 600 MAMOUDZOU

Liberté.» Égatité » Fratscnité PRET CRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Marmoudzou, eF3 AVR 2013

ARRETEN" SQ9 vricunois

Portant subdélégation de signature du

vice-recteur de Mayotte en matière

d'ordonnancement secondaire

LE VICE-RECTEUR

VU la loi organique n° 2001-6092 du er août 2001 relative aux lois de finances :

VU la loi n° 2001-6516 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte :

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la

comptabilité publique ;

VU le décret n° 99-1021 du fer décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs

propres au représentant du gouvernement à Mayotte :

VU le décret n°2006-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des

administrations de l'Etat ;

VU le code de l'éducation, notamment ses articles R. 262-1 et R. 262-2 :

VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour le désignation des

ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de

éducation nationale ;

VU l'arrêté du 29 août 2012 du ministre de l'Education Nationale affectant Monsieur

François COUX, Inspecteur d'Académie - Inspecteur Pédagogique Régional, auprès du

Préfet de Mayotte, en qualité de Vice-recteur ;

VU

Jean-Claude FUSTER, administrateur du conseil économique, social et environnement,

l'arrêté du 17 août 2012 du ministre de l'éducation nationale nommant Monsieur

détaché dans emploi d'administrateur de l'éducation nationale, directeur général adjoint

des services chargés des ressources humaines du vice-rectorat de Mayotte ;

VU l'arrêté du 11 mai 2009 du ministre de l'Education Nationale plaçant Madame

Christine GUISUEN, APAENES, auprès du Préfet de Mayotte :

VU l'arrêté du 11 mai 2009 du ministre de l'Education Nationale plaçant Monsieur

Nicolas CROTTET, ADAËENES, auprès du Préfet de Mayotte ;

VU Farrêté du 11 mai 2009 du ministre de l'Education Nationale plaçant Madame

Séverine LARDERET, ADAENES, auprès du Préfet de Mayotte :

VU larrèté du 28 juin 2041 du ministre de l'Education Nationale plaçant Monsieur

Jacky BALICHARD, APAERES, auprès du Préfet de Mayotte ;

VU l'arrêté du 20 avrit 2042 du ministre de l'Education Nationale plaçant Monsieur

Jean-Paul BELHADI, ADAENES, auprès du Préfet de Mayotte ;VU l'arrêté du 13 juin 2012 du ministre de l'Education Nationale plaçant Madame

Nadine FONTAINE, ADAENES, auprès du Préfet de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013-165 du 18 février 2013 portant délégation de signature

à Monsieur le Vice-recteur en matière d’ordonnancement secondaire ;

ARRÊTE

ARTICLE 1: Subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empéchement

simultané de Monsieur François COUX, Vice-recteur, en tant que responsable d'unité

cpérationnelle dans les conditions définies à l'arrêté préfectoral n° 2013-165 du

18 février 2013 portant délégation de signature et de Monsieur Jean-Claude FUSTER,

directeur général adjoint des services chargés des ressources humaines, à :

- Madame Christine GUIGUEN, APAENES, chef de la division de la coordination paye,

retraite, accidents du travail, à l'effet de signer les actes dans la limite de ses attributions :

- Madame Nadine FONTAINE, ADAENES, adjointe au chef de division des examens et

concours, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, les actes d'engagement de

dépenses relatifs à l'organisation matérielle des examens et concours, dans la limite de

4.000 euros ;

- Monsieur Jacky BALICHARD, APAENES, contrôleur de gestion, à l'effet de signer dans la

limite de ses attributions, les actes d'engagement de dépenses relatifs aux transports

aériens (BIT), dans la limite de 4 000 euros ;

- Monsieur Jean-Paul BELHADI, ADAËNES, chef de la division des affaires générales, à

l'effet de signer dans la limite de ses attributions, les actes d'engagement de dépenses

relatifs au fonctionnement immobilier, à la logistique générale et aux systèmes

d'information du vice-rectorat et des services rattachés, dans la limite de 4.000 euros ;

- Monsieur Nicolas CROTTET, ADAENES, chef de la division des affaires financières, à

l'effet de signer dans la limite de ses attributions, les actes d'engagement de dépenses

relatifs à fa formation, aux frais de déplacement, aux frais de changement de résidence,

aux congés administratifs, aux honoraires médicaux et à l’action sociale, dans [a limite de

4.000 euros ;

- Madame Séverine LARDERET, ADAËENES, adjointe au chef de la division des affaires

financières, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas CROTTET, dans la

limite des attributions du chef de division des affaires financières.Les actes d'engagement de dépenses supérieurs à 4000 euros sont réservés à la

signature du vice-recteur, sous réserve de la limite d'engagement prévue par l'article 2 de

# l'arrêté préfectoral n° 2013-165 du 18 février 2013 portant délégation de signature à un

Len % responsable de budget opérationnel de programme où à un responsable d'unité de

Ÿ prog ramme (vice-rectorat), qui a été fixée à 500.000 euros. à

Le signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.

ARTICLE2 ; L'arrêté n°1744 /VR/CJ/2012 du 8 novembre 2012 portant subdélégation de

signature du vice-recteur de Mayotte est abrogé.

ARTICÉE 3 : Monsieur le secrétaire général adjoint chargés des ressources humaines du

vice-rectorat et Monsieur le Trésorier Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Mayotte

Copies :

- Recueil des actes administratifs

- Trésorier Payeur Général

- Vice-rectoratLiberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE MAYOTTE

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE MAYOTTE

F: Domaine

É

É

SUR

ARRETE N° 2013-05/DRFiP/FD

Portant déclassement du domaine public de

VETAT (ZPG) d’une parcelle de terrain

située à Nyambadao, commune de

BANDRELE cadastrée AH n°233 d'une

superficie de 39 m2.

LE PRÉFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

Les articles 3111-1, 5341-1, et 5342-2 (3°) de l’ordonnance n° 2006-460 du 21/04/2006 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP),

la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte,

le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août

1927;

le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1“ octobre 1932, du 11 mai 1933 et du 21 mars 1955 ;

le décret n° 99/1021 du 1“ décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au

représentant du Gouvernement à Mayotte ;

le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République, nommant Monsieur Jacques

WITKOWSKI, Préfet de Mayotte,

le décret du 16 février 2012 du Président de la République, nommant Monsieur Philippe LAYCURAS, Sous-préfet, Secrétaire Général aux Affaires Economiques et Régionales de la préfecture de Mayotte ;

l'arrêté n° 2013-146 du 18 février 2013, portant délégation de signature au profit de Monsieur

Philippe LAYCURAS;

le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du

12 août 1927 ;

l'avis favorable de la commission spécifique de cession des parcelles sises dans la zone des pas

géométriques du 21 mars 2012;

proposition du Sous-préfet, Secrétaire Général aux Affaires Economiques et Régionales,ARTICLE] :

ARTICLE 2 :

ARTICLE3 :

ARTICLE 4 :

COPIE :

- RAA

- DEAL

- SGAER

- Domaine

ARRETE

est déclassée du Domaine Public Maritime de l'ETAT, une parcelle de terrain située à

Nyambadao, commune de BANDRELE cadastrée AH n° 233 d'une superficie de 39 m?.

Origine de propriété :

La parcelle déclassée appartient au Domaine Public Maritime de l'Etat, Zone des Pas

Géométriques.

Le terrain déclassé est incorporé au domaine privé de l'Etat et fera l’objet d’aliénation au

profit de Madame Fatima ISSOUF ALI.

Le Sous-Préfet Secrétaire Général aux Affaires Economiques et Régionales, le Directeur

Régional des Finances Publiques, le Directeur de la DEAL, sont chargés chacun en ce qui le

concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de Mayotte et communiqué partout où besoin sera.

Mamoudzou le 22 février 2013

le Préfet de Mayotte

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général pour Tes Affaires

Éconamiques et Régionales

Philipfie LAYCURASLiberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE MAYOTTE

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE MAYOTTE

É

£

VU

SUR

ARRETE N° 2013-06/DRFiP/FD

Portant déclassement du domaine public de

VETAT (ZPG) d’une parcelle de terrain

située à M'Bouanatsa, commune de BOUENI

cadastrée AX n°55 d'une superficie de

161 m2.

LE PRÉFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

Les articles 3111-1, 5341-1, et 5342-2 (3°) de l'ordonnance n° 2006-460 du 21/04/2006 du Code

Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP),

la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte,

le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août

1927;

le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1% octobre 1932, du 11 mai

1933 et du 21 mars 1955 ;

le décret n° 99/1021 du 1* décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au

représentant du Gouvernement à Mayotte ;

le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République, nommant Monsieur Jacques

WITKOWSKI, Préfet de Mayotte,

le décret du 16 février 2012 du Président de la République, nommant Monsieur Philippe

LAYCURAS, Sous-préfet, Secrétaire Général aux Affaires Economiques et Régionales de Ja

préfecture de Mayotte ;

l'arrêté n° 2013-146 du 18 février 2013, portant délégation de signature au profit de Monsieur

Philippe LAYCURAS;

le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du

12 août 1927;

l'avis favorable de la commission spécifique de cession des parcelles sises dans la zone des pas

géométriques du 13 novembre 2012;

proposition du Sous-préfet, Secrétaire Général aux Affaires Economiques et Régionales,ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

COPIE :

- RAA

- DEAL

- SGAER

- Domaine

ARRETE

cst déclassée du Domaine Public Maritime

de l’ETAT, une parcelle de terrain située

à M'Bouanatsa, commune de BOUENI

cadastrée AX n° 55 d'une superficie de 161 m2,

Origine de propriété :

La parcelle déclassée appartient au Domaine Public

Maritime de l'Etat, Zonc des Pas Géométriques.

Le lerrain déclassé est incorporé au domaine

privé de l'Etat et fera l’objet d’aliénation au

profit de Madame Halima ANDJILANI.

Ke Sous-Préfet Secrétaire Général aux Affaires

Economiques et Régionales, le Directeur

Régional des Finances Publiques, le Directeur de

Ia DEAL, sont chargés chacun en ee qui le gorncere,

de l'application du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administatifs de

la préfecture de Mayotte et communiqué partout où

besoin sera,

Mamoudzou le 22 février 2013

le Préfet de Mayotte

Pour le Préfet et par délégation

Le Secréfaire Général pour les Affaires

iques et Régionales

LAYCURASLiberté « Libené» gai Fraternité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

Direction de la Jeunesse des

Sports et de la Cohésion Sociale

ARRETE N° 2013 - 212

Rectifiant l’arrêté fixant les dates des trois sessions 2012

et portant nomination des membres du jury

de l’examen pour l’obtention

du diplôme d’Etat d’infirmier(ère)

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONALE DU MERITE

VU la loi du 7 décembre 2010 érigeant Mayotte en département français, ensemble les actes

subséquents qui l'ont complétée ou modifiée ;

VU le code de la santé publique ;

VU le décret du 7 octobre 1947 relatif à l’instruction dans les départements d’outre-mer des

lois et décrets dont l’application relève du Ministre des affaires sanitaires et sociales ;

VU le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions

des directions régionales de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale ;

VU le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de

mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte,

M.CHAUVIN (François) ;

VU le décret du 27 novembre 2012 portant nomination de la sous-préfète, déléguée à la

cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de Mayotte, Mme ESPECIER (Sylvie)

VU le décret du 18 décembre 2012 du ministre des solidarités et de la cohésion sociale

nommant M. FOURY (Philippe) dans l'emploi de directeur de la jeunesse, des sports et

de la cohésion sociale de Mayotte par intérim ;

VU le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITROWSKI

(Jacques)VU

VU

VU

VU

VU

l’arrêté du 2 août 2011 modifiant l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de

fonctionnement des instituts de formation paramédicaux (NOR : ETSH1121620A);

l’arrêté du 2 août 2011 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme

d’infirmier (NOR : ETSH 1121644A) ;

l’arrêté préfectoral n° 2013-144 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M.

François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

la circulaire N° DGOS/RH12011/293 du 20 juillet 2011 relative à la mise en œuvre du

référentiel de formation infirmier

L’instruction N°DGOS/RH1/2011/470 du 14 décembre 2011 relative à la mise en œuvre

des évaluations dans le cadre de la délivrance du diplôme d’Etat d’infirmier.

SUR proposition du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ;

ARRETE :

Article 1 :

L’article 1 reste inchangé.

La date de la troisième session de délibération est maintenue au 07 mars 2013.

Article 2 :

La composition du jury pour cette troisième session de délibérations est modifiée.

Le jury constitué conformément aux dispositions de l’article 62 de l’arrêté du 31 juillet 2009

modifié, est composé comme suit :

> Le directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale, représenté par

Madame Nafissata MOUHOUDHOIRE, Inspectrice Principale de l’ Action

Sanitaire et Sociale.

> La directrice générale de l’agence régionale de santé, représentée par

Madame Jacqueline NEVEUX.

> Un directeur des soins exerçant la fonction de conseiller pédagogique régional

ou de conseiller technique : Eric CHARTIER

> Deux directeurs d’institut de formation en soins infirmiers:

Madame Josiane HENRY, directrice de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers

du Centre Hospitalier de Mayotte

Monsieur Franck BELLIER, directeur des soins, directeur de l’Institut de

Formation en Soins Infirmiers du Groupement Hospitalier Sud Réunion> Un directeur de soins titulaire d’un diplôme d’Etat infirmier

Madame Frédérique ARONICA coordonateur général des soins à la direction des

soins infirmier de rééducation et médico technique au CHU Félix Guyon

> Deux enseignants d’instituts de formation en soins infirmiers

Madame Edith CHAMAND, cadre de santé formatrice à l’Institut de Formation en

Soins Infirmiers du Centre Hospitalier de Mayotte.

Madame Catherine PEURICHARD, cadre de santé formatrice, à l’Institut de

Formation en Soins Infirmiers, CHU site Groupement Hospitalier Sud Réunion

> Deux infirmiers en exercice depuis au moins trois ans et ayant participé à des

évaluations en cours de scolarité

Madame Samianti Mroivili KALAME SOILIHE, infirmière, service de médecine,

Centre Hospitalier de Mayotte

Madame Lydie METAYER, cadre de santé, service réanimation polyvalente, CHU

site Groupement Hospitalier Sud Réunion.

> Un médecin participant à la formation des étudiants

Docteur Bernard-Alex GAUZERE service de réanimation polyvalente au CHU

Félix Guyon à la Réunion

> Un enseignant-chercheur participant à la formation

Professeur Pascale GUIRAUD, Université de la Réunion -UFR Santé

Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur de la Jeunesse, des Sports et

de la Cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.

a

Jâcques WITKOWS

Ampliations :

RAA

DISCS