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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 260 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 260 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Religion et laïcité,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-260
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2025 Sommaire
Préfecture Hautes-Pyrenees / Direction des services du cabinet - Service
des sécurités
65-2025-08-11-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société
"JAGUAR PROTECTION" à exercer une mission de surveillance de la voie
publique à l'occasion du pèlerinage des gens du voyage (3 pages) Page 3
2 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2025-08-11-00002
Arrêté préfectoral autorisant la société "JAGUAR
PROTECTION" à exercer une mission de
surveillance de la voie publique à l'occasion du
pèlerinage des gens du voyage
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-11-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société "JAGUAR PROTECTION" à exercer une mission de surveillance de la voie publique à l'occasion du pèlerinage des gens du voyage 3 E
PRÉFET DES HAUTES-
PYRÉNÉES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° |65-2025-08-11-00002 |
autorisant la société « JAGUAR PROTECTION » à exercer
une mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion
du pèlerinage des gens du voyage
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.613-1 et R.613-5,
Vu le code relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Pyrénées, M. Jean
SALOMON ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2025-07-28-00001 portant délégation de signature à Mme Émeline
BARRIÈRE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l'extrait individuel de la décision N°AUT-SO1-2019-06-20-A-00072552 du 11 septembre 2024 du conseil national des activités privées de sécurité délivrant une autorisation à la société « JAGUAR PROTECTION », sis 36 place Marcadieu à Tarbes (65000), n°AUT-065-2718-06-20-20190702379, d'exercer des activités de surveillance ou de gardiennage ;
Vu l'agrément « dirigeant » N°AGD-065-2029-06-03-20240138554 du 3 juin 2024 délivré par le directeur du conseil national des activités privées de sécurité en faveur de Monsieur Jérôme MARDAYE valable jusqu'au 3 juin 2029;
Vu la demande formulée par courriel du 11 août 2025 de la mairie de la ville de Lourdes concernant la mission de surveillance et de gardiennage confiée à la société « JAGUAR PROTECTION » à l'occasion du pèlerinage des gens du voyage durant les nuits du lundi 11 août 2025, de 20h00 à 08h00 , et mardi 12 août 2025, de 20h00 à 08h00 ;
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyreness.ge cture® gouv.fr
4, place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-11-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société "JAGUAR PROTECTION" à exercer une mission de surveillance de la voie publique à l'occasion du pèlerinage des gens du voyage 4 Vu la demande présentée par la société « JAGUAR PROTECTION » sollicitant l'autorisation d'exercer Une mission de surveillance de la voie publique sur la commune de Lourdes (65100) durant les nuits du lundi 11 août 2025, de 20h00 à 08h00 , et mardi 12 août 2025, de 20h00 à 08h00;
Considérant que pour des motifs de sécurité publique, il y a lieu d'autoriser la société « JAGUAR PROTECTION » à exercer sur la voie publique durant les nuits du lundi 11 août 2025, de 20h00 à 08h00 , et mardi 12 août 2025, de 20h00 à 08h00, pour des missions liées à la sécurité du site, y compris itinérantes, de gardiennage et surveillance.
Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La société « JAGUAR PROTECTION » est autorisée à exercer à Lourdes (65100), sur
l'ensemble du parking de l'Esplanade du Paradis, durant les nuits du lundi 11 août 2025, de 20h00 à 08h00, et mardi 12 août 2025, de 20h00 à 08h00, dans les conditions fixées par l'organisateur, des missions liées à la sécurité du site, ÿ compris itinérantes, de gardiennage et surveillance.
ARTICLE 2 - l'effectif engagé, dûment habilité, en possession d'une carte professionnelle délivrée par le « conseil national des activités privées de sécurité », sous la responsabilité de la société « JAGUAR PROTECTION », interviendra durant les nuits du lundi 11 août 2025, de 20h00 à 08h00, et mardi 12 août 2025, de 20h00 à 08h00, pour assurer les missions décrites à l’article 1°:
Nom - prénom Date et lieu de naissance N° carte professionnelle
Mattéo BELLOUR 31/07/2003 à Lannemezan (65), CAR-031-2030-07-31-20250978198
ARTICLE 3 - l'agent de sécurité de la société « JAGUAR PROTECTION » assurant la mission mentionnée à l'article 2 du présent arrêté ne pourra, de quelque manière que ce soit, être armé.
Cet agent n'est pas habilité à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).
De plus, l'agent ne peut pas effectuer de contrôle général de police administrative.
De façon plus générale, les agents de la société « JAGUAR PROTECTION » ne peuvent pas exercer de prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la police municipale.
Tout incident dommageable résultant de l'intervention de la société « JAGUAR PROTECTION » sur les sites sus-visés, ne saurait être de nature à engager la responsabilité de l’État.
ARTICLE 4 - l'agent affecté à cette mission doit porter une tenue vestimentaire ne prêtant pas à confusion avec celle des fonctionnaires de police ou des militaires de la gendarmerie.
ARTICLE 5 - La présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
_-2-
prefecture@hautes-pyrenees gouv.f
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-11-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société "JAGUAR PROTECTION" à exercer une mission de surveillance de la voie publique à l'occasion du pèlerinage des gens du voyage 5 ARTICLE 6 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7 - La directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, madame la sous-préfète
d'Argelès-Gazost, le directeur départemental de la police nationale, le maire de Lourdes et le
responsable de la société « JAGUAR PROTECTION » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes, le -Ÿ Ÿ ANUT ZUe.
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale de la préfecture des
UN Hautes-Pyrénées
prefectyre@hautes-pyrenues gouvf
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-11-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société "JAGUAR PROTECTION" à exercer une mission de surveillance de la voie publique à l'occasion du pèlerinage des gens du voyage 6