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Arrêté - d1d07c4a7cbf765afc0f17224520ef6
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chalange.
Lien du pdf (Arrêté - d1d07c4a7cbf765afc0f17224520ef6)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
DE
L'ORNE
Service
connaissance,
prospective
et
planification
Liberté Egalité Fraternité
|
Arrêté
n°
NOR
2390-2025-0022
accordant
une
dérogation
à
l'urbanisation
limitée
dans
le
cadre
de
l'élaboration
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
de
la communauté
de
communes
de
la Vallée
de
la
Haute
Sarthe
Le
sous-préfet,
secrétaire
général
chargé
de
l'administration
de
l’État
dans
le département
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
les
articles
L142-4
et
L142-5
respectivement
relatifs
au
principe
d'urbanisation
limitée
en
l'absence
de
schéma
de
cohérence
territoriale
(SCoT)
applicable
et
aux
conditions
de
dérogation
à ce
principe
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans les
régions
et
départements ;
Vu
l'article
45
du
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
à
la
suppléance
du
préfet
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
(CDC)
de
la
Vallée
de
la
Haute
Sarthe
du
6
mars
2025
tirant
le
bilan
de
la
concertation
et
arrêtant
son
projet
de
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
(PLUIi)
;
Vu
la
demande
de
la
CDC
de
la Vallée
de
la
Haute
Sarthe
du
24
avril
2025
sollicitant
une
Séragation
au
principe
d'urbanisation
limitée
dans
le cadre
de
son
projet
de
PLUIi;
Vu
l'avis
émis
le
3
juillet
2025
par
la
commission
départementale
de
la
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
(CDPENAF)
sur
cette
demande
de
dérogation
au
principe
d'urbanisation
limitée
;
CONSIDÉRANT
l'absence
de
SCoT
applicable
sur
le
territoire
de
la
CDC
de
la
Vallée
de
la
Haute
Sarthe, CONSIDÉRANT
que
dans
les
communes
qui
ne
sont
pas
couvertes
par
un
SCoT
applicable,
les
zones
naturelles,
agricoles
ou
forestières
d'un
PLU
ne
peuvent
être
ouvertes
à
l'urbanisation
à
l'occasion
de
l'élaboration
ou
d'une
procédure
d'évolution
d’un
document
d'urbanisme,
CONSIDÉRANT
qu'il
peut
être
dérogé
à
cette
disposition
en
application
de
l'article
L142-5
du
code
de l'urbanisme avec
l'accord
du
préfet
donné
après
avis
de
la
CDPENAF,
CONSIDÉRANT
que
la
dérogation
ne
peut
être
accordée
que
si
l'urbanisation
envisagée
ne
nuit
pas
a
la
protection
des
espaces
naturels,
agricoles
et forestiers
ou
à
la
préservation
et
à
la
remise
en
bon
état
des
continuités
écologiques,
ne
conduit
pas
à
Une
consommation
excessive
de
l'espace,
ne
génère
pas
d'impact
excessif
sur
les
flux
de
déplacement
et
ne
nuit
pas
à
une
répartition
équilibrée
entre
emploi,
habitat,
commerces
et services,
CONSIDÉRANT
que.le
PLUi
prévoit
d'ouvrir
à
l'urbanisation
une
surface
totale
de
5,82
hectares
répartie
comme
suit :
1/2
Publié le : 18/07/2025 11:12 (Europe/Paris)
Collectivité : Le Chalange
https://www.lechalange.fr/documents_administratifs/35995 °
12
STECAL
(secteurs
de
taille
et
de
capacité
d'accueil
limités)
d’une
superficie
totale
de
96,97
hectares
dont
seuls
ceux
énumérés
ci-après
sont
concernés
par
le
présent
arrêté
: AS1,
AS3,
AS4
et
AS7
(surface
totale
d'ouverture
à
l'urbanisation
de
0,94
hectares)
;
°
13
secteurs
de
projet
en
extension
des
parties
urbaines
représentant
une
superficie
totale
de
20,3
hectares
dont
seuls
ceux
énumérés
ci-après
sont
concernés
par
le
présent
arrêté
: OAP
n°7
OAP
n°14,
OAP
n°23
(surface
totale
d'ouverture
à
l'urbanisation
de
1,43
hectares);
°
18
secteurs
de
projets
au
sein
des
parties
urbaines
représentant
une
superficie
totale
de
19,76
dont
seuls
ceux
énumérés
ci-après
sont
concernés
par
le
présent
arrêté
: OAP
n°9,
OAP
°11,
OAP
n°20,
OAP
n°21,
OAP
n°22
(surface
totale
d'ouverture
à
l’urbanisation
de
3,45
hectares);
CONSIDÉRANT
que
la
CDPENAF
émet
un
avis
favorable
sur
l'ensemble
des
secteurs
précédemment
édictés
et
soumis
à
la
dérogation
à
l'urbanisation
limitée,
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires,
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
La
dérogation
à l'urbanisation
limitée
sollicitée
par
la CDC
de
la Vallée
de
la
Haute
Sarthe
au
titre
de
l'article
L142-5
du
code
de
l'urbanisme
pour
permettre
l'ouverture
à
l'urbanisation
des
STECAL,
des
zones
AU
et
des
zones
U
présentées
dans
le
projet
de
PLUÏ
et
énumérées
ci-dessus,
est
accordée. ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
sera :
°
Affiché
pendant
un
mois
au
siège
de
la
CDC
de
la
Vallée
de
la
Haute
Sarthe
et
en
mairie
des
communes
membres
de
la
CDC
;
°
Publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Orne.
ARTICLE 3 :
Cet
arrêté
peut
être
contesté
en
portant
un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Caen
(3
rue
Arthur
Le
Duc
-BP
25086
-14050
CAEN
CEDEX
4)
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
(pour
les
personnes
désignées
dans
le
présent
arrêté)
ou
suivant
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
(pour
les
tiers).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
information
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE
4
:
Le
préfet
de
l'Orne
ou
son
représentant,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
président
de
la
CDC
de
la
Vallée
de
la
Haute
Sarthe
ainsi
que
les
maires
des
communes
membres
de
cette
CDC
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Alençon,
le
0
7
JUIL.
2025
Le
sous-préfet,
secrétaire
général
chargé
de
l'admin#tration
de
l'Etat
dans
le
départemen
en
/
BA
SA
_
»
Le
#4
}
2/2
Publié le : 18/07/2025 11:12 (Europe/Paris)
Collectivité : Le Chalange
https://www.lechalange.fr/documents_administratifs/35995