Convocation - DEL 017 poste non permanent dagent de restauration executoire

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Convocation - DEL 017 poste non permanent dagent de restauration executoire Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Goven. Lien du pdf (Convocation - DEL 017 poste non permanent dagent de restauration executoire)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,

Envoyé en préfecture le 30/01/2023

Reçu en préfecture le 30/01/2023

Affiché le

Ss OO V = n ID : 035-213501232-20230123-DEL202301017B-DE

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

DE GOVEN

SEANCE DU 23/01/2023

DATE DE CONVOCATION : 17/01/2023

CONSEILLERS EN EXERCICE : 27

PRESENT(S) : Norbert SAULNIER, Yannick TRINQUART, Olivier TORTELIER, Nathalie BERTHO, Loïc HERVOIR, Marie- Hélène AUBREE, Laurent KERIVEL, Bruno LEROY, Yannick GOUGEON, Nathalie DREAN, Gwenaëlle FAURE, Fabienne HEMERY, Sylvie AGAËSSE, Karine CHEVALIER, Christophe LERAY, Aurélie SAULNIER, Florence GOURMELEN, Martine BOUGAULT, Fabrice GAUBERT, Magali POISSON-VANNIER.

PROCURATION(S) : Patricia PERSAIS donne pouvoir à Norbert SAULNIER, Nathalie BLOMMAERT à Nathalie DREAN, Nicolas ELLEOUET à Marie-Hélène AUBREE, Mickaël TANGUY à Loïc HERVOIR

EXCUSE(S) : Géraldine TRONCA, Jean-François PLAIN, Ronan GUIBERT

SECRETAIRE DE SEANCE : Florence GOURMELEN

Ressources humaines

2023.01.017 CREATION D'UN POSTE D’AGENT DE RESTAURATION NON PERMANENT A TEMPS NON COMPLET

M. le Maire expose qu’aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3 1°) et 3 2°),

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n° 2022.03.011 du 21/03/2022 relative au budget principal de la Commune, Vu le tableau des emplois,

Considérant qu’il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 I 1°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs,

Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent d’agent de service polyvalent, affecté au renfort « plonge » du restaurant scolaire, 12h40 par semaine scolaire (12h20-15h30), M. le Maire propose la création, pour une durée allant du 20 février 2023 au 11 juillet 2023, de l’emploi non permanent suivant :

- 1 agent de service polyvalent, à temps non complet, au grade d’adjoint technique L'agent devra justifier d'une expérience professionnelle de 2 mois dans le secteur de la restauration. L’emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique C. Enfin le régime indemnitaire et la prime de fin d’année seront applicables, selon les délibérations en vigueur.

Vu le CGCT,

Vu le budget communal,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

- _ ADOPTE la proposition de M. le Maire, et DECIDE de créer l’emploi non permanent suivant :

+ 1 agent de service polyvalent, à temps non complet au grade d’adjoint technique, du 20 février 2023 au 11 juillet 2023,

- DECIDE de modifier le tableau des emplois,

- DECIDE d'inscrire au budget les crédits correspondants.

Le Maire, Norbert SAULNIER Le/La secrétaire de séance,

Certifié exécutoire Mis en ligne le 23 janvier 2023 Le Maire Norbert Saulnier