Convocation - DEL 014 poste permanent directeur adjoint de la creche executoire

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Convocation - DEL 014 poste permanent directeur adjoint de la creche executoire Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Goven. Lien du pdf (Convocation - DEL 014 poste permanent directeur adjoint de la creche executoire)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Famille,

Envoyé en préfecture le 30/01/2023

Reçu en préfecture le 30/01/2023

Affiché le

s OQ V = M CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMN12:055-213501232-20230123-DEL202301014B-DE

DE GOVEN

SEANCE DU 23/01/2023

DATE DE CONVOCATION : 17/01/2023

CONSEILLERS EN EXERCICE : 27

PRESENT(S) : Norbert SAULNIER, Yannick TRINQUART, Olivier TORTELIER, Nathalie BERTHO), Loïc HERVOIR, Marie- Hélène AUBREE, Laurent KERIVEL, Bruno LEROY, Yannick GOUGEON, Nathalie DREAN, Gwenaëlle FAURE, Fabienne HEMERY, Sylvie AGAËSSE, Karine CHEVALIER, Christophe LERAY, Aurélie SAULNIER, Florence GOURMELEN, Martine BOUGAULT, Fabrice GAUBERT, Magali POISSON-VANNIER.

PROCURATION(S) : Patricia PERSAIS donne pouvoir à Norbert SAULNIER, Nathalie BLOMMAERT à Nathalie DREAN, Nicolas ELLEOUET à Marie-Hélène AUBREE, Mickaël TANGUY à Loïc HERVOIR

EXCUSE{(S) : Géraldine TRONCA, Jean-François PLAIN, Ronan GUIBERT

SECRETAIRE DE SEANCE : Florence GOURMELEN

Ressources humaines 2023.01.014 CREATION D’UN POSTE PERMANENT DE DIRECTEUR ADJOINT DE LA CRECHE À TEMPS NON COMPLET

M. le Maire expose qu'aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois,

Vu la délibération n° 2022.03.011 relative au budget principal de la commune, Considérant la nécessité de prévoir, pour la bonne organisation du service Petite Enfance, assurant le fonctionnement de la crèche municipale de 20 places, un poste de directeur.ice adjointe,

M. le Maire propose la création d’un poste de directeur.ice adjoint.e de la crèche, classé dans la catégorie hiérarchique À, sur un temps de travail de 28/35°"%, Conformément à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées à l’article 3-1 ou 3-2 ou à l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

L'agent devra justifier d'une expérience professionnelle d’Educateur Jeunes Enfants d’au moins 6 mois, sur un poste équivalent, dans le secteur de la petite Enfance.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise

pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. Enfin le régime indemnitaire et la prime de fin d’année seront applicables, selon les délibérations en vigueur.

Vu le CGCT,

Vu le budget communal,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipai, à l'unanimité,

- ADOPTE la proposition de M. le Maire, et DECIDE de créer l’emploi suivant : e 1 poste permanent de directeur adjoint à temps non complet (28/35), au grade d’éducateur de Jeunes Enfants, à compter du 1 février 2023 ;

SUPPRIME le grade d’Educateur de Jeunes Enfants à 28/35°%, poste non permanent, à compter du 01/02/2023, - DECIDE de modifier le tableau des emplois,

DECIDE d'inscrire au budget les crédits correspondants.

Le/La secrétaire de séance,

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Certifié exécutoire Mis en ligne le 23 janvier 2023 Le Maire Norbert Saulnier