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Document publié le Mardi 22 septembre 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - D220926 04)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Union Européenne, Justice et droit,
Séance du 22/09/2026
Délibération N°220926/04
Nombre de conseillers en exercice : 41
Présents : … 39
Excusés : 0
Pouvoirs : … 2
Votants : … 41
- dont « pour »: … 41
- dont « contre »: … 0
- dont abstention : 0
Le 22 septembre 2026 à 20h30, les membres du conseil communautaire de la Communauté
de Communes d’Aire sur l’Adour, convoqués le 16 septembre 2026, se sont réunis sous la
présidence de Monsieur Philippe BRETHES à BAHUS SOUBIRAN.
Présents : Mrs et Mmes, MARTI Jérémy, BOURRETERE Agathe, MAUMUS Emmanuel, GACHIE Florence, FRANCKE Johann, SAINT GERMAIN Paulette, VALETTE Julien, DUPRIEU Carole, ANGEL Jean Baptiste, DUFAU Patricia, PRIAN Sébastien, LENCAUCHEZ Nathalie, FRANCHETTO Tony, MECHIN Isabelle, SORRAING Damien, LEBLOND Stéphane, DUPOUTS Roland, BOULIN Thierry, BERDOULET Cédric, CASTAING Marie Laurence, DESTOUET Aurélien, DOS SANTOS Sabine, BIARNES Franck, LALANNE Jean Michel, TOCQUE Nathalie, LAFARGUE Vincent, VACHER Béatrice, BRETHES Philippe, BAQUIE Pascal, DUFAU Philippe, DUFAU Christophe, MINVIELLE Serge, SAINT GERMAIN Dominique, SARRADE Patrice, DUFAU Jean Jacques, DAUGREILH Marie Line, SILVEIRA MORAIS Philippe, MARQUE Michel, BAUDOT Olivier.
Excusés : Néant
Pouvoirs : LAFITTAU Corinne à MECHIN Isabelle,
SAINT GENEZ Daniel à VACHER Béatrice, Objet : Révision libre des attributions de compensation de la commune d’Aire sur
l’Adour
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Vu le V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts (CGI),
Vu le dernier rapport de la CLECT en date du 19 février 2018, produit lors du dernier transfert de
charges,
Considérant l’avis favorable émis par la Conférence des Maires du 8 septembre 2026,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 : Objet de la révision
La présente délibération a pour objet de réviser librement le montant de l’attribution de compensation
versée par la commune d’Aire sur l’Adour, commune membre de l’EPCI, conformément aux
dispositions de l’article 1609 nonies C du CGI.
Article 2 : Montant révisé
Le montant de l’attribution de compensation de la commune d’Aire sur l’Adour est révisé comme suit :
• Montant actuel : 201 476.34€
• Montant révisé : 9 680.08€
Article 3 : Période d’application
Le nouveau montant s’applique à compter du 30 octobre 2026 et reste en vigueur jusqu’à une
prochaine révision (libre ou liée à un transfert de charges).
Article 4 : Base légale
La présente révision est effectuée sans transfert de compétences et s’appuie sur le dernier rapport de
la CLECT en date du 19 février 2018, produit lors du dernier transfert de charges, conformément à
l’article 1609 nonies C du CGI.
Article 5 : Communication
Le secrétariat de l’EPCI transmettra une copie de la présente délibération à la commune concernée et
aux services fiscaux compétents.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président
Philippe BRETHES