Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - liste deliberations CM 20 mars 2026
Déliberation - deliberations CM 31 mars 2026
Déliberation - liste deliberations CM 20 avril 2026
Déliberation - deliberations cm 20 avril 26
Déliberation - liste deliberations CM 31 mars 2026
Déliberation - liste des deliberations CM 8 avril
Déliberation - liste des deliberations 20 fevrier
Déliberation - deliberations CM 17 avril
Déliberation - liste deliberations 17 mars 2025
Déliberation - Deliberations CM 20 novembre 2023
Déliberation - Deliberations CM 20 mars
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune d'Estrablin.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 20 mars)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Estrablin @ Commune de l'Isère
2S—-
D 11./2026
DÉLIBÉRATION
Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2026
L'an deux mil vingt-six, le vendredi 20 mars à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la
commune d’Estrablin , dûment convoqué, s’est réuni dans la maison des associations.
Nombre de conseillers en exercice : 27. Date de convocation du Conseil Municipal : mardi 17 mars
Sous la présidence de M. Denis PEILLOT
Présents: M. Denis PEILLOT-Mme Maud LACROIX-M. Aurélien SPAGNUOLO-Mme Réfija BABACIC-M.
Fathi ALI-GUECHI-Mme Pauline CRIADO-M. Nicolas DUMAS-Mme Ghislaine SAMOUELIAN-M. Frédéric
LUTZ- Mme Marion SIONNEAU -M. Fabien BOUVARD-Mme Ingrid GOY-M. Gilles LENTILLON-Mme
Isabelle MICHOT-DUSSART- M. Éric GUICHERD-M. Olivier BERNARD-Mme Fabienne AUDERGON-M.
Didier PEYRON-Mme SERVANIN Corine-M. Alain AICHOUN-Mme Sylvie ODET-M. Denis ROCAMORA-
Mme Ingrid CHAPUIS-M. René CARCEL -M. Lyonel COLEON
Pouvoirs: Mme Valérie LAVIGNE pouvoir à Mme Ingrid GOY- Mme Ingrid BONNEBOUCHE pouvoir à
Mme Ingrid CHAPUIS
Absents :
Secrétaire de séance : Mme Pauline CRIADO
N°11- Affaires Générales : Élection du maire sous la présidence du doyen d'âge du conseil municipal
Rapporteur : Alain Aichoun
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-1 à L 2122-17
Conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il
convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance. Il est proposé de désigner Mme Pauline
CRIADO pour assurer ces fonctions.
Ilest demandé au doyen de prendre la présidence de la séance.
M. le Président rappelle l'objet de la séance qui est l'élection du Maire.
Il'est rappelé qu’en application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin
secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal.
M. Denis PEILLOT est candidat à la fonction de Maire
Ilest procédé au vote.
Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote fermé sur papier
blanc.
AU premier tour de scrutin (*) secret le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :
- nombre de votants (nombre de bulletins) : 27
- nombre de bulletins blancs ou nuls : O
- nombre de suffrages exprimés : 27
- majorité absolue : 27 Estrablin ®
- A obtenu :
- Vingt-sept: 27 voix
M. Denis PEILLOT ayant obtenu la majorité absolue est proclamé Maire.
Le conseil municipal le déclare installé.
(*} Si aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un deuxième tour de scrutin et, si nécessaire,
à un troisième tour de scrutin à la majorité relative.
Le PV de l’élection est annexé à cette délibération.
Le Maire,
Denis PEILLOT
Secrétaire de séance
Mme Pauline CRIADO Estrablin œ Commune de l'Isère
= D 12./2026
DÉLIBÉRATION
Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2026
L'an deux mil vingt-six, le vendredi 20 mars à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la
commune d’Estrablin, dûment convoqué, s'est réuni dans la maison des associations.
Nombre de conseillers en exercice : 27. Date de convocation du Conseil Municipal : mardi 17 mars
Sous la présidence de M. Denis PEILLOT
Présents: M. Denis PEILLOT-Mme Maud LACROIX-M. Aurélien SPAGNUOLO-Mme Réfija BABACIC-M.
Fathi ALI-GUECHI-Mme Pauline CRIADO-M. Nicolas DUMAS-Mme Ghislaine SAMOUELIAN-M. Frédéric
LUTZ- Mme Marion SIONNEAU -M. Fabien BOUVARD-Mme Ingrid GOY-M. Gilles LENTILLON-Mme
Isabelle MICHOT-DUSSART- M. Éric GUICHERD-M. Olivier BERNARD-Mme Fabienne AUDERGON-M.
Didier PEYRON-Mme SERVANIN Corine-M. Alain AICHOUN-Mme Sylvie ODET-M. Denis ROCAMORA-
Mme Ingrid CHAPUIS-M. René CARCEL -M. Lyonel COLEON
Pouvoirs: Mme Valérie LAVIGNE pouvoir à Mme Ingrid GOY- Mme Ingrid BONNEBOUCHE pouvoir à
Mme Ingrid CHAPUIS
Absents :
Secrétaire de séance : Mme Pauline CRIADO
N°12 — Affaires Générales : Détermination du nombre d’adjoints
Rapporteur : Denis PEILLOT
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-2 à L 2122-12
M. le maire propose au conseil municipal de délibérer sur le nombre d’adjoints à élire, dans les limites
autorisées, sachant que le nombre maximum d'adjoints ne peut pas excéder 30 % de l'effectif légal du
conseil municipal, arrondi à l’entier inférieur.
L'effectif légal du conseil municipal de la commune d’'Estrablin étant de 27 membres, le nombre
maximum d’adjoints au maire est de 8
Le conseil municipal décide, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, 0 abstentions, et 0 voix contre
e d’approuver la création de 8 postes d'adjoints au maire.
Le Maire,
Denis PEILLOT
Secrétaire de séance
Mme Pauline CRIADO Estrablin es Commune de l'isère
nn. D 13./2026
DÉLIBÉRATION
Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2026
L'an deux mil vingt-six, le vendredi 20 mars à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la
commune d’Estrablin, dûment convoqué, s’est réuni dans la maison des associations.
Nombre de conseillers en exercice : 27. Date de convocation du Conseil Municipal : mardi 17 mars
Sous la présidence de M. Denis PEILLOT
Présents : M. Denis PEILLOT-Mme Maud LACROIX-M. Aurélien SPAGNUOLO-Mme Réfija BABACIC-M.
Fathi ALI-GUECHI-Mme Pauline CRIADO-M. Nicolas DUMAS-Mme Ghislaine SAMOUELIAN-M. Frédéric
LUTZ- Mme Marion SIONNEAU -M. Fabien BOUVARD-Mme Ingrid GOY-M. Gilles LENTILLON-Mme
Isabelle MICHOT-DUSSART- M. Éric GUICHERD-M. Olivier BERNARD-Mme Fabienne AUDERGON-M.
Didier PEYRON-Mme SERVANIN Corine-M. Alain AICHOUN-Mme Sylvie ODET-M. Denis ROCAMORA-
Mme Ingrid CHAPUIS-M. René CARCEL -M. Lyonel COLEON
Pouvoirs: Mme Valérie LAVIGNE pouvoir à Mme Ingrid GOY- Mme Ingrid BONNEBOUCHE pouvoir à
Mme Ingrid CHAPUIS
Absents:
Secrétaire de séance : Mme Pauline CRIADO
N°13 — Affaires Générales : Élection des adjoints
Rapporteur : Denis PEILLOT
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes
aux mandats électoraux et fonctions électives,
Vu la délibération D12-2026 du conseil municipal fixant le nombre d’adjoints au maire à 8,
Monsieur le Maire précise que l’élection des adjoints au maire, dans les communes de plus de 1000
habitants s'effectue au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote
préférentiel, avec une obligation de parité pour ces listes.
Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
En revanche, cette obligation n’est pas une obligation de stricte alternance. « Si, après deux tours de
scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et
l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, les candidats de la liste ayant la
moyenne d'âge la plus élevée sont élus. » (Art. L. 2122-7-2 du Code général des collectivités
territoriales). Estrablin @ =
Après un appel de candidature, les listes de candidats, mentionnées par l'indication du nom du
candidat placé en tête de chaque liste, sont les suivantes :
Liste de
e Candidat n° 1 : Mme Maud LACROIX
e Candidat n° 2 : M. Aurélien SPAGNUOLO
e Candidat n° 3 : Mme Refija BABACIC
e Candidat n° 4: M. Fathi ALI-GUECHI
e Candidat n° 5 : Mme Pauline CRIADO
e Candidat n° 6 : M. Nicolas DUMAS
e Candidat n° 7 : Mme Ghislaine SAMOUELIAN
e Candidat n° 8 : M. Frédéric LUTZ
l'est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- nombre de votants (nombre de bulletins) : 27
- nombre de bulletins blancs où nuls : 0
- nombre de suffrages exprimés : 27
- majorité absolue : 27
A obtenu :
Liste de Maud LACROIX : 27 voix
La liste de Mme Maud LACROIX a donc obtenu la majorité absolue.
Sont proclamés élus en qualité d’adjoints au maire dans l’ordre du tableau suivant :
e Mme - 1°" adjointe Mme Maud LACROIX
e M.-2È"% adjoint M. Aurélien SPAGNUOLO
e Mme - 3°" adjointe Mme Refija BABACIC
e _M.- 4" adjoint M. Fathi ALI-GUECHI
e Mme - 5°" adjointe Mme Pauline CRIADO
e M.- 6°" adjoint M. Nicolas DUMAS
e Mme 7°" adjointe Mme Ghislaine SAMOUELIAN
M. 8°" adjointe M. Frédéric LUTZ
Les intéressés acceptent d’exercer ces fonctions. Le conseil municipal les déclare installés.
Le Maire,
Denis PEILLOT
Secrétaire de séance
Mme Pauline CRIADO Estrablin @ 2S—-
Après l'élection du Maire et des adjoints. M. le Maire procède à la lecture de la charte de l’élu local Estrablin @ =
D 14./2026
DÉLIBÉRATION
Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2026
L'an deux mil vingt-six, le vendredi 20 mars à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la
commune d’Estrablin, dûment convoqué, s’est réuni dans la maison des associations.
Nombre de conseillers en exercice : 27. Date de convocation du Conseil Municipal : mardi 17 mars
Sous la présidence de M. Denis PEILLOT
Présents: M. Denis PEILLOT-Mme Maud LACROIX-M. Aurélien SPAGNUOLO-Mme Réfija BABACIC-M.
Fathi ALI-GUECHI-Mme Pauline CRIADO-M. Nicolas DUMAS-Mme Ghislaine SAMOUELIAN-M. Frédéric
LUTZ- Mme Marion SIONNEAU -M. Fabien BOUVARD-Mme Ingrid GOY-M. Gilles LENTILLON-Mme
Isabelle MICHOT-DUSSART- M. Éric GUICHERD-M. Olivier BERNARD-Mme Fabienne AUDERGON-M.
Didier PEYRON-Mme SERVANIN Corine-M. Alain AICHOUN-Mme Sylvie ODET-M. Denis ROCAMORA-
Mme Ingrid CHAPUIS-M. René CARCEL -M. Lyonel COLEON
Pouvoirs: Mme Valérie LAVIGNE pouvoir à Mme Ingrid GOY- Mme Ingrid BONNEBOUCHE pouvoir à
Mme Ingrid CHAPUIS
Absents :
Secrétaire de séance : Mme Pauline CRIADO
N°14 — Affaires Générales : Délégations du conseil municipal au maire
Rapporteur : Denis PEILLOT
Vu l’article L2122-22 Code général des collectivités territoriales (CGCT) Le maire peut par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de
son mandat :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans la limite de 1 500 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt
temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit
de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet
de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal soit 500 000 € à la réalisation des
emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations
financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de
taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de
l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du code de ce même article, et de passer à cet effet
les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont inscrits au budget ; Estrablin @ -
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas
douze ans ; La présente délégation s'applique aux biens mobiliers et immobiliers appartenant à la
commune. Elle s'étend aux avenants, à la reconduction, la non-reconduction et à la résiliation des
contrats ainsi définis, sans toutefois porter leur durée au-delà de la limite de douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; La présente délégation
s'étend aux éventuelles demandes de conversions, rétrocessions et de renouvellement de concessions
existantes ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de
justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de
la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, sur l’ensemble des zones, les droits de préemption définis par
le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces
droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-
2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil
municipal ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les
actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers
dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les
communes de 50 000 habitants et plus ;
La délégation concerne :
- l'ensemble des juridictions administratives, tant en première instance qu’en appel ou en cassation,
en excès de pouvoir comme en plein contentieux, au fond comme en référé ;
- l’ensemble des juridictions judiciaires, tant en première instance que par la voie de l’appel où de la
cassation, et notamment pour se porter partie civile par voie d’action et d'intervention et faire
prévaloir les intérêts de la commune devant les juridictions pénales :
- Les juridictions spécialisées et les instances de conciliation ;
- Contester les dépenses]. Estrablin ® Commune de l'Isère
S-
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ; soit 15 000€
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de
l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement
d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de
l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre
2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut
verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ; soit 300 000 €
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de
la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par
l'article L. 214-1 du même code.
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code
de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles.
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine
relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations
d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à
l'article L. 523-7 du même code ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est
membre ;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au
troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des
travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de
montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal,
soit 1 000 000 € l'attribution de subventions ;
27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la
transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31
décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L.
123-19 du code de l'environnement ;
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par
le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant
inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, soit 100 € et qui ne peut être supérieur Estrablin @ —=
à un seuil fixé par décret. cf art. D. 2122-7-2 du CGCT. Ce même décret précise les modalités suivant
lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à
exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à
l'article L. 2123-18 du présent code.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la
campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Article 1 : Approuve les délégations sus-mentionnées.
Article 2 : En cas d'empêchement du maire, le conseil municipal décide que les délégations accordées
seront exercées par un adjoint dans l’ordre des nominations ; et à défaut d’adjoint par un conseiller
municipal désigné par le conseil municipal ou à défaut, pris dans l’ordre du tableau.
Article 4 : Les subdélégations s'étendent à la délégation de signature aux agents au titre de l’article L.
2122-19 du CGCT.
Non-participation : O
Pour: 27
Abstentions : 0
Contre : O
Le Maire
Denis PEILLOT
Secrétaire de séance
Mme Pauline CRIADO