Compte-Rendu - crcm mardi 24 septembre 2019

Documents similaires

Compte-Rendu - crcm mardi 24 septembre 2019

Compte-Rendu - crcm mardi 17 décembre 2019

Compte-Rendu - crcm mardi 17 décembre 2019

Compte-Rendu - crcm mardi 9 juillet 2019

Compte-Rendu - crcm mardi 9 juillet 2019

Compte-Rendu - crcm 1er septembre 2020

Déliberation - CRCM 20 septembre 2022

Compte-Rendu - crcm 1er septembre 2020

Compte-Rendu - CRCM DU 10.07.2023

Compte-Rendu - crcm lundi 4 fevrier 2019

Compte-Rendu - crcm mardi 24 septembre 2019 Document publié le Mardi 24 septembre 2019 par la commune de Gandrange. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm mardi 24 septembre 2019)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Institutions publiques, Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du mardi 24 septembre 2019 Page 1 sur 14

Compte rendu

de la séance du Conseil Municipal

du mardi 24 septembre 2019

A 19h30, à l’Espace Culturel Daniel Balavoine

----------------

Sous la présidence de M. Henri OCTAVE, Maire

Secrétaire de séance : Mme Yolande MILAZZO

Membres présents :

MM. ALMEIDA-CORREIA, BIGOT, BROGGIO, CINO, GAAD, HAMMEN,

JALABERT, JUNG, LARCHEZ, MATHEIS, MICHELENA, MILAZZO, OLIVERI.

Membres représentés par procuration :

Mme BATTISTI a donné procuration à M. MATHEIS

Mme BRESOLIN a donné procuration à M. OCTAVE

M. GACHET a donné procuration à M. BIGOT

Mme HAZOTTE a donné procuration à Mme MILAZZO

Mme LATASSA a donné procuration à M. BROGGIO

M. MAGANDOUX a donné procuration à Mme ALMEIDA CORREIA

Mme PERRUZZA-CHIODO a donné procuration à Mme LARCHEZ

M. SZUTTA a donné procuration à M JUNG

Membre absent excusé :

Mme KULL-GOBESSICompte rendu de la séance du Conseil Municipal du mardi 24 septembre 2019 Page 2 sur 14

ORDRE DU JOUR

1 - Approbation du compte rendu de la séance du conseil municipal du 9 juillet 2019.

2 - Personnel communal – modification du tableau des emplois – Création d’un poste d’adjoint technique territorial

3 - Décision modificative de crédits n°1 – Budget Général 2019

4 - Rapport annuel - Service public d’eau potable – SIEGVO (Syndicat Intercommunal des Eaux de Gravelotte et de la Vallée de l’Orne) - Exercice 2018

5 - Rapport annuel d’activités du SMITU (Syndicat MIxte des Transports Urbains Thionville – Fensch) - Exercice 2018

6 - Rapport annuel – prix et qualité du service assainissement - SIAVO (Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Vallée de l'Orne) - Exercice 2018 - point reporté

7 - Convention d’occupation du domaine public lieu-dit « La Heide »

8 - Subventions allouées en faveur des associations de Gandrange pour l’année 2019 (associations retardataires)

9 - Affaires scolaires - Crédits pédagogiques annuels à compter du 1er octobre 2019

10 - Convention avec l’Etat pour une cession à l’amiable, d’une sirène étatique à la Commune

11 - Pouvoirs du maire exercés par délégation du Conseil Municipal

(Mise à jour – annule et remplace la DCM 17a du 15/04/2014).

12 - Autorisation de division parcellaire

13 - Vente des parcelles de la Z.A.C. de Bréquette aux entreprises à compter du 25 septembre 2019

14 - Vente d’un terrain sis ZAC de Bréquette à la société de Transports FELICI

15 - Vente de parcelles de terrain boisé aux riverains de la ZAC de Bréquette

16 - Information des décisions du Maire par délégation du Conseil Municipal.Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du mardi 24 septembre 2019 Page 3 sur 14

1 - Approbation du compte rendu de la séance du conseil municipal du mardi 9 juillet 2019.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ADOPTE le compte rendu précité.

2 - Personnel communal – modification du tableau des emplois – Création d’un poste d’adjoint technique territorial

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée sur les dispositions statutaires à la fonction publique territoriale,

Vu le budget communal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de créer, à compter du 1er octobre 2019,

- 1 poste d’adjoint technique territorial à temps complet.

3 - Décision modificative de crédits n°1 – Budget Général 2019

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE d’ouvrir un crédit de dépenses en section de fonctionnement au compte: Compte Libellé Montant

6711 Intérêts moratoires et pénalités sur marché 130 000

L’équilibre sera obtenu par l’ouverture d’un crédit de recettes au compte

Compte Libellé Montant

7875 Reprise sur provision pour risques et charges exceptionnelles 113 880

7788 Produits exceptionnels divers 16 120

Cette modification apparaîtra au compte administratif 2019Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du mardi 24 septembre 2019 Page 4 sur 14

4 - Rapport annuel - Service public d’eau potable – SIEGVO (Syndicat Intercommunal des Eaux de Gravelotte et de la Vallée de l’Orne) - Exercice 2018

Vu les articles D2224-1 à D2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Monsieur le Maire invite l’Assemblée Municipale à prendre connaissance du rapport annuel – Exercice 2018 sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Eau Potable par le SIEGVO (Syndicat Intercommunal des Eaux de Gravelotte et de la Vallée de l’Orne).

Le rapport est consultable sur Internet à l’adresse suivante :

http://siegvo.nerim.net/Rapport_Annuel_2018/Rapport_Annuel_2018.pdf

5 - Rapport annuel d’activités du SMITU (Syndicat MIxte des Transports Urbains Thionville – Fensch) - Exercice 2018

CONFORMEMENT à l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités,

Monsieur le Maire invite l’Assemblée Municipale à prendre connaissance du rapport annuel Exercice 2018 du SMITU consultable en ligne sur smitu.fr.

6 - Rapport annuel – prix et qualité du service assainissement - SIAVO (Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Vallée de l'Orne) - Exercice 2018

Point reporté.

7 - Convention d’occupation du domaine public lieu-dit « La Heide »

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention d’occupation du domaine public concernant le lieu-dit « La Heide » avec la société CELLNEX France SAS pour une durée de 15 ans à compter de la date de signature.

FIXE le montant du loyer annuel à 6 200 €, payable d’avance à chaque date anniversaire du bail.

Le loyer sera augmenté de 2% au 1er janvier de chaque année.

8 - Subventions allouées en faveur des associations de Gandrange pour l’année 2019 (associations retardataires)

La commission des finances s’est réunie une seconde fois pour se consacrer à l’attribution de subventions de fonctionnement pour trois associations qui n’avaient pas déposé leur dossier lors de la réunion du 4 juillet 2019.Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du mardi 24 septembre 2019 Page 5 sur 14

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de la commission « Finances et Subventions » réunie le 18 septembre 2019,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE d’allouer les subventions aux 3 associations gandrangeoises retardataires au titre de l’exercice 2019 comme suit :

(Les sommes proposées ne tiennent pas compte des acomptes versés début 2018 qui sont donc à déduire)

1. Subventions de fonctionnement

1.1. Associations sportives

Association Montant proposé

Aïkido Club 1 600 €

AS Gandrange Vallée de l’Orne 2 400 €

1.2. Associations culturelles et patriotiques

Association Montant proposé

Association des Anciens Combattants et Militaires

Français Pierrevillers, Clouange, Vitry/Orne,

Gandrange et environs (1ère demande)

300 €

2. Récapitulatif : Attributions complémentaires

Associations Montant proposé

Clubs sportifs 4 000 €

Associations culturelles et patriotiques 300 €

Total 4 300 €

3. Bilan général après attributions complémentaires

Montant

proposé

Observations et

commentaires

Clubs sportifs 27 540 €

+ Subventions exceptionnelles 0 €

Total 27 540 €

Associations culturelles 11 420 €

+ Acompte Ecole de Musique 15 500 € Rappel

Total 26 920 €

Total 54 460 €Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du mardi 24 septembre 2019 Page 6 sur 14

9 - Affaires scolaires - Crédits pédagogiques annuels à compter du 1er octobre 2019

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de la Commission des Affaires Scolaires réunie le 19 septembre 2019 Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d’allouer les crédits pédagogiques annuels aux écoles de Gandrange, de la façon suivante :

- 50 € par élève pour les achats de fournitures scolaires pour l’école primaire Paul Verlaine et l’école élémentaire Jean Terver.

- 10 € par élève pour l’achat de supports pédagogiques et manuels scolaires pour l’école Paul Verlaine et pour l’école Jean Terver.

- 3 € par élève pour les achats administratifs des directeurs d’écoles selon un détail qui leur sera fourni

ÉMET un avis favorable à la prise en charge des sorties des écoles comme suit :

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur au 1er octobre 2019

10 - Convention avec l’Etat pour une cession à l’amiable, d’une sirène étatique à la Commune

Monsieur le Maire expose :

VU le Code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT que le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008 a fixé la modernisation de l’alerte des populations comme un objectif prioritaire de l’action gouvernementale; qu’il s’agit de doter les autorités de l’Etat mais aussi des communes d’un « réseau d’alerte performant et résistant », en remplacement de l’ancien Réseau National d’Alerte (RNA) de l’Etat, constitué de 3 900 sirènes, prévu surtout pour une attaque aérienne ;

Tou

tes les écoles

Sorties pédagogiques 1 fois par an et par classe 350 € Présentation des devis + règlement direct par la ville aux prestataires

Sorties EPS

Chaque fois que des

rencontres sportives ont

lieu

Coût réel Prise en charge du transport

Sorties EPS

Chaque fois que les

rencontres sportives ont

lieu à Gandrange

Coût réel

Prise en charge :

- du transport

- du goûter (2€/enfant max.)

Sorties piscine

Chaque fois qu’une école

en fait la demande, sans

limitation du nombre de

classes

Coût réel Prise en charge du transport et des entrées piscine

Transports vers la

médiathèque et le gymnase

(Ne concerne que l’école Terver)

Selon planning Coût réel Prise en charge du transport

Toutes les écoles

Classes de découverte 1 fois par année scolaire et par classe

Prise en charge de :

- 30% du coût restant à charge des

familles pour les classes vertes, nature

et thématiques

- 40 % du coût restant à charge des

familles pour les classes de mer

-50 % du coût restant à charge des

familles pour les classes de neige

Présentation des

devis

+

règlement direct par

la ville aux

prestatairesCompte rendu de la séance du Conseil Municipal du mardi 24 septembre 2019 Page 7 sur 14

CONSIDERANT que les services de la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crise (DGSCGC) ont en conséquence conçu un nouveau dispositif, le système d’alerte et d’information des populations (SAIP) ; qu’il repose sur une logique de bassins de risques sur lesquels seront positionnés les moyens d’alerte les plus efficaces, dont des sirènes d’alerte, eu égard aux circonstances locales (urbanisme, bruit ambiant, sociologie de la population) ;

CONSIDERANT que les préfectures ont été sollicitées en 2010, à la fois pour effectuer un recensement national des sirènes, et pour déterminer leurs besoins complémentaires en moyens d’alerte au vu du parc recensé, de la couverture optimale des bassins de risques dans le département et des éléments de méthodologie qui leur ont été fournis ; que le dénombrement et la caractérisation du parc des moyens d’alerte ont permis aux acteurs de l’alerte et de l’information, des populations de disposer de la cartographie la plus exhaustive et la plus fiable possible des moyens existants ;

Ce recensement a notamment permis de déterminer les sirènes du RNA qui ont vocation à être raccordées au SAIP dans les zones d’alerte.

En revanche, les autres sirènes du RNA, dont celle de Gandrange, en raison d’une implantation inadaptée, ne seront pas raccordées au nouveau système d’alerte des populations.

CONSIDERANT que la sirène, située sur la toiture de l’immeuble 15 rue des Ecoles, a vocation à rester affectée à une mission d’intérêt général d’alerte des populations ;

CONSIDERANT que la sirène, est cédée à titre gracieux

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ACCEPTE la cession de la sirène à titre gracieux et en l’état,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment la convention.

11 - Pouvoirs du maire exercés par délégation du Conseil Municipal

(Mise à jour – annule et remplace la DCM 17a du 15/04/2014).

Vu l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales permettant au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences,

Considérant l’utilité de ces délégations pour gérer plus efficacement et plus rapidement les affaires communales et éviter la surcharge des ordres du jour des séances de conseil municipal,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DÉCIDE, en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, de déléguer à M. Henri OCTAVE, maire, pour la durée du mandat, les pouvoirs suivants :Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du mardi 24 septembre 2019 Page 8 sur 14

- d’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales

- de fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, sauf pour les tarifs de l’accueil périscolaire et extrascolaire,

- de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

- de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.

- de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

- de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

- de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

- d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

- de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;

- de régler les frais et honoraires des huissiers de justice et experts, notaires, avocats, avoués.

- de fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

- de décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

- d’intenter, au nom de la commune, les actions en justice uniquement pour défendre la commune dans les actions déclenchées contre elle,

- de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;

- de donner, en application de l’article L 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

- de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 300 000 €

- d’exercer, au nom de la commune le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du code de l’urbanisme ;

- de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

- d’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du mardi 24 septembre 2019 Page 9 sur 14

CONFIE à Yolande MILAZZO, 1er maire adjoint, le soin d’exercer les délégations données au maire en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci.

Les décisions prises par délégation sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets (CGCT, art. L 2122-23). Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des actes qu’il a accomplis dans le cadre d’une délégation.

12 - Autorisation de division parcellaire

- La commune souhaite vendre une partie de la zone boisée de la ZAC de Bréquette cadastrée section 7 n°348 à 5 propriétaires riverains.

Pour ce faire, elle a fait réaliser la division parcellaire du terrain concerné par le cabinet de géomètres DURMEYER-NOIRE de ROMBAS :

- La commune souhaite vendre un terrain pour la construction d’une maison. Pour ce faire, elle a fait réaliser la division parcellaire de la parcelle cadastrée section 7 n°354 par le cabinet de géomètres DURMEYER-NOIRE de ROMBASCompte rendu de la séance du Conseil Municipal du mardi 24 septembre 2019 Page 10 sur 14

- La commune souhaite vendre un terrain pour l’extension de l’activité d’une entreprise. Pour ce faire, elle a fait réaliser la division parcellaire de la parcelle cadastrée section 7 N°348 par le cabinet de géomètres DURMEYER-NOIRE de ROMBAS

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Approuve la division de ces parcelles par le cabinet DURMEYER-NOIRE - Autorise et donne pouvoir à Monsieur le Maire à effet de régulariser tous documents liés à cette opération foncière ;

13 - Vente des parcelles de la Z.A.C. de Bréquette aux entreprises à compter du 25 septembre 2019

Vu la délibération du Conseil Municipal du 24 mai 1991 décidant la création d’une Zone d’Aménagement Concertée sur la zone de Bréquette,

Vu la délibération n°6 du 24 février 2009 instaurant un droit à résolution de la vente des terrains sur la ZAC de Bréquette,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2012 fixant le prix d’achat des terrains sur la ZAC de Bréquette, à 14 € HT le m²,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 mars 2015 fixant le prix d’achat des terrains sur la ZAC de Bréquette à 25 € HT le m²,

Vu l’avis du service des Domaines,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE de modifier, à compter du 25 septembre 2019, les prix de vente des terrains sur la Z.A.C. de Bréquette.

FIXE à 25€ HT le m², le prix de vente des terrains de la Z.A.C. de Bréquette (sont compris dans ce prix les travaux relatifs aux branchements réseaux téléphone, basse tension, eau et assainissement).

FIXE à 14 € HT le m², le prix de vente des petits terrains de moins de 2 000 m² de la Z.A.C. de Bréquette, lorsqu’ils sont vendus en extension de parcelles déjà construites et pour lesquels aucun branchement aux différents réseaux ne sera autorisé, que ce soit à l’achat ou ultérieurement.Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du mardi 24 septembre 2019 Page 11 sur 14

DELEGUE Monsieur le Maire pour la vente.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes à intervenir.

Les recettes de ces ventes seront portées au budget de la ZAC de Bréquette – exercice 2019 et suivants.

14 - Vente d’un terrain sis ZAC de Bréquette à la société de Transports FELICI

Monsieur le Maire expose que la société de Transports FELICI déjà installée sur la ZAC de Bréquette envisage d’acquérir les parcelles cadastrées section 7, n°327 de 795 m2 et n°357 de 973 m2, en vue d’une extension de son activité.

CONSIDERANT la délibération n° 13 du 24 septembre 2019 qui fixe le prix de vente des terrains,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DONNE son accord pour la vente des parcelles cadastrées section 7, n°327 de 795 m2 et n°357 de 973 m2 à la société de transport FELICI ou à toute autre personne physique ou morale qui pourrait lui être substituée, mais dont elle resterait solidaire, au prix de 14 € HT le m² représentant 24 752 € HT

PRECISE qu’aucun branchement aux différents réseaux ne sera autorisé, que ce soit à l’achat ou ultérieurement

15 - Vente de parcelles de terrain boisé aux riverains de la ZAC de Bréquette

En avril 2014, la ville a proposé aux riverains, la vente des terrains de la zone tampon boisée séparant le terrain des entreprises de la ZAC de Bréquette aux habitations, aux conditions suivantes :

- La zone boisée est classée et doit être conservée,

- Cette zone est non constructible,

- Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

FELICICompte rendu de la séance du Conseil Municipal du mardi 24 septembre 2019 Page 12 sur 14

DONNE son accord pour la vente de la parcelle sise section 7, attenante à la parcelle n° 209, d’une superficie de 2a 58ca, matérialisée sur le plan ci-dessous, à Monsieur et Madame Thierry LABAT pour un montant forfaitaire de 2 600.00 € HT.

DONNE son accord pour la vente de la parcelle sise section 7, attenante à la parcelle n° 210, d’une superficie de 3a 10ca, matérialisée sur le plan ci-dessous, à Monsieur et Madame Manuel DE FREITAS pour un montant forfaitaire de 3 125.00 € HT.

DONNE son accord pour la vente de la parcelle sise section 7, attenante à la parcelle n° 212, d’une superficie de 3a 52ca, matérialisée sur le plan ci-dessous, à Monsieur et Madame Lucien CROCITTI pour un montant forfaitaire de 3 550.00 € HT.

DONNE son accord pour la vente de la parcelle sise section 7, attenante à la parcelle n° 213, d’une superficie de 3a 96ca, matérialisée sur le plan ci-dessous, à Monsieur et Madame Joseph MAZZEI pour un montant forfaitaire de 3 990.00 € HT.

DONNE son accord pour la vente de la parcelle sise section 7, attenante à la parcelle n° 214, d’une superficie de 6a 09ca, matérialisée sur le plan ci-dessous, à Monsieur et Madame Joseph VACCARO pour un montant forfaitaire de 6 635.00 € HT.

Les numéros de parcelles seront communiqués après inscription au Livre Foncier

DEMANDE que les conditions de vente précitées soient inscrites dans l’acte,

PRECISE que les frais de notaire sont à la charge des acquéreurs,

AUTORISE monsieur le Maire à signer tous les pièces à intervenir.

DESIGNE l’étude de Maître MICHAUX de Mondelange pour l’établissement des actes à intervenir

16 - Information des décisions du Maire par délégation du Conseil Municipal.

Le Maire de la ville de Gandrange,

Vu les articles L 2122-22, L 2122-17 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération de délégation de pouvoirs du Maire du 15 avril 2014,

A décidé :Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du mardi 24 septembre 2019 Page 13 sur 14

N° 2019 DECI16

D’ADHERER au service d’informations et d’alertes en temps réel proposé par FOLCOMEDIA – YUPPIES (Parc Delta – 30230 Bouillargues) via l’application web INFO-FLASH pour une durée de 24 mois à compter du 9 mai 2019 pour un montant annuel de 400 € TTC.

N° 2019 DECI17

Vu l’appel d’offres lancé le 6 mai 2019,

Vu la commission des travaux réunie les 26 juin et 4 juillet 2019

Considérant que les crédits sont prévus au budget 2019,

D’ATTRIBUER le marché public n° 2019-002 « Travaux d'aménagement de la voirie et enfouissement des réseaux secs rue du Docteur Stoufflet, rue Pierre de Coubertin et rue des Vignes à Gandrange » aux entreprises suivantes :

Lot 1 : TROTTOIRS VOIRIE RESEAUX SECS

Attributaire : MULLER TP (CP : 57780)

Montant : 1 621 027.41 Euros HT

Lot 2 : ENROBES

Attributaire : EUROVIA (CP : 57192)

Montant : 186 000 Euros HT

N° 2019 DECI18

DE CONFIER l’entretien des installations d’éclairage public à l’Usine d’Electricité de Metz (UEM – 2 place de Pontiffroy – BP 20129 – 57014 METZ CEDEX 01) à compter du 1er juin 2019 et jusqu’au 31 mai 2023 (4 ans).

Le coût pour l’année 2019 s’élève à 16 721.01 € HT.

N° 2019 DECI19

Vu les articles L 2122-22, et notamment l’alinéa 3

Vu la délibération 17b de délégation de pouvoirs du Maire du 15 avril 2014, Considérant que les crédits sont inscrits au budget 2019,

Vu l’appel d’offres du 8 avril 2019

DE REALISER auprès du Crédit Agricole de Lorraine de Nancy, un emprunt d’un montant de 1 750 000 € aux conditions suivantes :

- 1 750 000 €

- 25 ans

- Remboursements trimestriels

- Amortissement constant

- Taux fixe 1.62 %

- Frais de commission : 1 750 €Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du mardi 24 septembre 2019 Page 14 sur 14

N° 2019 DECI20

Considérant que les crédits sont inscrits au budget 2019,

Vu l’appel d’offres du 8 avril 2019,

DE REALISER auprès de la Caisse d’Epargne Grand est Europe de Strasbourg, un emprunt d’un montant de 1 750 000 € aux conditions suivantes :

- 1 750 000 €

- 25 ans

- Remboursements trimestriels

- Amortissement progressif

- Taux fixe 1.62 %

- Frais de commission : 1 750 €

N° 2019 DECI21

DE SIGNER UNE CONVENTION avec la Communauté d’Agglomération du Val de Fensch pour l’accès des écoles primaires de la ville de Gandrange à la piscine communautaire de Hayange : centre aquatique Féralia.

La tarification est fixée à 7 € par enfant (la tarification pourra être réévaluée en début de chaque année civile)

La présente convention est établie pour les années scolaires 2019/2020 - 2020/2021 – 2021/2022.

N° 2019 DECI22

Vu l’appel d’offres lancé le 24 mai 2019,

Vu la commission des travaux réunie les 27 juin 2019

Considérant que les crédits sont prévus au budget 2019,

D’ATTRIBUER le marché public n° 2019-004 « travaux enrobés voirie, parking, cours d’écoles et ralentisseurs » (Procédure adaptée) à LINGENHELD TRAVAUX PUBLICS (CP : 57420) pour un montant de 130 670 Euros HT.

…………………..

Séance levée à 20h33.