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Compte-Rendu - crcm mardi 17 décembre 2019 Document publié le Mardi 17 décembre 2019 par la commune de Gandrange. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm mardi 17 décembre 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Assurance, Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du mardi 17 décembre 2019 Page 1 sur 19

Compte rendu

de la séance du Conseil Municipal

du mardi 17 décembre 2019

A 19h30, à l’Espace Culturel Daniel Balavoine

----------------

Sous la présidence de M. Henri OCTAVE, Maire

Secrétaire de séance : Mme Yolande MILAZZO

Membres présents :

Mesdames et Messieurs ALMEIDA-CORREIA, BIGOT, BROGGIO, CINO, GAAD, HAMMEN, JALABERT, JUNG, MAGANDOUX, MATHEIS, MICHELENA, MILAZZO et SZUTTA.

Membres représentés par procuration :

Mme BATTISTI a donné procuration à M. MATHEIS

Mme HAZOTTE a donné procuration à M. SZUTTA

Mme LATASSA a donné procuration à M. BROGGIO

Mme OLIVERI a donné procuration à Mme MILAZZO

Mme PERRUZZA-CHIODO a donné procuration à Mme GAAD

Membres absents excusés :

MM. BRESOLIN, GACHET, KULL-GOBESSI et LARCHEZCompte rendu de la séance du Conseil Municipal du mardi 17 décembre 2019 Page 2 sur 19

ORDRE DU JOUR

1 - Approbation du compte rendu de la séance du conseil municipal du 24 septembre 2019.

2 – Modification du tableau des emplois – Création d’un poste d’adjoint technique

3 – Contrats d’Assurance des Risques Statutaires du personnel – CDG57

4 - Contrats d’Assurance groupe risques Prévoyance du personnel – CDG57

5 - CDG57 - Contrat d’assurance des risques statutaires CNP/SOFAXIS : Modification des taux du contrat en cours à compter du 1er janvier 2020

6 – Décision modificative de crédits n°2

7 – Avis sur la cession d’un terrain par le conseil presbytéral de la paroisse réformée d’Amnéville-Gandrange

8 – Demande d’admission en non-valeur de créances éteintes

9 – Indemnité de conseil pour le percepteur

10 - Rapport annuel sur le prix et la qualité des services d’assainissement du SIAVO – exercice 2018

11 - Acomptes sur les subventions allouées aux associations gandrangeoises en 2020.

12- Subventions exceptionnelles allouées aux associations ayant participé à l’organisation de la fête de la musique et de la Saint Jean 2019.

13 – Approbation de la modification du PLU

14 – Révision du PLU n° 1

15 - Acquisition de terrains à la société Arcelor Mittal

16 – Approbation du projet de construction de 65 logements adaptés, intergénérationnels majoritairement destinés aux séniors

17 – Subvention exceptionnelle en faveur du Karaté Club

18 - Subvention pour la 22ème édition du SMIVO (Semi-Marathon Intercommunal de la Vallée de l’Orne)

19 - Information des décisions du Maire par délégation du Conseil MunicipalCompte rendu de la séance du Conseil Municipal du mardi 17 décembre 2019 Page 3 sur 19

1 - Approbation du compte rendu de la séance du conseil municipal du 24 septembre 2019.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ADOPTE le compte rendu précité.

2 – Modification du tableau des emplois – Création d’un poste d’adjoint technique

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée sur les dispositions statutaires à la fonction publique territoriale,

Vu le budget communal,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de créer, à compter du 1er janvier 2020, un poste d’adjoint technique territorial à temps complet

3 – Contrats d’Assurance des Risques Statutaires du personnel – CDG57

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Le Maire expose :

- l’opportunité pour la ville de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents .

- l'opportunité de confier au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence.

- que le Centre de Gestion peut, dans le cadre de ses missions supplémentaires à caractère facultatif, souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la ville.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de confier au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle le lancement d’une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du mardi 17 décembre 2019 Page 4 sur 19

La convention devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

- agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident / maladie imputable au service, maladie ordinaire, longue maladie / maladie de longue durée, maternité / paternité / adoption, temps partiel thérapeutique, disponibilité d'office, invalidité

- agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, grave maladie, maternité / paternité / adoption, reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique.

Elle devra prendre effet au 1er janvier 2021, pour une durée de 4 ans et être gérée sous le régime de la capitalisation.

La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure.

AUTORISE le Maire à signer les conventions en résultant.

4 - Contrats d’Assurance groupe risques Prévoyance du personnel – CDG57

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 25 et 88-1,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU la délibération du 15 mai 2019 du conseil d’administration du CDG57 autorisant le lancement d’une mise en concurrence pour un nouveau contrat groupe Prévoyance,

Le Maire expose :

Depuis le décret n°’2011-1474 paru le 10 novembre 2011 les employeurs publics ont la possibilité de contribuer financièrement à des contrats d'assurances destinés à couvrir le risque prévoyance de leurs agents.

Ce financement n’est en aucun cas obligatoire pour les employeurs publics. L’adhésion à ce contrat est également facultative pour les agents.

L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 donne compétence aux Centres de Gestion pour organiser une mise en concurrence et souscrire ce contrat pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent.

L’intérêt de cette mise en concurrence est d’engager une négociation sur les prestations, d’obtenir des conditions tarifaires et des garanties attractives et de fédérer les collectivités de la Moselle et leurs agents dans un seul et même contrat.

Le Centre de gestion de la Moselle a décidé de renouveler sa démarche initiée en 2014 et de relancer une procédure de mise en concurrence qui portera sur le risque prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

A l’issue de la consultation, les garanties et les taux de cotisation de l’offre retenue seront présentés aux collectivités.

Les collectivités conserveront l’entière liberté d’adhérer à la convention qui leur sera proposée. C’est lors de l’adhésion à celle-ci que les collectivités se prononceront sur le montant de la participation définitif qu’elles compteront verser à leurs agents.Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du mardi 17 décembre 2019 Page 5 sur 19

Cette participation ne pourra être égale à zéro ni dépasser le montant total de la cotisation et sera définie dans le cadre du dialogue social et après avis du Comité Technique.

La valeur estimée de la participation financière est de 120 € par an et par agent.

Considérant l’intérêt de prendre en compte la protection sociale complémentaire prévoyance des agents de la collectivité, et de participer à cette mise en concurrence mutualisée proposée par le Centre de Gestion de la Moselle;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de confier au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle le lancement d’une procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque prévoyance que le Centre De Gestion de la Moselle va engager en 2020.

PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion de la Moselle à compter du 1er janvier 2021.

La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure.

AUTORISE le Maire à signer les conventions en résultant.

5 - CDG57 - Contrat d’assurance des risques statutaires CNP/SOFAXIS : Modification des taux du contrat en cours à compter du 1er janvier 2020

Le Maire rappelle à l’assemblée :

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26 ;

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

VU le Code des assurances ;

VU le Code des marchés public, règlementant le marché initial ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 25 novembre 2015, décidant de fixer, au titre de la mise en place de cette mission supplémentaire à caractère facultatif, le taux correspondant à la prestation rendue par le Centre de Gestion.

La commune de Gandrange a, par la délibération du 12 décembre 2016, adhéré au contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n°86-552 du 14 mars 1986.

Assureur : CNP ASSURANCES

Courtier gestionnaire : SOFAXIS

Durée du contrat : du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020

Régime du contrat : capitalisationCompte rendu de la séance du Conseil Municipal du mardi 17 décembre 2019 Page 6 sur 19

Le Maire rappelle les taux et les risques garantis actuellement applicables au contrat d’assurance statutaire souscrit par le Centre de Gestion de la Moselle depuis le 1er janvier 2017 :

Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL et fonctionnaires détachés dans la fonction publique territoriale :

(Taux garantis 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2019)

Liste des risques garantis :

1° - Longue maladie, maladie longue durée

(sans suppression de l’éventuelle franchise en maladie ordinaire lors d’une requalification)

Taux : 3.43%

Franchise : sans

2° - Accident et maladie imputable au service

Taux : 0.50%

Franchise : sans

Au taux de l’assureur s’ajoute 0,14 % pour la prestation d’administration du contrat par le Centre de Gestion. Celui-ci s’applique annuellement à la masse salariale assurée.

Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la commune les garanties et taux qui seront applicables à compter du 1er janvier 2020 ce, en raison des statistiques du contrat :

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’accepter la proposition suivante :

Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL et fonctionnaires détachés dans la fonction publique territoriale :

A compter du 1er janvier 2020 :

Liste des risques garantis :

Taux de remboursement des indemnités journalières : 100%

Accident Travail

(Frais médicaux – Indemnités Journalières -Maladie professionnelle)

Longue Maladie / Longue durée

au nouveau taux de 4.32 % (taux précédent de 3.93 %)

Au taux de l’assureur s’ajoute 0,14 % pour la prestation d’administration du contrat par le Centre de Gestion. Celui-ci s’applique annuellement à la masse salariale assurée.

DECIDE d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la formalisation de la décision de l’assemblée délibérante concernant l’évolution des taux et des garanties.

PREVOIT les crédits nécessaires au budget 2020 pour le paiement des primes et de la contribution relative à la mission supplémentaire à caractère facultatif du Centre de Gestion.Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du mardi 17 décembre 2019 Page 7 sur 19

6 – Décision modificative de crédits n°2

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE d’ouvrir un crédit de dépenses en section d’investissement au compte:

Compte Libellé Montant (€)

2315-120 Volets école Terver 6 500

2315-161 Volets Bâtiment Blanchet 16 500

2315-150 Volets Bâtiment Maternelle 15 000

2315-125 Volets roulants ECDB 22 000

2313-177 Vidéo protection 20 000

Total 80 000

L’équilibre sera obtenu par la réduction d’un crédit de dépenses au compte Compte Libellé Montant (€)

2313-151 Volets roulants Bâtiment Verlaine 10 000

2313-166 Ilot vieux village 70 000

Total 80 000

7 – Avis sur la cession d’un terrain par le conseil presbytéral de la paroisse réformée d’Amnéville-Gandrange

Le 20 septembre 2019, le conseil Presbytéral de la paroisse réformée d’Amnéville- Gandrange a demandé au conseil municipal d'émettre un avis sur la vente d’un terrain lui appartenant, situé à Gandrange et cadastrée en section 2 n'°271.

Le Conseil Presbytéral de la paroisse réformée d’Amnéville-Gandrange souhaite céder un terrain d'une surface de 17.72 ares, et sur lequel est érigé une chapelle de type Fillod, au prix de 14 000.00 € l’are, soit 248.080 € à la SCI HANANE, sise 27 rue Clemenceau à Hayange (57700) pour l’achat-échange d'un logement de type F4 d’environ 90 m2 avec emplacement de stationnement et versement en numéraire du reliquat de la cession.

Le montant de la cession de la parcelle a été estimé par France Domaines à 11 000 € l'are, soit 194 920 €.

La démolition de la « chapelle » est à la charge de l'acquéreur, et le mobilier intérieur sera récupéré par la paroisse réformée d’Amnéville.

Considérant que le Conseil Municipal donne obligatoirement son avis sur les autorisations d'emprunter, d'acquérir, d'échanger ou d'aliéner des immeubles, deCompte rendu de la séance du Conseil Municipal du mardi 17 décembre 2019 Page 8 sur 19

plaider en justice ou de transiger, demandées par des fabriques d'églises et autres administrations cultuelles. (Article L 2541-14 du CGCT).

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Emet un avis favorable sur la vente du terrain cadastrée section 2 n°271 sur le ban de Gandrange par le conseil presbytéral de la paroisse réformée d’Amnéville-Gandrange

8 – Demande d’admission en non-valeur de créances éteintes

Monsieur le Maire informe l’assemblée que Monsieur le Trésorier a fait une demande d’admission en non-valeur de créances éteintes suite à des titres de recettes impayés de 2017 et pour lesquels aucun recours n’est possible.

La famille redevable a déposé un dossier de surendettement et a obtenu l’effacement des dettes.

Il s’agit des titres de recettes n° 9, 11, 13,15 pour un montant total de 260,40 € concernant des factures périscolaires.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la demande du Comptable du Trésor,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ADMET en créances éteintes, les titres de recettes susnommés.

DECLARE que cette admission en créances éteintes fera l’objet d’une inscription au compte de dépenses 6542 du budget général pour un montant 260.40 € TTC.

9 – Indemnité de conseil pour le percepteur

Selon l'arrêté du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables des services déconcentrés du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux, outre les prestations de caractère obligatoire qui résultent de leur fonction de comptable principal des communes et de leurs établissements publics prévu aux articles 14 et 16 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982,

Les comptables du Trésor, exerçant les fonctions de receveur municipal ou de receveur d'un établissement public local, sont autorisés à fournir aux collectivités territoriales et aux établissements publics concernés des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable, notamment dans les domaines relatifs à :

- l'établissement des documents budgétaires et comptables ;

- la gestion financière, l'analyse budgétaire, financière et de trésorerie ;Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du mardi 17 décembre 2019 Page 9 sur 19

- la gestion économique, en particulier pour les actions en faveur du

développement économique et de l'aide aux entreprises ;

- la mise en œuvre des réglementations économiques, budgétaires et

financières.

Ces prestations donnent lieu au versement, par la collectivité ou l'établissement public intéressé, d'une indemnité dite "indemnité de conseil".

Ainsi que la loi le préconise, il est donc proposé l'attribution de cette indemnité de conseil à Monsieur Gilles BROGNIART (qui remplace Monsieur KINDERSTUTH depuis le 2 septembre) au taux de 100 %, pour toute la durée du mandat de l'actuel conseil municipal.

Le calcul de cette indemnité est effectué sur les bases du compte administratif de la commune selon un système de tranches progressives indiqué dans l'arrêté du 16 décembre 1983, relative aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux.

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A la majorité (1 abstention : Mme MICHELENA),

DECIDE :

- de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations

de conseil et d'assistance en matières budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article 1 de l'arrêté du 16 décembre 1983,

- d'accorder l'indemnité de conseil au taux de 100 % par an.

- de dire que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4

de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Monsieur Gilles BROGNIART, Receveur municipal.

10 - Rapport annuel sur le prix et la qualité des services d’assainissement du SIAVO – exercice 2018

Vu les articles D2224-1 à D2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Monsieur le Maire invite l’Assemblée Municipale à prendre connaissance du rapport annuel – Exercice 2018 sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement établi par le SIAVO consultable sur leur site : siavo.com.

11 - Acomptes sur les subventions allouées aux associations gandrangeoises en 2020.

M. MAGANDOUX, membre d’une association concernée ne souhaite pas participer au vote de ce point.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du mardi 17 décembre 2019 Page 10 sur 19

DECIDE de verser un acompte sur la subvention qui sera allouée aux associations gandrangeoises en 2020 comme suit :

(NB : Aucun acompte ne sera versé pour les subventions 2019 inférieures à 200 €)

1. Subventions de fonctionnement

1.1. Associations sportives

Association Montant alloué en 2019 Acompte 2020 à verser

Aïkido Club 1 600 € 800 €

Hand-Ball Club 3 000 € 1 500 €

Karaté Club 4 000 € 2 000 €

Amicale des Sapeurs-Pompiers 1 000 € 500 €

Tennis Club 6 200 € 3 100 €

AS Gandrange Vallée de l’Orne 2 400 € 1 200 €

Volley Loisirs 360 € 180 €

Amicale des Vétérans 500 € 250 €

Hapkimudo Taekwondo 600 € 300 €

Club de Quilles "Les 4 Dames" 640 € 320 €

Ecole de Quilles "Les 4 Dames" 240 € 120 €

Entente Sportive GANDRANGE 7 000 € 3 500 €

Billard Club 100 € 0 €

1.2. Associations culturelles, patriotiques et autres

Association Montant alloué en 2018 Acompte 2020 à verser

Aviculteurs VITRY/GANDRANGE 800 € 400 €

Donneurs de Sang Bénévoles 800 € 400 €

Amicale du Personnel Communal 3 000 € 1 500 €

Accordange 5 200 € 2 600 €

MJC : Fonctionnement général 800 € 400 €

Un puits pour DORA 400 € 200 €

729ème Section des Médaillés Militaires de

la Vallée de l’Orne 120 € 0 €

Association des Anciens Combattants et

Militaires Français Pierrevillers, Clouange,

Vitry/Orne, Gandrange et environs (1ère

demande)

300 € 150 €

Accordange :

Ecole de Musique 15 500 € 11 500 €Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du mardi 17 décembre 2019 Page 11 sur 19

12- Subventions exceptionnelles allouées aux associations ayant participé à l’organisation de la fête de la musique et de la Saint Jean 2019.

Le conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE d’allouer les subventions suivantes aux associations ayant participé à la Fête de la Musique et de la St Jean 2019 :

Association Montant de la subvention (€)

Accordange 836.76

Aïkido Club 925.78

Hand-Ball Club 587.51

ASGVO 71.21

Aviculteurs 71.21

Billard Club 587.51

Karaté Club 640.93

MJC 178.03

Un puits pour Dora 925.78

Anciens combattants FNAM 356.07

Tennis Club 142.43

Volley Loisirs 640.93

Amicale des Vétérans 640.93

Amicale des Sapeurs-Pompiers 427.28

Taekwondo Hakimudo 498.50

TOTAL : 7 530.86

13 – Approbation de la modification du PLU

Le Conseil Municipal,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L123.19 et L123-13,

VU l’arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2010 approuvant le P.L.U,

VU l’arrêté municipal en date du 1er avril 2019 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique relative à la modification du P.L.U.,

CONSIDERANT que le projet de modification a été notifié avant l’enquête au Préfet, au Président du Conseil Régional, au Président du Conseil Général et aux Chambres Consulaires,

VU les observations émises lors de l’enquête publique ouverte du 19 août 2019 au 17 septembre 2019Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du mardi 17 décembre 2019 Page 12 sur 19

ENTENDU les conclusions favorables du commissaire enquêteur avec réserves,

ENTENDU qu’il convient de lever la réserve concernant le zonage de la zone dite « Le Clos des Grandes Vignes » considérant que cette zone à fait l’objet d’une révision simplifiée en date du 28 mars 2013

Après examen du projet et notamment la notice de présentation,

CONSIDERANT que le projet de modification du P.L.U. tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé conformément à l’article L123.13 du Code de l’Urbanisme,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la modification du P.L.U. tel qu’il est annexé à la présente délibération,

DIT que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R123-24 et 25 du Code de l’Urbanisme d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal local

DIT que conformément aux articles R123-24 et 25 du Code l’Urbanisme, le P.L.U. modifié est tenu à la disposition du public à la mairie aux heures et jours habituels d’ouverture.

14 – Révision du PLU n° 1

Monsieur le Maire expose que le plan local d’urbanisme (PLU), tel qu'il a été approuvé le 28 octobre 2010, ne correspond plus aux exigences actuelles de l'aménagement spatial de la commune.

Il est nécessaire de le réviser, que ce soit pour l’adapter aux évolutions du contexte général ou pour se projeter vers l’avenir.

CONSIDERANT,

- le plan local d’urbanisme tel qu'il a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28 octobre 2010, ayant fait l'objet d'une révision simplifiée le 28 mars 2013, modifié le 30 octobre 2014,

- qu'il y a lieu de le mettre en révision, conformément à l'article L.153-31 du code de l'urbanisme;

- qu’il y a lieu de préciser les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément aux articles L.153-11 et L.103-3 du code de l'urbanisme;

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

A l’unanimité,

DECIDE :

1. de prescrire la révision du plan local d’urbanisme sur l'ensemble du territoire communal conformément aux dispositions de l'article L.153-11 du code de l'urbanisme,

2. de préciser les objectifs poursuivis, à savoir :

Habitat et développement urbain :Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du mardi 17 décembre 2019 Page 13 sur 19

 Assurer le maintien, voire l’augmentation de la population communale, assurer une croissance démographique maitrisée en lien avec la capacité d’accueil du territoire et de ses équipements publics

 Favoriser et maîtriser la densification de la ville (aménagement de dents creuses, restructuration de secteurs bâtis…

 Accompagner la production de logements sociaux

 Encadrer la reconversion d’anciens sites industriels en zones d’habitat, notamment les terrains du « Centre de Recherches » de Arcelor Mittal

Prise en compte de l’évolution du contexte local :

 Mettre à jour le document suite à l’évolution de la commune (projets réalisés ou en cours), et évolution de certaines dispositions réglementaires qui ne sont pas adaptées au contexte, aux projets actuels et aux nouvelles orientations de la commune.

 Actualiser le document actuel avec les objectifs de développement durable et les nouvelles dispositions d’urbanisme issues des lois récentes, en particulier la loi d’Engagement National pour l’Environnement (dite loi Grenelle 2) du 12 juillet 2010 et la loi pour l’Accès au logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR) du 24 mars 2014, ainsi qu’avec le SCoT de l’Agglomération Messine (dit SCoTAM), approuvé le 20 novembre 2014 et entré en vigueur depuis le 1er février 2015 et le programme Local d’Habitat de la Communauté de Communes Rives de Moselle.

Développement économique :

 Accompagner et encadrer le développement économique dans la Zac de Brequette

 Soutenir les activités économiques situées sur la commune, en particulier les commerces et services de proximité.

Cadre de vie – Environnement – Développement durable :

 Préserver et mettre en valeur le patrimoine de la commune : le patrimoine architectural, le patrimoine local, et le patrimoine naturel

 Améliorer le cadre de vie des habitants en assurant la qualité urbaine des rénovations de bâtiments, des nouvelles constructions, des futurs secteurs bâtis, des entrées de ville…

 Prendre en compte la mobilité dans la ville, en cherchant à améliorer les déplacements, les liaisons douces et le stationnement.

3. D'associer les habitants de la commune, les associations locales et les autres personnes concernées, conformément à l'article L.103-2 du code de l'urbanisme, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, au travers des modalités de concertation suivantes:

- ouverture d'un registre en mairie pour y consigner les observations ;

- parution dans la presse ;Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du mardi 17 décembre 2019 Page 14 sur 19

- réunion publique ;

- bulletin municipal ;

- panneaux d’information ;

- site internet de la commune ;

4. que la révision du plan local d'urbanisme sera élaborée, conformément à l’article L.153-8 du code de l’urbanisme, en collaboration avec l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre,

5. que les services de l'État seront associés à l'élaboration du projet de révision du PLU, conformément à l'article L.132-10 du code de l’urbanisme, soit à la demande du Préfet, soit à l'initiative du Maire,

6. que les personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme, conformément à l'article L.132-11 du code de l'urbanisme, ainsi que les personnes visées aux articles L.132-12 et L.132-13 du code de l’urbanisme, seront consultées à leur demande au cours de l'élaboration du projet de révision du PLU,

7. que le Conseil Départemental sera associé à la révision du PLU et de solliciter auprès de lui la subvention afférente,

8. de donner tout pouvoir au Maire pour choisir le (ou les) organismes (s) chargé (s) de la révision du PLU,

9. de donner autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à l'élaboration de la révision du PLU,

10. de solliciter de l'État, conformément à l’article L.132-15 du code de l’urbanisme et au décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983, qu'une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les frais matériels et d'études nécessaires à la révision,

11. dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du PLU seront) inscrits en section d’investissement au budget de l'exercice 2020, compte 202 - 167

Conformément aux articles L.132-11 et L.153-11 du code de l'urbanisme, les personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme recevront notification de la présente délibération :

- le Préfet ;

- les Présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental ;

- le Président de l'établissement public en charge du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) ;

- le Président de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports ; - le Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat ;

- les Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d'Agriculture.

Conformément à l'article R.113-1 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera adressée, pour information, au Centre national de la propriété forestière.

Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet :

- d'un affichage en Mairie durant un mois

- d'une mention dans un journal diffusé dans le départementCompte rendu de la séance du Conseil Municipal du mardi 17 décembre 2019 Page 15 sur 19

15 - Acquisition de terrains à la société Arcelor Mittal

Monsieur le Maire appelle l’attention de l’assemblée sur l’opportunité d’acquérir les parcelles cadastrées A/23 d’une superficie de 96a 38ca, C/23 d’une superficie de 1ha 1a 9ca, D/23 d’une superficie de 25a 55ca et n°254 d’une superficie de 2ha 47a 41ca, section 3, chacune située sur le site MITTAL, ainsi que les bâtiments situés sur ces parcelles.

La société ARCELOR MITTAL consent une cession amiable de ces parcelles au profit de la Commune au prix forfaitaire de 700 000 €

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur ces acquisitions dont il expose l’intérêt pour la Commune.

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance de l’avis des Domaines,

A la majorité (3 abstentions : MM. BATTISTI, JALABERT et MATHEIS),

DONNE son accord pour ces acquisitions au prix forfaitaire de 700 000 €.

DESIGNE l’étude de Maître Murielle NICOLAY-GROH de Longwy pour l’établissement de l’acte à intervenir.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte et toutes les pièces y afférentes.

16 – Approbation du projet de construction de 65 logements adaptés, intergénérationnels majoritairement destinés aux séniors

Monsieur le Maire expose :

Le PLU de la ville prévoit une zone ouverte à l’urbanisation sur les terrains de l’ancienne Casse-Auto Caputo sise rue Louis Jost.

C’est dans cette logique qu’une opération de 65 logements adaptés, intergénérationnels majoritairement destinés aux seniors, proposée par un promoteur privé Blue Habitat est en projet.

Dans cette opération :

1 - Blue Habitat achète l’emprise foncière nécessaire, et réalise la construction, 2 - Un bailleur social, choisi par la ville, apporte les agréments et les fonds, 3 - La ville assurera la gestion administrative et financière du parc immobilier.Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du mardi 17 décembre 2019 Page 16 sur 19

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le principe du projet de construction de 65 logements adaptés intergénérationnels majoritairement destinés aux seniors.

Cette délibération annule et remplace le projet de 48 logements approuvé par délibération n°10 le 5 juillet 2017.

17 – Subvention exceptionnelle en faveur du Karaté Club

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DÉCIDE d’allouer une subvention de 74 € en faveur du Karaté de Gandrange, pour la prise en charge des frais occasionnés par les déplacements en coupe de France Pupilles à Villebon.

18 - Subvention pour la 22ème édition du SMIVO (Semi-Marathon Intercommunal de la Vallée de l’Orne)

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DÉCIDE d’allouer une subvention d’un montant de 650 € en faveur du SMIVO dont la 22ème édition se déroulera le dimanche 1er mars 2020 (départ de Vitry sur Orne).

19 - Information des décisions du Maire par délégation du Conseil Municipal

Le Maire de la ville de Gandrange,

Vu les articles L 2122-22, L 2122-17 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération de délégation de pouvoirs du Maire du 24 septembre 2019,Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du mardi 17 décembre 2019 Page 17 sur 19

A décidé :

N° 2019 DECI23

De céder au Garage BERLEAUX 54200 CHOLOY MENILLOT 1 fourgon pompe tonne léger de marque Renault carrosserie incendie Immatriculation 1226VH57 pour une valeur de 4 000 €.

N° 2019 DECI24

De reconduire le contrat d’abonnement au Kit Démat de e-marchespublics.com (publication et dématérialisation) distribué par la société DEMATIS (10 Boulevard de Grenelle – CS 10817, 75738 Paris Cedex 15) pour une durée de 3 ans et pour un montant de 390 € HT l’année.

N° 2019 DECI25

D’adhérer au service de collecte et de distribution du courrier proposé par La Poste Solutions Business à compter du 26 septembre pour un coût annuel de 1 537.20 € soit 1 844.64 € TTC.

NB : Pour l’année 2019, le montant dû est calculé au prorata temporis à partir de la date de souscription, et s’élève donc à 413.86 € HT soit 496.63 € TTC.

N° 2019 DECI26

De confier l’entretien annuel du balisage du circuit du Bois de Saint Hubert au Club Vosgien de la Vallée de l’Orne (ROMBAS – Moselle) pour un coût annuel de 105 € TTC, pour 3 ans du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.

N° 2019 DECI27

Vu les travaux de signalisation demandés par l’ASSPO, Association Santé et Services des Pays de l’Orne de Joeuf pour le compte de l’EHPAD de Gandrange « Les Faubourg de l’Orne »

De facturer à l’ASSPO de Joeuf, un montant de 270 € correspondant à la facture MADELINE réglée par la ville pour modification sur 3 panneaux de signalisation.

N° 2019 DECI28

Vu les travaux de viabilisation d’une parcelle sise 14 rue Greuze demandés par BIG HABITAT de Marange-Silvange et effectués par la Régie Municipale d’Electricité de Gandrange

Considérant que la Régie Municipale d’Electricité de Gandrange n’existe plus.Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du mardi 17 décembre 2019 Page 18 sur 19

Considérant que les travaux ont été réglés par la Ville de Gandrange.

D’encaisser le chèque d’un montant de 4 551.90 € établi par BIG HABITAT de Marange-Silvange, correspondant au montant des travaux supportés par la Ville.

N° 2019 DECI29

Vu les sinistres subis en 2019

Vu les factures de remise en état à l’identique.

D’accepter l’indemnité de sinistre d’une valeur de 7 404.63 € se décomposant comme suit :

Nature sinistre Montant des réparations TTC Montant des indemnisations

Candélabre éclairage

public 2 971.20 2 971,20

Armoire de

télécommunication 1 230.83

1 025.69

(TVA à percevoir)

205.14

Balise de signalisation 547.20 547.20

Sinistre auto 2 655.40 2 655.40

Total 7 404.63 7 404.63

N° 2019 DECI30

De confier la vérification périodique des appareils de levage de type nacelle (6 mois – LV-VP) à la société Bureau Véritas Exploitation (5 rue Pablo Picasso à Ennery -57365) pour un coût unitaire de 90€ HT.

Une seule intervention est prévue en 2019, puis 2 en 2020 et 2 en 2021.

N° 2019 DECI31

De confier l’entretien de certains espaces verts de la ville à l’Association des Parents d’Enfants Inadaptés de la Vallée de L’Orne E.S.A.T. (Abbaye du Justemont, chemin du Justemont à Vitry sur Orne - 57185) pour l’année 2020, et pour un montant forfaitaire de 4 082,19 € HT soit 4 898.63 € TTC payable en 3 fois.

N° 2019 DECI32

Vu l’attribution du marché N°2018-002 Transports scolaires et périscolaires à TRANSDEV GRAND EST (place de la république à Nancy – 54006) le 30 juillet 2018,

Vu le besoin d’ajouter un circuit supplémentaire,Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du mardi 17 décembre 2019 Page 19 sur 19

D’ACCEPTER l’avenant n°2 au marché public concernant :

Transports scolaires et périscolaires

N° du marché : N°2018-002

Type de procédure : procédure adaptée

Avenant n°2 : plus-value + 22.86 € HT /par jour

N° 2019-DECI33

Vu l’appel d’offres lancé le 2 octobre 2019,

Vu la commission des travaux réunie le 12 novembre 2019

Considérant que les crédits sont prévus au budget 2019,

D’ATTRIBUER le marché public :

Fourniture et installation d’un système de vidéo protection 2ème tranche

N° du marché : 2019-005

Type de procédure : Procédure adaptée

à COTTEL RESEAUX (57070)

Montant : 48 520.81 Euros HT

Date d'attribution du marché : 14 novembre 2019

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Séance levée à 21h11