Compte-Rendu - crcm 1er septembre 2020

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Compte-Rendu - crcm 1er septembre 2020 Document publié le Mardi 1 septembre 2020 par la commune de Gandrange. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 1er septembre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Institutions publiques, CRCM de la Séance du mardi 1er septembre 2020

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Compte rendu

de la séance du Conseil Municipal

du mardi 1er septembre 2020

A 19h30, à l’Espace Culturel Daniel Balavoine

---------------------------

Sous la présidence de M. Henri OCTAVE, Maire

Secrétaire de séance : M Patrick SZUTTA

Membres présents :

Mesdames et Messieurs P. BIGOT, Q. BIGOT, CINO, FREMERY, GOUTTES,

G. HAMMEN, R. HAMMEN, JUNG, LISI, LOMBARDO, MANGONI,

MATHEIS, METZINGER, MICHELENA, RANGONI, THOMAE

Membres représentés par procuration

Mme FERRO a donné procuration à Mme GOUTTES

M. MAGANDOUX a donné procuration à M. HAMMEN

Mme PREAUX a donné procuration à Mme FREMERY

Mme ROSSI a donné procuration à M. MANGONI

M. SZUTTA a donné procuration à M. JUNG

Membre absent excusé

Mme KULL-GOBESSICRCM de la Séance du mardi 1er septembre 2020

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ORDRE DU JOUR

1 - Approbation du compte rendu de la séance du conseil municipal du 7 juillet 2020

2 – Personnel communal : majoration de la rémunération des heures complémentaires pour le personnel à temps non complet.

3 – Personnel communal : Contrats d’Assurance des Risques Statutaires du personnel – CDG57

4 – Convention avec le Département de la Moselle pour une subvention au Fonds Départemental d’Aide aux Jeunes en difficulté FDAJ

5 – Subvention exceptionnelle en faveur de l’association ASCOMEMO de Hagondange

6 – Election des membres titulaires et suppléants de la Commission d’Appel d’Offres (CAO)

7 – Approbation du plan d’aménagement forestier 2021/2040

8 – Projet social : construction de 65 logements intergénérationnels

9 - Dénomination du futur complexe immobilier rue Louis Jost

10 - Vente d’une parcelle de terrain à Monsieur Joseph VACCARO (point retiré de l’ordre du jour).

11 - Information des décisions du Maire par délégation du Conseil Municipal

12 - Questions orales de Monsieur Denis MATHEIS et réponses de Monsieur le Maire.CRCM de la Séance du mardi 1er septembre 2020

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Monsieur le maire informe l’assemblée que le point n° 10 est retiré de l’ordre du jour.

1 - Approbation du compte rendu de la séance du conseil municipal du 27 mai 2020

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A la majorité (5 abstentions : MM. Q Bigot, Lombardo, Matheis, Metzinger, et Rangoni),

ADOPTE le compte rendu précité.

2 – Personnel communal – Majoration de la rémunération des heures complémentaires pour le personnel à temps non complet.

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Considérant que, conformément au décret n° 2020-592 susvisé, la compensation des heures complémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme d’un repos compensateur, les heures complémentaires accomplies sont indemnisées mensuellement,

Considérant que le conseil municipal qui recourt aux heures complémentaires peut décider d’une majoration de leur indemnisation selon les modalités définies à l’article 5 du décret du 15 mai 2020,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE La majoration de l’indemnisation des heures complémentaires de 10 % pour

chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures

hebdomadaires de service afférentes à l’emploi à temps non complet, et de 25 % pour les

heures suivantes, pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public recrutés sur

des emplois permanents à temps non complet

Lorsque le travail supplémentaire effectué par un agent à temps non complet dépasse la durée du travail effectif afférente à un temps complet, le montant de l’indemnisation sera calculé conformément au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

DESIGNE l’étude de Maître MICHAUX de Mondelange pour l’établissement de l’acte à intervenir.

3 – Personnel communal : Contrats d’Assurance des Risques Statutaires du personnel – CDG57

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26 ;

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;CRCM de la Séance du mardi 1er septembre 2020

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VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 27 novembre 2019, décidant de fixer, au titre de la mise en place de cette mission supplémentaire à caractère facultatif, le taux correspondant à la prestation rendue par le Centre de Gestion.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

La commune a, par la délibération n° 3 du 17 décembre 2019, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge.

Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la commune les résultats la concernant.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE d’accepter la proposition suivante :

Assureur : GROUPAMA GRAND EST

Courtier gestionnaire : SIACI SAINT HONORE

Durée du contrat : 4 ans, à compter du 1 janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2024

Régime du contrat : Capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois avant l’échéance du 1er janvier

Concernant les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :

Liste des risques garantis :

1° - Longue maladie, maladie longue durée

Taux : 2.40 %

Franchise : sans

2° - Accident et maladie imputable au service

Taux : 1.39 %

Franchise : sans

Aux taux de l’assureur s’ajoute la contribution financière de 0.14% pour la prestation d’administration du contrat par le Centre de Gestion.

Ce taux s’applique annuellement à la masse salariale assurée par la Collectivité.

DECIDE d’autoriser le Maire à signer le contrat d’assurance, les conventions en résultant et tout acte y afférent.

DECIDE d’autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion du Centre de Gestion et les actes s’y rapportant,

CHARGE le Maire à résilier, si besoin, le contrat d’assurance statutaire en cours.

PREVOIT les crédits nécessaires au budget 2021 pour le paiement des primes et de la contribution relative à la mission supplémentaire à caractère facultatif du Centre de Gestion.CRCM de la Séance du mardi 1er septembre 2020

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4 – Convention avec le Département de la Moselle pour une subvention au Fonds Départemental d’Aide aux Jeunes en difficulté FDAJ

Le Maire rappelle à l’assemblée que :

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit des dispositions en faveur de l’insertion des jeunes.

Elle conforte le Fonds Départemental d’Aide aux Jeunes (FDAJ) créé par la loi du 29 juillet 1992, dont la gestion est confiée au Conseil Départemental.

Le financement du fonds est assuré par le Département. Les collectivités territoriales peuvent y participer. La ville de Gandrange y participe depuis 2005.

Le FDAJ a pour vocation de lutter contre l’exclusion et la marginalité des jeunes de 18 à 25 ans en difficulté en favorisant leurs démarches d’insertion sociale et professionnelle par l’octroi d’aides temporaires et le financement de projets d’insertion et de mesures d’accompagnement social.

Le Conseil Départemental invite la ville de Gandrange à participer au financement du FDAJ pour son territoire.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE

• De se prononcer pour une participation de 450 € annuelle.

• D’autoriser le maire à signer une convention avec le Département pour la participation de la ville au financement du FDAJ pour l’année 2020 et jusqu’à la fin du mandat.

5 – Subvention exceptionnelle en faveur de l’association ASCOMEMO de Hagondange

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DÉCIDE d’allouer une subvention de 300 € en faveur de l’association ASCOMEMO d’Hagondange pour la mise à disposition de l’exposition « de gré ou de force » à la médiathèque Saint-Hubert du 14 au 31 octobre 2020, dans le cadre de l’opération du Conseil Départemental «La Moselle déracinée » (80ème anniversaire des évacuations et expulsions subies par les mosellans de 1939 à 1945).

6 – Election des membres titulaires et suppléants de la Commission d’Appel d’Offres (CAO)

Conformément à l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivité Territoriale (CGCT), prévoyant que la Commission d’Appel d’Offre (CAO) d’une commune de moins de 3 500 habitants doit comporter en plus du Maire, président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,CRCM de la Séance du mardi 1er septembre 2020

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DECIDE par un vote nominatif, à l’unanimité, d’utiliser le vote à main levée pour la constitution des commissions communales

DECIDE de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres.

Sont candidates les listes suivantes

Titulaires :

Thierry JUNG

Patrick SZUTTA

Frédéric CINO

Suppléants :

Patrick BIGOT

Bernadette MICHELENA

Cyrille MAGANDOUX

Titulaires :

Armand RANGONI

Quentin BIGOT

Denis MATHEIS

Suppléants :

Nadine METZINGER

Carole LOMBARDO

Résultat du premier tour du scrutin :

La liste de M. JUNG obtient 17 voix

La liste de M. RANGONI obtient 5 voix

Sont élus pour membres de la CAO, avec M le Maire pour Président :

Titulaires :

Thierry JUNG

Patrick SZUTTA

Armand RANGONI

Suppléants :

Patrick BIGOT

Bernadette MICHELENA

Nadine METZINGER

7 – Approbation du plan d’aménagement forestier 2021/2040

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de la commission environnement réunie le 16 juillet 2020,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE le plan d’aménagement de la forêt communale de Gandrange, établi et présenté par l’Office National des Forêts (ONF) pour la période 2021/2040

8 – Projet social : construction de 65 logements intergénérationnels

Monsieur le Maire expose :

Dans sa séance du 17 décembre 2019, le Conseil Municipal a adopté le principe du projet de construction de 65 logements adaptés intergénérationnels majoritairement destinés aux seniors, sur les terrains de l’ancienne Casse-Auto Caputo sise rue Louis Jost.

Ce projet, faisant l’objet du Permis de Construire n° 057 242 18 N0 006, au nom de la Société Blue Emeraude, verra la construction de 3 petits ensembles de 3 étages.CRCM de la Séance du mardi 1er septembre 2020

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La société LogiEst, bailleur social reconnu, s’est porté candidate pour apporter les fonds et agréments nécessaires.

A ce stade, le montant de la réalisation est estimé à environ 9 000 000 € TTC.

Dans ce cadre, la ville de Gandrange accordera sa garantie à 100 % pour le remboursement des prêts souscrits par LogiEst.

La ville de Gandrange aura la gestion du complexe immobilier.

A ce titre il convient de signer une convention de location de la résidence avec la société LogiEst.

Enfin, afin de permettre de connaître les recettes et les charges liées à cette gestion, un budget annexe sera créé pour le suivi budgétaire et comptable.

Considérant l’avancée du projet,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A la majorité (5 abstentions : MM. Q Bigot, Lombardo, Matheis, Metzinger, et Rangoni)

AUTORISE le maire à conventionner avec la société LogiEst pour la mise en location des 65 logements adaptés intergénérationnels majoritairement destinés aux seniors et à signer toutes les pièces y afférentes.

APPROUVE le principe de la garantie d’emprunt de société LogiEst

APPROUVE le principe de la création d’un budget annexe.

9 - Dénomination du futur complexe immobilier rue Louis Jost

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

PROPOSE de dénommer le complexe immobilier rue Louis Jost : Résidence Albert Caputo

Bâtiment A

23

Bâtiment B

24

Bâtiment C

18CRCM de la Séance du mardi 1er septembre 2020

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10 - Vente d’une parcelle de terrain à Monsieur Joseph VACCARO (point retiré de l’ordre du jour).

Point retiré de l’ordre du jour

11 - Information des décisions du Maire par délégation du Conseil Municipal

Le Maire de la ville de Gandrange,

Vu les articles L 2122-22, L 2122-17 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération de délégation de pouvoirs du Maire du 27 mai 2020,

A décidé :

N° 2020-DECI15

De fixer le montant de la participation financière aux repas payants organisés par la municipalité à l’intention :

▪ des personnes âgées de 55 ans et plus résidant à Gandrange, ainsi

qu’à leur conjoint de moins de 55 ans, à 18 € par personne.

▪ des personnes âgées de 55 ans et plus et ne résidant pas à

Gandrange à 28 € par personne.

De fixer le montant de la participation financière aux goûters spectacles dansants organisés par la municipalité à l’intention des personnes âgées de la façon suivante :

▪ Gratuit pour les personnes âgées de 55 ans et plus résidant à

Gandrange ainsi qu’à leur conjoint de moins de 55 ans.

▪ 10€ pour les personnes âgées de 55 ans et plus et ne résidant pas à

Gandrange.

N° 2020-DECI16

Considérant les faits d’outrage à personnes chargées d’une mission de service public en date du 22 juin 2019

Vu la requête en date du 18 novembre 2019 présentée par la Procureure de la République

Vu la prise en charge à hauteur de 800 € TTC par la protection juridique de la commune

Vu la prise en charge des honoraires de Maître Simone GANGLOFF, avocate à Metz qui s’élèvent à 1 669.88 € TTC.

De réclamer les peines prononcées auprès des condamnés pour une valeur totale de

1 400 €.

N° 2020-DECI17

Vu l’attribution du marché public 2019-005 Fourniture et installation d’un système de vidéo protection 2ème tranche à l’entreprise : COTTEL RESEAUX pour un montant de 48 520.81 Euros HT,CRCM de la Séance du mardi 1er septembre 2020

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D’accepter l’avenant n° 1 au marché public 2019-005 pour des travaux supplémentaires de génie civil et câblage réseau

Type de procédure : Procédure adaptée

Attributaire : COTTEL RESEAUX (CP : 57070)

Montant de l’avenant : 5 081.38 € HT

Nouveau montant du marché : 53 602.19 € HT

N° 2020-DECI18

Vu la délibération n° 8 du 7 juillet 2020 décidant de confier l’organisation de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) été 2020 et suivants pour une durée maximum de 8 semaines par an à des organismes agréés.

De confier à l’Association Départementale d’Education Populaire et de Plein Air (ADEPPA), basée à Vigy, l’organisation de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) pour l’été 2020

N° 2020-DECI19

De signer 2 contrats d’abonnement Internet Pro Coax Sonic 200 Méga avec le Syndicat Intercommunal de Télécommunication de la Vallée de l’Orne (SITEVO) pour la mairie et pour la médiathèque pour une durée d’un an avec tacite reconduction au tarif mensuel de 60.50 € TTC.

12 - Questions orales de Monsieur Denis MATHEIS et réponses de Monsieur le Maire.

Question n°1 de Monsieur Matheis :

Avez-vous l’intention de modifier l’article 27 « Expression des groupes d’opposition » du règlement intérieur du conseil municipal et d’accorder aux élus non issus de la majorité l’espace d’expression qui leur est dû, dans le BIM, le BAM, sur le site internet de la Ville et sur tous les supports de communication utilisés par la ville faisant état des réalisations et de la gestion du conseil municipal, conformément à l’article L2121-27 du CGTC rappelé dans le courrier du préfet datant du 19/08/2020 ?

Réponse de Monsieur le Maire :

Le 21 juillet, vous avez donc cru bon de vous adresser à Monsieur le Préfet pour vous plaindre du règlement intérieur que nous avons voté lors de la réunion de Conseil Municipal du 7 juillet. Comme je vous l’ai dit à l’époque, afin de prendre toutes les garanties de conformité le concernant nous avons choisi de rédiger ce règlement intérieur à partir de la trame proposée par l’agence MATEC présidée par le Président WEITEN, et celle de l’Association des Maires de France.

Nous avons été destinataire de la réponse qui vous a été faite par le Secrétaire Général du Sous-Préfet de Thionville, pour le Sous-Préfet, pour le Préfet, vos plaintes étant si peu graves et si peu fondées. Une fois de plus, il ne vous a pas donné raison.

Pour vous répondre, je reprendrai les éléments qui vous ont été adressés :

L'article L2121-27-1 du CGCT stipule que dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.CRCM de la Séance du mardi 1er septembre 2020

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Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal.

Le règlement intérieur adopté le 7 juillet fixe bien les modalités d’application de cet article et vous attribue une ½ page de Bulletin Annuel.

Le Bulletin Mensuel ne porte pas sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal mais est purement informatif à propos de la vie communale avec des informations administratives, associatives, scolaires, péri et extrascolaires, de la Médiathèque, etc… et des renseignements pratiques à destination des habitants, sans caractère polémique ou politique. Il n’y a donc pas lieu de prévoir un espace d’expression des élus minoritaires.

Question n°2 de Monsieur Matheis :

Le « compte-rendu » du conseil municipal du 07/07/2020 envoyé le 26/08/2020 aux conseillers municipaux par voie dématérialisée n’est pas le même que celui affiché en mairie : outre sa présentation différente, il comporte in extenso la question orale de Mme Bernadette MICHELENA ainsi que la réponse que vous lui avez faite.

De fait, il existe donc bien deux documents différents transcrivant les délibérations du conseil municipal, dont un qui fait mention de l’intervention d’une conseillère de la majorité. Pourquoi les interventions des conseillers non issus de la majorité n’y figurent-elles pas ?

Réponse de Monsieur le Maire :

Comme en 2014, lors du Conseil du 7 juillet, vous avez cru bon relancer votre polémique favorite opposant Compte-Rendu et Procès Verbal du Conseil Municipal.

Je vous réexplique donc, 6 ans plus tard :

Le compte rendu retrace les décisions prises par le conseil municipal sur les affaires inscrites à l'ordre du jour, sans détailler les débats. (...)

Principalement destiné à informer le public des décisions prises par le conseil municipal, le compte rendu de la séance est affiché, en application de l'article L. 2121-25 du CGCT, sous huit jours. (...)

Il appartient au maire de préparer ce compte rendu et il a la responsabilité de faire procéder à son affichage à la porte de la mairie. Il constitue aussi une formalité de publicité, nécessaire au déclenchement des délais de recours contentieux à l'encontre des délibérations.

Le Conseil d'État a admis que la transcription des délibérations pouvait être faite sur un document unique, communicable à toute personne en vertu de l'article L. 2121-26 du CGCT : « Si n'ont été communiqués que les comptes rendus des séances du conseil municipal, et non les procès-verbaux (...) ces comptes rendus tiennent lieu, au sein du conseil municipal, de procès-verbal » (CE, 5 décembre 2007, Commune de Forcalqueiret).

Il n'y a donc pas d'illégalité à ce que le même texte tienne lieu à la fois de compte rendu et de procès-verbal, dès lors que les décisions sont présentées de façon claire et que le document permet de répondre aux différents objectifs impartis.

En ce qui concerne votre affirmation de l’existence de 2 documents, l’affichage aux portes de la Mairie des délibérations répond à des délais précis : 1 semaine. Ces délibérations ont été affichées dans les temps, et la question orale et sa réponse ont été retranscrites et portées au Compte-Rendu ; celui-ci vous a été adressé.CRCM de la Séance du mardi 1er septembre 2020

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Nous avons toujours porté les questions orales et l’intégralité de leur réponse au Compte- Rendu du Conseil, que ces questions émanent de la majorité ou de l’opposition.

Il en sera de même pour vos questions d’aujourd’hui, conseillers non issus de la majorité, et les réponses que nous vous apportons...

Séance levée à 21h29.