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Déliberation - CR 12 04 18
Document publié le Jeudi 12 avril 2018 par la commune de Monsempron-Libos.
Lien du pdf (Déliberation - CR 12 04 18)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
MONSEMPRON LIBOS
Mairie de Monsempron Libos BP 18 - Place de la Mairie
47500 Monsempron-Libos
Tél. 05 53 71 11 56 - Fax: 05 53 71 07 96
www.monsempronlibos.fr
CONSEIL MUNICIPAL
DU 12 AVRIL 2018
COMPTE-RENDU DE SEANCE
Ordre du jour :
Convention servitude canalisation gaz – traversée de la Lémance
Convention de servitude pour l’installation d’un poteau électrique sur le chemin communal au lieudit « Lajasse »
affectation du Résultat de l'exercice 2017
taux d'Imposition 2018 des Taxes Directes Locales
subventions aux Associations 2018
budget primitif 2018
compte-rendu des décisions prises en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
questions diverses 1 - Ouverture de la séance
Monsieur Jean-Jacques BROUILLET, Maire, déclare la séance ouverte à dix-neuf heures quinze minutes.
2 – Appel nominal des conseillers municipaux
Présents :
BOUYE Christophe HOUDEK Annie VAYSSIERE Didier
BROUILLET Jean-Jacques LAFOZ Michèle VERGNES Denis
CARMEILLE Bernard LARIVIERE Yvette VEYRY Jacqueline
CARON Jean- Charles ROSEMBAUM Marie-Claire
HEITZ Sullivan SIMON Pierre
Absents : ALONSO Emidio - BONNIFON Fabienne (donne pouvoir à CARMEILLE Bernard), DESMARIES Danielle (donne pouvoir à Marie-Claude ROSEMBAUM) - GILABERT Frédérique - MARMIE Annabelle (donne pouvoir à BOUYE Christophe) - MARQUEZ Marie (donne pouvoir à LAFOZ Michèle)
3- Désignation du secrétaire de séance
Sur proposition du Maire, Madame Michèle LAFOZ est désignée secrétaire de séance.
4- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 20 mars 2018
Le compte rendu du 20 mars 2018 est approuvé à l’unanimité.
5 – Délibération 2018-010 : Convention servitude canalisation gaz – traversée de la Lémance
Monsieur le Maire expose que la société Transport et Infrastructure Gaz de France (TIGF) prévoit de renouveler une partie du réseau de transport de gaz naturel traversant le lieudit le Foulon (parcelles AK 27-28-29).
Il s’agit de remplacer une canalisation immergée à trop faible profondeur par un nouveau tronçon positionné selon les normes en vigueur.
Monsieur le Maire précise qu’une convention de servitudes jointe à la présente note vient formaliser les obligations de TIGF et de la commune. Cette convention actualise également les limites des servitudes existantes .
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
approuve la conclusion d’une convention de servitudes avec TIGF pour le renouvellement d’une partie du réseau de transport de gaz naturel traversant le lieudit le Foulon
autorise le Maire à signer ladite convention annexée à la présente délibération 6 – Délibération 2018-011 – Convention de servitude pour l’installation d’un poteau électrique sur le chemin communal au lieudit Lajasse
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée sa délibération 2017-22 du 30 juin 2017 par laquelle le Conseil Municipal approuvait la conclusion d’une convention de mise à disposition de terrain à ENEDIS pour installer un poste de transformation de courant électrique et ses accessoires sur une surface de 5m² de domaine public communal au lieudit Lajasse.
Il expose que cette installation a engendré la nécessité de déplacer un support de ligne et de prévoir les servitudes nécessaires à l’implantation de deux canalisations souterraines.
Cette opération n’étant pas prévue dans le projet initial, des conventions complémentaires de servitudes doivent être conclues.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
approuve la conclusion de deux conventions avec ENEDIS pour le projet exposé par le Maire
autorise le Maire à signer lesdites conventions annexées à la présente délibération
constate que la délibération est approuvée à l'unanimité
7 – Délibération 2018-012 – affectation du Résultat de l'exercice 2017
Le Conseil Municipal,
Après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2017 lors de sa séance du 20 mars dernier et considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2017.
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de : 296 391,22 €
- un excédent reporté de : 102 484,46 €
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 398 875,68 €
- un déficit d'investissement de : 353 252,76 €
- un excédent des restes à réaliser de : 115 775,00 €
Soit un besoin de financement de : 237 477,76 €
Décide d’affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2017 comme suit :
- Résultat d’exploitation au 31/12/2017 : excédent 398 875,68 €
- Affectation complémentaire en réserve (1068) : 237 477,76 €
- Résultat de fonctionnement reporté (002) : 161 397,92 €
- Résultat d’investissement reporté (001) : déficit 353 252,76 €
constate que la délibération est à l’unanimité. 8 – Délibération 2018-013 – taux d'Imposition 2018 des Taxes Directes Locales
Monsieur le Maire expose que le taux d’imposition des trois taxes directes locales doit être voté pour assurer l’équilibre du Budget Primitif 2018.
Il propose de conserver les taux à leur niveau de 2017 :
- taxe habitation : 16,69 %
- taxe foncier bâti : 27,27 %
- taxe foncier non bâti : 82,66 %
Monsieur le Maire précise que l'application de ces taux aux bases notifiées par l’État amène une recette prévisionnelle de 964 669 € :
Bases prévisionnelles 2018 Proposition taux 2018 Produit attendu 2018
2 502 000 € 16,69 417 584 €
1 911 000 € 27,27 521 130 €
31 400 € 82,66 25 955 €
Total 2018 964 669 €
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
décide d'appliquer en 2018 les taux d'imposition suivants :
- 16,69 % pour la taxe d'habitation
- 27,27 % pour la taxe foncier bâti
- 82,66 % pour la taxe foncier non bâti
constate que la délibération est approuvée à l’unanimité
9 – Délibération 2018-014 – subventions aux Associations 2018
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée les diverses demandes de subvention d'associations ou autres organismes pour l'année 2018 reçues en Mairie. Il propose d'attribuer des subventions de fonctionnement (article 6574) pour un montant total de 23 300 €: UNION SPORTIVE FUMEL LIBOS 6 500,00 € PELOTE BASQUE 150,00 €
COMITE DES FETES 2 500,00 € ANACR 120,00 €
BOXING CLUB 2 000,00 € PECHE PISCICULTURE 100,00 €
SECOURS POPULAIRE 1 500,00 € SECOURS CATHOLIQUE 100,00 €
NOEL ECOLE MATERNELLE 1 200,00 € ALLIANCE 47 100,00 €
NOEL ECOLE ELEMENTAIRE 1 000,00 € IMAGES ET SON 100,00 €
BASKET CLUB 1 000,00 € ALARME 100,00 €
CAP ESPRIT VILLAGE 1 000,00 € ASSO RADIO 4 CANTONS 100,00 €
JUMELAGE BURGHAUSEN 500,00 € SAINT VINCENT DE PAUL 100,00 €
JUMELAGE VEGA BAJA 500,00 € MEDAILLES MILITAIRES 100,00 €
PARENTS ELEVES 500,00 € FNACA 80,00 €
FOOTBALL CLUB 500,00 € ANCIENS MARINS 80,00 €
ASSO PERSONNEL COMMUNAL 400,00 € CLUB DE L'AMITIE 80,00 €
LES AMIS DU PRIEURE 400,00 € CODELIAPP 80,00 €
AMICALE LAIQUE 400,00 € FNATH 80,00 €
RESTAURANTS DU COEUR 350,00 € FOYER SOCIO-EDUCATIF COLLEGE 80.00 €
DON DU SANG 250,00 € SPORTS LOISIRS 50,00 €
SPORT COLLEGE 200,00 € ADOT 47 50,00 €
SOS SURENDETTEMENT 150,00 € ASSOCIATION CLIMATOLOGIQUE 50,00 €
VTT CLUB DES ROCHERS 150,00 € PREVENTION ROUTIERE 50,00 €
MAISON DES FEMMES 150,00 € NAFSEP SCLEROSE EN PLAQUES 50,00 €
SOCIETE DE CHASSE 150,00 € LES CLOWNS STETHOSCOPES 50.00 €
AMICALE BOULISTE 150,00 €
TOTAL 23 300,00 €
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
Décide d'attribuer pour l'année 2018 les subventions de fonctionnement proposées par Monsieur le Maire
Dit que les crédits nécessaires à ces dépenses seront prélevés à l'article 6574 du budget 2018
constate que la délibération est à l’unanimité.
10 – Délibération 2018-015 – approbation du budget primitif 2018
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Jean-Jacques BROUILLET, Maire,
vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l'exercice 2018 :
Investissement
Dépenses : 1 272 657,00
Recettes : 1 156 882,00 Fonctionnement
Dépenses : 2 184 262,00
Recettes : 2 184 262,00
Pour rappel, total budget :
Investissement
Dépenses : 1 311 002.00 (dont 38 345,00 de RAR)
Recettes : 1 311 002.00 (dont 154 120.00 de RAR)
Fonctionnement
Dépenses : 2 184 262,00 (dont 0,00 de RAR)
Recettes : 2 184 262,00 (dont 0,00 de RAR)
constate que la délibération est approuvée (quinze voix pour, deux abstentions)
11 – compte-rendu des décisions prises en vertu de l'article L2122-22 du CGCT.
Aucune décision n’a été pris par délégation du Conseil Municipal au Maire depuis le dernier conseil
Monsieur le Maire clôt la séance à 20h45 ANNEXES
convention de servitudes TIGF le Foulon
convention de servitudes ENEDIS Lajasse Page de garde du Dossier Convention de servitude classique
ETAT RECAPITULATIF
DENOMINATION AFFAIRE : - TSCE_LA-LEMANCE
TYPE DE CONVENTION SERVITUDE : SERVITUDE CLASSIQUE
CANALISATION 1 : DN 100 / 50 TELLUS – CERAM SAS FUMEL
TRONCON :
N° CODE OUVRAGE : N° 14D06C
N° DE CONVENTION : N° 101 000
PROPRIETAIRE(S) :
ADRESSE :
- COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS
-MAIRIE, BP 18, PLACE DE LA MAIRIE,
47500 MONSEMPRON-LIBOS
COMMUNE 1 : - MONSEMPRON-LIBOS
DEPARTEMENT : - LOT ET GARONNE
REFERENCES CADASTRALES : Section AK n° 27(abandon)-28-29
CONSERVATION DES HYPOTHEQUES :
CADASTRE :
- SPF DE VILLENEUVE SUR LOT
- PTGC AGEN
PRESTATAIRE DOMANIAL : - TOPO D’OC
MODIFICATIONS TEXTE (3) : - ART 1 : MISE EN PLACE, ELARGISSEMENT ET ABANDON
(1) A renseigner pour autre canalisation à inscrire sur l’acte de convention de servitude et identifiée parc son propre Code ouvrage.
(2) A renseigner pour toutes les parcelles d’un même propriétaire à inscrire sur l’acte de convention de servitude, éclatées sur plusieurs communes, dépendant du
même bureau des hypothèques et situées sur un même tronçon de canalisation encadré par deux organes d’isolement.
(3) Préciser les modifications éventuelles apportées au texte d’origine de l’acte de convention de servitude TIGF.
Convention de Servitude Classique (TIGF DF/AJ/DOM 01/01/2015) CONVENTION DE SERVITUDE CLASSIQUE - CANALISATION DE GAZ NATUREL
Canalisation 1 : DN 100 / 50 TELLUS – CERAM SAS FUMEL
Tronçon :
Numéro Code : Code Ouvrage N° : -14D06C Convention N° 101 000
Entre les soussignés (identité complète, domiciliation fiscale) :
COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS
MAIRIE, BP 18, PLACE DE LA MAIRIE,
47500 MONSEMPROS-LIBOS
N° SIREN 214701799
Représentée par Monsieur Jean-Jacques BROUILLET en sa qualité de Maire
ci-après dénommé " le Propriétaire " et tel qu'indiqué page 7 (1)
d'une part,
TRANSPORT ET INFRASTRUCTURES GAZ FRANCE,
Société Anonyme au capital de 17.579.088 euros ayant son siège social sis 40 avenue de l’Europe - CS 20522 - 64010 PAU CEDEX, inscrite au Répertoire des entreprises SIREN sous le numéro 095.580.841, RCS PAU, représentée par Monsieur Olivier SALONE, dûment habilité aux fins des présentes.
dénommée TIGF d'autre part,
Après avoir exposé :
Que, pour alimenter des distributions publiques et des clients directs, TIGF est amené à établir des canalisations de transport de gaz naturel avec leurs accessoires techniques nécessaires à leur exploitation ou leur protection et empruntant notamment des propriétés privées ;
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
(1) Pour chaque comparant, indiquer : nom ou raison sociale (en majuscules), prénom(s) (en minuscules) dans l'ordre de l'état-
civil, domicile
Convention de Servitude Classique (TIGF DF/AJ/DOM 01/01/2015) Page | - 1 - Article 1
(Matérialisée en bleu)
Le Propriétaire, après avoir pris connaissance du projet de tracé, consent à la constitution de la servitude nécessaire à l'implantation par TIGF d'un tronçon de la canalisation de transport précitée et de leurs accessoires techniques dans le sol des parcelles désignées ci-après.
DN -100/50 -TELLUS – CERAM SAS FUMEL Code ouvrage n° -14D06C
Commune : - MONSEMPRON-LIBOS
Bureau des hypothèques : - SPF D’AGEN
Cadastre : - PTGC AGEN
CADASTRE Longueur Approximative
Section Numéro Contenance Lieu-dit ou Adresse Nature Servitude Partielle (1) Servitude Entière (2) ha a ca
AK
AK
28
29
0
0
68
0
54
21
LE FOULON
LE FOULON Pré
0 m 19 m
3 m
Pour une somme forfaitaire (cf article 5) de : CENT EUROS (somme en lettres) 100 € (somme en chiffres)
(1) La notion de Servitude Partielle implique que la parcelle soit impactée par la bande servitude et inscrite dans la plus grande longueur mesurée dans la bande. (2) La notion de Servitude Entière implique que la canalisation soit implantée sur la parcelle et inscrite dans la longueur réelle de traversée.
ELARGISSEMENT DE SERVITUDE
(Matérialisée en rouge)
Conformément en application avec les nouvelles règles de sécurité, la servitude pour les canalisations d’un DN inférieur à 400 doit être de 6 mètres axés sur la canalisation. Le Propriétaire, consent, pour la parcelle AK28, à l’élargissement de la servitude définie dans la convention n° 47379, ci annexée et publiée au bureau des hypothèques de VILLENEUVE SUR LOT le 5 Septembre 1979 sous le n° de dépôt 2737 Volume 2560, n°20, afin que TIGF ait la servitude nécessaire à l'exploitation, la surveillance, l'entretien, la réparation, l'enlèvement de tout ou partie de la canalisation et des ouvrages accessoires sur la parcelle désignée ci-après :
DN -100/50 -TELLUS – CERAM SAS FUMEL Code ouvrage n° -14D06C
Commune : - MONSEMPRON-LIBOS
Bureau des hypothèques : - SPF D’AGEN
Cadastre : - PTGC AGEN
CADASTRE Longueur Approximative
Section Numéro Contenance Lieu-dit ou Adresse Nature Servitude Partielle (1) Servitude Entière (2) ha a ca
AK 28 0 68 54 LE FOULON Pré 0 m 114 m
Convention de Servitude Classique (TIGF DF/AJ/DOM 01/01/2015) Page | - 2 - PARTIE ABANDONNEE
(Matérialisée en vert)
La présente convention a également pour objet de modifier les obligations des parties définies dans la convention de servitude initiale n° 47379, ci annexée et publiée au bureau des hypothèques de VILLENEUVE SUR LOT le 5 Septembre 1979 sous le n° de dépôt 2737 Volume 2560, n°20. La partie de la canalisation (matérialisée en vert sur le plan annexé) est mise en arrêt d’exploitation suite au projet de déviation. A ce titre, la partie de la canalisation de transport de gaz (matérialisée en vert sur le plan annexée) est laissée en terre en l’état, TIGF s’engage à vidanger, nettoyer le tronçon laissé en terre, voir détail ci-dessous.
DN -100/50 -TELLUS – CERAM SAS FUMEL Code ouvrage n° -14D06C
Commune : - MONSEMPRON-LIBOS
Bureau des hypothèques : - SPF D’AGEN
Cadastre : - PTGC AGEN
CADASTRE Longueur Approximative
Section Numéro Contenance Lieu-dit ou Adresse Nature Servitude Partielle (1) Servitude Entière (2) ha a ca
AK
AK
27
28
0
0
59
68
75
54
LE FOULON
LE FOULON
Pré
Pré
0 m
0 m
0.5 m
15 m
Article 2
La présente convention de servitude a lieu sous les conditions et charges ordinaires et de droit en pareille matière et, particulièrement, sous les conditions et modalités d’exercice ci-après définies.
La servitude ainsi créée consentie par le propriétaire au profit de TIGF, s'étend sur une largeur de 6 mètres tel que définies par la réglementation et permet au personnel de TIGF et à toute entreprise mandatée par TIGF :
1. d'accéder au terrain pour tous les travaux nécessaires à l'exploitation, la surveillance, l'entretien, la réparation, l'enlèvement de tout ou partie de la (des) canalisation(s) existante(s) et des ouvrages accessoires techniques ;
2. d'enterrer à profondeur et conditions réglementaires une ou plusieurs canalisations en une ou
plusieurs fois, ainsi que leurs accessoires techniques.
3. de procéder aux débroussaillements, abattages ou essouchements des arbres ou arbustes dans cette même bande de terrain.
Article 3
En présence de cours d’eau non domaniaux bordant les biens du domaine privé concernés par la servitude, ou lorsque ceux-ci font partie de la servitude, ladite servitude s’applique jusqu’à la ligne séparative définissant la moitié du lit des ruisseaux, lorsque les berges n’appartiennent pas à la même personne.
Article 4
La convention de servitude permet d’occuper à titre temporaire pendant la durée du chantier une
largeur complémentaire de 12 mètres pour le passage du personnel, des engins et des véhicules de
l’entreprise chargée de la pose et pour le personnel en charge de la surveillance desdits travaux ; y
procéder aux débroussaillements, abattages ou essouchements nécessaires.
Article 5
Convention de Servitude Classique (TIGF DF/AJ/DOM 01/01/2015) Page | - 3 - Le Propriétaire conserve la pleine propriété du terrain occupé par les canalisations dans les conditions qui précèdent. Il s'engage cependant :
1. à permettre l'établissement en limite des parcelles cadastrales, des bornes et balises matérialisant la présence des canalisations ou de leurs accessoires techniques (prises de potentiel, bouches à clé ……) et à ne pas les déplacer.
Aussi, si à la suite d’un remembrement ou d’une réunion de parcelles du chef du Propriétaire, les limites des parcelles cadastrales venaient à être modifiées, TIGF s’engage à déplacer lesdites bornes et balises à première demande du Propriétaire, sans frais pour ce dernier et à les placer sur les nouvelles limites ;
2. à ne procéder sur ladite bande de servitude à aucune construction en dur. Toutefois, la construction des murs de clôture dont les fondations ne dépassent pas 0,50 m de profondeur est autorisée sous réserve de l'accord préalable écrit de TIGF ;
3. à ne procéder, sauf accord préalable écrit de TIGF, à aucune plantation d'arbres ou d'arbustes sur ladite bande de servitude (vignes et arbres en cépée de moins de 2,70 m de haut exceptés) ;
4. à ne procéder à aucun stockage, même temporaire, ni aucun emploi de produits corrosifs et/ou inflammables et/ou explosifs dans ladite bande de servitude ; à l’exception de l’emploi de produits destinés à l’amendement des terres agricoles, épandage d’engrais et produits phytosanitaires dans le cadre des activités agricoles ;
5. à s'abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des ouvrages, et, de façon générale, à s’abstenir de tout acte tendant à diminuer l’usage du droit de passage ou à le rendre plus incommode ;
6. à ne procéder à d'éventuels travaux de terrassement (voirie, réseaux, hydraulique agricole etc...) dans la bande de terrain de 6 mètres grevée de servitude qu'après avoir soumis à TIGF le programme de travaux prévus et obtenu son accord sur la nature et les modalités de réalisation desdits travaux ;
7. en cas de mutation ou de mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, de l'une ou de plusieurs des parcelles considérées, à dénoncer au nouvel ayant droit/cause, la servitude dont elle(s) est (sont) grevée(s) en vertu de la présente Convention ;
8. au cas où l'exploitant de l'une ou de plusieurs des parcelles susvisées viendrait à changer avant le commencement des travaux comme après l'exécution de ceux-ci, à dénoncer la servitude spécifiée ci-dessus au nouvel exploitant.
Convention de Servitude Classique (TIGF DF/AJ/DOM 01/01/2015) Page | - 4 - Article 6
L'exercice de la servitude oblige TIGF :
1. à remettre en état les terrains à la suite des travaux de pose de la ou des canalisations et des ouvrages accessoires et des travaux éventuels de réparation, étant formellement indiqué qu'une fois ces travaux terminés, le propriétaire aura la libre disposition de la bande de terrain susvisée, sur laquelle la culture pourra être normalement effectuée, sous réserve de ce qui est stipulé ci- dessus (article 5 - alinéas 1, 2, 3, 4, 5, 6) ;
2. à exécuter tous les travaux conformément aux lois et règlements en vigueur et de telle sorte que les dommages à la propriété et aux cultures soient réduits au minimum;
3. à régler à l'amiable ou à dire d'expert tous les dommages qui pourraient être causés à la propriété et aux cultures par les travaux de pose, d'entretien, de réparation ou de suppression de l'ouvrage et à assumer, dans le cadre du droit commun toute conséquence d’un éventuel incident causé par la présence de la (des) dite(s) canalisation(s) sur la (les) dite(s) parcelle(s) et dont le Propriétaire et/ou l’exploitant ne peut être tenu pour responsable.
Article 7
En contrepartie de l'exécution des obligations résultant des clauses de la présente Convention, et sans préjudice éventuellement, des indemnités prévues à l'article 6 - alinéa 3 ci-dessus, TIGF verse au Propriétaire qui l'accepte à titre d'indemnité forfaitaire et définitive la somme figurant au tableau de l’article 1.
Cette somme sera versée au Propriétaire, au plus tard, lors de la signature de l'acte authentique prévue à l'article 13.
Article 8
Le Propriétaire déclare que les parcelles ci-dessus désignées lui appartiennent en toute propriété et sont libres de toute charge incompatible avec l'objet de la présente Convention.
Article 9
Il est convenu entre les parties que TIGF pourra librement et à tout moment céder, transférer ou renoncer au bénéfice des présentes, sous la seule réserve d'en avertir le Propriétaire ou ses ayants droit/cause par lettre recommandée avec accusé de réception. Le nouveau bénéficiaire sera alors substitué de plein droit dans toutes les clauses de la présente convention sous la seule réserve précisée ci-avant et sous condition de reprise des obligations incombant à TIGF au titre de la présente servitude.
Article 10
La présente Convention prendra effet à compter de la signature par les deux parties et restera en vigueur même en fin d’exploitation de la ou des canalisations.
Les Parties conviennent, qu’en fin d’exploitation de la ou des canalisations, et sous réserve de l’absence de projet sérieux de construction du Propriétaire, ces dernières seront maintenues en place conformément aux dispositions de l’article R 555-29 du code de l’environnement dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité publique, à la santé et à l’environnement.
Convention de Servitude Classique (TIGF DF/AJ/DOM 01/01/2015) Page | - 5 - Article 11
En cas d’arrêt d’exploitation de la canalisation de transport, autorisé par arrêté ministériel, les obligations de ne pas faire du Propriétaire fixées par l’article 5 ci-avant seront caduques.
Le Propriétaire sera autorisé à réaliser tous travaux de terrassement, de plantation ou de construction dans ladite bande de servitude.
Il autorise à cet effet TIGF à accéder à sa parcelle dans le cadre de l’entretien des bornes et balises de signalisation de la canalisation laissées en place.
Article 12
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile :
- Le Propriétaire à l’adresse sus indiquée ;
- TIGF à son siège social à PAU, 40, avenue de l’Europe, CS 20522, 64010 PAU CEDEX
Article 13
Le Propriétaire s'engage à réitérer la présente devant notaire dans les formes plus complètes qui permettront la publicité foncière de l'acte authentique ainsi établi, à première demande de TIGF, étant précisé que cette formalité est exonérée de droits d'enregistrement conformément aux dispositions de l'article 1045 du Code général des impôts.
Pour ce faire et éviter tout dérangement éventuel au dit Propriétaire, celui-ci donne pouvoir (joint) de signer ou ratifier le dit acte authentique à un mandataire.
Tous les frais, droits et honoraires d'acte resteront à la charge exclusive de TIGF.
Le Propriétaire s'engage à donner dans les plus courts délais tous renseignements d'état-civil, d'origine de propriété et autres, ainsi que toutes signatures nécessaires aux formalités de publicité foncière, étant entendu que TIGF fera de même en ce qui le concerne.
Article 14
Le Propriétaire déclare que :
(*) L’immeuble grevé est libre de toute convention d'occupation
(*) L’immeuble grevé est exploité par (2)
………………………………………………………………………………………………………………..
En vertu d'un bail
………………………………………………………………………………………………………………..
TIGF fait son affaire de la signification des obligations résultant des présentes à l'exploitant.
Convention de Servitude Classique (TIGF DF/AJ/DOM 01/01/2015) Page | - 6 - Article 15
ANNEXE : Un extrait de plan est joint à la présente convention. ANNEXE : Copie convention
Fait en autant d’exemplaire que de propriétaire à ………………………...…. Le ……………………..…..
LE PROPRIETAIRE (3) TRANSPORT ET INFRASTRUCTURES GAZ FRANCE
(2) Nom ou raison sociale (en majuscules), prénoms (en minuscules) dans l'ordre de l'état-civil, date de naissance, domicile
(3) Faire précéder la signature de la mention "lu et approuvé".
(*) Rayer les mentions inutiles
NB : Parapher les pages 1 à 9 et signer page 6
Convention de Servitude Classique (TIGF DF/AJ/DOM 01/01/2015) Page | - 7 - PROPRIETAIRE(S)
COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS
MAIRIE, BP 18, PLACE DE LA MAIRIE,
47500 MONSEMPROS-LIBOS
N° SIREN 214701799
Représentée par Monsieur Jean-Jacques BROUILLET en sa qualité de Maire
N.B: Pour chaque comparant, indiquer : nom ou raison sociale (en majuscules) et prénoms (en minuscules) dans l'ordre de
l'état civil, domicile, date et lieu de naissance, situation matrimoniale, nom et prénoms du conjoint, numéro et date de la pièce
d'identité produite.
Convention de Servitude Classique (TIGF DF/AJ/DOM 01/01/2015) Page | - 8 - JAY
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ANNEXE 1
EXTRAIT DE PLAN
Convention de Servitude Classique (TIGF DF/AJ/DOM 01/01/2015)
Page | - 9 - Convention A06 - V06
L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Monsempron-Libos
Département : LOT ET GARONNE
Une ligne électrique aérienne : 20 000 Volts
N° d'affaire Enedis : DC26/027510 Martiloque Montagnac RNV J14 PSSB Jasse
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442 - TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Monsieur Thierry GIBERT agissant en qualité de Directeur Régional
Enedis Aquitaine NORD, 4 rue Isaac NEWTON 33700 MERIGNAC, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par l'appellation “ Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE MONSEMPRON LIBOS représenté(e) par BROUILLET Jean Jacques, dûment habilité(e) à cet effet
Demeurant à : 7 Rue Du Pont Neuf, 47500 MONSEMPRON LIBOS
Téléphone : 0553701403
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
l'adresse de la société ou association.
(*) Si le propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part, Convention A06 - V06
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :
Nature éventuelle des
£ sols et cultures
Commune Prefixe Section Numéro de Lieux-dits (Cultures parcelle lé is Le
égumières,prairies,
pacage, bois,forêt ….)
Monsempron-Libos AS DP
Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n° 70-492 du 11 juin 1970, que la parcelle, ci-dessus désignée est
actuellement (*) :
e [ non exploitée(s)
+ [l exploitée(s) par-lui même .
+ [ exploitée(s) par
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu dudit décret s’il l'exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date
ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité tant par les articles L323-4 à
L323-9 du Code de l'Energie que par le décret n° 70-492 du 11 juin 1970, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les
protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce
qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire
reconnaît à Enedis les droits suivants :
1.1/ Etablir à demeure :
- 1 support(s) (équipés ou non)
et
- 1 ancrage(s) pour conducteurs aériens d'électricité à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique ou sur les
toits ou terrasses des bâtiments.
Pour les supports, les dimensions approximatives au sol (fondations comprises) sont respectivement :
e Support n°1 : 160 cm x 220 cm
1.2/ Faire passer les conducteurs aériens d'électricité au-dessus de la dite parcelle désignée sur une longueur totale d'environ
mètre(s).
1.3/ Sans coffret
1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Enedis veille à laisser la (les) parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son (ses) intervention(s) au
titre des présentes.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire Convention A06 - V06
2.1/ Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance de la parcelle.
Le propriétaire s'interdit toutefois de faire sous le tracé et à proximité des ouvrages définis à l'article 1er, aucune plantation d'arbres
ou arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien,
l'exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.
2.21 Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il
devra faire connaître à Enedis par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus
mentionné, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en
fournissant tous les éléments d'appréciation ; Enedis sera tenu de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de
l'avis de réception.
Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n'est pas respectée, Enedis sera
tenu de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix
technique arrêté par Enedis et à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le
versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.
Si Enedis est amené à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au propriétaire ou l'exploitant du terrain, compte
tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantés, la restitution de tout ou partie de l'indemnité versée
uniquement dans l'hypothèse d'un terrain agricole, boisé ou forestier, en application de l'article 3 ci-dessous.
Si le propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux projetés,
Enedis sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice
de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.
ARTICLE 3 - Indemnisation éventuelle
3.1/ La présente convention est conclue à titre gratuit, sauf lorsque la parcelle objet de la présente convention fait l'objet d'une
exploitation boisée, forestière ou agricole au sens des protocoles d'accord!, conclus entre la profession agricole et Enedis, en
vigueur à la date de signature de la présente convention.
Dans ces seules hypothèses, le distributeur Enedis verse à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature
résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à l'article 1er :
+ [ au propriétaire qui accepte, une indemnité de zéro euro et zéro centime (NEANT €).
e [] Le cas échéant, l'exploitant qui accepte, une indemnité de zéro euro (€).
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la
Surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
T Protocoles “dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble
ARTICLE 5 - Effets de la présente convention
En vertu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit
que des tiers, les effets de l'arrêté préfectoral prévu à l'article L323-4 du Code de l'Energie. Par voie de conséquence, le
propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent
des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire
Il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée par les ouvrages électriques définis à l'article 1er
les termes de la présente convention.
ARTICLE 6 - Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de Convention A06 - VO6
situation des parcelles.
ARTICLE 7 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages
dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages
existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par Enedis des éventuelles formalités
nécessaires.
Fait en TROIS ORIGINAUX et passé à...
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE MONSEMPRON LIBOS représenté(e)
par BROUILLET Jean Jacques, dûment habilité(e) à
cet effet
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite “LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis AS
POSTE Source :
MARTILOQ
Départ : MONTAGNA
GDO : MRLOQC0004
7 Jà terre Type
2 Câbles HTA
{souterrain à
poser.
Transformateur
ENEDIS à poser
P.SSB.
RNV J1
Fe Signature:
Lieu Dit La Jasse
Affaire N° DC26/027510
4 P.SSB JASSE
17E198
{porter la mention manuscrite
“bon pour exécution”)
AD
Support à
supprimer
/ Emplacement du
nouveau support
PRON-LIBOS
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ge
oY
SA
©
Ÿ o@ € Convention CS06 - VO6
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Monsempron-Libos
Département : LOT ET GARONNE
Une ligne électrique souterraine : 20 000 Volts
N° d'affaire Enedis : DC26/027510 Martiloque Montagnac RNV J14 PSSB Jasse
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Monsieur Thierry GIBERT agissant en qualité de Directeur Régional
Enedis Aquitaine NORD, 4 rue Isaac NEWTON 33700 MERIGNAC, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS représenté(e) par BROUILLET Jean Jacques, dûment habilité(e) à cet effet
Demeurant à : 7 Rue Du Pont Neuf, 47500 MONSEMPRON LIBOS
Téléphone : 0553701403
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(°) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
l'adresse de la société ou association.
() Si le propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire où son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du …
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part, Convention CS06 - V06
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :
Nature éventuelle des
Nürié sas . . sols et cultures
Commune Prefixe Section parcelle Lieux-dits (Cultures légumières,
prairies, pacage, bois,
forêt ..)
Monsempron-Libos AS D.P
Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n° 70-492 du 11 juin 1970, que la parcelle, ci-dessus désignée est
actuellement (*) :
e [ non exploitée(s)
+ [ exploitée(s) par-lui même .
+ [ exploitée(s) par
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu dudit décret s'il l'exploite lors de la construction de la(les) lignes électrique(s)
souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité tant par les articles L.323-4 à
L.323-9 du Code de l'Energie que par le décret n° 70-492 du 11 juin 1970, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les
protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce
qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire
reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 mètre(s) de large, 2 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 65
mètres ainsi que ses accessoires.
1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.3/ Sans coffret
1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s).
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages. « Convention CS06 - V06
‘1! pourra toutefois :
° élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites
par la réglementation en vigueur
+ planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du füt soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :
+ [ au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro et zéro centime (NEANT €).
+ [] Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro ( €).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles! conclus entre la profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
Surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
T Protocoles “dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages
dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages
existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code
de l'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit
acte restant à la charge d'Enedis.
Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.
Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des
personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de
propriété ou de changement de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée, par les ouvrages électriques définis à l'article
er, les termes de la présente convention.
Fait en TROIS ORIGINAUX et passé à... Convention CS06 -.V05
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS représenté(e)
par BROUILLET Jean Jacques, dûment habilité(e) à
cet effet
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis POSTE Source :
MARTILOQ
Départ : MONTAGNA
GDO : MRLOQCO004
AS
2 Câbles HTA
+ {souterrain à
poser.
Transformateur
ENEDIS à poser
à terre Type
P:SSB:
RNV J14 P.SSB JASSE
Lieu Dit La Jasse _
Affaire N° DC26/027510 2
17E198 EZZ
VSEMPRON-LIBOS
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6e Signature: Emplacement du nouveau support
(porter la mention manuscrite
bon pour exécution")