Déliberation - compte rendu 11 04

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Déliberation - compte rendu 11 04 Document publié le Mardi 11 avril 2017 par la commune de Monsempron-Libos. Lien du pdf (Déliberation - compte rendu 11 04)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit, MONSEMPRON LIBOS

Mairie de Monsempron Libos BP 18 - Place de la Mairie LL ———— 47500 Monsempron-Libos Tél. 05 53 71 11 56 - Fax: 05 53 71 07 96 www.monsempronlibos.fr

CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 AVRIL 2017

COMPTE-RENDU DE SEANCE

Le onze avril deux mille dix-sept à dix neuf heures trente, le Conseil Municipal de Monsempron- Libos, régulièrement convoqué le quatre avril deux mille dix-sept s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques BROUILLET, Maire.

Ordre du jour :

 cession école maternelle de Libos

 affectation du Résultat de l'exercice 2016

 taux d'Imposition 2017 des Taxes Directes Locales

 subventions aux Associations 2017

 budget primitif 2017

 questions diverses1 - Ouverture de la séance

Monsieur Jean-Jacques BROUILLET, Maire, déclare la séance ouverte à dix-neuf heures trente minutes.

2 – Appel nominal des conseillers municipaux

Présents :

BOUYE Christophe HOUDEK Annie SIMON Pierre

BROUILLET Jean-Jacques LAFOZ Michèle VAYSSIERE Didier

CARON Jean- Charles LARIVIERE Yvette VERGNES Denis

DESMARIES Danielle MARQUEZ Marie VEYRY Jacqueline

HEITZ Sulivan ROSEMBAUM Marie-Claire

Absents : ALONSO Emidio - BONNIFON Fabienne (pouvoir à BROUILLET Jean-Jacques) – CARMEILLE BERNARD (pouvoir à VAYSSIERE Didier) - GILABERT Frédérique – MARMIE Annabelle (pouvoir à BOUYE Christophe)

3- Désignation du secrétaire de séance

Sur proposition du Maire, Madame Michèle LAFOZ est désignée secrétaire de séance.

4- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 28 mars 2017

Le compte rendu du 28 mars 2017 est approuvé à l’unanimité.

5 – Délibération 2017-013 – cession d'une partie de l'école maternelle

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2016-001 du 31 mars 2016, le Conseil Municipal :

- approuvait la poursuite de procédure de vente de gré à gré de l'ancienne école maternelle de Libos, après une procédure d’appel à candidatures infructueuse

- chargeait le Maire de rechercher de potentiels acquéreurs ayant un projet de création de logements ou de locaux commerciaux et de soumettre leurs offres au vote du conseil municipal.

Monsieur le Maire expose que Monsieur Gilles BONHOURE, agissant pour l'EURL BONHOURE Gilles a soumis par courrier du 5 avril 2017 une offre d’acquisition de la partie du bâtiment donnant sur la place du Marché pour le somme de 50 000 € (partie de la parcelle AI 72 et petite terrasse couverte à l'étage de la parcelle AI 71).Son projet est de créer au rez-de-chaussée un local professionnel cabinet d’architecture et un autre local professionnel à louer pour bureaux ou commerce. L’étage (ancien appartement de fonction de l’école et petite terrasse) serait aménagé en un ou deux logements accessibles PMR.

Monsieur BONHOURE a précisé que l’acquisition et les travaux peuvent être réalisés très rapidement et qu'il prendrait à sa charge l'obturation des communications existantes et les modifications éventuelles des différents réseaux et alimentations existants.

Monsieur le Maire indique que l’estimation de ce bien réalisée par le service France Domaine s’élève à 93 000 € avec une marge de négociation de plus ou moins 15 %.

Il ajoute que les frais d'actes notariés inhérents à cette transaction seront à la charge de l'acquéreur.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Vu l’article L.2241-1 in fine du Code général des collectivités territoriales modifié par l’ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 VII,

Vu la loi du 8 février 1995 modifiée par l’ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 XVI,

Vu l’article L.3221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu les dispositions du titre VI du Code civil relatif à la vente,

Considérant le bien immobilier sis place du Marché à Monsempron-Libos (partie de la parcelle AI 72 et petite terrasse couverte à l'étage de la parcelle AI 71), propriété de la commune de Monsempron-Libos,

Considérant que les communes de plus de 2 000 habitants sont tenues de solliciter l’avis de l’autorité compétente de l’État avant toute cession,

Considérant que l’avis de l’autorité compétente de l’État du 11 avril 2017 estime la valeur vénale dudit bien à 93 000 € avec une marge de négociation de plus ou moins 15 %

Considérant que l'école maternelle de Libos a été désaffectée par délibération 2015-020 et déclassée par délibération 2015-021 du 30 juin 2015,

Considérant que les dépenses indispensables pour remettre cet immeuble en bon état seraient très élevées, et hors de proportion avec les ressources dont la commune pourrait disposer à cet égard ; que ledit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal ; que, dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation ; que d’ailleurs la commune a un besoin urgent de ressources pour faire face à des dépenses d'investissement nécessaires,

Autorise Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’aliénation d'une partie de la parcelle AI 72 et de la petite terrasse couverte à l'étage de la parcelle AI 71 selon le plan annexé à la présente délibération, de gré à gré,

Précise que les frais notariés inhérents à la vente seront à la charge de l'acheteur, lequel s'engage également à prendre à sa charge l'obturation des communications existantes et les modifications éventuelles des différents réseaux et alimentations existants11S30

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Autorise le Maire à poursuivre la réalisation de cette aliénation pour un montant de 50 000 €, par acte passé de gré à gré avec Monsieur Gilles BONHOURE pour l'EURL BONHOURE Gilles

Constate que la délibération est approuvée à l'unanimité6 – Délibération 2017-014 – affectation du rsultat de l'exercice 2016

Monsieur le Maire expose qu'après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2016 lors de sa séance du 28 mars dernier et considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire, le Conseil Municipal doit statuer sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2017.

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 179 678,25 €

- un excédent reporté de : 326 167,51 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 505 845,76 €

- un déficit d'investissement de : 310 023,65 €

- un déficit de restes à réaliser de : 94 849,00 €

Soit un besoin de financement de : 404 872,65 €

Le Conseil Municipal décide d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2016 comme suit :

- Résultat d'exploitation au 31/12/2016 - excédent : 505 845,76 €

- Affectation complémentaire en réserve (1068) : 404 872,65 €

- Résultat reporté en fonctionnement (002) : 100 973,11 €

- Résultat d'investissement reporté (001) – déficit : 310 023,65 €

Constate que la délibération est approuvée à l'unanimité

7 – Délibération 2017-015 – plan façades 2017

Monsieur le Maire expose que le taux d’imposition des trois taxes directes locales doit être voté pour assurer l’équilibre du Budget Primitif 2017.

Il indique que la fusion des communautés entraîne une harmonisation de la fiscalité intercommunale. De nouveaux taux intercommunaux d’imposition seront applicables en 2017. Pour que les contribuables de Monsempron-Libos ne subissent pas d’augmentation de taux global d’imposition, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier les taux communaux pour compenser intégralement les variations attendues des taux intercommunaux.

- taxe habitation : 16,69 % (16,16% en 2016)

- taxe foncier bâti : 27,27 % (27,86% en 2016)

- taxe foncier non bâti : 82,66 % (89,08% en 2016)

Monsieur le Maire précise que l'application de ces taux aux bases notifiées par l’État amène une recette prévisionnelle de 952 437 € :

Bases prévisionnelles 2017 Proposition taux 2017 Produit attendu 2017

2 466 000 € 16,69 411 575 €

1 890 000 € 27,27 515 403 €

30 800 € 82,66 25 459 €

Total 2017 952 437,00 €Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

décide d'appliquer en 2017 les taux d'imposition suivants :

- 16,69 % pour la taxe d'habitation

- 27,27 % pour la taxe foncier bâti

- 82,66 % pour la taxe foncier non bâti

Constate que la délibération est approuvée à l'unanimité

8 – Délibération 2017-016 – subventions aux associations 2017

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée les diverses demandes de subvention d'associations ou autres organismes pour l'année 2017 reçues en Mairie. Il propose d'attribuer des subventions de fonctionnement (article 6475) pour un montant total de 25 384 €:

UNION SPORTIVE FUMEL LIBOS 6 500,00 € ANACR 120,00 €

COMITE DES FETES 3 750,00 € PECHE PISCICULTURE 100,00 €

BOXING CLUB 2 000,00 € PASSION FITNESS 100,00 €

SECOURS POPULAIRE 1 500,00 € ADOT 47 100,00 €

NOEL ECOLE MATERNELLE 1 200,00 € ALLIANCE 47 100,00 €

NOEL ECOLE ELEMENTAIRE 1 000,00 € AQUATONIC 100,00 €

BASKET CLUB 1 000,00 € ALARME 100,00 €

CAP ESPRIT VILLAGE 1 000,00 € ASSO 4 CANTONS 100,00 €

JUMELAGE BURGHAUSEN 512,00 € SAINT VINCENT DE PAUL 100,00 €

JUMELAGE VEGA BAJA 512,00 € SECOURS CATHOLIQUE 100,00 €

PRENTS ELEVES 500,00 € SPORTS LOISIRS 100,00 €

FOOTBALL CLUB 500,00 € MEDAILLES MILITAIRES 100,00 €

ASSO PERSONNEL COMMUNAL 400,00 € FNACA 80,00 €

LES AMIS DU PRIEURE 400,00 € ANCIENS MARINS 80,00 €

AMICALE LAIQUE 400,00 € CLUB DE L'AMITIE 80,00 €

RESTAURANTS DU COEUR 350,00 € CODELIAP 80,00 €

SOLIHA 300,00 € FNATH 80,00 €

DON DU SANG 250,00 € VAL LEMANCE 50,00 €

SPORT COLLEGE 250,00 € Pupilles Enseignement Public (PEP ) 50,00 €

SOS SURENDETTEMENT 180,00 € AMICALE ANCIENS USFL 50,00 €

VTT CLUB DES ROCHERS 180,00 € ASSOCIATION CLIMATOLOGIQUE 50,00 €

MAISON DES FEMMES 150,00 € IMAGES ET SON 50,00 €

SOCIETE DE CHASSE 150,00 € PREVENTION ROUTIERE 50,00 €

AMICALE BOULISTE 150,00 € NAFSEP SCLEROSE EN PLAQUES 50,00 €

PELOTE BASQUE 150,00 €

PEEP DU FUMELOIS 130,00 € TOTAL 25 384,00 €

Après en avoir délibéré,

Le Conseil MunicipalDécide d'attribuer pour l'année 2017 les subventions de fonctionnement proposées par Monsieur le Maire

Dit que les crédits nécessaires à ces dépenses seront prélevés à l'article 6574 du budget 2017

Constate que la délibération est approuvée à l'unanimité

9 – Délibération 2017-017 – budget primitif 2017

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Jean-Jacques BROUILLET, Maire,

vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l'exercice 2017 :

Investissement

Dépenses : 838 641,00

Recettes : 933 490,00

Fonctionnement

Dépenses : 2 184 262,00

Recettes : 2 184 262,00

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses : 994 317,00 (dont 155 676,00 de RAR)

Recettes : 994 317,00 (dont 60 827,00 de RAR)

Fonctionnement

Dépenses : 2 184 262,00 (dont 0,00 de RAR)

Recettes : 2 184 262,00 (dont 0,00 de RAR)

constate que la délibération est approuvée (quinze voix pour, deux voix contre)

Monsieur le Maire clôt la séance à 21h00