Déliberation - 13 04 12

Documents similaires

Déliberation - CR 12 04 18

Déliberation - 15 04 13

Déliberation - compte rendu 11 04

Déliberation - 29 04 2014

Déliberation - 14 04 2016

Déliberation - 25 06 13

Déliberation - 27 12 13

Déliberation - compte rendu 09 04

Déliberation - compte rendu 15 04 25

Déliberation - compte rendu 04 04 09

Déliberation - 13 04 12 Document publié le Vendredi 13 avril 2012 par la commune de Monsempron-Libos. Lien du pdf (Déliberation - 13 04 12)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Fiscalité, COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2012

COMPTE-RENDU DE SEANCE

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 AVRIL 2012

Le treize avril deux mille douze à dix neuf heures, le Conseil Municipal de Monsempron-Libos dûment convoqué le 5 avril 2012 s'est réuni à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Jean-Jacques BROUILLET, Maire.

Ordre du jour :

• Approbation du Compte Administratif 2011

• Approbation du Compte de Gestion 2011

• Affectation du Résultat de l'exercice 2011

• Budget Primitif 2012

• Taux d'Imposition 2012 des Taxes Directes Locales

• Subventions aux Associations 2012

• Subvention annuelle en faveur de l'Inspecteur des Contributions Directes • Indemnité de Conseil -Année 2012- du Receveur Municipal

• Indemnités de Responsabilité des Régisseurs de Recettes et Cautionnement • Provisions pour Risques de non recouvrement de la recette due par Redevables Transports Scolaires

• travaux en régie 2012

• avenant au contrat d'abonnement aux progiciels de la gamme Coloris

• valorisation des actions de maîtrise de la demande d'énergie en éclairage public - convention avec le SDEE 47

• convention de maîtrise d’ouvrage unique – travaux de voirie RD 276

• acquisition des parcelles AO n°561 et AO n°562 / chemin Galban

• convention partenariat Ciné liberty – exposition estivale

• convention de forfait communal – institution Sainte Marie

• modification du tableau des emplois

• compte-rendu des décisions du Maire prises en vertu de l'article L.2122-22 du CGCT. • questions diverses

1. Ouverture de la séance

Monsieur Jean-Jacques BROUILLET, Maire, déclare la séance ouverte à dix neuf heures

2. Appel nominal des conseillers municipaux

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de présents : 9

Nombre de votants : 12COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2012

PRESENTS : M.Mmes ALONSO Emidio - BONNIFON Fabienne - BOUYE Christophe - BROUILLET Jean- Jacques - HEITZ Sulivan - LARIVIERE Yvette - PERNON Jean-Luc- VAYSSIERE Didier - VERGNES Denis.

PAR PROCURATION : M.Mmes CARMEILLE Bernard (a donné procuration à VAYSSIERE Didier)- CARON Jean-Charles (a donné procuration à ALONSO Emidio) – GILABERT Frédérique (a donné procuration à BONNIFON Fabienne).

ABSENTS :M .Mme Nadia ABBOU - SOARES Anne-Marie – TARIN Jean-Luc .

3. désignation du secrétaire de séance

Sur proposition de Monsieur le Maire, Madame LARIVIERE Yvette a été désignée secrétaire de séance.

4. Approbation du procès verbal du conseil municipal du 16 mars 2012

Le procès verbal du conseil municipal du 16 mars 2012 est approuvé à l'unanimité

5. Approbation du compte administratif 2011

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Didier VAYSSIERE délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2011 dressé par Monsieur Jean-Jacques BROUILLET, Maire, après s’être fait présenter le Budget Primitif, et les décisions modificatives de l’exercice considéré;

1) -Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Libellé Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent

Résultats

reportés 129 138,16 € 365 071,91 € 365 071,91 € 129 138,16 €

Opérations

exercice 1 714 399,57 € 1 945 878,02 € 739 387,44 € 1 261 542,70 € 2 453 787,01 € 3 207 420,72 €

Totaux 1 714 399,57 € 2 075 016,18 € 1 104 459,35 € 1 261 542,70 € 2 818 858,92 € 3 336 558,88 €

Résultats de

clôture 360 616,61 € 157 083,35 € 517 699,96 €

Restes à

réaliser 490 854,00 € 186 126,00 € 186 126,00 €

Totaux

cumulés 360 616,61 € 490 854,00 €

343 209,35 € 490 854,00 € 703 825,96 €

Résultats

définitifs 360 616,61 € 147 644,65 € 212 971,96 €COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2012

2) - Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes;

3) - Reconnaît la sincérité des restes à réaliser;

4) - Indique que Monsieur le Maire n’a pas participé au vote du Compte Administratif 2011;

5) - Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus;

6) - Constate que la présente délibération a été adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

6. Approbation du compte de gestion 2011

Le Conseil Municipal, réuni sous la Présidence de Monsieur Jean-Jacques BROUILLET.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2011 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2011.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2011 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant qu’il y a lieu d’approuver les documents comptables ci-après,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, y compris celles relatives à la journée complémentaire;

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2011 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives;

1°) - Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2011 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

2°) - Constate que la présente délibération a été adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2012

7. Affectation du résultat 2011

Monsieur Le Maire expose que les comptes de l’exercice 2011 viennent d’être arrêtés avec l’adoption du compte administratif 2011 de la commune de Monsempron-Libos qui fait apparaître les résultats suivants :

Il rappelle que le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil Municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve afin de couvrir au minimum en priorité le besoin total de financement compte tenu des restes à réaliser de la section d’investissement arrêté comme suit :

Considérant l’excédent de fonctionnement, il invite l’assemblée à procéder aux affectations dont il donne le détail.

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,

décide d’affecter comme suit le résultat (excédent de fonctionnement de clôture : 360 626€81) de l’exercice 2011 de la commune :

compte 1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé : 147 644€65

Ligne 002 : Résultat de fonctionnement reporté : 212 971€96

(excédent de fonctionnement de clôture) : 360 616€61

Ligne 001 : Excédent d’investissement reporté : 157 083€35

prend acte des identités de valeur avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice, et aux crédits à titre budgétaire aux différents comptes.

reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

constate que la présente délibération a été adoptée par 12 voix

LIBELLE FONCTIONNEMENT DEPENSES OU DEFICIT RECETTES OU EXCEDENT

Résultats reportés

Opération de l'exercice

Totaux

Résultat de clôture

LIBELLE INVESTISSEMENT DEPENSES OU DEFICIT RECETTES OU EXCEDENT

Résultats reportés

Opération de l'exercice

Totaux

Résultat de clôture

Restes à réaliser

129 138,16 €

1 714 399,57 € 1 945 878,02 €

1 714 399,57 € 2 075 016,18 €

360 616,61 €

365 071,91 €

739 387,44 € 1 261 542,70 €

1 104 459,35 € 1 261 542,70 €

157 083,35 €

490 854,00 € 186 126,00 €

LIBELLE INVESTISSEMENT Besoin de financement de l'exercice

Besoin de financement cumulé

Restes à réaliser en dépenses

Restes à réaliser en recettes

Besoin total de financement

-522 155,26 €

-157 083,35 €

490 854,00 €

186 126,00 €

147 644,65 €COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2012

8. Budget Primitif 2012

Monsieur le Maire présente à l'assemblée le projet de budget primitif, lequel s'équilibre en section de fonctionnement et d’investissement de la manière suivante :

Le budget a été approuvé à l'unanimité,

9. Taux d'Imposition 2012 des Taxes Directes Locales

Monsieur Le Maire expose qu’il y a lieu de fixer le taux d’imposition des trois taxes directes locales pour assurer l’équilibre du Budget Primitif 2012.COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2012

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,

1°) – établit comme suit le taux d’imposition 2012 de la Commune conformément à l’Etat de Notification des taxes directes locales N°1259 :

Taux Année

N-1

Taux Année

en Cours

Bases Produit

TH 16.16 16.16 2.328.000 376.205€

FB 27.86 27.86 1.748.000 486.993€

FNB 89.08 89.08 27.400 24.408€

2°) – fixe comme suit le total des Contributions Directes 2012: Article 7311 = 887.606 € 3°) – constate que la présente délibération a été adoptée par : 12 Voix Pour

10. attribution des subventions 2012

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée les diverses demandes de subvention reçues en Mairie.

Il propose d'attribuer pour l'année 2012 les subventions suivantes :

UNION SPORTIVE FUMEL LIBOS FNATH 90,00 € UNION DES COMMERCANTS AMICALE POMPIERS 80,00 € SECOURS POPULAIRE ANACR 80,00 € COMITE JUMELAGE FNACA 80,00 € COLLEGE LIBOS (VOYAGE SCOLAIRE) 950,00 € ANCIENS COMBATTANTS 80,00 € AMICALE LAIQUE MONSEMPRON 600,00 € ANCIENS MARINS 80,00 € AAGE PERSONNEL COMMUNAL 500,00 € COMITE ENTENTE ANCIENS COMBATTANTS 80,00 € BOXING CLUB FUMEL LIBOS 300,00 € ASSO CONJOINTS SURVIVANTS 80,00 € FOYER SOCIO-EDUCATIF COLLEGE 300,00 € PACT Lot et Garonne 80,00 € FEDERATION DES OEUVRES LAIQUES 300,00 € VICTIMES CAMPS TRAVAUX FORCES 80,00 € RESTOS DU cœur 300,00 € ATELIER B 60,00 € ASSO SPORT COLLEGE LIBOS 250,00 € COMITE DEPARTEMENTAL 60,00 € DONNEURS DU SANG 220,00 € ANCIENS USFL 50,00 € MAISON DES FEMMES 200,00 € ASSO CLIMATOLOGIQUE 50,00 € SOS SURENDETTEMENT 200,00 € FCPE COLLEGE 50,00 € STE DE CHASSE 200,00 € CLUB DE L'AMITIE 50,00 € VTT CLUB DES ROCHERS 200,00 € COMITE FEMININ 47 50,00 € AMICALE BOULISTE 150,00 € FRANCE PARKINSON 50,00 € AQUATONIC 150,00 € IMAGE ET SONS EN FUMELOIS 50,00 € CHIENCHAT 150,00 € PARALYSES DE FRANCE 50,00 € GROUPE ARCHEOLOGIQUE SPEOLOGIQUE 150,00 € LYCEE STE LIVRADE (VOYAGE SCOLAIRE) 50,00 € PECHE PISCICULTURE 150,00 € NAFSEP SCLEROSE EN PLAQUES 50,00 € ALLIANCE 47 100,00 € SEPANLOG 50,00 € AMICALE LAIQUE DE LIBOS 100,00 € TENNIS LOISIRS MONSEMPRON 50,00 € ASSOCIATION VAL LEMANCE 100,00 € PREVENTION ROUTIERE 30,00 € COLLECTIF DEFENSE SNCF 100,00 € SOS MUCOVISCIDOSE 30,00 € SAINT VINCENT DE PAUL 100,00 € TOTAL

6 000,00 €

3 150,00 €

1 200,00 €

1 040,00 €

18 750,00 €COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2012

En application de l’article L 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Sullivan HEITZ n'a pas pris part au vote pour la subvention attribuée au Tennis-Club de Monsempron- Libos.

Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal,

Décide d'attribuer pour l'année 2012 les subventions proposées par Monsieur le Maire

Dit que les crédits nécessaires à ces dépenses seront prélevés à l'article 6574 du budget 2012

Constate que la présente délibération est adoptée à l’unanimité

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.

11. Subvention annuelle allouée en faveur de l'Inspecteur des Contributions Directes

Le Maire rappelle qu'une indemnité annuelle est allouée en faveur de l'Inspecteur des Contributions Directes qui vient régulièrement pour assurer une permanence destinée à renseigner et éventuellement à aider les Contribuables de la Commune.

Le Maire conscient de l'efficacité de ces permanences propose que le montant de l'indemnité allouée pour l'année 2012, soit fixé à 412 € (Quatre cent douze euros). La somme à verser au Représentant des Services Fiscaux sera inscrite au Budget Primitif 2012, -Article 6218-.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité se rallie à la proposition et décide d'attribuer la somme susdite. (412 Euros pour l'année 2012).

12. Indemnité de Conseil -Année 2012- du Receveur Municipal

Le Conseil Municipal,

Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Décide :COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2012

- de demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique,financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983.

- d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100% par an.

- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Monsieur Jean-François GARAYOA , Receveur Municipal, à compter du 01/01/12.

- Constate que la présente délibération a été approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés.

13. Indemnité de responsabilité des régisseurs et cautionnement

VU le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

VU les articles R.1617-1 à 18 du Code Général des Collectivités territoriales,

VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

VU l’arrêté du ministre du budget en date du 03 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents,

Conformément aux dispositions de l’article 18 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, « des régisseurs peuvent être chargés pour le compte des comptables publics d’opérations d’encaissement ou de paiement ».

Cette procédure est notamment destinée à faciliter l’encaissement des recettes et le paiement de dépenses.

S’agissant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, elle est actuellement organisée et réglementée par les articles R.1617-1 à 18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les régisseurs de recettes et d’avances sont personnellement et pécuniairement responsables des fonds qui leur sont confiés. Ils peuvent donc être astreints à un cautionnement et percevoir une indemnité de responsabilité, en fonction de l’importance des sommes gérées.

Le régisseur peut être assisté de mandataires qui sont dispensés de cautionnement. Toutefois, le mandataire suppléant du régisseur peut percevoir une indemnité de responsabilité pour les périodes où il remplace effectivement le régisseur dans ses fonctions en cas d’absence de ce dernier. En effet, le mandataire suppléant est alors personnellement et pécuniairement responsable des opérations de la régie durant la période de remplacement du régisseur.

Le régime de cautionnement et d’indemnisation des régisseurs de recettes et d’avances est fixé par délibération du Conseil Municipal dans la limite des montants en vigueur prévus pour les régisseurs de l’État. Le barème de référence est actuellement déterminé par un arrêté du ministre chargé du budget en date du 3 septembre 2001.

Après avoir précisé que chaque régie fait l’objet dans son acte de création d’une indemnité et d’un cautionnement différents, dans les limites des barèmes fixés ci-après, le Conseil Municipal,COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2012

DECIDE d’adopter pour les régisseurs de la Commune le barème de cautionnement et d’indemnisation tel qu’il est indiqué dans le tableau ci-après ;

REGISSEURS

D'AVANCES MONTANT de

REGISSEURS REGISSEURS DE ET DE RECETTES l'indemnité de

D'AVANCES RECETTES Montant total du MONTANT du responsabilité

Montant maximum Montant moyen des maximum de l'avance et Cautionnement annuelle (en

de l'avance pouvant recettes encaissées du montant moyen des euros)

être consentie mensuellement recettes effectuées

mensuellement

Jusqu'à 1 220€ Jusqu'à 1 220€ Jusqu'à 1 220€ 110

de 1 220€ à 3 000€ de 1 220€ à 3 000€ de 1 220€ à 3 000€ 300 110

de 3 001€ à 4 600€ de 3 001€ à 4 600€ de 3 001€ à 4 600€ 460 120

de 4 60 1€ à 7 600€ de 4 60 1€ à 7 600€ de 4 601€ à 7 600€ 760 140

de 7 601 € à 12 200€ de 7 601 € à 12 200€ de 7 601 € à 12 200€ 1 220 160

de 12 201€ à 18 000€ de 12 201€ à 18 000€ de 12 201€ à 18 000€ 1 800 200

de 18 001€ à 38 000€ de 18 001€ à 38 000€ de 18 001€ à 38 000€ 3 800 320

de 38 001€ à 53 000€ de 38 001€ à 53 000€ de 38 001€ à 53 000€ 4 600 410

de 53 001€ à 76 000€ de 53 001€ à 76 000€ de 53 001€ à 76 000€ 5 300 550

de 76 001€ à 150 000€ de 76 001€ à 150 000€ de 76 001€ à 150 000€ 6 100 640

de 150 001€ à 300

000€

de 150 001€ à 300 000€ de 150 001€ à 300 000€ 6 900 690

de 300 001€ à 760

000€

de 300 001€ à 760 000€ de 300 001€ à 760 000€ 7 600 820

de 760 001€ à 1 500

000€

de 760 001€ à 1 500 000€ de 760 001€ à 1 500 000€ 8 800 1 050

1500 par tranche 46 par tranche

au-delà de 1 500 000€ au-delà de 1 500 000€ au-delà de 1 500 000€ de 1 500 000 de 1 500 000

Dit que la présente délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

14. Provision pour risque de non recouvrement de recettes dues par redevables transport scolaire

Le Maire expose au Conseil Municipal que le provisionnement constitue l’une des applications de prudence contenu dans le plan comptable général. Il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation ou un risque ou encore, de constituer une provision pour charges.

L’article R 2321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’en principe les provisions sont semi-budgétaires dans la mesure où elles ont un impact uniquement en section de fonctionnement. Elles restent disponibles jusqu’à que l’on décide de la reprise pour assumer le risque.

Elles sont budgétaires sur option lorsqu’elles donnent lieu à une inscription en recettes d’investissement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article R 2321-2,

Vu l’instruction comptable et budgétaire M14,

Considérant que le budget primitif 2012 de la Commune, comporte l’inscription en section de fonctionnement de la somme 1.000€ au titre des provisions dans le cadre du contentieux Redevables Transports Scolaires,

Considérant que la Commune devra faire face au non recouvrement d’une partie de la recette.

Le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimésCOMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2012

Décide de constituer une provision pour charges de 1.000€ article 6815 qui sera reprise dès que le comptable établira l’état en fin d’année.

constate l’application du régime des provisions semi-budgétaires.

15. Travaux en régie 2012

Monsieur le Maire expose que lorsque des travaux ayant le caractère d’investissements sont réalisés par des agents communaux, il est possible, par une écriture d’ordre budgétaire, de compenser la charge en personnel, matériel et fournitures supportée par la section de fonctionnement et de valoriser les actifs de la commune enregistrés en section d’investissement.

Il propose de programmer les travaux en régie suivants pour l’année 2012 :

travaux Coût fournitures et location matériel Nombre heures Main d’œuvre (adjoint

technique de 2nde classe =

18€/h)

total

Réfection mur avenue

de la Libération 3 457 € 39 702 € 4 159 €

Réfection mur

cimetière Monsempron 2 733 € 105 1 890 € 4 623 €

Réfection talus place

Mairie 11 095 € 169 3 042 € 14 137 €

Massif monuments aux

morts 740 € 28 504 € 1 244 €

Impasse de la cascade 2 177 € 105 1 890 € 4 067 €

Aménagement entrée

parc Foulon 18 944 € 175 3 150 € 22 094 €

Plantations arbres 8 380 € 123 2 214 € 10 594 €

total 47 526 € 744 13 392 € 60 918 €

Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal,

adopte la programmation de travaux en régie 2012 proposée par Monsieur le Maire

Dit que les crédits nécessaires à ces opérations sont prévus au budget 2012

Constate que la présente délibération est adoptée à l’unanimitéCOMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2012

16. avenant au contrat d'abonnement aux logiciels de la gamme coloris

Monsieur le Maire expose que la commune de Monsempron-Libos utilise le pack de progiciels « les Essentiels » développé par la société Cosoluce pour la gestion administrative courante (paie, comptabilité, élections, gestion de la dette, préparation budgétaire, …).

Le pack « optima » permet l'accès à des progiciels de gestion de plannings, de suivi d'affaires et de gestion d'imprimés administratifs.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal un avenant au contrat d’abonnement qui lie la collectivité et la société Cosoluce pour pouvoir disposer des logiciels du pack optima.

Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal,

autorise le Maire à procéder à la signature de l’avenant au contrat CR47-1112-404 liant la commune et la société Cosoluce joint à la présente délibération.

Constate que la présente délibération est adoptée à l’unanimité

17. valorisation des actions de maîtrise de la demande d'énergie en éclairage public - convention avec le SDEE 47

Monsieur le Maire expose que le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), constitue l'un des instruments phare de la politique de maîtrise de la demande énergétique.

Ces CEE permettent de quantifier les économies d’énergie réalisées en kWh cumac (cumulés et actualisés sur la durée de vie de l’équipement) et peuvent être valorisés auprès des fournisseurs d’énergie désireux de les acquérir pour se libérer de leurs obligations légales d’économies d’énergies.

L’obtention des CEE par une collectivité implique un dépôt de dossier de demande auprès du Pôle National des Certificats d’Économies d’Energie (PNCEE) sous réserve de justifier d’un minimum de 20 GigaWh cumac (20 000 000 kWh cumac) d’opérations d’économie d’énergie. A titre d’exemple, cela représente le renouvellement de 3 125 luminaires environ.

Conformément aux dispositions de l’Article L221-7 du Code de l’Énergie, ce seuil peut être atteint par les collectivités publiques en se regroupant et en désignant l'une d'entre elles ou un tiers qui obtient, pour son compte, les certificats d'économies d'énergie correspondants.

Seules les actions permettant la réalisation d'économies d'énergie sur leur propre patrimoine ou dans le cadre de leurs compétences peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie.

Le Sdee 47 propose ainsi de mutualiser ce dispositif en étant la plateforme d’obtention et de valorisation des CEE pour les collectivités lot-et-garonnaises, spécifiquement en matière de travaux d’éclairage public éligibles aux CEE.

Pour ce faire, il convient d’établir un partenariat en faveur de l’efficacité énergétique en éclairage public avec le Sdee 47 qui portera sur :COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2012

un appui technique du Sdee 47 sur les opérations de rénovation et de modernisation des installations d’éclairage public de la commune.

des actions de sensibilisation, de communication et d’information sur la Maîtrise de la Demande en Energie par le Sdee 47.

des visites de référence portant sur la mise en œuvre de solutions innovantes dans l’éclairage public. l’obtention et la valorisation par le Sdee 47 des CEE issus des travaux d’amélioration énergétique entrepris par la collectivité sur son patrimoine éclairage public.

La ressource financière provenant de la vente des CEE alimentera un fonds qui permettra au Sdee 47, une fois les frais de gestion déduits, de renforcer sa politique d’aide pour la Maîtrise de la Demande d’Energie, par des actions spécifiques favorisant par exemple la suppression des ballons fluorescents, la pose de leds…

Le Sdee 47 propose que ce partenariat soit formalisé par la signature d’une convention dont la durée s’achèverait au 31 décembre 2013.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2224-34,

Vu le code de l’énergie et notamment son article L 221-7,

Vu la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique,

Vu la délibération du Comité syndical du Sdee 47 en date du 5 mars 2012, donnant délégation à son Président pour signer avec les communes intéressées une convention habilitant le Sdee 47 à obtenir, pour son compte, les certificats d’économie d’énergie correspondant aux actions de maîtrise de la demande d’énergie réalisées sur le territoire du syndicat dans le cadre du dispositif de regroupement prévu à l’article L 221-7 du code de l’énergie,

Considérant que, dans le cadre de la compétence Electricité qui lui est dévolue à l’article 2.2 de ses statuts (modifiés en dernier lieu par arrêté préfectoral du 26 février 2010), le Sdee 47 peut entreprendre des actions tendant à maîtriser la demande d’électricité, laquelle passe notamment par la valorisation de la réalisation d’économie d’énergie,

Considérant qu’à ce titre, le Sdee 47 peut être habilité à obtenir les certificats d’économie d’énergie correspondant aux actions de maîtrise de la demande d’énergie que les collectivités ont réalisées sur le territoire du syndicat,

Considérant que la réalisation d’économie d’énergie ne peut donner lieu à la délivrance de certificats d’économie d’énergie que si elle atteint un volume supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l’énergie,

Considérant qu’il est de l’intérêt de la Commune de valoriser les actions de maîtrise de la demande d’énergie qu’elle réalise et, pour ce faire, de participer au dispositif de regroupement prévu à l’article L 221-7 du code de l’énergie susvisée,

Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal,

Approuve le projet de convention entre la Commune et le Sdee 47 habilitant ce dernier à obtenir, pour son compte, les certificats d’économie d’énergie correspondant aux actions de maîtrise de la demande d’énergie réalisées par la Commune en éclairage public dans le cadre du dispositif de regroupement prévu à l’article L 221-7 du code de l’énergie, jusqu’au 31 décembre 2013,

Donne mandat à Monsieur le Maire pour signer la convention, ainsi que toutes pièces afférant à ce dossier.

Constate que la présente délibération est adoptée à l’unanimitéCOMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2012

18. convention de maîtrise d'ouvrage unique – travaux de voirie RD 276 – 2ème tranche

Monsieur le Maire expose que la seconde tranche de travaux de réfection de la RD 276 (du passage à niveau à la place de la Mairie) a été inscrite au budget 2012 du Conseil Général de Lot et Garonne.

Les travaux d'aménagement de cette voie portent sur un ensemble d'ouvrages qui relèvent des compétences simultanées du département et de la commune.

Un projet de convention de maîtrise d'ouvrage unique précise les obligations du Département et de la Commune :

- la commune est désignée comme maître d'ouvrage unique des travaux

- les travaux communaux consistent en la réalisation de trottoirs et de plateaux traversants - les travaux départementaux consistent en la réalisation d'un béton bitumineux sur la section où les trottoirs sont refaits

- au titre des travaux qui lui reviendront, le Département versera à la commune une participation d'un montant de 170 000 € dont 50% versés sur présentation de l'ordre de service.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention de maîtrise d'ouvrage unique rédigée par les services départementaux.

Il demande à l'Assemblée de se prononcer.

Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal,

approuve le projet de convention de maîtrise d'ouvrage unique annexée à la présente délibération,

autorise le Maire à procéder à sa signature

19. acquisition parcelles cadastrées AO n°561 et AO n°562

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que Monsieur et Madame GALBAN ont transmis en Mairie une proposition visant à céder gracieusement à la commune le chemin d'accès à leur habitation constitué pour partie des parcelles AO n°561 et AO n°562 (anciennement parcelle AO 546 p) dont ils sont propriétaires. Il indique qu'un document d'arpentage référencé 946 A a été établi le 11 octobre 2011.

Cette cession permettrait à la commune d'utiliser cette voie pour desservir le terrain communal contigu susceptible de recevoir un futur lotissement.

Le Conseil Municipal doit autoriser le maire à engager les démarches nécessaires à cette acquisition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Convient de l'intérêt pour la commune à devenir propriétaire des parcelles cadastrées AO n°561 et AO n°562, d'une superficie de 301 m², constituant pour partie l'assiette du cheminCOMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2012

Charge Monsieur le Maire ou un de ses représentants qu'il aura nommément désigné à procéder aux formalités nécessaires à cette acquisition

Décide que les frais notariés inhérents à cette opération seront pris en charge par la commune

Indique que la présente délibération annule et remplace la délibération du 29 juillet 2011 portant sur le même objet

Constate que la présente délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents.

20. Convention ciné-liberty – exposition estivale

Monsieur le Maire expose que le Prieuré de Monsempron-Libos accueillera cet été une exposition composée d’œuvres issues du Fonds Régional d'Art Contemporain (FRAC) d'Aquitaine.

L’association Ciné Liberty propose de reconduire la convention annuelle de partenariat « Carte blanche » en diffusant durant l'été une programmation de films en relation avec l'exposition estivale.

Monsieur le Maire précise qu'en contrepartie, la commune versera à l’association la somme de 500 €. La programmation, en lien avec l'exposition reste à finaliser avec Ciné Liberty.

Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal,

approuve le projet de convention de partenariat avec l'association Ciné Liberty annexé à la présente délibération,

autorise le Maire à procéder à sa signature

Constate que la présente délibération est adoptée à l’unanimité

21. convention de forfait communal – école Sainte Marie

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 29 juillet 2011, le Conseil Municipal décidait de verser pour l’année scolaire 2011/2012 à l'Institution Sainte Marie de Monsempron-Libos un forfait financier de 300 € pour chaque élève habitant la commune et fréquentant l'école primaire de cet établissement d'enseignement privé.

Cette décision était formalisée par la signature d'une convention de forfait communal.

Or, les représentants de l'école Sainte Marie, en argumentant que ce montant était inférieur au coût réel supporté par la commune pour un élève d'une école publique ont refusé de signer ladite convention.

Il est proposé au Conseil Municipal de reconsidérer sa décision du 29 juillet 2011 et de conventionner avec l'école Sainte Marie à hauteur de 350 € pour chaque élève habitant la commune et fréquentant l'école primaire de cet établissement d'enseignement privé.COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2012

Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal,

Vu le contrat d'association liant l'école Sainte Marie et l’État en date du 8 septembre 1977

décide :

de verser pour l’année scolaire 2011/2012 à l'Institution Sainte Marie de Monsempron-Libos un forfait financier de 350 € pour chaque élève habitant la commune et fréquentant l'école primaire de cet établissement d'enseignement privé.

d'autoriser le maire à signer la convention de forfait communal jointe à la présente délibération

Constate que la présente délibération est adoptée à l’unanimité

22. modification du tableau des emplois

Monsieur le Maire expose que pour permettre l'avancement de grade d'un agent satisfaisant aux conditions d'ancienneté, il convient que le Conseil municipal crée un emploi d’Adjoint Administratif principal de 2nde classe à temps complet.

Il ajoute que la commission administrative paritaire placée auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot et Garonne a été saisie et se prononcera prochainement. ,

Monsieur le Maire précise que cette promotion pourra intervenir au 1er juillet 2012.

Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal,

décide de créer un emploi d'adjoint administratif principal de 2nde classe à temps complet,

Constate que la présente délibération est adoptée à l’unanimité

23. compte-rendu des décisions du Maire prises en vertu de l'article L.2122-22 du CGCT

- Arrêté du 29 mars 2012 : revalorisation du loyer de l'immeuble 4 place centrale (ancien Presbytère) de

515,61 € à 525,41 € à compter du 1er mai 2012 (application de la formule d’actualisation prévue au bail).

24. Groupement de commandes marché de restauration scolaire

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée sa délibération du 17 juin 2011 par laquelle elle a décidé de la création d'un groupement de commandes avec Fumel Communauté dans le cadre d'un marché public de services de restauration pour les écoles de la commune et le centre de loisirs intercommunal.COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2012

Ce marché arrive à terme et une consultation doit être relancée. Monsieur le Maire indique que la commune de Fumel souhaite intégrer le groupement. Le développement du groupement de commandes est un atout puisque la mutualisation des besoins permet d'obtenir du prestataire retenu une prestation plus qualitative en favorisant les économies d'échelles.

Une consultation unique peut être lancée visant à retenir une seule société, chaque entité du groupement de commandes restera maître de l'exécution de son marché avec la société choisie par le groupement.

Monsieur le Maire précise qu'une convention constitutive du groupement doit être signée entre ces trois entités.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Approuve le principe de la réalisation d'un groupement de commandes avec la commune de Fumel et Fumel communauté dans la cadre d' un marché public de services de restauration

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement annexée à la présente délibération

Désigne M. Jean Luc PERNON comme membre de la CAO du groupement de commandes et M. Sulivan HEITZ comme suppléant.

Constate que la présente délibération a été approuvée à l’unanimité

L'ordre du jour étant épuisé, le Maire clôt la séance à 20h45