Déliberation - compte rendu 09 04

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Déliberation - compte rendu 09 04 Document publié le Mardi 9 avril 2019 par la commune de Monsempron-Libos. Lien du pdf (Déliberation - compte rendu 09 04)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL

DU 9 AVRIL 2019

COMPTE-RENDU DE SEANCE

Ordre du jour :

 Opposition au transfert au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable à la communauté des communes

 affectation du Résultat de l'exercice 2018

 taux d'Imposition 2019 des Taxes Directes Locales

 subventions aux Associations 2019

 budget primitif 2019

 compte-rendu des décisions prises en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

 Tirage au sort liste préparatoire des jurys d’assises 2020

 questions diverses1 - Ouverture de la séance

Monsieur Jean-Jacques BROUILLET, Maire, déclare la séance ouverte à dix-neuf heures quinze minutes.

2 – Appel nominal des conseillers municipaux

Présents :

BOUYE Christophe HOUDEK Annie ROSEMBAUM Marie-Claire

BROUILLET Jean-Jacques LARIVIERE Yvette VERGNES Denis

CARMEILLE Bernard MARMIE Annabelle VAYSSIERE Didier

CARON Jean- Charles HEITZ Sullivan VEYRY Jacqueline

DESMARIES Danielle LAFOZ Michèle SIMON Pierre

Absents : ALONSO Emidio - BONNIFON Fabienne – GILABERT Frédérique -) - MARQUEZ Marie (donne pouvoir à LAFOZ Michèle)

3- Désignation du secrétaire de séance

Sur proposition du Maire, Madame LAFOZ Michèle est désignée secrétaire de séance.

4- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 19 mars 2019

Le compte-rendu du 19 mars 2019 est approuvé à l’unanimité.

5 – Délibération 2019-010 : Opposition au transfert à la communauté des communes Fumel Vallée du Lot au 1er janvier 2020 de la compétence Eau Potable

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 64 ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16 ;

Vu les statuts de la Communauté de communes Fumel Vallée du Lot

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRe » prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et assainissement, au 1er janvier 2020.La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant que les communes membres d’une communauté de communes peuvent s’opposer au transfert des compétences eau potable au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci s’opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date.

Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de la compétence eau potable sera reporté au 1er janvier 2026, au plus tard.

En l’espèce, la Communauté de communes Fumel Vallée du Lot ne dispose pas actuellement, même partiellement, de la compétence eau potable.

Aussi, afin d’éviter le transfert automatique de la compétence eau potable à la Communauté de communes Fumel Vallée du Lot au 1er janvier 2020, ses communes membres doivent donc matérialiser avant le 1er juillet 2019 une minorité de blocage permettant le report, au plus tard au 1er janvier 2026, du transfert de la compétence eau potable.

A cette fin, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci doivent, par délibération rendue exécutoire avant le 1er juillet 2019, s’opposer au transfert de la compétence eau potable.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer contre le transfert à la Communauté de communes Fumel Vallée du Lot au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

décide de s’opposer au transfert automatique à la Communauté de communes Fumel Vallée du Lot au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable, au sens de l’article L.2224-7 I du CGCT

autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Constate que la délibération est adoptée à l’unanimité

6 – Délibération 2019-011 –affectation du Résultat de l'exercice 2018

Le Conseil Municipal,

Après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2018 lors de sa séance du 19 mars dernier et considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire, le Conseil Municipal doit statuer sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2018.

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 271 398.49 €

- un excédent reporté de : 161 397.92 €Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 432 796.41 €

- un déficit d'investissement de : 234 865.57 €

- un déficit des restes à réaliser de : 155 263,00 €

Soit un besoin de financement de : 390 128.57 €

décide d’affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2018 d’un montant de 432 796.41 € comme suit :

- Affectation complémentaire en réserve (1068) : 390 128.57 €

- Résultat de fonctionnement reporté (002) : 42 667.84 €

Constate que la délibération est adoptée à l’unanimité

7 – Délibération 2019-012 – taux d'Imposition 2019 des Taxes Directes Locales

Monsieur le Maire expose que le taux d’imposition des trois taxes directes locales doit être voté pour assurer l’équilibre du Budget Primitif 2019.

Monsieur le Maire précise que l'application de ces taux aux bases notifiées par l’État amène une recette prévisionnelle de 964 370 € :

Bases prévisionnelles 2019 Proposition taux 2019 Produit attendu 2019

2 476 000 € 16,69 413 244 €

1 924 000 € 27,27 524 675 €

32 000 € 82,66 26 451 €

Total 2019 964 370 €

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

décide d'appliquer en 2019 les taux d'imposition suivants :

- 16,69 % pour la taxe d'habitation

- 27,27 % pour la taxe foncier bâti

- 82,66 % pour la taxe foncier non bâti

Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité8 – Délibération 2019-013 – subventions aux associations 2019

Monsieur Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer les subventions aux associations pour l’année 2019 selon le détail suivant :

COMITE DES FETES 4 000,00 € PELOTE BASQUE 150,00 €

UNION SPORTIVE FUMEL LIBOS 3 500,00 € SOCIETE DE CHASSE 150,00 €

BOXING CLUB 2 000,00 € SOS SURENDETTEMENT 150,00 €

SECOURS POPULAIRE 1 500,00 € VTT CLUB DES ROCHERS 150,00 €

NOEL ECOLE MATERNELLE 1 200,00 € ANACR 47 120,00 €

BASKET CLUB 1 000,00 € ALARME 100,00 €

NOEL ECOLE ELEMENTAIRE 1 000,00 € ALLIANCE 47 100,00 €

PARENTS ELEVES 900,00 € ASSO RADIO 4 CANTONS 100,00 €

AMICALE BOULISTE 500,00 € IMAGES ET SON 100,00 €

FOOTBALL CLUB 500,00 € MEDAILLES MILITAIRES 100,00 €

JUMELAGE VEGA BAJA 500,00 € PECHE AAPPMA 100,00 €

AMICALE LAIQUE 400,00 € SAINT VINCENT DE PAUL 100,00 €

ASSO PERSONNEL COMMUNAL 400,00 € SECOURS CATHOLIQUE 100,00 €

LES AMIS DU PRIEURE 400,00 € ANCIENS MARINS AMMAC 80,00 €

RESTAURANTS DU COEUR 350,00 € CLUB DE L'AMITIE 80,00 €

SPELEO CLUB DE LA LEMANCE 300,00 € CODELIAPP 80,00 €

DON DU SANG 250,00 € FNACA 80,00 €

AS GYM FUMEL 200,00 € FOYER SOCIO-EDUCATIF COLLEGE 80,00 €

CLUB NAUTIQUE LIBOS FUMEL 200,00 € ADOT 47 50,00 €

PAYS HISTOIRE ET PATRIMOINE 200,00 € ASSOCIATION CLIMATOLOGIQUE 50,00 €

SPORT COLLEGE 200,00 € NAFSEP SCLEROSE EN PLAQUES 50,00 €

MAISON DES FEMMES 150,00 € PREVENTION ROUTIERE 50,00 €

TOTAL 21 770,00 €

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Décide d'attribuer pour l'année 2019 les subventions de fonctionnement proposées par Monsieur le Maire

Dit que les crédits nécessaires à ces dépenses seront prélevés à l'article 6574 du budget 2019

Constate que Jacqueline VEYRY, Présidente du Comité des Fêtes, et Pierre SIMON Président de l’Amicale Laïque et de Pays Histoire et Patrimoine n’ont pas pris part au vote des subventions concernant leurs associations.

Constate que la délibération est approuvée à l'unanimité9 – Délibération 2019-014 – approbation du budget primitif 2019

Le Conseil Municipal,

vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l'exercice 2019 :

Investissement

Dépenses : 1 295 339,00

Recettes : 1 440 602.00

Fonctionnement

Dépenses : 2 149 513,00

Recettes : 2 149 513,00

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses : 1 595 075.00 (dont 299 736.00 de RAR)

Recettes : 1 595 075.00 (dont 144 473.00 de RAR)

Fonctionnement

Dépenses : 2 149 513,00 (dont 0,00 de RAR)

Recettes : 2 149 513,00 (dont 0,00 de RAR)

constate que la délibération est approuvée (quinze voix pour, une abstention)

10 – compte-rendu des décisions prises en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Décision 2019-015 du 20 mars 2019 : acceptation de l'indemnisation établie par le Cabinet AXA, portant sur les dommages consécutifs au sinistre survenu le 10 avril 2018 sur le trottoir de la place Centrale pour un montant de 2 682.00 € T.T.C

Décision 2019-016 du 2 avril 2019 : prise en charge du solde dû après succession pour l’inhumation de Monsieur Christian RIO, habitant de la commune sans ressources.

Les crédits nécessaires au paiement de la facture de 1 740.09 € présentée par la société de pompes funèbres PEREZ – 47150 MONFLANQUIN seront prélevés à l’article 6288 du budget communal.

Décision 2019-018 du 3 avril 2019 : Un avenant n°1 au lot 1 - maçonnerie – pierre de taille du marché de marché de restauration de l’Eglise Saint Géraud est conclu avec le titulaire – SGRP SOURBES 32700 LECTOURE. Cet avenant d'un montant 16 491.44 € HT – 19 789.73 € TTC représente un surcroît de 8,25 % du lot1 – maçonnerie – pierre de taille - du marché considéré

Au cours des travaux, il été révélé des sujétions imprévues au marché initial à savoir le remplacement de pierre de taille sur remplage de la baie d’axe et reprise de sol au droit du sondage et la nécessité d’effectue ces travaux pour la sécurité de la structure.11 – Tirage au sort liste préparatoire des jurys d’assises 2020

Chaque année, un tirage sort est réalisé publiquement sous l’autorité du Maire pour désigner une liste préparatoire à la constitution du jury d'assises pour l'année suivante.

Pour la commune de Monsempron-Libos, 6 personnes doivent être tirées au sort.

Tout citoyen français âgé de plus de 23 ans et inscrit sur la liste électorale est susceptible d’être juré d’assises.

La mission du juré d'assises est d’assister au procès, de délibérer et de voter.

On ne peut refuser d’être juré, toutefois, il est possible d'en être dispensé :

- si l’on a plus de 70 ans

- si l’on n'habite plus le département.

- si l’on a déjà rempli cette fonction dans le même département au cours des 5 dernières années.

Résultats du tirage au sort :

- DEHARD Jean-Claude

- VERGNES Hélène

- LUIS Maïwenn

- MARMOIS Gérard

- ADALBERT Pascal

- GALBAN Georges

Monsieur le Maire clôt la séance à 20h45