Conseil Municipal - 01 C.R.synthèse CM 28 02 2019

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Conseil Municipal - 01 C.R.synthèse CM 28 02 2019 Document publié le Jeudi 28 février 2019 par la commune de Saint-Sauveur-le-Vicomte. Lien du pdf (Conseil Municipal - 01 C.R.synthèse CM 28 02 2019)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Union Européenne, Banque, 1

SEANCE DU 28 FEVRIER 2019

L'an deux mil dix-neuf, le jeudi vingt-huit février, à dix-neuf heures trente-cinq minutes, s'est réuni en séance publique et ordinaire, au lieu habituel de ses séances, le Conseil Municipal de Saint-Sauveur-le-Vicomte, sous la présidence de Monsieur Eric BRIENS, Maire.

Présents : Monsieur BRIENS Eric, Monsieur LACOLLEY Daniel, Madame LEVOYER Thérèse, Madame HAIRON Josiane, Monsieur LECHATREUX Jean-Claude, Monsieur ROUXEL Dominique, Madame MAUGER Sylvie, Madame LANGREZ Catherine, Madame SOURD Annie, Monsieur BURNEL Sébastien, Madame RIES Stéphanie, Monsieur OHEIX Yoann, Monsieur LELANDAIS Guillaume, Madame COUILLARD Marlène, Monsieur DUPONT Joël, Madame VASSELIN Denise, Monsieur RITTER Jean-Paul, Madame TRAVERT Dominique.

Pouvoirs : Monsieur HAVARD Georges à Monsieur LACOLLEY Daniel

Absents :

Secrétaire de séance : Madame MAUGER Sylvie

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 18

Nombre de conseillers votants : 19 (18+1)

Date de la convocation : vendredi 22 février 2019

Monsieur le Maire demande la possibilité d’ajouter un point supplémentaire à l’ordre du jour : « Location du garage de la Résidence Autonomie ». Le Conseil Municipal accepte l’inscription de ce point à l’ordre du jour.

1. Approbation du compte rendu séance du 24 janvier 2019

Le compte rendu de la séance du Conseil Municipal en date du 24 janvier 2019 est approuvé à l’unanimité.

2. Décisions du Maire au titre de l’article L.2122-22 du CGCT

SAINT-SAUVEUR-

LE-VICOMTE

VILLE DE2

Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal de la décision prise selon les délégations accordées au titre de l’article L.2122-22 du CGCT :

- Néant.

3. Carrière de Doville – Enquête publique sur la demande

d’autorisation environnementale - Avis

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le document de synthèse joint à la convocation de la présente réunion relatif à l’enquête publique en cours sur la demande d’autorisation environnementale pour le renouvellement, l’extension et l’approfondissement de la carrière sise à Doville.

« DOCUMENT DE SYNTHESE

Par arrêté préfectoral en date du 4 janvier 2019, le Préfet de la Manche a prescrit une enquête publique sur la demande d’autorisation environnementale pour le renouvellement, l’extension et l’approfondissement de la carrière « le Mont Colquin » à Doville. Cette enquête se déroule du 29 janvier 2019 au 28 février 2019 sur la commune de Doville. Il est demandé au conseil municipal de s’exprimer sur cette demande d’autorisation entre le 29 janvier et le 15 mars 2019, conformément aux dispositions de l’article 5 de l’arrêté préfectoral. Tout public peut, entre autres, prendre connaissance de l’ensemble du dossier sur le site internet du registre dématérialisé dédié:

www.registre-numérique.fr/carriere-Doville.

Le dossier dispose de tous éléments, conformément à la règlementation, notamment l’étude d’impact et l’étude de danger ; les avis des services consultés n’ont pas émis de remarques de fonds particulières.

La société NEVEUX et Cie exploite une carrière de grès sur la commune de Doville, au niveau du Mont Doville à l’Est du bourg. Le site couvre également un secteur au Nord de la route, où sont aménagés les bureaux et ateliers, et une deuxième aire de stockage.

L’autorisation en vigueur est régie par un arrêté préfectoral en date du 25 juin 2007, délivré pour 20 ans. Elle vise : l’exploitation de grès sur une surface de 197 363 m2 (rubrique 2510-1 de la nomenclature des ICPE1), le fonctionnement d’installations de concassage-criblage fixe et mobile d’une puissance totale de 900 kW (rubrique 2515-1), et la station de transit des produits minéraux pour une capacité de stockage de 80 000 m3 (rubrique 2517-1).

L’exploitation de la carrière est réalisée conformément à l’arrêté, sur 5 fronts de hauteur unitaire maximale de 15 m, pour une production qui est fixée à 400 000 tonnes par an en moyenne. L’arrêté prévoit aussi l’accueil de matériaux inertes extérieurs de 50 000 m3 maximum par an, soit 80 000 tonnes, pour le remblaiement partiel de la fouille. L’autorisation en vigueur arrivera à échéance d’ici 10 ans, ce qui ne permet pas d’assurer la pérennité de l’activité.

Aussi, la Société a envisagé dans un premier temps d’étendre la carrière, de façon à disposer d’une ouverture plus large de la fouille pour gérer les remblais, sans compromettre l’exploitabilité du gisement en fond de fouille. La sensibilité écologique des landes du Mont Doville, avec la présence connue de l’Agrostide à soies, espèce végétale sensible et protégée, au Sud de la carrière, a conduit la société à envisager une extension sur les terrains situés au Nord de la carrière, entre l’excavation actuelle et la plateforme de stockage des granulats.3

Dans cette perspective, la Société a diligenté en 2016 la réalisation d’une étude écologique, afin de statuer sur la faisabilité d’une extension vers le Nord. Les relevés ont montré une sensibilité patrimoniale forte sur la zone en question (avec notamment l’Agrostide à soies), conduisant à restreindre le projet d’exploitation à l’emprise actuellement autorisée, en compensant l’extension en surface par un approfondissement du carreau, et en définissant un phasage cohérent avec la gestion des remblais.

Par ailleurs, le projet prévoit l’extension sur une surface de 1,13 ha de la plateforme de stockage des granulats élaborés située au Sud de la RD 137, de façon à limiter la traversée de la route par les véhicules de déstockage. L’emprise totale représente 29,2 ha, compte tenu de l’extension de l’aire de stockage et de l’intégration dans le périmètre de la piste d’accès aux fronts en sommet de carrière au Nord et à l’Ouest (conformément à la demande de la DREAL). La production maximale demandée sera réduite par rapport à l’autorisation actuelle (450 000 tonnes maximum, 300 000 en moyenne), pour tenir compte du marché.

Aussi, la présente demande concerne :

’extension du périmètre d’autorisation, portant la surface du site à 29,2 ha,

’approfondissement de la carrière sur 2 paliers d’une hauteur unitaire de 15 m, a poursuite de l’exploitation des installations de traitement fixes et mobiles, avec augmentation de la puissance installée de 900 à 1208 kW pour tenir compte des modifications apportées (remplacement de matériels),

a mise en service d’un crible-laveur de 82 kW et d’une centrale de fabrication de graves-ciment / grave-émulsion de 20 kW et de 1000 t/j,

ne modification de la production autorisée (450 000 tonnes maximum, 300 000 en moyenne).

L’apport de matériaux inertes extérieurs pour le remblaiement partiel de la carrière sera poursuivi, selon une cadence maximale de 100 000 tonnes par an.

La durée d'autorisation demandée est de 30 ans compte tenu du volume de gisement disponible et de la production moyenne prévue.

Ce dossier constitue la demande d'autorisation environnementale au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), pour les rubriques 2510-1 : exploitation de carrière,

2515-1-a : concassage, criblage, mélange de produits minéraux, pour une puissance de fonctionnement simultanée de 1146 kW (totale de 1310 kW).

Il intègre également les autorisations et déclarations relevant du même code en lien avec le projet, à savoir :

ne demande d’enregistrement pour une station de transit, pour une surface cadastrale totale de 68 204 m2

ne déclaration de mise en service d’une centrale d’enrobé à froid (rubrique 2521-2-b de la nomenclature ICPE),

ne demande d’autorisation de rejet d’eaux pluviales dans le sol et le sous-sol (rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature IOTA1),

ne demande d’autorisation pour l’aménagement d’un plan d’eau après réaménagement (rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature IOTA).

Remise en état : Dans le cadre de l’autorisation actuelle, des matériaux inertes extérieurs sont apportés sur la carrière et utilisés pour le remblaiement de la fosse d’extraction. La Société poursuivra cette activité à l’avenir, selon une cadence moyenne de 50 000 tonnes (100 000 au maximum).

Ces matériaux seront utilisés pour remblayer une partie de la carrière, avec les stériles stockés en bordures Est et Ouest de la carrière.4

Après arrêt du pompage, compte tenu de la très faible perméabilité du gisement en place, la fosse d’extraction va progressivement se remplir d’eau, jusqu’à la cote de la surverse imposée par un déversoir à aménager (75 m NGF).

Les travaux consisteront à :

émonter et évacuer les installations, et infrastructures annexes,

Mettre en sécurité et modeler les fronts de taille, de façon à casser la géométrie rectiligne liée à l’extraction et à créer des contours variés (alternance de parois subverticales, de fronts écrêtés, de zones d’éboulis, de talus), et créer une diversité favorables aux espèces rupicoles, emblayer une partie des terrains exploités à l'aide des stériles et des matériaux inertes extérieurs,

ménager des zones de haut-fond en pied de pentes, pour valoriser en zone humide une partie du plan d’eau,

réer un habitat favorable à l’installation de l’Agrostide à soies, notamment à l’Est de la fosse.

ménager une zone humide au Nord du plan d’eau.

Les zones de stockage actuelles et l’aire des installations de traitement seront remises en état sous la forme de zones à vocation écologique. La parcelle concernée par l’extension de la zone de stockage fera l’objet d’une remise en état à vocation agricole, conformément aux souhaits de la commune, propriétaire du terrain. Le bassin d’infiltration aménagé à l’angle Nord-Ouest de cette parcelle, qui n’aura plus d’utilité compte tenu de la remise en place du sol, sera remblayé. Les autres bassins seront conservés. »

Après en avoir délibéré, par vote à main levée et par 13 voix pour, 4 abstentions et 2 contre, le Conseil Municipal émet un avis favorable à cette demande d’autorisation environnementale.

4. Communauté d’Agglomération le Cotentin – Service

commun – Cession de l’école Jacqueline Maignan

Suite à la création de la Communauté d’agglomération du Cotentin (CAC), conformément aux délais fixés par la loi, le Conseil Communautaire a procédé à la restitution de compétences optionnelles et facultatives des anciens EPCI fusionnés aux communes membres.

Ainsi, les biens qui avaient été mis, par les communes, à la disposition des Communautés de Communes pour l’exercice de ces services leur ont été restitués avec le retour de ces compétences.

Ainsi, la commune de St Sauveur le Vicomte s’est vue restituer l’école élémentaire située Allée du Collège.

Certaines communes envisagent d'exercer les missions relevant des compétences restituées par le biais d'un service commun dont la gestion sera confiée à l’établissement public communautaire sur le fondement de l'article L 5211-4-2 du CGCT.

Afin de permettre une mise en commun de moyens, la communauté d’agglomération peut se doter de biens pour les partager avec les communes membres du service commun selon l’article L 5211-4-3 du CGCT si les communes, propriétaires de ces5

biens, en proposent l’acquisition à la Communauté d’Agglomération pour les mettre à la disposition du service commun.

Il est proposé que la vente de ce bien se fasse à titre gratuit à la Communauté d’Agglomération qui s’engage à affecter ces biens au fonctionnement du service commun pour les missions de gestion et de fonctionnement de ces structures et de leur entretien. La commune reverse la totalité des attributions de compensation perçues pour les biens vendus au bénéfice de la Communauté d’Agglomération.

En cas de désaffectation du bien cédé par la commune ou de reprise de la gestion de la compétence par la commune, la Communauté d’Agglomération s'engage, dans l'acte d'acquisition, à céder le bien à la commune dans les mêmes conditions que pour son achat.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les dispositions de la loi NOTRe du 7 août 2015,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques

Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet en date du 4 Novembre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Cotentin au 1er janvier 2017,

Vu la délibération n° 2018-CM-127 du 19 décembre 2018 autorisant la signature des conventions liées à la création des services communs et à la répartition des biens et des personnels,

Vu l’exposé des motifs susvisés,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par vote à main levée et à l’unanimité :

- DECIDE de céder, à titre gratuit, à la Communauté d’Agglomération le bien affecté au service commun désigné ci-après :

o Ecole élémentaire de St Sauveur le Vicomte – Allée du Collège – références cadastrales : A 488

- PRECISE qu’en accord avec la Communauté d’Agglomération, cette cession aura lieu à titre gratuit tel qu’il vient d’être exposé et auquel il convient d’ajouter les frais d’actes notariés qui seront à la charge du service commun et acquittés par la communauté d’agglomération,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes de cession avec une date butoir

estimée avant la fin du premier semestre 2019 et toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

5. Communauté d’Agglomération le Cotentin – Service

commun – Fixation des tarifs6

Le Conseil Communautaire a décidé, dans les délais fixés par la loi, de se prononcer sur la restitution des compétences optionnelles et supplémentaires ainsi que d’arrêter la définition de l’intérêt communautaire pour les compétences concernées. La charte fondatrice de la Communauté d’Agglomération du Cotentin (CAC) validée par délibération du Conseil communautaire n° 2017-003 du 21 janvier 2017 prévoit d'accompagner les retours de compétences vers les communes avec des propositions d'outils de mutualisation. Dans le cadre de cet accompagnement, un service commun est créé avec effet au 1er janvier 2019 entre les communes de la Vallée de l’Ouve afin maintenir la solidarité et d’assurer collégialement les rendus à la population et aux communes de l’ancienne communauté de communes, à savoir :

Politique

Enfance/jeunesse

Prise en charge des objectifs du PEL

Politique d’animation des activités scolaires ou périscolaires

concernant la petite et moyenne enfance

Politique petite enfance Relais Assistants Maternels

Scolaire Construction, entretien et fonctionnement d’équipements d’enseignement préélémentaire et élémentaires publics

Bâtiments scolaires : entretien des biens et équipements à usage

scolaire préélémentaire et élémentaire hors cantines, logements

de fonction, garderies et activités périscolaires

Investissements : construction de bâtiments scolaires,

acquisition de matériels d’éducation préélémentaire et

élémentaire

Fonctionnement :

- ensemble des moyens nécessaires au bon

fonctionnement des écoles (personnels et matériels)

- Frais de scolarité des enfants habitant sur son territoire

et se trouvant dans l’obligation de fréquenter un autre

établissement public

Santé Maison pluridisciplinaire de santé de St Sauveur le Vicomte Services publics Portage de repas à domicile aux personnes âgées

Certains de ces services donnent lieu à facturation sur la base des tarifs fixés par délibération du conseil communautaire.

Les communes étant redevenues compétentes, le pouvoir de fixer les tarifs revient donc au conseil municipal. Toutefois, les communes ayant fait le choix de gérer collégialement ces services et d’en supporter solidairement les évolutions, les tarifs doivent être fixés par délibération concordante du conseil municipal de chaque Commune membre du service commun.

Afin de permettre la continuité du service offert à la population et aux communes du pôle de proximité de la Vallée de l’Ouve il est proposé au conseil municipal de reprendre à son compte les tarifs appliqués par la CAC en 2018 pour les années à venir dans l’attente de prises de délibérations spécifiques.

Les groupes de travail ou la commission de territoire du service commun seront amenés à analyser ces tarifs et à faire des propositions pour les années suivantes à la Commission de territoire du service commun.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2018-069 en date du 24 mai 2018 de la Communauté d’Agglomération du Cotentin décidant de la restitution des Compétences complémentaires et facultatives,7

Vu la délibération n° 2017-269 relative au maintien des tarifs et redevances pour l’année 2018 modifiée par la délibération 2018-189 du 27 septembre 2018, Vu la délibération du 18 décembre 2012 de la communauté de communes de la Vallée de l’Ouve fixant le montant des baux de la maison pluridisciplinaire de St Sauveur le Vicomte,

Vu la délibération du 02 mai 2013 de la communauté de communes de la Vallée de l’Ouve fixant les tarifs relatifs à la mise à disposition d’agents communaux et de matériel,

Vu la délibération n° 2018-259 en date du 20 décembre 2018 de la Communauté d’Agglomération du Cotentin décidant de fixer le coût moyen par élève pour l’année 2019,

Vu la délibération n° 2018-260 en date du 20 décembre 2018 de la Communauté d’Agglomération du Cotentin décidant de fixer le coût par élève pour chaque école pour l’année scolaire 2017/2018, soit :

Orglandes SSLV Néhou

St-

Jacques- Besneville

\ Ecole de-Néhou

Année Ecole Ecole Ecole Ecole Ecole Ecole Ecole Ecole

maternelle primaire primaire maternelle primaire maternelle maternelle primaire

2017/2018 884.46 440.51 375.08 1 471.94 308.98 959.95 1 216.52 441.91

2016/2017 740.96 390.39 295.23 1 126.12 286.09 837.26 1 254.30 434.36

Le conseil municipal est invité à délibérer pour :

- Reprendre à son compte et appliquer, dès le 1er janvier 2019 et jusqu’à la prise

de délibérations spécifiques, les tarifs appliqués par la Communauté

d’Agglomération du Cotentin en 2018 pour tous les services resitués et gérés

collégialement par le service commun du Pôle de proximité de la Vallée de

l’Ouve donnant lieu à facturation,

- Dire que le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué sont autorisés

à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, par vote à main levée et à l’unanimité, le Conseil Municipal

adopte ces propositions.

6. Patrimoine – Achat terrain à Madame BIENFAIT

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un courrier du 08 janvier 2019 nous informait que Madame BIENFAIT vendait la dernière parcelle qu’elle possédait à Hautmesnil. Toutefois, il restait une régularisation à apporter dans le sens où un aménagement de voirie avait été réalisé sur sa propriété. Ce bien, situé à Hautmesnil, a été support d’un adoucissement de virage dans un carrefour.8

Des contacts ont été pris avec le Notaire, Maître RACAUD, qui a confirmé cette proposition. La transaction se ferait à l’euro symbolique, les frais estimés à 436 euros T.T.C. étant à la charge de la Commune.

Après en avoir délibéré, par vote à main levée et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide : - d’acquérir à Madame BIENFAIT Chantal la parcelle 1174 de la section C, au prix de l’euro symbolique,

- que dès son acquisition, cette parcelle fera l’objet d’une incorporation dans le domaine public routier de la Commune,

- de prendre en charge les frais d’acte qui sera établi par Maître RACAUD, Notaire à TONNAY-CHARENTE (17), estimés à 436 euros T.T.C,

- autorise Monsieur le Maire, ou son délégué (qui pourra être un collaborateur de Maître RACAUD), à signer l’acte et tout document nécessaire à cet acte ou à ces décisions.

7. Patrimoine – Location du logement Rue Catherine de

Longpré

Monsieur LACOLLEY, premier adjoint, rappelle au Conseil Municipal que la Commune est propriétaire d’un ensemble de locaux Rue Catherine de Longpré, pour les avoir acquis de la DDTM (anciennement dit Equipement).

Cet ensemble est constitué de plusieurs pièces à usage de bureaux ou de salles de réunions, d’un sous-sol, et de l’ancien logement du directeur.

Ce dernier a fait l’objet de locations de « dépannage » lors des dernières occupations. Une procédure récemment menée a permis de retenir une famille de locataires qui pourraient occuper ce logement de façon pérenne.

Aussi, il est proposé au Conseil de confirmer les conditions de location.

Après en avoir délibéré, par vote à main levée et à l’unanimité, le Conseil Municipal confirme un montant de loyer mensuel à 500 euros, avec une révision annuelle à date anniversaire selon l’indice de révision des loyers publié par l’INSEE. S’ajoutera à ce loyer des provisions pour charges d’un montant de 20 euros en prévision du recouvrement du recouvrement de la taxe d’ordures ménagères.

8. Budget – Autorisation d’engagement des dépenses

d’investissement

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’article L.1612-1 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) permet à l’exécutif d’une collectivité territoriale, sur autorisation de l’organe délibérant et dans l’attente de l’adoption du budget, d’engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Il est donc proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % avant l’adoption du budget principal de la Commune qui devra intervenir avant le 15 avril 2019.9

Après en avoir délibéré, par vote à main levée et à l’unanimité, le Conseil Municipal, dans l’attente du vote du budget 2019, autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2018, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, soit : - Chapitre 21 Immob.corporelles – opération 18 Voirie 7.000 euros (28.688 en 2018), - Chapitre 23 Immob.en cours – opération 18 Voirie 75.000 euros (311.312 en 2018), - Chapitre 23 Immob.en cours – opération 34 Bât.com. 50.000 euros (226.996 en 2018), - Chapitre 21 Immob.corporelles –opération 35 Mat.div. 7.000 euros (29.700 en 2018), - Chapitre 23 Immob.en cours – opération 38 Vx Château 10.000 euros (52.000 en 2018), - Chapitre 23 Immob.en cours – opération 59 Stade 7.500 euros (30.000 en 2018), - Chapitre 21 Immob.corporelles –opération 70 Atelier Mal 7.000 euros (50.766 en 2018), - Chapitre 21 Immob.corporelles –opération 80 Rés.aut. 15.000 euros (70.000 en 2018).

9. Budget – Subvention pour sortie scolaire

Madame LEVOYER informe le Conseil Municipal que l’Ecole Notre-Dame organise une sortie de deux jours au Puy du Fou, pour l’ensemble des classes élémentaires. Pour le financement de ce séjour, des actions ont été menées qui permettent d’en couvrir une petite partie. Une demande de subvention a été formulée afin de compléter le plan de financement.

Après en avoir délibéré, par vote à main levée et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’accorder une subvention exceptionnelle de 300 euros pour ce projet, somme qui sera versée à l’Association des Parents d’Elèves (APEL).

10. Budget – Tarifs représentation Jean-Paul ROULLAND

– Régie « Animations – Spectacles »

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que Monsieur Jean-Paul ROULLAND, natif de Saint-Sauveur-le-Vicomte, présentera une rétrospective de son parcours le 15 juin prochain, et ce de façon bénévole et en liaison avec la Commune.

Toutefois, cette organisation entrainant quelques frais, il est proposé la perception d’un droit d’entrée.

- DROIT D’ENTREE

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée et par 18 voix pour et une abstention, décide de percevoir un droit d’entrée unique de 5,00 euros.

- PERCEPTION

Afin de percevoir ce droit d’accès, mais aussi éventuellement celui d’autres spectacles pour lesquels la Commune pourrait être partie prenante, il est décidé de modifier la délibération du 15 septembre 2005 qui créait la Régie « Animations Spectacles » par l’ajout d’une ligne « spectacles et manifestations organisés par la Commune », les droits d’entrée étant pour cette catégorie déterminés à chaque organisation. L’encaissement se fera contre la délivrance de tickets.10

Le Conseil Municipal adopte cette proposition, par vote à main levée et par 18 voix pour et 1 abstention.

11. Budget – Adaptation des tarifs de la Base de Loisirs

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une association de Saint-Sauveur-le- Vicomte demande à bénéficier des services de la Base de loisirs, avec application du tarif appliqué aux écoles.

Après en avoir délibéré, par vote à main levée et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’appliquer aux associations dont le siège social est à Saint-Sauveur-le-Vicomte le tarif appliqué aux écoles de Saint-Sauveur pour les activités proposées par la Base de Loisirs, soit 30 € par séance.

12. Personnel – C.A.E. – Heures supplémentaires

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les bénéficiaires de contrats C.A.E. ne bénéficient pas d’heures supplémentaires bonifiées, faute d’une délibération le prévoyant. Afin de réparer cette omission, il propose d’accorder aux bénéficiaires de contrat C.A.E. à temps complet de percevoir une rémunération bonifiée lorsque des heures auront été effectuées au-delà des 35 heures prévues au contrat.

Après en avoir délibéré, par vote à main levée et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’accorder le bénéfice d’heures supplémentaires bonifiées aux contractuels de type C.A.E. lorsque ceux-ci effectueront des heures au-delà de 35 heures, avec effet au 1er janvier 2019.

13. Personnel – Evolution d’un contrat

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un contrat à temps complet d’une durée de un an se termine le 13 mars prochain.

Par ailleurs, le poids de la masse salariale au regard du montant global de la section de fonctionnement est sensiblement plus lourd que dans les autres collectivités de la même strate de population.

Il demande au Conseil Municipal quelle est sa position pour une éventuelle reconduction de ce contrat ?

Après en avoir délibéré, par vote à main levée et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de reconduire ce contrat à raison de 10 heures par semaine.

14. Personnel – Poste Assistant Ressources Humaines

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que depuis plus d’un an la Commune fonctionne sans référent Ressources Humaines.11

Les procédures qui ont été lancées afin de pourvoir ce poste à temps complet n’ont pas permis de recruter un agent opérationnel immédiatement en ressources humaines, mais également en comptabilité.

Toutefois, un agent ayant fait acte de candidature présente les caractéristiques qui avaient été développées dans l’appel à candidature. Mais cet agent présente une disponibilité équivalente à un mi-temps.

Le Jury constitué pour les entretiens a reçu favorablement ce candidat.

Il propose de modifier le tableau des effectifs ainsi qu’il suit :

- Par la suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet (35 heures),

- Par la création d’un poste de rédacteur principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 16 heures hebdomadaires.

Après en avoir délibéré, par vote à main levée et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de modifier le tableau des effectifs ainsi qu’il suit :

- suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet (35 heures),

- création d’un poste de rédacteur principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 16 heures hebdomadaires,

et autorise le Maire à recruter afin de pourvoir ce poste.

15. Résidence Autonomie – Location d’un garage

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, lors de sa séance du 08 février, le C.C.A.S. a décidé de la mise en location au prix de 45 euros par mois du garage de la Résidence Autonomie, garage inoccupé depuis de nombreux mois.

Dans la mesure où ce bâtiment appartient à la Commune et est mis à la disposition du C.C.A.S. par le biais d’une convention, il convenait d’en informer le Conseil Municipal. Par vote à main levée et par 18 voix pour et 1 abstention, le Conseil Municipal approuve cette décision du C.C.A.S.

16. Questions diverses

Madame VASSELIN pose une question au sujet du camping municipal.

« Alors que la préparation du budget approche, nous souhaitons savoir quel a été le coût réel de « la « remise en état » du système électrique du camping entre 2016 et 2018, c’est-à-dire : - Salaires de la personne qui a effectué le travail,

- Le coût du matériel changé,

- Le coût de l’intervention d’un autre électricien pour réparer les dysfonctionnements. « Quelle est l’évolution du nombre de nuitées, année par année, entre 2016 et 2018 ? ».

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal que le coût de cette personne est d’environ 13.000 euros (en 2016 et 2017). Le coût du matériel est estimé à 9260 euros. L’intervention d’un second électricien a coûté 4.200 euros.

Le nombre de nuitées a été de 2643 en 2016, 2427 en 2017, et 2069 en 2018.12

Il complète sa réponse en précisant que l’ouverture en 2018 s’est faite sans contrôle, que la SOCOTEC interviendra le 08 mars (coût 660 €), et qu’un courrier a été adressé vers le premier électricien afin de récupérer divers matériels.

Tour de table

- Madame LANGREZ informe de l’avancement du bulletin municipal. Elle espère une parution à fin avril,

- Monsieur ROUXEL demande si le parking Route de Rauville (ancien terrain de tennis) sera prêt pour la Saint-Clair ? Tout est prêt ; toutefois, il reste à solutionner la sécurisation de la sortie,

- Monsieur RITTER signale l’absence d’éclairage dans les sanitaires publics près de la Mairie. Un contrôle sera effectué,

- Madame TRAVERT informe qu’il n’y aura pas de fête Saint-Clair cette année ; un repas sera organisé pour le 75ème anniversaire de la libération de la Commune,

- Madame TRAVERT propose la vente d’entrées pour la karaoké organisé par le Comité Saint-Clair,

- Madame VASSELIN signale l’usage intempestif des murs de la Médiathèque comme urinoirs. Elle propose l’utilisation d’une peinture qui aurait la particularité de renvoyer à son propriétaire ce qui lui appartient,

- Monsieur DUPONT revient sur l’éclairage du Château. S’il s’était amélioré, pendant un certain temps, maintenant il n’y en a plus. Il sera de nouveau fait appel à l’entreprise de maintenance,

- Monsieur DUPONT demande ce qu’il en est du dossier GRIMBERT ? La Préfecture a été sollicitée pour obtenir une copie de son courrier autorisant la gravure des noms des trois morts de cette famille morts en déportation,

- Monsieur RITTER fait remarquer que le lierre repousse sur les murs du Château.

Informations

- Subvention F.F.F. / main courante du stade : une subvention de 5.000 euros aurait été accordée (attente de confirmation),

- Annulation Festival du Rire : demande d’indemnisation pour plus de 119.000 euros a été sollicités simultanément auprès de la Commune et de la Préfecture. Après accord de notre assureur Protection juridique, nous sommes en contact avec un avocat pour la défense des intérêts de la Commune,

- Elections européennes : dimanche 26 mai 2019 ; les membres du Conseil seront avisés en temps utiles,

- Deux véhicules en « stationnement longue durée » ont libéré leurs places.

La prochaine réunion est prévue le jeudi 28 mars, pour le vote du budget. La Commission des finances sera réunie le 14.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 55.