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Déliberation - N° 52 Avis SUR la Demande D'Adhesion de la Commune de Tronsanges A LA COMMUNAUTE D'Agglomeration de Nevers
Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Sermoise-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - N° 52 Avis SUR la Demande D'Adhesion de la Commune de Tronsanges A LA COMMUNAUTE D'Agglomeration de Nevers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
ID : 058-215802786-20231120-N2023_052-DE
Publié le 22/11/2023 S L Gr
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 novembre 2023
N° 2023-052
Le 20 novembre 2023 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de SERMOISE SUR
LOIRE, légalement convoqué le 15 novembre 2023, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Manuel DE JESUS, Maire, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (articles L 2121-7 à L 2121-34).
Effectif légal : 19 Effectif en exercice : 19
Présents : MM BELIN, CONDAMINE, DAUDIER, GLEZ, LESUEUR, MAUBLANC, MAYONOBE, MAZAL, RIBEIRO, Mmes BARAO, BOUILLON, GOMES DA SILVA, LE HOUEZEC, MARTIN.
Excusés : Mesdames JOLLET (pouvoir donné à Madame LE HOUEZEC), MAUDELONDE (pouvoir donné à Monsieur LESUEUR), MIRE (pouvoir donné à Monsieur DE JESUS), ZIEGLER BARSÉ (pouvoir donné à Monsieur DAUDIER).
Secrétaire de séance : Madame BOUILLON.
AVIS SUR LA DEMANDE D’ADHESION DE LA COMMUNE DE TRONSANGES
A LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION DE NEVERS
Par délibération en date du 19 septembre 2023, les conseillers municipaux de la commune de Tronsanges ont décidé à l’unanimité de demander leur retrait de la communauté de communes des Bertranges et l’adhésion de leur commune à la communauté d’agglomération de Nevers en considération de leur appartenance à l’aire d’influence (bassin de vie, zone d’emploi) de Pagglomération de Nevers.
Conformément à l’article L.5211-39-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et les articles D.5211-18-2 et D.5211-18-3, la commune de Tronsanges a joint à sa demande une étude d’impact présentant notamment une estimation des incidences de l’opération sur les ressources et les charges, ainsi que sur le personnel de la commune et EPCI concernés.
Tronsanges est une commune située dans le département de la Nièvre (région de Bourgogne-Franche Comté). Elle appartient à l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire. Les habitants de Tronsanges (Les Tronsangeois) étaient au nombre de 400 au recensement de 2020 (populations légales en vigueur au 01/01/2023). La superficie de la commune est de 8.6 km.
Elle s’inscrit en continuité territoriale avec la commune de Germigny-sur-Loire, membre de la communauté d’agglomération de Nevers. Tronsanges est située à 16 km au nord-ouest de Nevers.
Elle dispose d’une situation géographique pertinente qui permet de renforcer les liens physiques avec la commune de Nevers et qui lui permettrait de bénéficier d’une mutualisation des services de ramassage des ordures ménagères et des dessertes de transports urbains, puisqu'elle s’inscrit complètement dans le circuit desservant actuellement les communes de Germigny et de Pougues-les- Eaux, et dispose d’une halte ferroviaire.
A la cohérence spatiale s’ajoute la cohérence économique, avec une population essentiellement tournée vers le bassin d’emploi et de services de Nevers. En effet, la commune fait partie de l’agglomération au sens de l’aire d’attraction des villes 2020 définie par l'INSEE. Rappelons que Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
Publié le 22/11/2023 S L Gr
ID : 058-215802786-20231120-N2023_052-DE
l'aire d’attraction des villes est caractérisée par un ensemble de communes, d'un seul tenant et sans enclave, constitué par un pôle de population et d’emploi, et d’une couronne qui regroupe les communes, dont au moins 15% des actifs travaillent dans le pôle.
La commune de Tronsanges dispose également d’atouts en termes d’attractivité du territoire communautaire, située sur la D907 ex-nationale 7 entre l’A77 et le fleuve Loire.
L’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales définit la procédure à mettre en œuvre, afin d'étendre le périmètre d’une communauté d’agglomération à une ou plusieurs communes. Sa caractéristique essentielle réside dans le nécessaire accord de toutes les parties concernées. L'initiative peut provenir notamment de la commune intéressée qui délibère pour demander son adhésion à la communauté d’agglomération.
L’extension ne pourra être prononcée par le représentant de l’Etat que si les conditions cumulatives suivantes sont réunies :
— la délibération favorable du conseil communautaire de Nevers Agglomération, — l’accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de l'agglomération de Nevers représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres de Nevers Agglomération représentant les deux tiers de la population. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Par ailleurs, cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune, dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée ou, à défaut, de la commune, dont la population est la plus importante (cf. article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des EPCI à fiscalité propre).
Par délibération en date du 30 septembre 2023, les conseillers communautaires de la communauté d’agglomération de Nevers ont émis un avis favorable à la demande d’adhésion de la commune de Tronsanges à la communauté d’agglomération de Nevers.
Il vous est demandé conformément à l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, de bien vouloir vous prononcer sur la demande d’intégration de la commune de Tronsanges au périmètre communautaire de Nevers agglomération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, avec 4 voix contre, d’approuver la demande d’intégration de la commune de Tronsanges au périmètre communautaire de Nevers Agglomération.
Pour copie certifiée conforme au registre,
Le Maire,
Manuel DE JESUS