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Déliberation - N° 54 Adoption du Rapport de la Cletc Transfert de L'AIRE D'Accueil Communale de Varennes Bourg Situee SUR la Commune de Varennes Vauzelles A NEVERS AGGLOMERATION
Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Sermoise-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - N° 54 Adoption du Rapport de la Cletc Transfert de L'AIRE D'Accueil Communale de Varennes Bourg Situee SUR la Commune de Varennes Vauzelles A NEVERS AGGLOMERATION)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
ID : 058-215802786-20231120-N2023_054-DE
Publié le 22/11/2023 S L Gr
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 novembre 2023
N° 2023-054
Le 20 novembre 2023 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de SERMOISE SUR
LOIRE, légalement convoqué le 15 novembre 2023, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Manuel DE JESUS, Maire, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (articles L 2121-7 à L 2121-34).
Effectif légal : 19 Effectif en exercice : 19
Présents : MM BELIN, CONDAMINE, DAUDIER, GLEZ, LESUEUR, MAUBLANC, MAYONOBE, MAZAL, RIBEIRO, Mmes BARAO, BOUILLON, GOMES DA SILVA, LE HOUEZEC, MARTIN.
Excusés : Mesdames JOLLET (pouvoir donné à Madame LE HOUEZEC), MAUDELONDE (pouvoir donné à Monsieur LESUEUR), MIRE (pouvoir donné à Monsieur DE JESUS), ZIEGLER BARSÉ (pouvoir donné à Monsieur DAUDIER).
Secrétaire de séance : Madame BOUILLON.
ADOPTION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES
TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC) - TRANSFERT DE L’AIRE D'ACCUEIL
COMMUNALE DE VARENNES BOURG SITUÉE SUR LA COMMUNE DE VARENNES-
VAUZELLES À NEVERS AGGLOMERATION
Suite à l’adoption de la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) depuis le 1‘ janvier 2017, Nevers Agglomération porte l’aménagement, lentretien et la gestion des aires d’accueil. La circulaire UHC/IUH/12 n° 2001-49 du 5 juillet 2001 précise la compétence comme suivant « La gestion de l’aire comprend le gardiennage, l’accueil, le fonctionnement et l’entretien des équipements et des espaces collectifs ».
L'évaluation des charges d’investissement doit intégrer le remboursement d’éventuel emprunt identifiable et spécifique à l’équipement.
Concernant le cas d’espèce du terrain communal de Varennes Bourg, l’équipement n’a pas fait l’objet de la part de la commune d’investissement ou de provision depuis plus de 10 ans.
Il est proposé de ne pas prendre en compte de valeur dans le cadre de l’évaluation des transferts de charges.
Lors de l’aménagement de l’aire d’accueil du Pré Poitiers sur la commune de Nevers, la ville de
Nevers n’a pas participé financièrement à l’opération d’investissement portée par Nevers Agglomération.
De fait, par équité entre les communes membres et solidarité intercommunale sur cette politique publique, aucun fonds de concours ne sera demandé à la commune de Varennes-Varennes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport présenté en séance du Conseil Municipal,
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité cette proposition.
Pour copie certifiée conforme au registre,
Le Maire,
Manuel DE JESUS