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Compte-Rendu - Déc 25 2023 Convention d'occupation à titre précaire 2024 Cabinet médical
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Parçay-Meslay.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Déc 25 2023 Convention d'occupation à titre précaire 2024 Cabinet médical)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Consommateurs,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
D’INDRE ET LOIRE
N°2023/25
DECISION DU MAIRE
COMMUNE DE APPROUVANT UNE CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE
PARCAY- AU PROFIT DU GROUPEMENT
MESLAY « CABINET MEDICAL DE PARCAY-MESLAY »
Le Maire de la commune de Parçay-Meslay,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2122-22 ;
Vu la délibération n°2023-05 du 30 mars 2023, modifiant la délibération n°2020-23 du 9 juin 2020 relative aux
délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal en application de article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales, aux termes de laquelle le Conseil Municipal délègue au Maire le pouvoir de décider de la
conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans (alinéa 5° L. 2122-22 du
CGCT) ;
Considérant que, dans lattente de la livraison de la maison médicale en cours de construction sur le territoire
communal prévue en 2024, il est nécessaire de conclure avec le Groupement de dtoit privé dénommé « Cabinet
Médical de Parçay-Meslay » une nouvelle convention d'occupation précaire pour un logement d’une surface de 78 m2
et deux locaux attenants d’une surface d’environ 30 m? situés au rez-de-chaussée du bâtiment de l'Orangerie, pour la
période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024 ;
Vu le projet de convention d'occupation précaire ;
DECIDE :
Article 1: Pour l'exercice de son activité professionnelle, une convention d’occupation précaire est consentie au
bénéfice du Groupement de droit privé dénommé « Cabinet Médical de Parçay-Meslay », pour un logement de 78 m2,
situé aux 3,4,5 allée de POrangerie, et de deux locaux attenants d’une surface d’environ 30 n° ; situés au 2 allée de
POrangerie à Parçay-Meslay.
Article 2 : La convention d’occupation précaire est ainsi consentie moyennant une redevance mensuelle de huit cent
quatre-vingt-dix euros (890 €) décomposée comme suit :
- Six cent trente euros (630€), hors charges, pour l’appartement situé aux 3,4,5 allée de l’'Orangerie,
- Deux cent soixante euros (260€), charges incluses, pour les locaux attenants situés au 2 allée de Orangerie.
Article 3 : La convention d’occupation précaire est ainsi consentie pour la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre
2024 ; étant précisé que le bénéficiaire pourra mettre fin à l'exécution de la présente convention avant la date
d'échéance moyennant un préavis de un (1) mois.
Article 4 : de signer ladite convention d’occupation précaire telle qu’annexée.
Article 5 : Ampliation de la présente décision adressée à Monsieur Le Préfet d’Indre-et-Loire.
Il sera rendu compte au conseil municipal à sa plus prochaine séance de la présente décision.
Pour extrait conforme,
Fait à Parçay-Meslay, le 26 décembre 2023 Certifié exécutoire
- date transmission au contrôle
- date de publication : \
© 01.24 b
3 AN ww? - Le Maire, Loir
sgectute gindre-ett | préfeciu Bruno FENET
\ 7 at CONVENTION D’OCCUPATION PRÉCAIRE
Entre les soussignés,
La commune de PARCÇAY-MESLAY, représentée par son Maire, Monsieur Bruno FENET, dûment
habilité par la délibération du Conseil Municipal en date du 9 juin 2020 modifiée par délibération du 30 mars 2023, dont le siège est en Mairie de Parçay-Meslay, 58 Rue de la Mairie -37210 Parçay-Meslay
ci-après dénommée « le propriétaire »,
et
Le groupement de droit privé dénommé « Cabinet Médical de Parçay-Meslay », SIRET n° 418 536 264 00025, APE 86217, représenté par le Docteur Céline SENDRA, le Docteur Anne-Catherine
SCHLEGEL-TRABUT et le Docteur Laëtitii DREUX-AUDEVARD, en qualité de cogérantes,
domicilié 2 Allée de lOrangerie à Parçay-Meslay,
ci-après dénommée « le preneur »,
Il a été convenu ce qui suit :
Art. 1: - CONVENTION D’OCCUPATION A TITRE PRÉCAIRE
Le propriétaire donne en location par le présent contrat au preneur, qui accepte, les locaux ci-après désignés.
Art. 2 - DÉSIGNATION
La Commune de Parçay-Meslay, représentée par son Maire, Monsieur Bruno FENET, met à
disposition du « Cabinet Médical de Parçay-Meslay », à titre précaire :
- un appartement situé 3,4,5 Allée de l’Orangerie à Parçay-Meslay, d’une surface d’environ 78
m? situé au rez-de-chaussée du bâtiment de l’Orangerie, comprenant 2 cabinets médicaux et une salle d’attente commune,
- deux locaux attenants situés 2 Allée de l’Orangerie à Parçay-Meslay, d’une surface totale
d'environ 30m° situés au rez-de-chaussée du bâtiment de l’'Orangerie.
L'ensemble est remis à disposition du preneur qui déclare bien le connaître pour lavoir visité
préalablement aux présentes.
Art. 3- DURÉE
Le présent contrat prend effet à compter du 1° janvier 2024 pour s’achever le 31 décembre 2024. Le bénéficiaire pourra mettre fin à l’exécution de la présente convention moyennant avant la date d'échéance moyennant un préavis de un (1) mois.
Att. 4 — CONDITIONS
La présente occupation est consentie et acceptée aux charges et conditions suivantes, que les païties
s’obligent à exécuter chacune en ce qui les concerne :
Page 1 sur 3 1° État des lieux. — Les locaux sont en bon état d’usage et de réparation, et leur équipement en bon état de fonctionnement, ainsi qu’il résulte de l’état des lieux dressé contradictoirement entre les parties. Lots de la restitution des clés par le preneur, à sa sortie, un état des lieux sera également établi, dans les mêmes conditions.
2° Destination. — Les locaux mis à disposition sont à usage exclusif de cabinet médical.
3° Restrictions à l’usage des lieux. — Le preneur usera paisiblement des lieux, conformément à leur destination.
4° Entretien — Réparations. — Le preneur aura la charge de l’entretien courant du logement. Il sera tenu d’effectuer les menues réparations, sauf lorsqu’elles auront été occasionnées par vétusté, malfaçons, vice de construction, cas fortuit de force majeure.
5° Aménagements — Transformations. Aucun changement de distribution ne sera autorisé.
6° Assurance. — Le preneur devra, pendant toute la durée du contrat, s’assurer, auprès d’une
compagnie notoirement solvable, contre les risques locatifs et le recours des voisins : il devra également
faire assurer, de manière suffisante, son mobilier contre l'incendie, les explosions, et les dégâts des
eaux.
Il devra justifier de ces assurances, ainsi que de l’acquit des primes, lors de la remise des clés et chaque
année.
Le preneur veillera à déclarer immédiatement à son assureur tout sinistre survenu dans les lieux occupés, et à en informer simultanément le propriétaire. Il sera tenu personnellement responsable de tout défaut de déclaration en temps utile.
7° Visite des lieux. — Le preneur devra laisser le propriétaire visiter les lieux occupés, ou les faire visiter par ses représentants et préposés, à chaque fois qu’il sera nécessaire pour assurer l'entretien et les réparations de l’immeuble.
Art. 5 — LOYER
La présente convention est consentie et acceptée moyennant la redevance mensuelle de huit cent quatre-vingt dix euros (890€) :
- six cent trente euros (630 €), hots charges, pour l’occupation de l’appartement situé 3,4,5 Allée de lOrangerie,
- deux cent soixante euros (260€), charges comprises, pour l'occupation des deux locaux
attenants situés 2 Allée de lOrangerie.
La redevance mensuelle sera payable à la Trésorerie de Joué les Tours, 4 avenue Victor HUGO — BP 536- 37305 Joué les Tours cedex, à échéance échue, chaque mois, après réception de P«avis des sommes à payer ».
Pour l’occupation des deux locaux situés au 2 Allée de Logerie, la fraction de redevance due pour le
mois de janvier 2023. sera calculée au prorala temporis du temps effectif d’occupation, calculé à partir de
la date de remise des clés.
Art. 6- CHARGES
Pout l’appartement situé 3,4,5 Allée de lOrangerie, outre le paiement de la redevance, le preneur
s’oblige à contracter un abonnement auprès de la compagnie fermière chargée de la fourniture de Peau potable. Il aura également à sa charge le paiement des consommations d'électricité, de gaz ..... Pour les locaux attenants, situés au 2 Allée de POrangerie, le preneur n’a pas à contracter d'abonnement auprès de la compagnie fermière chargée de la fourniture de l’eau potable et la redevance est entendue charges comprises (consommation d’électricité et d’eau).
Page 2 sur 3 Fait en autant d'exemplaires que de parties.
À Parçay-Meslay, le 26 décembre 2023
Le propriétaire,
Pour la commune de Parçay-Meslay
Le Maire de Parçay-Meslay,
Bruno FENET.
Page 3 sur 3
Les cogérantes,
Le Docteur Céline SENDRA.
Le Docteur Anne Catherine SCHLEGEL-
TRABUT
Le Docteur Laëtitia DREUX-AUDEVARD