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Déliberation - 2025 114 Signature de la convention du dispositif College au Cinema au Studio 66
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Champigny-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 114 Signature de la convention du dispositif College au Cinema au Studio 66)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit,
OS © champignysurmarne.fr
Éd vas
|
PUBLIE
LE
‘4
OCT.
20%
VILLE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE
ES
N°2025-114
Conseil
municipal
REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU
8 OCTOBRE
2025
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le
huit octobre
à
20
heures
30
minutes
le
Conseil
municipal
de
la
Mairie
de
Champigny-sur-Marne
convoqué
le
jeudi
02
octobre
2025
s'est
réuni
au
nombre
prescrit par la
loi, dans Salle du Conseil
municipal
-
12 rue Louis-Talamoni, sous
la
présidence
de
Laurent JEANNE
Maire.
SIGNATURE DE LA CONVENTION DU DISPOSITIF "COLLÈGE AU CINÉMA" AU STUDIO 66
Rapporteur :
M.
Patrice
LATRONCHE
Présent(e)}s :
|
M.
JEANNE,
Mme
THIROUX,
M.
DUVAUDIER,
Mme
AMAR,
M.
LATRONCHE,
Mme
MUSSOTTE-
GUEDJ,
M.
CHATAUD,
Mme
ARRON,
M.
DUBUS,
Mme
ABCHICHE,
M.
GOUPIL,
Mme
SAUSSEREAU,
M.
AKKOUCHE,
Mme CARPE,
M.
BASTIN,
Mme
BERTRAND,
M.
NGANDE,
Mme
BENAHMED,
M.
PICOT,
M.
VIGUIÉ,
M.
GAUDIÈRE,
M.
RIBEIRO,
Mme
DUVERGER,
Mme
PARLOUAR,
M.
SLIMOVICI,
Mme
DE OLIVEIRA,
M.
PESSOA,
Mme THÉOPHILE,
Mme
CIPRIANO,
M.
FORHAN,
Mme
CAPORAL,
M.
LURIER,
Mme
ADOMO,
M.
SY,
Mme
MASMOUDI-LAJNEF,
M.
TITOV,
Mme
KEITA-GASSAMA
Absent(e)s et/ou excusé(e)s : Mme GUILLAUME,
M.
FAUTRÉ,
M.
SUDRE
M
LHOSTE (donne procuration à
M. AKKOUCHE)
M.
BOULAY (donne procuration à
Mme DUVERGER)
Mme BENOLIEL (donne procuration à
M.
NGANDE)
Mme SAILLAND (donne procuration à
Mme BENAHMED)
Mme DEGAGER-PHALANCHERE (donne procuration à M.
BASTIN)
Mme DONATIEN
(donne procuration à Mme ARRON)
M.
BARON
(donne procuration à
M.
GOUPIL)
Mme NGANDE (donne procuration à Mme THÉOPHILE) M. MAILLER (donne procuration à M. SY)
Secrétaire de séance : Mme MUSSOTTE-GUED) Nombre de
membres en exercice
:
49
Nombre de membres présent(e)}s
:
37
Nombre de
procurations
:
9
Nombre de votant(e)}s : 46 Le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou son affichage ou sa notification aux intéressés ainsi qu'à sa transmission au représentant de l'état.
La juridiction administrative territorialement compétente
peut être saisie par l'application « Télérecours citoyens > accessible à partir du site www.telerecours.fr HÔTEL DE VILLE - 14 RUE LOUIS TALAMONI - 94507 - CHAMPIGNY-SUR-MARNE - TÉL.: 01 45 16 40 00
Accusé de réception en préfecture 094-219400173-20251014-2025-114b-DE Date de télétransmission : 28/10/2025 Date de réception préfecture : 28/10/2025 Service des arts visuels
Le Conseil
municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la circulaire n°88 du 20 Décembre 1988, réactualisée le 6 juillet 1994 (cahier des charges réactualisé le 6 septembre 2004) définissant le projet « Collège au Cinéma » qui
permet
aux
élèves
des
collèges
volontaires
de
découvrir
«
des
œuvres
cinématographiques
dans
les
conditions
normales
de
projection
dans
les
salles
»
à
raison
d’un film
par trimestre
;
Vu
l'avis
de
la
6ème
commission
:
Politique
culturelle
-
Politique
sportive
-
Projets
de
solidarité
internationaux
-
Comité
de
Jumelage
-
Initiatives
festives
-
Vie Associative, émis lors de sa séance en date du 29 septembre 2025
;
Vu
l'avis
de
la
5ème
commission
:
Enseignement
-
Formation
professionnelle
-
Restauration
collective
-
Enfance
-
Petite
enfance
-
Jeunesse
-
Bâtiments
communaux —
Droits des femmes,
émis lors de sa
séance en
date du
29 septembre
2025
;
Considérant ce qui suit
:
La
ville de
Champigny-sur-Marne
assure
chaque
année
l'accueil
et
l'organisation
du
dispositif d'Education à l'Image Collège au Cinéma au cinéma le Studio 66. Le dispositif
«
Collège
au
Cinéma
»
mis
en
place
par
le
biais
d'un
partenariat
des
ministères
en
charge
de
l'Education
nationale,
de
l’enseignement
agricole
et
de
la
Culture, du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) et soutenu par les collectivités territoriales, est une action pédagogique et cinématographique qui vise à sensibiliser
les
collégiens
au
cinéma,
en
leur
proposant
la
projection
en
salle
et
l'étude en
classe
de cinq films dans l'année.
Ce dispositif fait partie des missions de
service
public
inscrites
dans
le
cadre
de
la
convention
qui
lie
la
ville
au
cinéma
le
Studio 66. Le tarif des places est de 2,80 Euros par élève pour les séances du dispositif (avec la gratuité
des
places
pour
les
enseignants
et
accompagnants).
Ce
tarif,
appliqué
à
l'échelle du
département,
est à
la
charge des élèves.
Les places sont directement
réglées
par
les
établissements
scolaires
au
Cinéma
le
Studio
66,
entité
privée
indépendante. L'association
CINÉMA PUBLIC VAL-DE-MARNE
a
été
mandatée
depuis
2002
par le
Conseil
Départemental
du
Val-de-Marne
au
moyen
d’un
marché
public
afin
de
coordonner
l'action
«
Collège
au
Cinéma
»
sur
son
territoire.
L'association
CINEMA
PUBLIC VAL-DE-MARNE fait
parvenir à
la
ville
une convention
de
partenariat posant
le cadre de l’organisation du dispositif au sein du cinéma le Studio 66.
Accusé de réception en préfecture 094-219400173-20251014-2025-114b-DE Date de télétransmission : 28/10/2025 Date de réception préfecture : 28/10/2025 AP
ARTICLE 1 : DÉCIDE de maintenir l'organisation du dispositif « Collège au
Cinéma
>»
au
Studio
66
afin
de
continuer
le
travail
d'éducation
à
l'image
auprès
des
établissements souhaitant suivre ce programme. ARTICLE 2 : APPROUVE le pilotage et l'accueil
du
dispositif «
Collège au Cinéma
»
au cinéma le Studio 66 par la direction des Affaires Culturelles de la ville. ARTICLE
3
:
AUTORISE
Monsieur
le
maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention annuelle de partenariat et tout document, tant administratif que financier relatifs
à
l’organisation
de
ce
dispositif
dans
la
ville,
en
exécution
de
la
présente
délibération.
|
ARTICLE
4
:
DIT
que
les
recettes
ou
dépenses
seront
inscrites
sur
le
budget
de
l'exercice en
cours. A l'unanimité,
urent JEANNE Me
Champigny-sur-Marne Y régional-d'Ile-de-France
Accusé de réception en préfecture 094-219400173-20251014-2025-114b-DE Date de télétransmission : 28/10/2025 Date de réception préfecture : 28/10/2025 cinema
pUblic Val-de-Marne
CONVENTION DE PARTENARIAT
COLLÈGE AU CINÉMA DANS LE VAL-DE-MARNE
Année 2025-2026
Entre les soussignés :
Personne morale : ASSOCIATION CINÉMA PUBLIC VAL-DE-MARNE
Adresse : 52, rue Joseph de Maistre – 75018 Paris
SIRET : 326 834 454 000 67 APE : 93 29 Z
Téléphone : 01 42 26 03 14 Courriel : administration@cinemapublic.org
Représentée par Liviana Lunetto, en sa qualité de Déléguée Générale, par délégation de signature de
Charlotte Verna, Présidente
Ci-après désignée CINÉMA PUBLIC VAL-DE-MARNE
d’une part et
Personne morale : VILLE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE (pour le Cinéma le Studio 66)
Siège : 14, rue Louis Talamoni – 94500 Champigny-sur-Marne
Adresse de correspondance : Direction des Affaires Culturelle – Service Cinéma – 14, rue Louis Talamoni –
94500 Champigny-sur-Marne
SIRET : 219 400 173 00015 APE : 84 11 Z
Téléphone : 01 45 16 40 00 Courriel : MONSIEUR-LE-MAIRE@MAIRIE-CHAMPIGNY94.FR
Représenté par Laurent Jeanne, en sa qualité de Maire
Ci-après désigné LE PARTENAIRE
d’autre part.
PRÉAMBULE :
« Collège au cinéma » est une action pédagogique et cinématographique qui vise à sensibiliser les
collégiens au cinéma, en leur proposant la projection en salle et l’étude en classe de cinq films dans l'année.
Il s’agit d’une opération nationale que le Conseil Départemental du Val-de-Marne a initié à partir de l'année
scolaire 2002-2003, et qui est menée en partenariat avec le Ministère de la Culture et de la Communication,
le Ministère de l’Éducation Nationale, le Centre National de la Cinématographie, l’association L’Archipel
des lucioles, l’Inspection Académique du Val-de-Marne, le Rectorat de Créteil, les collèges volontaires ayant
un projet d’établissement portant sur le cinéma et les salles de cinéma volontaires du département
souhaitant renforcer leur action auprès du jeune public.
CINÉMA PUBLIC VAL-DE-MARNE a été mandatée depuis 2002 par le Conseil Départemental du Val-de-
Marne au moyen d’un marché public afin de coordonner l’action « Collège au Cinéma » sur son territoire.
Depuis l’année 2018-2019, l’association Cinéma Public Val-de-Marne bénéficie d’une subvention afin de
mener à bien ses actions de coordination entre les différents partenaires du dispositif et veiller notamment
à faire le lien entre les établissements scolaires et les salles de cinéma du département.
CECI ARRÊTÉ IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Obligations de CINÉMA PUBLIC VAL-DE-MARNE
CINÉMA PUBLIC VAL-DE-MARNE s’engage à :
- Communiquer au PARTENAIRE, avant le lancement du dispositif en octobre 2025 (date exacte à
déterminer)
· le Mémo Exploitant, une liste définitive des inscrits, un tableau de planification des séances où
figure les périodes de programmation
· le tableau où indiquer les entrées réalisées
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20251014-2025-114b-DE
Date de télétransmission : 28/10/2025
Date de réception préfecture : 28/10/2025 - 2 -
· la convention de partenariat
· les films du 1er trimestre en dématérialisé (ou pour les salles concernées le détail de la circulation
d’un DCP compilant l’ensemble des films CNC).
· le spécimen de la carte de réduction
· les documents pédagogiques CNC annuels numériques ou en version papier (fiche élève
uniquement) en cas de présence à la journée de formation d’octobre 2025 (date exacte à
determiner).
- Transmettre au PARTENAIRE,
· le festival choisi par les classes (Ciné Junior ou Festival International de Films de Femmes de
Créteil, ce dernier est accessible uniquement aux classes de 4e et 3e)
· les cartons des 3 films CNC à projeter lors de chaque séance
· la bande-annonce Collège au cinéma 2025-2026 à projeter avant chaque séance
· pour les salles concernées, les films du 2ème et 3e trimestres en dématérialisé dans les délais
nécessaires.
- Faire la demande de KDM auprès des distributeurs en fonction des informations indiquées dans le
tableau de planification par LE PARTENAIRE.
- Organiser, si possible, un bilan annuel réunissant l’ensemble des partenaires du dispositif en juin.
ARTICLE 2 : Obligations du PARTENAIRE
LE PARTENAIRE s'engage à participer à l’opération « Collège au Cinéma » dans sa totalité et à en
respecter les principes de fonctionnement :
LE PARTENAIRE s’engage à :
- transmettre à la coordination les informations nécessaires dans les délais donnés.
- participer si nécessaire à des présentations du dispositif dans les classes de collèges de leur secteur
inscrites au projet. LE PARTENAIRE pourra le cas échéant être accompagné de la professeure relais ou de
la coordinatrice.
- être présent autant que possible lors des journées de formation d’octobre 2025 (dates exactes à
determiner)
- après réception des informations définitives sur les classes, les contacter et communiquer à la
coordination les dates choisies avec les enseignants pour les projections des films au programme via le
tableau prévu à cet effet. Ces dates doivent être planifiées après les 2 journées de formation d’octobre
2025 (dates exactes à determiner)
- respecter l’ordre des films et les périodes de programmation indiquées par la coordination et les diffuser
en VOSTF lorsque non francophones.
- faire apparaître à chaque séance le carton à projeter qui vous aura été transmis par la coordination pour
les 3 films CNC de la programmation annuelle.
- diffuser avant chaque séance la bande-annonce « Collège au Cinéma 2025-2026 » transmise par la
coordination.
- accueillir dans les conditions de sécurité réglementaires les collégiens, dans la limite de 3 classes par
séance pour les films issus de la liste proposée par le CNC (sauf exception validée par la coordination).
- s’organiser de façon à respecter toutes les mesures sanitaires en vigueur (COVID19) au moment des
séances.
- présenter chaque film (y compris ceux du Festival Ciné Junior). Dans la mesure du possible, l’association
Cinéma Public Val-de-Marne, proposera des accompagnements supplémentaires, sur les films du
programme CNC ou les films des festivals partenaires.
- assurer un suivi des séances : LE PARTENAIRE communique à la coordination les entrées réalisées au fur
et à mesure de l’année via le tableau dédié et complète le formulaire Bilan annuel.
LE PARTENAIRE est invité à la réunion bilan annuel du dispositif, sa présence est autant que possible
souhaitée.
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20251014-2025-114b-DE
Date de télétransmission : 28/10/2025
Date de réception préfecture : 28/10/2025 - 3 -
En cas d’annulation d’une séance planifiée, LE PARTENAIRE prévient la coordination et organise une
séance de rattrapage pour toute séance annulée, dans la mesure des disponibilités de la salle.
En cas d’incident avec une classe, LE PARTENAIRE prévient dans les meilleurs délais CINÉMA PUBLIC
VAL-DE-MARNE qui prendra contact avec les partenaires concernés pour permettre une résolution du
problème rencontré.
LE PARTENAIRE s’engage à veiller au bon déroulement technique de la projection et faire en sorte pour
les salles concernées que le DCP physique soit assuré pendant son exploitation et son transport. En cas de
problème rencontré avec les films, il est impératif d’en avertir CINEMA PUBLIC VAL-DE-MARNE dans les
plus brefs délais, qui sollicitera si nécessaire L’Archipel des Lucioles et Deluxe (prestataire technique).
Sauf si reception des films en dématérialisé, le transport des DCP se fait de salle à salle, le plus souvent de
la main à la main à partir de la circulation déterminée par la coordination, en fonction des disponibilités
indiquées par LE PARTENAIRE. Un envoi postal - uniquement sécurisé - peut être effectué si nécessaire
(informations de suivi à transmettre à la salle de cinéma réceptrice et à CINEMA PUBLIC VAL-DE-MARNE).
LE PARTENAIRE s’engage à respecter le cahier des charges national de Collège au cinéma : dans les
conventions avec les distributeurs et il est indiqué que les films Collège au cinéma issus du catalogue CNC
peuvent faire l’objet de projections tous publics, dans la limite d’une projection par film et par salle
participante. Pour ces séances, le taux de location est fixé à 30% sans MG. Le prix des entrées est celui
habituellement pratiqué par la salle.
En outre, LE PARTENAIRE s’engage à adhérer à la Carte « Collège au cinéma », qui propose des tarifs
préférentiels aux collégiens et enseignants souhaitant assister hors temps scolaire à des séances dans les
cinémas partenaires du projet. LE PARTENAIRE indique le tarif applicable dans sa structure dans le délai
précisé par la coordination.
Article 3 : dispositions financières
Le comité de pilotage unifié des dispositifs scolaires a acté la révision de la tarification de la billetterie de
Ma classe au cinéma, dont fait partie Collège au cinéma, à compter de la rentrée scolaire 2023-2024.
Le tarif de 2,80€ par élève et par séance, déterminé par le comité de pilotage départemental sera donc à
appliquer à partir de la rentrée 2024-2025 pour l’ensemble des séances du dispositif.
Les accompagnateurs bénéficient de la gratuité.
Le taux de location pour les 3 films du catalogue national est fixé à 30%.
Pour les 2 films du Festival Ciné Junior ou Festival de Films de Femmes de Créteil, les conditions seront
celles transmises par l’équipe des festivals.
Si l’établissement le souhaite et en accord avec le cinéma partenaire, la billetterie peut être prise en charge
par la part collective du pass Culture.
Toutefois, le vadémécum édité au niveau national à propos de la part collective du pass Culture
recommande de ne pas l’utiliser pour financer les coûts de billetterie des dispositifs d’éducation à l’image
(https://urlz.fr/lwBt, p.23)
Article 4: assurances
CINÉMA PUBLIC VAL-DE-MARNE et LE PARTENAIRE garantissent avoir contracté une assurance en
responsabilité civile couvrant les tiers des dommages éventuels causés par leur matériel, leur personnel et
les biens leur appartenant.
LE PARTENAIRE est responsable juridiquement de l’accueil du public dans son établissement.
Article 5 : durée et résiliation
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20251014-2025-114b-DE
Date de télétransmission : 28/10/2025
Date de réception préfecture : 28/10/2025 - 4 -
La durée de la présente convention est fixée à une année scolaire à compter de sa signature.
La convention se trouverait suspendue, résolué ou résiliée de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte
dans tous les cas reconnus de force majeure.
Article 6 : compétence juridique
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties
conviennent de s’en remettre au Tribunal compétent, mais seulement après épuisement des voies amiables.
Pour le Partenaire Pour l'Association Cinéma Public Val-de-Marne
Laurent Jeanne, Maire Liviana Lunetto, Déléguée Générale
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20251014-2025-114b-DE
Date de télétransmission : 28/10/2025
Date de réception préfecture : 28/10/2025