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Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Inégalités sociales,
h
|
JS
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
DIRECTION
DE
L'ANIMATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
BUREAU
DE L'ANIMATION
TERRITORIALE
ET SUIVI
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
0 6
JAN.
2077
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2016/2970
en
date
du
accordant
délégation
de
signature
à Monsieur
Michel
POTTIEZ,
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
des
Vosges
LE
PREFET
DES
VOSGES
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de
la Consommation
;
Vu
le Code
de
Commerce
;
Vu
le Code
Rural
et de
la Pêche
Maritime:
Vu
le Code
de
la Santé
Publique
;
Vu
le Code
de
l'Environnement
;
Vu
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
:
Va
le Code
du
Sport
;
Vu
le Code
du
Tourisme
;
Vu
le
Code
de
la Construction
et
de
l’Habitation
:
Vu
le Code
de
l’Entrée
et du
Séjour
des
Etrangers
et du
Droit
d’Asile
à
Vu
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
l’article
34
s
Vu
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
de
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'Etat
;
Vu
la
loi
d’orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
lhôpital
et
relative
aux
patients,
à la
santé
et
aux
territoires
;
Adresse
postale
: Préfecture
des Vosges
- Place
Foch
- 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
: 03
29
69
88
88
- Télécopie
: 03
29
82 42
15
Retrouvez
les
horaires
et
modalités
d'accueil
des
services
sur
http://www.vosges.gouv.fr
ou
sur
notre
serveur
vocal
: 03
29
69
88
89 Vu
le décret
n°
92-604
du
1“ juillet
1992
modifié
portant
charte
de
la déconcentration
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15 janvier
1997
relatif à la déconcentration
des
décisions
individuelles
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
Vu
le
décret
n°
2009-360
du
31
mars
2009
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l’administration
territoriale
de
l'Etat
;
Vu
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
le
décret
du
19
février
2015
nommant
M.
Jean-Pierre
CAZENAVE-LACROUTS
préfet
des
Vosges
;
VU
l'arrêté
du
Premier
ministre
du
29
avril
2016
nommant
M.
Michel
POTTIEZ,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
des
Vosges
à compter
du
1°
juin
2016;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
107/2010
du
7
janvier
2010
portant
organisation
de
la
Direction
Départementale
de
la Cohésion
Sociale
et de
la Protection
des
Populations
des
Vosges
;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la préfecture,
ARRETE
:
ARTICLE
1*:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Michel
POTTIEZ,
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
(DDCSPP)
des
Vosges,
à
l'effet
de
signer
les
arrêtés,
décisions
et
documents
relevant
des
attributions
et
compétences
de
son
service
dans
les
domaines
d’activité
énumérés
ci-après
:
1 - ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
:
- Toute
décision
relevant
d’une
mesure
de
déconcentration
au
niveau
départemental
—
Loi
n°83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
-
L’octroi
de
congés
et
autorisations
d’absence
des
personnels
dans
le
cadre
des
instructions
ministérielles
en
vigueur,
et
plus
généralement,
la
gestion
du
personnel
dont
les
changements
d’affectation
n’entraînant
pas
de
changement
de
résidence
administrative
;
- La
fixation
du
Règlement
Intérieur
;
- La
commande
et le paiement
des
matériels,
fournitures,
véhicules
et prestations
;
-
Le
commissionnement
des
agents
tel
que
prévu
aux
articles
L.514-5
et
L.514-13
du
Code
de
l'Environnement
;
- Tous
documents
concernant
la gestion
des
personnels
et l’organisation
interne
de
la DDI.
II
- DÉCISIONS
INDIVIDUELLES
DANS
LES
DOMAINES
SUIVANTS
:
Droits
des
femmes
: Les
correspondances,
les
convocations
et compte
rendus
de
réunions
relatifs
à la
mise
en
œuvre
des
actions
menées
au
titre
de
la délégation
aux
droits
des
femmes
et à l’égalité.
Commission
de
réforme
et
comité
médical
: Les
correspondances
et décisions
relatives
à la gestion
des
Comités
Médicaux
et
des
Commissions
de
Réforme
—
Décret
n°86.442
du
14
mars
1986
modifié
et
arrêté
du
4
août
2004.
Nomination
des
médecins
du
comité
médical
et
de
la
commission
de
réforme. 2,1.
- PREVENTION
DES
EXCLUSIONS
ET
INSERTION
SOCIALE
2.1.1.
Aide
et
action
sociales
:
Instruction
des
demandes
et
décisions
en
vue
de
l’admission
à l’aide
sociale
- Article
L.
131-1
du
CASF
;
Instruction
des
demandes
déposées
en
CDAS
Exercice
des
actions
en
justice
prévues
par
les
articles
L.132-7,
8 et
10
du
CASF
;
Recours
devant
les
juridictions
d’aide
sociale
- Article
L.
134-4
du
CASF
et
article
9
du
décret
du
2
septembre
1954
;
Inscription
hypothécaire
et
radiation
—
Article
L.132-9
du
CASF
et
articles
5
à
8
du
décret
du
2
septembre
1954
;
Recours
devant
les
commissions
départementales
et
centrales
d’aide
sociale
à
l’encontre
des
décisions
prises
en
vertu
des
articles
L.
134-1
du
CASF
modifié
par
la
loi
n°
2008-1249
art
10
et
L134-2
du
CASF
modifié
par
décision
n°2012-250QPC
du
8/06/2012
art.1
;
Prise
en
charge
à
titre
subsidiaire
des
frais
d’hébergement
et
d’entretien
des
personnes
handicapées
dans
les
établissements
de
rééducation
professionnelle
-
Article
L.344-5
du
CASF
;
Aide
sociale
aux
personnes
âgées
en
vertu
de
l’article
L.231-1
du
CASF
;
Allocations
différentielles
aux
adultes
handicapés
;
Mesures
d’aides
sociales
en
matière
de
logement,
d’hébergement
et
de
réinsertion
sociale
prévues
aux
articles
L.345-1
et
L.345-3
du
CASF.
2.1.2.
Prévention
de
l’exclusion
et insertion
des
personnes
vulnérables
:
Tarification
et décisions
relatives
aux
centres
d’hébergement
et d’insertion
sociale
(CHRS)
;
Décisions
et financements
relatifs
aux
dispositifs
financés
dans
le cadre
du
BOP
177
;
Conventions
avec
les
organismes
logeant
à
titre
temporaire
des
personnes
défavorisées
—
Article
L.
851-1
du
Code
de
la sécurité
sociale,
convention
Allocation
logement
temporaire
;
Gestion
de
l’accompagnement
des
Gens
du
Voyage.
Service
Intégré
d’ Accueil
et d'Orientation
Domiciliation Agréments
des
associations
2.1.3.
Accueil
et intégration
:
Tarification
et décisions
relatives
aux
centres
accueil
des
demandeurs
d’asile
(CADA)
:
Décisions
et financements
relatifs
à l’hébergement
d’urgence
des
demandeurs
d’asile
organisé
dans
le
cadre
du
BOP
303 ;
Décisions
relatives
aux
actions
d’intégration
menées
dans
le cadre
du
BOP
104.
2.1.4.
Protection
de
l’enfance :
Exercice
des
fonctions
de
tuteur
des
Pupilles
de
l'Etat
- Article
L.
224-1
du
CASF
;
Fonctionnement
du
Conseil
de
Famille
— Articles
R.224-7
à R.224-10
du
CASF
;
Etablissement
de
tous
les
actes
d’administration
des
deniers
des
pupilles
de
l’Etat
—
Article
L.224-9
du
CASF.
2.1.5.
Protection
de
la famille,
des
mineurs
et des
majeurs
protégés
:
Décisions
et
financements
relatifs
aux
dispositifs
en
faveur
de
la
famille,
financés
dans
le
cadre
du
BOP
304 ;
Décisions,
tarification
et financements
relatifs
aux
dispositifs
en
faveur
des
majeurs
protégés,
dans
le cadre
du
BOP
304 ;
Tarification
des
organismes
exerçant
des
mesures
en
faveur
des
mineurs
protégés
;
Aide
alimentaire
et économie
sociale
et
solidaire
dans
le
cadre
du
BOP
304. 2.1.6.
Handicap
:
-
Allocation
Adultes
handicapés
(AAH)
;
-
Contribution
de
l’Etat
au
fonctionnement
de
la MDPH
-
Délivrance
et
retrait
de
la
carte
de
stationnement
pour
personnes
handicapées
-
Articles
L.146-3,
L.241-3-2
et R.241-16
à 21
du
CASF.
-
Décisions
et
financement
dans
le
cadre
du
BOP
157
des
organismes
œuvrant
à
la prévention
de
la maltraitance
2.1.7.
Logement
:
-
Tous
les
actes
relatifs
à
la
gestion
courante
du
contingent
préfectoral
- Articles
L
441-1
et
R
441-5
du
Code
de
la Construction
et de
l’Habitation
;
-
Tous
les
actes
relatifs
à la mise
en
œuvre
des
dispositions
de
la loi
du
5 mars
2007,
chapitre
1
relatif à la garantie
du
droit
au
logement
opposable
et au
décret
n°
2007-1677
du
28
novembre
2007
- Articles
L
441-2
et 3
du
Code
de
la Construction
et de
l’Habitation ;
-
Tous
les
actes
relatifs
à la prévention
et à la
gestion
des
expulsions
locatives
à
l’exception
de
loctroi
du
concours
de
la
force
publique
-
Loi
n°
2009-323
du
25
mars
2009
portant
mobilisation
pour
le
logement
et la lutte
contre
l'exclusion
;
-
Tous
les
actes
relatifs
à
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
relatives
à
l’accès,
au
maintien
dans
le
logement
et à l’accompagnement
social.
-
Tous
les
actes
relatifs
à
la
mise
en
œuvre
de
la
commission
de
coordination
des
actions
de
prévention
des
expulsions
(CCAPEX).
-
Tous
les
actes
en
lien
avec
l’habitat
indigne.
2.1.8
Politique
de
la ville
:
-
Signature
des
correspondances
courantes,
convocations
et comptes-rendus
de
réunions
relatifs
aux
actions
d’animation
de
la
politique
de
la
ville,
à
la
déclinaison
des
programmes
spécifiques
d’intervention
en
faveur
des
quartiers
urbains
fragiles
et
à
la
mise
en
œuvre
des
dispositifs
contractuels.
-
Signature
des
décisions
et
conventions
attributives
de
subventions
et
des
notifications
de
rejets
de
subventions.
2.1.9.
Contrôle
et
inspections
en
matière
de
prévention
des
exclusions
et insertion
sociale
:
-
Tous
les
actes
relatifs
au
contrôle
et à l’inspection
des
établissements
et services
à l’exception
des
mesures
de
fermeture.
2.
2.
- POLITIQUES
ÉDUCATIVES
ET
SPORTIVES,
VIE
ASSOCIATIVE
Jeunesse,
éducation
populaire,
vie
associative
:
2.2.1.
Accueil
collectif
des
mineurs,
à
caractère
éducatif,
à
l’occasion
des
vacances
scolaires
et
des
loisirs
:
-
Tous
les
actes
de
prévention,
de
contrôle
et
les
mesures
de
police
administrative,
à
lexception
des
mesures
individuelles
d’interdiction
ou
de
suspension
d’exercer
des
fonctions
auprès
des
mineurs
et
les
décisions
de
fermetures
de
locaux
d’accueil
- Articles
L.
227
et
R.227
du
CASF
et leurs
textes
d’application.
2.2.2.
Projet
éducatif
territorial
:
- Tous
les
actes
relatifs
à la mise
en
œuvre
des
projets
éducatifs
territoriaux.
2.2.3.
Agréments
:
-
Décisions
d’agrément
et
de
retrait
d’agrément
des
associations
de
jeunesse
et
d’éducation
populaire
ayant
leur
siège
dans
le
département
- Article
8
de
la
loi
n°2001-624
du
17
juillet
2001
et ses
décrets
d’application
n°
2002-570
et 2002-571
du
22
avril
2002. 2.2.4,
Vie
associative
:
-
Décisions
d’octroi
de
subventions,
aux
associations
et aux
collectivités
locales,
inférieures
ou
égales
à 23.000
€
;
- _
Ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l’Etat
imputées
sur
les
titres
II et
III du
BOP
163
« jeunesse
et vie
associative
» (engagement
et mandatement).
2.2.5.
Service
civique
:
-
Tous
les
actes
relatifs
à la mise
en
œuvre
du
service
civique.
-
Décisions
d’agréments
d’engagement
de
service
civique
et
de
volontariat
associatif
pour
les
demandeurs
exerçant
leur
activité
à
l’échelon
départemental
ou
local
—
article
2
du
décret
n°2016-137
du
9 février
2016
modifiant
l’article
R121-35
du
code
du
service
national.
Sports : 2.2.6.
Protection
des
sportifs
:
-
Tous
les
actes
de
prévention,
de
contrôle
et
les
mesures
de
police
administrative,
à
l’exception
des
mesures
individuelles
d’interdiction
ou
de
suspension
d’exercer
des
fonctions
d’organisation
ou
d’encadrement
d’activités
physiques
et
sportives
et
les
décisions
de
fermetures
d’établissements
— Code
du
Sport.
2.2.7.
Agrément
:
-
Décisions
d'agrément
et
de
retrait
d’agrément
des
associations
sportives
ayant
leur
siège
dans
le département
— Article
R.121
du
Code
du
Sport.
2.
3.
-
PROTECTION
DES
POPULATIONS
2.3.1.
Etablissements,
produits
et
services
:
-
Agrément
ou
autorisation
des
établissements
préparant,
traitant,
transformant,
manipulant
ou
entreposant
des
denrées
animales
ou
d’origine
animale
destinées
à la
consommation
humaine
- Article
L.233-2
du
Code
Rural
et de
la Pêche
Maritime ;
-
Suspension
ou
retrait
d’agrément
des
établissements
préparant,
traitant,
transformant,
manipulant
ou
entreposant
des
denrées
animales
ou
d’origine
animale
destinées
à
la
consommation
humaine
- Article
L.233-2
du
Code
Rural
et de
la Pêche
Maritime
;
-
Fermeture
de
tout
ou
partie
d’un
établissement
ou
arrêt
d'une
ou
de
plusieurs
de
ses
activités
dans
le
cas
de
produits
présentant
ou
susceptibles
de
présenter
un
danger
pour
la
santé
publique
ou
la
sécurité
des
consommateurs
- Article
L.
218-3
du
Code
de
la
Consommation
ou
L.233-1
du
Code
Rural
et de
la Pêche
Maritime
;
-
Suspension
de
la
mise
sur
le
marché,
retrait,
rappel
et
destruction
d’un
lot
de
produits
présentant
ou
susceptible
de
présenter
un
danger
pour
la
santé
publique
ou
la
sécurité
des
consommateurs
- Article
L.
218-4
du
Code
de
la
Consommation ;
-
Utilisation
à d'autres
fins,
réexpédition
vers
le
pays
d'origine
ou
destruction
des
marchandises
dans
un
délai
fixé
pour
un
lot
non
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur
dont
la
mise
en
conformité
est impossible
- Article
L.
218-5
du
Code
de
la Consommation
;
-
Mise
en
conformité,
dans
un
délai
fixé
d’une
prestation
de
services
non
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur
et
suspension
d’une
prestation
de
services
en
cas
de
danger
grave
ou
immédiat
- Article
L.
218-5-1
du
Code
de
la Consommation
;
- _
Injonction
de
faire
procéder,
dans
un
délai
fixé,
à des
contrôles
par
un
organisme
indépendant
et
en
cas
de
non
réalisation
du
contrôle
prescrit,
réalisation
d'office
de
ce
contrôle,
en
lieu
et
place
du
responsable
- Article
L.
218-5-2
du
Code
de
la Consommation
;
-
Destruction
ou
dénaturation
des
conserves
présentant
des
signes
correspondant
à
une
altération
du
contenu
-Article
4 du
décret
n°55-241
du
10
février
1955 ;
-
Déclaration
de
fabricant,
distributeur
ou
vendeur
en
gros
de
produits
surgelés
- Article
5
du
décret
n°64-949
modifié
sur
les produits
surgelés
;
-
Déclaration
des
fabricants
de
laits destinés
à la consommation
humaine
et de
laits
fermentés
-
Articles
5
et
11
du
décret
n°55-571
du
21
mai
1955
relatif
aux
laits
destinés
à
la
consommation
humaine ; 6
Déclaration
des
fabricants
ou
importateurs
de
produits
destinés
à une
alimentation
particulière
-
Article
8
du
décret
n°91-827
du
29
août
1991
relatif
aux
aliments
destinés
à
une
alimentation
particulière
;
Déclaration
des
ateliers
de
découpe
et
d’emballage
des
fromages
- Article
3
du
décret
n°70-
559
du
23 juin
1970
modifié
sur
les
fromages
préemballés
;
Déclaration
des
appareils
à rayonnements
ultra violets
- Article
13
du
décret
n°
97-617
du
30
mai
1997
relatif à la vente
et à la mise
à disposition
du
public
de
certains
appareils
de
bronzage
utilisant
des
rayonnements
ultraviolets
;
Contenu
du
dossier
de
demande
de
dérogation
portant
sur
l’étiquetage
des
produits
cosmétiques
—
Article
R.5131-7
du
Code
de
la
Santé
Publique
et
arrêté
du
27
décembre
2000.
2.3.2.
Santé
animale
:
Délivrance
du
mandat
sanitaire
- Désignation
des
vétérinaires
sanitaires
- Article
L.203-1
à
L.203-11
, R.203-1
à R.203-16,
D.203-17
à D.203-21
du
Code
Rural
et de
la Pêche
Maritime
;
Mesures
applicables
dans
les
abattoirs
et équarrissages
- Article
R.223-20
du
Code
Rural
et de
la Pêche
Maritime
;
Mises
en
demeures
prononcées
en
vertu
de
l’article
L.203-3
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime
;
Toute
décision
concourant
à
la
prévention
de
la
lutte
contre
les
maladies
visées
aux
articles
D.201-1
à D.201-4
du
Code
Rural
et de
la Pêche
Maritime ;
Exécution
d’office
de
mesures
de
dépistage
des
maladies
à prophylaxie
collective
- Articles
L.203-3,
L.241-15
et R.203-2
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime
;
Fixation
du
montant
d’estimation
des
cheptels
- Arrêté
du
30
mars
2001
modifié
fixant
les
modalités
de
l’estimation
des
animaux
abattus
sur
ordre
de
l’administration.
2.3.3.
Reproduction
animale
:
Agrément
des
personnes
et
des
établissements
ayant
une
activité
relative
à
la
reproduction
animale
et visés
à l’article
L.222-1
du
Code
Rural
et de
la Pêche
Maritime.
2.3.4.
Protection
animale
:
Mesures
destinées
à réduire
la
souffrance
des
animaux
gravement
malades,
blessés
ou
en
état
de
misère
physiologique
du
fait
d’un
mauvais
traitement
ou
une
absence
de
soin
- Article
R.214-17
du
Code
Rural
et
de
la Pêche
Maritime ;
Expérimentation
animale
- Articles
R.214-93,
R.
214-99
à
R.214-108
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime
;
Remise
en
liberté
d’animaux
- Article
R.214-89
du
Code
Rural
et de
la Pêche
Maritime ;
Octroi
de
l’autorisation
d’expérimenter
- Articles
R.214-93,
R.214-99
à
102
du
Code
Rural
et
de
la Pêche
Maritime
;
Recours
à un
fournisseur
occasionnel
- Articles
R.214-97
à
106
du
Code
Rural
et de
la Pêche
Maritime ; Octroi
de
l’agrément
des
établissements
d’expérimentation
-
Articles
R.214-103
à
106
du
Code
Rural
et de
la Pêche
Maritime
;
Mesures
nécessaires
pour
épargner
toute
souffrance
aux
animaux
au
cours
des
transports
-
Aïticle
R.214-58
du
Code
Rural
et de
la Pêche
Maritime
;
Délivrance
du
certificat
de
capacité
(animaux
domestiques)
prévu
par
les
articles
L.214-6
et
R.214-25
du
Code
Rural
et de
la Pêche
Maritime.
2.3.5.
Garde,
cession
et
rassemblement
d’animaux
:
Dérogation
à l’interdiction
de
vente
d’animaux
de
compagnie
sur
des
lieux
non
réservés
à cet
effet
- Article
L.214-7
du
Code
Rural
et de
la Pêche
Maritime ;
Mesures
de
nature
à
faire
cesser
l’insalubrité
de
locaux
d’élevage
d’animaux
de
compagnie
destinés
à
la
vente
ou
de
locaux
de
vente
ou
de
transit
d’animaux
de
compagnie
pouvant
comprendre
l'interdiction
de
cession
-
Article
R.214-33
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime ; Agréments
des
négociants,
centres
de
rassemblement
et
marchés
- Article
L.233-3
du
Code
Rural
et de
la Pêche
Maritime ; 7
Mise
en
demeure
de
remédier
au
non
respect
des
conditions
d’application
- Article
L.233-3
du
Code
Rural
et de
la Pêche
Maritime ;
Octroi
et
suspension
de
l’agrément
de
centres
de
rassemblement
- Arrêté
ministériel
du
09
juin
1994
relatif
aux
échanges
d’animaux
vivants,
de
semence,
embryons
et
à
l’organisation
des
contrôles
vétérinaires.
2.3.6.
Hygiène
alimentaire
:
Autorisation
d’insufflation
mécanique
pour
la
dépouille
des
agneaux
et chevreaux
- Arrêté
du
18
décembre
2009
relatif
aux
règles
sanitaires
applicables
aux
produits
d’origine
animale
et
aux
denrées
alimentaires
en
contenant
;
Arrêté
du
13
juillet
2012
relatif aux
conditions
de
production
et
de
mise
sur
le marché
de
lait
cru
de
bovinés,
de
petits
ruminants
et
de
solipèdes
domestiques
remis
en
l’état
au
consommateur
final
;
Autorisation
de
sortie
de
matériaux
spécifié
à
destination
d’un
établissement
de
recherche
scientifique
-
Arrêté
du
18
décembre
2009
relatif
aux
règles
sanitaires
applicables
aux
produits
d’origine
animale
et aux
denrées
alimentaires
en
contenant.
2.3.7.
Pharmacie
vétérinaire
:
2.3.8
Agrément
pour
la préparation
extemporanée
des
aliments
médicamenteux
— Articles
L.5143-3
et R.5143-2
du
Code
de
la
Santé
Publique.
. Alimentation
animale
:
Agrément
et
enregistrement
des
établissements
d’alimentation
animale-
Article
L.235-1
du
Code
Rural
et de
la Pêche
Maritime
;
Agrément
et
enregistrement
des
établissements
d’alimentation
animale
- Articles
9
et
11
de
Parrêté
ministériel
du
28
février
2000
relatif
à
l’agrément
et
à
l’enregistrement
de
certains
établissements
et intermédiaires
dans
le
secteur
de
l’alimentation
animale
;
Conditions
sanitaires
d'élimination
des
cadavres
d’animaux
et
déchets
d’origine
animale
-
Articles
L226-3
et 226-4
du
Code
Rural
et de
la Pêche
Maritime
;
Arrêté
du
28
février
2008
relatif
aux
modalités
de
délivrance
de
l’agrément
sanitaire
et
de
Pautorisation
des
établissements
visés
par
le
règlement
(CE)
n°1774/2002
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
3
octobre
2002
établissant
des
règles
sanitaires
applicables
aux
sous-produits
animaux
non
destinés
à la consommation
humaine.
2.3.9.
Désinfection :
Ordre
d’exécution
de
mesures
de
nettoyage
et
de
désinfection
préconisées
par
le
vétérinaire
sanitaire
dans
les
lieux
de
rassemblement
ouverts
au
public
- Article
L.214-16
du
Code
Rural
et de
la Pêche
Maritime
;
Ordre
d’exécution
de
mesures
de
nettoyage
et
de
désinfection
préconisées
par
le
vétérinaire
sanitaire
dans
les
foires
et
marchés
communaux
- Article
L.214-17
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime
;
Interdiction
d’utilisation
des
lieux
de
rassemblement
d’animaux
insalubres
- Article
L.214-18
du
Code
Rural
et de
la Pêche
Maritime.
2.3.10.
Protection
de
la
nature :
Délivrance,
suspension,
retrait
des
certificats
de
capacité
-
Article
L.413-2
du
Code
de
l’Environnement
;
Autorisation
d’ouverture
d’établissements
d’élevage
d’animaux
d’espèces
non
domestiques
-
Article
L.413-3
du
Code
de
l'Environnement
;
Autorisation
de
détention
préalable
dans
les
élevages
d’agrément
- Article
L.
412-1
du
Code
de
l’Environnement
;
2.3.11.
Echanges
internationaux :
Agrément
des
opérateurs
en
échanges
intra-communautaires
et exportations
- Articles
L.236-2
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime
et
17
de
l’arrêté
du
9 juin
1994
relatif
aux
règles
applicables
aux
échanges
d’animaux
vivants,
de
semences
et
embryons
et
à l’organisation
des
contrôles
vétérinaires
; 8
-
Enregistrement
des
opérateurs
-
Article
L.236-8
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime,
article
7
de
l’arrêté
du
9
juin
1994
relatif
aux
règles
applicables
aux
échanges
d’animaux
vivants,
de
semences
et
embryons
et
à
l’organisation
des
contrôles
vétérinaires
et
article
7
de
larrêté
du
11
mars
1996
relatif aux
règles
sanitaires
et
aux
contrôles
vétérinaires
applicables
aux
produits
d’origine
animale
provenant
d’un
autre
état
membre
de
la
Communauté
européenne
et ayant
le statut
de
marchandises
communautaires
;
-
Agrément
des
établissements
d’importation
des
poissons,
mollusques
et
crustacés
aquatiques
vivants
- Article
9
de
l’arrêté
ministériel
du
19
juillet
2002
fixant
les
conditions
sanitaires
pour
l’importation
et le transit,
sur
le territoire
métropolitain
et
les
départements
d’outre-mer,
des
animaux
vivants
et de
certains
de
leurs
produits
visés
à l’article
L.236-1
du
Code
Rural
et
de
la Pêche
Maritime.
2.3.12.
Le
service
public
de
l’équarrissage
:
-
Arrêtés
de
réquisition
des
entreprises
d'équarrissage
pour
l'enlèvement
des
cadavres
d'animaux,
au
cas
où
le
maire
refuserait
ou
négligerait
d'assurer
ses
pouvoirs
de
police
générale
en
matière
de
sécurité
et salubrité
publique
- Article
L.
2212-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales.
2.3.13.
Laboratoires
d’analyses :
-
Délivrance
de
la
reconnaissance
des
laboratoires
d’analyses
dans
le
domaine
alimentaire
et
vétérinaire
- Article
R.202-23
du
Code
Rural
et de
la Pêche
Maritime.
La
délégation
de
signature
attribuée
à
M.
Michel
POTTIEZ
s’étend
aux
décisions
individuelles
négatives
ou
de
refus
relevant
de
ses
attributions
dans
les
matières
citées
ci-dessus.
ARTICLE
2
: Sont
exclus
de
la délégation
prévue à
l'article
premier
du
présent
arrêté
:
a)
les
arrêtés
de
portée
générale,
b)
les mémoires
devant
les juridictions
administratives,
c)
les
correspondances
adressées
aux
parlementaires
et
les
saisines
personnelles
du
Président
du
Conseil
Régional
et du
Président
du
Conseil
départemental,
lorsqu’elles
n’ont
pas
le
caractère
de
correspondances
relatives
à la gestion
courante
ou
au
fonctionnement
du
service,
d)
les
circulaires
à
l’ensemble
des
maires
et
présidents
d’établissements
publics
de
coopération
intercommunale
du
département.
ARTICLE 3
: En
application
des
dispositions
de
l’article
44
du
décret
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
Monsieur
Michel
POTTIEZ,
Directeur
Départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations,
peut
subdéléguer
sa
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité,
pour
tout
ou
partie
de
la
compétence
qui
lui
a
été
conférée
par
le
présent
arrêté.
Cette
subdélégation
fera
l’objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Vosges.
ARTICLE
4
: L'arrêté
préfectoral
n°2016/1289
du
24
mai
2016
est
abrogé
à
compter
de
la
date
de
publication
de
ce
présent
arrêté.
ARTICLE 5 :
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et de
la
protection
des
populations
des
Vosges
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lPexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Vosges. A Epinal,
le
0
6
JAN,
2017
Le
Préfet
Jean-Pierre
CAZENAVE-L
OUTS
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut faire
l'objdt
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Nancy
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication. 7
EX
hi
Liberté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
DIRECTION
DE
L’ANIMATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
BUREAU
DE
L'ANIMATION
TERRITORIALE
ET
SUIVI
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2016/2971
en
date
du
0
6
JAN.
2017
accordant
délégation
de
signature
pour
les
attributions
de
représentant
du
pouvoir
adjudicateur
à Monsieur
Michel
POTTIEZ,
Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
et de
la Protection
des
Populations
des
Vosges
LE
PREFET
DES
VOSGES
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1“
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
modifiée
par
la
loi
organique
2005-779
du
2 juillet
2005,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à la
répartition
de
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'Etat,
Vu
la
loi
d’orientation
n°
92-125
du
6 février
1992
relative
à l’administration
territoriale
de
la
République,
Vu
le
décret
n°
92-604
du
1“
juillet
1992
modifié
portant
charte
de
la
déconcentration,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
et
à
l’action
des
services
et
organismes
publics
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le décret
n°
2006-9075
du
1* août
2006
portant
Code
des
Marchés
;
VU
le décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
VU
le
décret
du
19
février
2015
nommant
M.
Jean-Pierre
CAZENAVE-LACROUTS
préfet
des
Vosges
;
VU
Parrêté
du
Premier
ministre
du
29
avril
2016
nommant
M.
Michel
POTTIEZ,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
des
Vosges,
à compter
du
1°
juin
2016
;
VU
Parrêté
du
Premier
ministre
du
21
décembre
2016
nommant
M.
Yann
NEGRO,
directeur
départemental
adjoint
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
des
Vosges,
à
compter
du
30
décembre
2016
;
Adresse
postale
: Préfecture
des
Vosges
- Place
Foch
- 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
: 03
29
69
88
88
- Télécopie
: 03
29
82
42
15
Retrouvez
les
horaires
et modalités
d'accueil
des
services
sur
http://vww.vosges.gouv.fr
ou
sur notre
serveur
vocal
: 03
29
69
88
89 Sur
proposition
de
la Secrétaire
Générale
de
la préfecture
des
Vosges
;
ARRETE
:
ARTICLE
1”:
Délégation
de
signature
est
donnée
à Monsieur
Michel
POTTIEZ,
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
des
Vosges
à
l’effet
de
signer
les
marchés
de
l'Etat
et tous
les
actes
dévolus
au
représentant
du
pouvoir
adjudicateur
par
le
code
des
marchés
publics
et
le
cahier
des
clauses
administratives
générales
dans
les
domaines
de
compétences
de
la
Direction
Départementale
de
la Cohésion
Sociale
et de
la Protection
des
Populations
des
Vosges.
A
ce
titre,
il évalue
les
besoins
et
organise
la
commande
publique
en
définissant
les
procédures
appropriées
dans
le périmètre
de
la Direction
Départementale
de
la Cohésion
Sociale
et de
la
Protection
des
Populations
des
Vosges.
ARTICLE
2:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Michel
POTTIEZ,
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
sociale
et
de
la
Protection
des
Populations,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
l’article
1°
du
présent
arrêté,
sera
exercée
par
M.
Yann
NEGRO,
adjoint
au
Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
et de
la Protection
des
Populations.
ARTICLE
3:
En
application
des
dispositions
de
l’article
44
du
décret
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
Monsieur
Michel
POTTIEZ,
Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
et de
la
Protection
des
Populations,
peut
subdéléguer
sa
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité,
pour
tout
ou
partie
de
la
compétence
qui
lui
a
été
conférée
par
le
présent
arrêté.
Cette
subdélégation
fera
l’objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Vosges.
Une
copie
sera
adressée
au
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Vosges.
ARTICLE
4:
L’arrêté
préfectoral
n°
2016/1254
du
24
mai
2016
est
abrogé
à
compter
de
la
date
de
publication
de
ce
présent
arrêté.
ARTICLE
5
: La
Secrétaire
Générale
de
la préfecture
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et de
la Protection
des
Populations
des
Vosges
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Vosges.
Une
copie
sera
adressée
au
directeur
régional
des
finances
publiques
de
Lorraine.
A Epinal,
le
Q
6
JAN,
2017
Le
Préfet,
Jean-Pierre
CAZENAVE-LACROUTS
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Nancy
dans
les deux
mois
à compter
de
sa notification
ou de
sa publication.