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Document publié le Mardi 3 avril 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 21 REMBT DEP 2011 2012 DMA et Ciaskisse)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement,
KOUROU
Communauté (De Communes (Des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 3 AVRIL 2012
DELIBERATION N" 21.2O12ICCDS
PORTANT REMBOURSEMENT DES DEPENSES
2011 ET 2012 L/EÉS A LA COLLECTE ET AU
TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES ET
ASSIMILEES ET AU CIASKISSE
L'an deux mil douze et le 3 avril à quinze heures, le Conseil communautaire légalement convoqué, s'esf réuni au nombre prescrit par la loi, en salle des délibérations de I'hôtel ville de Sinnamary, sous /a présidence de M. Jean-
Claude MADELEIN E, Président"
ETAIENT PRESENTS :
Titulaires
M. MADELEINE Jean-Claude, Président
MM. RINGUET Charles (Procuration de M. ALAIN Michel, titulaire absent), PUTCHA Robert, LAZZAROTTO William, MAGLOIRE Adelson, APOUYOU Bruno, RINGUET Conrad, TORVIC Jean-Marie, HORTH René-Serge, MANGAL Daniel, Mmes CARISTAN Lydie, CLET-COURAT France, LEVEILLE Annick, SELLALIE épse BOIS BLANC Cornélie
Suppléants
Mme TIJUS MAC-LOREN Nadia, (remplaçant de Mme CAMON Françoise, M. DUFAIL Gilles (remplaçant de Mme ZULEMARO Karine)
Conseillers communautaires formant la majorité des membres en exercice
Le Conseil Communautaire,
Ouï l'exposé du rapport du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le projet de convention ;
Vu l'avis du bureau du conseil communautaire du 21 mars 2012;
Après en avoir délibéré
ARTICLE 1 : DONNE ACTE au Président de son rapport,
ARTICLE 2: APPROUVE
l'exercice des compétences
2011.
ARTICLE3:AUTORISEIe
le principe du remboursement, par la CCDS aux communes, des dépenses liées à transférées d'action sociale - CIASKISSE et gestion des déchets à partir du 1"' janvier
Président à signer tous les actes afférents à cette affaire.
Vote
- Conseillers en exercice : 20
- Conseillers présents : 16
- Pour : 17 dont 1 procuration
- Contre : 0
- Abstention(s): 0
Fait et délibéré à Sinnamary en séance publique, le 3 avril2012
Pour extrait et certifié conforme
PRËFECTURË ME LA GUT'ANE
I g AVR. 2û12 KOURO
Communauü cDe Connunes (Des Savanes
Projet de convention tYPe
RELATIVE AU REIIIBOURSEMENT DES DEPENSES 2O'I'I ET 2012 LIEES A LA COLLECTE ET AU TRAITEIUIENT DES ORDURES I'IENAGERES ET ASSITIiILEES ET AU CIASKISSE
Annexé au raoPort n"21-?01Z/CGDS
Entre
La Communauté de communes des Savanes, représentée par M. Jean Claude MADELEINE' président dûment autorisée à cet effet par délibération du conseil communautaire n"XXX du XXX ;
Ci-après dénommée la CCDS ;
D'une part;
ET
La Commune de ***', représentée par, dûment autorisé à cet effet par délitÉration noXXX du XXX ;
Ci-après dénommée la Commune ;
D'autre part
PREFfrTTIJRE ÜT LA §UÿÀNE
BUBq_AU nU couRRtER
ARR Considérant que Communauté est compétente en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés et en matière sociale via la contribution au CIASKISS sur l'ensemble de son tenitoire à compter du 1lo1lZÛfi
Considérant qu'il s'avère nécessaire pour la Communauté, sur le plan financier et organisationnel, de prévoir un échéancier de prise en charge effective de ces compétences ;
Considérant que la réorganisation de la Communauté pour assumer ces compétences ne doit pas faire obstacle au maintien des services publics concemés ;
Etant entendu que les communes continueront dans cette phase transitoire d'assumer les dépenses liées aux services transférés tout en continuant de percevoir les recettes associées, notamment la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;
ll apparaTt dès lors nécessaire de mettre en place par convention les moyens d'assurer la continuité du ibrvice public en assurant aux communes le remboursement des dépenses nettes des recettes perçues exposées par elles en 2011 et2O12:
Enfin qu,il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Communauté et les communes prennent en charge les dépenses et recettes liées aux compétences transférées ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er: OBJET
Dans le cadre d'une bonne gestion du service public de collecte et de traitement des déchets *ênag"rr au sein de la comniune de*** , la Communauté confie, en application de I'article L5214- 16-1, une partie de la gestion de ce servicæ à ladite communê.
Ce transfert conceme la collecte et le traitement des déchets ménagers pour la période du 1" janvier 2O1 1 au 31 l?O124 VALIDER.
Concernant Ia participation au CIASKISS, aucune
prise en charge de la compétence se traduisant
communes.
mise à disposition de service n'est à prévoir, la
uniquement par une contribution versée par les
Article 2 : MODALITES D'EXECUTION DE l-A CONVENTION
pendant la durée de la convention, la Communauté reste I'Autorité compétente pour l'organisation du
service de collecte des déchets ménagers sur son territoire.
pendant la durée de la convention, la Communauté devra en outre être concertée et étroitement
associée au proce§§us de gestion du service'
Elle devra notamment ètre informée selon une çÉriodicité trimestrielle de l'évolution des dépenses et des recettes.
Page 2 sur 4 La Communauté devra être destinataire des copies de tous les documents juridiques et financiers relatifs à ce dossier (délibérations, contrats, avenants et autres documents juridiques).
Article 3 : MODALITES D'EXECUTION DES CONTRATS EN COURS
Les contrats signés dans le cadre de la compétence collecte des déchets ménagers sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, la substitution n'entraînant aucun droit à résiliation ou indemnisation pour les cocontractants.
ArtiCIE 4 : INFORMATION DES COCONTRACTANTS
A partir de l'exercice effectif de la compétence par la Communauté, il appartiendra à la Commune d' informer les cocontractants concernés.
Article 5 : DUREE
La présente convention s'applique à compter du 1lO1l2O11 pour une durée de 24 mois.
Article 6 : CONDITIONS FINANCIERES
La communauté remboursera aux communes leur contribution 2011 au CIASKISS telle que déterminée par cet établissement public dans son budget 2011-
La Commune accepte de procéder en lieu et place de la Communauté au règlement des dépenses nécessaires à l'exécution du service collecte des déchets ménagers et assimilés.
A la fin de chaque trimestre ou chaque mois A PRECISER et au plus tard le 20 du mois qui suit ou le 10 du mois qui suit si refacturation mensuelle A PRECISER, la Commune adressera à la Communauté l'état des mouvements financiers occasionnés par I'exécution de la prestation.
Cet état fera apParaÎtre :
o d'une part les dépenses mensuelles par prestataires relatives à la période d'exécution uièio,exercicesantérieurs)aveclesréférencesdupaiement
(coordonnées du mandatement, date de paiement);
r cl,autre part l'état mensuel cles recettes éventuelles encaissées au titre de la période d'exécutionmesrelativesauxexercicesantérieurs.Est
notamment concernée la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui continue d'être perçue par les communes.
Sont concernées les dépenses ci-après :
. les frais de personnel des agents, o les dépenses de fournitures, d'entretien, d'assurances nécessaires au fonctionnement des
véhicules,
. les dépenses de prestations de services et de locations mobilières, o les impôts et taxes,
o les amortissements pratiqués qui trouvent leur fait générateur postérieurement au transfert de compétence
Page 3 sur 4 Au vu de cet état et dans les 30 jours qui suivront sa réception, sauf demandes d'informations complémentaires, la Communauté procèdera au mandatement des sommes dues.
La régularisation des opérations financières se fera après constatation des écritures comptables selon une pÉriodicité trimestrielle ou mensuelle A PRECISER ou, à défaut, à la fin de la période annuelle.
ArticIC 7 : DISPOSITIONS TERMINALES
La présente convention sera transmise en préfecture et notifiée aux services concernés.
Fait à X, le X 2012, en trois exemplaires
Le Président de la CCDS Le Maire de la Commune de X,
Jean-Claude MADELEINE
AMPLIATIONS:
LACCDS 1
La Commune 1
Le Comptable public 1
X
FRf;FECTiJRfi Ëfr tA GUYANE
BUREAU DU COURRIËR
Transmis A.
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