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Document publié le Samedi 1 janvier 2011
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 21 2011 Vehicule Fonction DGS)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Transports,
Communauté De Communes Des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 DECEMBRE 201'I
DELIBERATION N" 2112011/CCDS
Attribuant un véhicule de fonction à l'agent occupant
l,emptoifonctionnelauDirecteurGénéraldesServices
L'an deux mit onze et le douze décembre à dix sept heures, te Conseit communautaire légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en salle des détibérations de la mairie de Kourou, sous /a présidence de M. Jean-Ctaude MADELEINE, Président'
ETAIENT PRESENTS :
M. MADELEINE Jean-Claude, Président
MM. RINGUET Charles, PUTiHA Robert, LAZZAROTTO WiII|AM, ADELSON MAglOiTE, APOUYOU BTUNO, RTNGUET Conrad, TORVIC Jean-Marie, HORTH René-Serge, BRlAls Jocelyn (Titulaires) Mmes CLET-COURAT France, NADEAU Nadège, CARISTAN Lydie, Karine ZUIFMARO (Titulaires) Mme ATTICA-TRAMMA Anna, MM. LUCE Georges, DUFAIL Gilles (Suppléants) Conseillers communautaires formant la majorité des membres en e)çerclçe-- --- l Fr,li i -',* --j. î7rî-;,r.rl
Secrétaire de Séance : Mme CARISTAN Lydie
Le Gonseil Communautaire,
VU le code général des collectivités territoriales ; d:I1,
vU la loi n" g0-1067 du 28 novembre 1gg0 modifiée, et notamment son article 21 modifiée par la loi n'-99-586 du l2juillet 1999, et notamment son article 79 ll modifié et par la loi n' 2002-276 du 27 février 2002 el notamment son article 58 ;
CONSIDÉRANT qu,un véhicule dit "de fonction" est un véhicule mis à disposition permanente et exclusive d,un agent en raison de sa fonction. Le véhicule est donc affecté à l'usage privatif du fonctionnaire d'autorité' pour les nécessités de service ainsi que pour ses déplacements d'ordre non professionnel, conformément aux dispositions de I'article 21 dela loi n'90-1067 du28 novembre',1990;
coNSlDÉRANT que la mise à disposition permanente et exclusive d'un véhicule à titre privatif, représente un avantage en nature ;
Vu l,avis favorable du bureau en sa séance du 1"'décembre 2011 ;
Entendu l'exposé du rapport n" 2312011/CCDS du Président ;
Après en avoir délibéré,
Article 1 : DONNE ACTE au Président de son rapport n" 2312011/CCDS
d'attribuer un véhicule de fonction à l'agent occupant l'emploi fonctionnel de Directeur des Services.
Article 3 . AUTORISE le Président à prendre les arrêtés correspondants'
Faitetdélibéré à Kourou en séance publique, le 12 décembre 2011
Pour extrait et certifié conforme
$r
Article 2 : DECIDE
Général
Vote
- Conseillers en exercice : 20
- Conseillers Présents : '17
- Pour : '17
- Contre : 0
- Abstention(s): 0