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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 37 Passation Marche de Transfert et Gestion DMA Ccds 27072018124933)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Union Européenne,
Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 37_CC_2018_CCDS
PASSATION DU MARCHÉ DE TRANSFERT ET GESTION DES DMA DE LA CCDS
Séance du 19 juillet 2018
Date de convocation : 12 juillet 2018 - 2è"° convocation
L'an deux mil dix-huit et le dix-neuf juillet à dix-sept heures trente, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de l'Hôtel de Ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Stéphane ANTOINETTE, Christian PITTA, Emilie VENTURA-CLET, Vanessa BOIS-BLANC-CHASE, Line LETARD, Armide MATHIEU, Justine MINDJOUK - SAÏBOU, Céline ZULEMARO
Absents excusés ayant donné procuration :
Didier BRIOLIN à Vanessa BOIS-BLANC-CHASE,
Denis BURLOT à François RINGUET,
Enrico WILIAM à Justine MINDJOUK-SAÏBOU,
Wansy JEAN-FORT à Céline ZULEMARO
Absents excusés :
Pierre HO WEN SZE, Sylvio BOCAGE, Claudine CAILLOT, Edgard CHOCHO, Patrick COSSET, Jean-Claude HORTH, René-
Serge HORTH, Annick LEVEILLE-ARON, Jean-Claude MADELEINE, Myriam MARIN
Absents non excusés :
France CLET-COURAT, Gilles DUFAIL, Jean-Etienne ANTOINETTE, Françoise FREDOC, Eddy GABRIEL, Yamilé GUILLY, Marie
JEAN-BAPTISTE, Daniel MANGAL, Isabelle NIVEAU, Jacquy PIERRE-MARIE, Annie ROBINSON-CHOCHO, Cornélie SELLALI-
BOIS-BLANC
A été nommé Secrétaire de séance Monsieur Christian PITTA
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
«En date du 10 juillet 2015, le Préfet de Guyane s'est prononcé quant au refus du renouvellement de l'autorisation préfectorale d'exploitation de la décharge de Pariacabo arrivant à échéance au 31 décembre 2015. Dès lors, en Conseil Communautaire du 29 octobre 2015, il a été acté la décision de faire traiter les déchets de la CCDS sur le site des Maringouins à compter du 1er janvier 2016.
Afin d'acheminer les déchets produits sur le territoire communautaire vers le site des Maringouins une consultation relative au transfert des déchets ménagers et à la gestion des déchets verts et encombrants avait été lancée le 19 septembre 2015. Ceci, afin de couvrir une période de (2 ans) délai nécessaire à la mise en œuvre du centre de transfert des déchets ménagers et assimilés du territoire des Savanes.
Aujourd'hui, ce marché arrive à échéance et il s'avère nécessaire de maintenir cette prestation pour une durée d'un an. Dès lors en date du 9 mai 2018, un nouvel appel d'offres a été lancé afin d'assurer la poursuite du transfert des déchets vers le site des Maringouins et la gestion des déchets verts et encombrants sur le site de Pariacabo. Le marché comprend 2 lots :
- Lot n° 1 - Transfert des DMA de la CCDS
- Lot n° 2 - Entretien et gestion des zones de stockage des déchets verts et des encombrants et de l'aire de transit des DMA;
Le jugement des offres s'est fait sur la base des critères suivants avec leur pondération : - Prix : 55% / Valeur technique : 45%
Délibération n° 37_CC_2018_CCDS
Passation du marché de transfert et gestion des DMA de la CCDS
Page 1 Estimations :
- 30 €/tonne (lot 1)
- 480 000 €/tonne (lot 2)
La date limite de réception des offres a été fixée au 15 juin 2018 à 12h00.
Suite à la parution de l'avis d'appel public à la concurrence, huit candidatures ont été enregistrées :
- Garel & Fils (lot 2)
- Guyane Recyclage (lot 2)
- Guyane Collecte Collectivité (Lots 1 et 2)
- Guyanet Environnement (lot 1)
- Guyane Entretien (Lots 1 et 2)
- Groupement d'entreprises MGT TRANSPORT, SASU TATOU, SARL MAILLET TP - Mandataire MGT TRANSPORT (lot
1)
- Transport l‘imprévu (Lots 1 et 2)
Une offre est arrivée hors délai.
Les candidatures des soumissionnaires admis pour les lots n° 1 et 2 ont été jugées conformes aux exigences requises.
Les offres ont fait l’objet d'une analyse approfondie et d'une évaluation sur la base des critères d'attribution définis dans le règlement de consultation et indiqués en page 1.
La Commission de choix d'Appel d'Offres pour l'attribution des marchés s'est ainsi réunie le 5 juillet 2018 à 16h00 en salle de réunion de la CCDS.
Sur la base du rapport d'analyse des offres présenté et après discussion, les membres de la Commission d'Appel d'Offres ont fait le choix de retenir pour le lot 1 (transfert des DMA de la CCDS) l'offre formulée par le groupement d'entreprises MGT TRANSPORT, SASU TATOU, SARL MAILLET TP (Note obtenue 8,76/10) pour un montant de 27,00 € (vingt-sept euros) TTC à la tonne. L'offre répond parfaitement aux exigences du cahier des charges et des propositions techniques d'optimisation des transferts ont également été proposées.
Concernant le lot 2 (gestion des aires de stockage et de la zone de transit), sur la base du rapport d'analyse des offres présenté et après discussion, les membres de la Commission d'Appel d'Offres ont fait le choix de retenir l'offre formulée par la société GUYANE RECYCLAGE (Note obtenue 8,22/10) pour un montant de 490 617,00 € (quatre cent quatre-vingt- dix mille six cent dix-sept euros) TTC. L'offre répond parfaitement aux exigences du cahier des charges et des propositions techniques d'optimisation de la gestion du site ont également été proposées.
Au vu du choix de la Commission d'Appel d'Offres réunie le 5 juillet 2018, je vous demande de bien vouloir délibérer comme suit :
APPROUVER le choix d'attribution de la Commission d'Appel d'Offres pour le marché de transfert des DMA de la CCDS :
— lot 1 (transfert des DMA de la CCDS) au groupement d'entreprises MGT TRANSPORT, SASU TATOU, SARL MAILLET TP pour un montant de 27,00 € (vingt-sept euros) TTC à la tonne.
- lot 2 (gestion des aires de stockage et de la zone de transit) à la société GUYANE RECYCLAGE pour un montant de 490 617,00 € (quatre cent quatre-vingt-dix mille six cent dix-sept euros) TTC.
AUTORISER le Président à SIGNER le marché de transfert et de gestion des DMA de la CCDS Lot n° 1 avec le groupement d'entreprises MGT TRANSPORT, SASU TATOU, SARL MAILLET TP pour un montant de 27,00 € (vingt-sept euros) TTC à la tonne.
Lot n° 2 avec la société GUYANE RECYCLAGE pour un montant de 490 617,00 € (quatre cent quatre-vingt-dix mille six cent dix-sept euros) TTC.
Et tout les actes y afférents »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier l'article L.5211-5 Ill ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment ses articles 67 et 78 ;
Vu l'arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23 novembre 2010 de Monsieur le Préfet de Guyane, portant création de la Communauté de Communes des Savanes ;
Délibération n° 37_CC_2018_CCDS
Passation du marché de transfert et gestion des DMA de la CCDS
Page 2 Vu les statuts de la Communauté de Communes des Savanes ;
Considérant que la Communauté de communes des savanes est compétente en matière de collecte et de traitement des
déchets ménagers et assimilés sur le territoire communautaire depuis le 1° janvier 2011 ;
Considérant qu'à compter du 1° janvier 2013 la Communauté de communes des Savanes s'est substituée de plein droit aux
communes membres pour les contrats conclus relatifs à cette compétence ;
Vu la décision de la Commission d'Appel d'Offres du 05 juillet 2018 ;
Vu l'avis favorable du Bureau le 05 juillet 2018 ;
Vu le rapport de présentation ;
Après avoir délibéré,
A la majorité des membres présents,
DECIDE
ARTICLE 1er : DE DONNER ACTE de son rapport à Monsieur le Président.
ARTICLE 2 : D'APPROUVER la décision de la Commission d'Appel d'Offres D'ATTRIBUER le marché de transfert des DMA de la CCDS comme suit :
- Lot 1 (transfert des DMA de la CCDS) au groupement d'entreprises MGT TRANSPORT, SASU TATOU, SARL MAILLET
TP pour un montant de 27,00 € (vingt-sept euros) TTC à la tonne.
- Lot 2 (gestion des aires de stockage et de la zone de transit) à la société GUYANE RECYCLAGE pour un montant de
490 617,00 € (quatre cent quatre-vingt-dix mille six cent dix-sept euros) TTC.
ARTICLE 3 : D'AUTORISER le Président à SIGNER le marché de transfert et de gestion des DMA de la CCDS
- Lot n° 1 avec le groupement d'entreprises MGT TRANSPORT, SASU TATOU, SARL MAILLET TP pour un montant de
27,00 € (vingt-sept euros) TTC à la tonne.
- Lot n° 2 avec la société GUYANE RECYCLAGE pour un montant de 490 617,00 € (quatre cent quatre-vingt-dix
mille six cent dix-sept euros) TTC.
Et tout les actes y afférents
VOTE : Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 19 juillet 2018 Nombre de conseillers en exercice : 35 . a Quorum : 18 Pour extrait et certifié conforme
Nombre de conseillers présents : 09 ,.
Nombre de procurations : 04 4e sident/
Nombre de votants : 13 h
Pour : 12 (dont 04 procurations)
Contre : Of
Abstention(s) : O0
Délibération n° 37_CC_2018_CCDS Passation du marché de transfert et gestion des DMA de la CCDS
Page 3 Ghislaine STANISLAS
De: actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr Envoyé: vendredi 27 juillet 2018 12:25
À: tedetis109@e-legalite.com; elegalite@gmail.com; Ghislaine STANISLAS
Objet: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte Pièces jointes: EACT--PREF973-200027548-20180727-10979.xml; 973-200027548-20180719-37
_CC_2018_CCDS-DE-1-2_11100.xml
Accusé de réception 4
er Libures + Évatiré » Frotvraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
NTM
(BIS
L'INTÉRIEUR
Acte reçu par: Préfecture de la Guyane
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2018-07-27
Nombre de pièces jointes: 1
Nom émetteur: COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
N° de SIREN: 200027548
Numéro Acte de la collectivité locale: 37_CC_2018_CCDS
Objet acte: PASSATION DE MARCHÉ DE TRANSFERT ET GESTION DES DMA DE LA CCDS Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 1.1.1-Marchés sur appel d'offres
Identifiant Acte: 973-200027548-20180719-37_CC_2018 CCDS-DE