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Acte Administratif - Affichages des tacites 12 06 26
Document publié le Samedi 13 juin 2026 à 10h46 par la commune de Sergy.
Lien du pdf (Acte Administratif - Affichages des tacites 12 06 26)
Thèmes du document : Institutions publiques, Vieillesse, Assurance,
Bénéficiaire
d'autorisation N° d'autorisation Nature des travaux Adresse des travaux N° Parcelle(s) Date de dépôt
Date de
décision
Affichage
jusqu'au
RODRIGUES Carlos DP00140126B0023 Isolation extérieure 275 chemin de la Tatte 0BC-1093 05/05/2026 05/06/2026 05/08/2026
PRESTIGE CLIMA
SERVICES DP00140126B0024 Panneaux photovoltaiques 353 rue du Pontenay C 1666 05/05/2026 05/06/2026 05/08/2026
SUN SPHERE ENERGY DP00140126B0026 Panneaux photovoltaiques 23 chemin des Eglantines C 1720 07/05/2026 07/06/2026 07/08/2026
HABINOVA DP00140126B0027 Panneaux photovoltaiques 353 rue du Pontenay C 1664-C 1662 12/05/2026 12/06/2026 12/08/2026
Voie et délais de recours : à compter de la date de la décision tacite un recours gracieux peut être adressé à l'autorité compétente dans un délai d'un mois, et un recours contentieux peut être
formé devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par le biais d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr. L’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.
Le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation peu(ven)t commencer les travaux après avo ir :
- déposé une déclaration d’ouverture de chantier (en ligne via la plateforme SVE ou à défaut en mairie) ;
- installé sur le terrain, et de manière continue pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique ou un espace ouvert au public. Les informations à mentionner sur le
panneau doivent être conformes aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19 du code de l'urbanisme.
L’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du
permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui
permettre de répondre à ses observations.
DECISIONS TACITES DES AUTORISATIONS D'URBANISME Mise à jour le 12/06/2026