Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2025 30enquetepubliquerevisionetarretduPLU tampon
Arrêté - 2025 1Arreteportantinterdictiondestationnementsurl
Arrêté - 2024 05ArretedevoirieCCTOVAL IRH 2024 2025 Eau pot
Arrêté - 2025 37ArretetemporairedepermissiondevoirieComptoi
Arrêté - 2025 54ArretetemporairedepermissiondevoirieComptoi
Arrêté - 2023 12Arreteprescrivantlanumerotationdeshabitatio
Arrêté - 2025 24ArretetemporairedepermissiondevoirieComptoi
Arrêté - 2022 43Arreteprescrivantlanumerotationdeshabitatio
Arrêté - 2023 68Arretereprisedesconcessionsechuesnonrenouve
Arrêté - 2025 22ArretetemporairedepermissiondevoirieComptoi
Arrêté - 2025 58Arreteportantoccupationdudomainepublicmaraicher tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Nicolas-de-Bourgueil.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 58Arreteportantoccupationdudomainepublicmaraicher tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
Envoyé en préfecture le 29/07/2025
Reçu en préfecture le 29/07/2025
Publié le
ID : 037-213702285-20250729-20255807-AR
TT
COMMUNE DE SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL
ARRÊTÉ
N° 2025-58
Occupation du domaine public
Le Maire de Saint-Nicolas-de-Bourgueil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la route :
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code pénal ;
Vu l'Arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la circulation routière ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le Règlement sanitaire départemental d’Indre et Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2013, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;
Vu la délibération des tarifs municipaux pour l’année 2025 en date du 14 mai 2025 ;
Considérant qu’il est nécessaire d’établir les conditions de délivrance, d’implantation et de
fonctionnement des emprises des étals et dispositifs divers autorisés temporairement sur le domaine public
pour les exploitants de débits de boissons, restaurants et autres établissements assimilés ainsi que pour les
autres établissements commerciaux ;
Considérant la requête de Monsieur Laurent BOUCHER, gérant d’un établissement sous l’enseigne «Le
panier garni», numéro de SIRET 382 176 576, domicilié à Brain sur Allonnes, 12 Chemin des Prechabots,
sollicitant l'autorisation d'installer sur le domaine public, son commerce ambulant en tant que maraicher.
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Laurent BOUCHER, gérant d’un établissement sous l’enseigne «Le panier garni»
situé à Brain sur Allonnes, 12 Chemin des Prechabots, est autorisé à occuper le domaine public afin d’y
installer son commerce ambulant, tous les vendredis de 8h à 14h, à compter du 25 juillet 2025.
= Du 25 juillet 2025 au 25 juillet 2026 : commerce ambulant maraicher
Article 2 : En dehors du vendredi, il sera interdit de s’installer sur le domaine public. De plus, l’emprise
libérée ne devra en aucun cas être utilisée par un autre établissement. En cas de changement d’exploitant, une nouvelle autorisation devra être sollicitée par le repreneur.
Article 3 : L'autorisation est accordée sans préjudice du droit des tiers, elle ne vaut ni titre de propriété,
ni acte constitutif de servitude et elle ne peut être concédée ou faire l’objet d’une promesse à l’occasion
d’une transaction. Elle ne vaut pas autorisation d’urbanisme et ne saurait en aucun cas soustraire le
titulaire de l'autorisation à l’obligation de s’y conformer. Tous dispositifs d’accompagnement des
terrasses (constructions, planchers, enseignes lumineuses ou non lumineuses, bandeaux lumineux, objets
publicitaires, auvents, bornes, marquises, joues, brise-vent etc.) susceptibles d’être fixés en façade ou
faisant saillie au droit de l’établissement devront faire l’objet de demandes particulières, auprès du service
de l’urbanisme. Envoyé en préfecture le 29/07/2025
Reçu en préfecture le 29/07/2025
ID : 037-213702285-20250729-20255807-AR
Publié le SG
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra veiller à ce que les limites de l’emprise soient respectées, notamment par sa clientèle. Il devra également veiller à ce que l’emplacement attribué soit tenu en parfait état de propreté pendant la période d’exploitation.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra veiller à ce que la manipulation des dispositifs placés sur le domaine public ne soient pas source de nuisances sonores pour le voisinage. II devra également veiller à ce que la clientèle n”’occasionne aucune nuisance susceptible de perturber la tranquillité des riverains. Il s’engage en particulier à ne jamais installer sur l’emprise de plein air quelque moyen de sonorisation que ce soit. Toute animation musicale est interdite, sauf dérogation temporaire sollicitée auprès de l’autorité municipale.
Article 6 : La présente autorisation est subordonnée à l’acquittement d’une redevance d'occupation annuelle du domaine public d’un montant de 104 € (2°"% par jour d’occupation pour 52 semaines).
Article 7 : La présente autorisation, non cessible, est délivrée à titre personnel et révocable à tout moment,
soit en cas d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour
non-respect par le titulaire de l’autorisation des conditions imposées aux articles du présent arrêté, sans que le titulaire de l’autorisation puisse prétendre à indemnité.
Article 8 : Un plan de situation est annexé au présent arrêté.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la ville de Saint-Nicolas-
de-Bourgueil ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant
le Tribunal administratif d'Orléans. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« Télé recours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr .
Article 10: Monsieur le Maire de la commune de Saint-Nicolas-de-Bourgueil, Madame la Secrétaire
Générale et Monsieur le Major de la Communauté de Brigades Bourgueil-Langeais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Le Maire,
Sébastien BERGER Envoyé en préfecture le 29/07/2025
Reçu en préfecture le 29/07/2025
Publié le S'L
ID : 037-213702285-20250729-20255807-AR
OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
SUR
LES
5
EMPLACEMENTS
DE
PARKING
CI-DESSUS