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Arrêté - 2024 05ArretedevoirieCCTOVAL IRH 2024 2025 Eau potable
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Nicolas-de-Bourgueil.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 05ArretedevoirieCCTOVAL IRH 2024 2025 Eau potable)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'INDRE-ET-LOIRE
COMMUNE DE SAINT NICOLAS DE BOURGUEIL — 37140
Arrêté n° 2024-05
ARRETE MUNICIPAL PORTANT AUTORISATION DE CIRCULER ET STATIONNER PENDANT LA RÉALISATION DU SCHÉMA DIRECTEUR EAU POTABLE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT NICOLAS DE BOURGUEIL
Le Maire de la commune de Saint Nicolas de Bourgueil
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, et les textes qui l’ont complétée ou modifiée ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2212-1, Vu le Code de la Route et notamment ses articles R44 et R225
Vu le Code Pénal ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes qui l’ont complété ou modifié ;
Considérant que pour assurer la reconnaissance des réseaux et ouvrages, les campagnes de mesures et les investigations complémentaires telles que des levés topographiques, etc, prévus dans le cadre du schéma directeur eau potable, il est nécessaire d’intervenir sur la voie publique de la commune afin d’accéder aux réseaux et regards de visite situés sous l’emprise
des voies,
ARRÊTE
Article 1 : Les agents de la société IRH ou ses sous-traitants sont autorisés à intervenir sur la voirie et les réseaux de la commune de Saint-Nicolas-de-Bourgueil durant toute la période de l’étude, du 15 Janvier 2024 jusqu’à la fin de l’opération au 30 Juin 2025.
Article 2: Autant que de besoin, la signalisation sera établie, conformément aux dispositions réglementaires susvisées, par la société IRH ou ses sous-traitants, à sa charge et sous sa responsabilité.
Article 3 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage sur les lieux de la
mission.
Article 4 : Ces dispositions de circulation et de stationnement cesseront à la fin effective de la mission.
Article 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 6 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Nantes
dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié
et affiché :
- Gendarmerie de Bourgueil,
- Bureau d'études IRH,
Fait à Saint Nicolas de Bourgueil, le 11/01/2024
Le Maire,
Sébastien BERGER