Arrêté - Arr delegationMEA12septembre2024 certifie executoire 002

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Arrêté - Arr delegationMEA12septembre2024 certifie executoire 002 Document publié le Mercredi 2 mars 2022 par la commune de Pulnoy. Lien du pdf (Arrêté - Arr delegationMEA12septembre2024 certifie executoire 002)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques, PL-TK

DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2024-57

MEURTHE ET MOSELLE |

CANTON Liberté — Egalité — Fraternité

GRAND COURONNE | —---—--

COMMUNE ARRETE DU MAIRE

PULNOY |

OBJET : Délégation dans les fonctions d'officier de l'état civil et autres délégations de signature à Madame Marie-Emmanuelle ANCEY

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE PULNOY

Vu l'article L 2122-30 et L 2122-32 du Code général des collectivités territoriales

Vu l’article L 2122-19 du Code général des collectivités territoriales

Vu l’article R 2122-10 du Code général des collectivités territoriales conférant au maire le pouvoir de déléguer sous sa responsabilité et sa surveillance à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil, sauf celles prévues à l’article 75 du code civil concernant la célébration du mariage

Vu larticle R 2122-8 du Code général des collectivités territoriales conférant au maire la possibilité de déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, et en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints, de donner par arrêté délégation de signature :

- À un où plusieurs agents communaux pour l’apposition du paraphe sur les feuillets des registres des délibérations et des arrêtés municipaux, la délivrance des expéditions de ces registres, la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet, et la légalisation de signatures

Considérant que pour permettre une bonne administration de l'activité communale, il est nécessaire de déléguer les fonctions d'Officier d'Etat-Civil et de prévoir une délégation de signature pour certains actes à Madame Marie-Emmanuelle ANCEY, agent chargé de l’Etat civil

ARRETE

Article 1 :

Madame Marie-Emmanuelle ANCEY, agent titulaire de la Commune au grade d'Adjoint Administratif Principal de Première classe est déléguée sous ma surveillance et ma responsabilité dans les fonctions d’officier de l'état civil.

A ce titre, Madame Marie-Emmanuelle ANCEY a délégation pour :

La réception des déclarations de naissance, de décès, des enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants naturels, des déclarations conjointes de changement de nom de l'enfant naturel, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom et prénom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, le changement de prénom

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 16/09/2024 à 11h31

Réference de l'AR : 054-215404393-20240912-572024-AR

Affiché le 16/09/2024 ; Certifié exécutoire le 16/09/2024- La réception de la déclaration de changement de nom prévue par l’article 2 de la loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (modifiant l’article 61-3-1 du code civil}

- La réception des demandes d'enregistrement, de déclaration, de modification et de dissolution

de PACS (Pacte civil de Solidarité)

- La transcription et la mention de tous actes ou jugements sur les registres de l'état-civil, de même pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus.

- L’apposition du paraphe sur les feuillets des registres des délibérations et des arrêtés municipaux, la délivrance des expéditions de ces registres, la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet, et la légalisation des signatures

Article 2 :

Madame Marie-Emmanuelle ANCEY pourra sous mon contrôle et ma responsabilité, délivrer et signer :

-_ Toutes copies, extraits et bulletins d'état civil, quelle que soit la nature des actes.

- Des certificats d'hérédité

- Les légalisations de signature

- La certification matérielle et conforme des documents et pièces présentées à cet effet, destinés à des autorités étrangères

- Les demandes d'apostille

- Les avis de recensement.

Article 3 :

L'arrêté N°2024-19 du 4 mars 2024 est abrogé.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 :

Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Article 6 :

Le présent arrêté sera transmis à :

- Madame la Préfète de Meurthe et Moselle

- Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy - L'intéressée

- Publication sur le site internet

A PULNOY, le 12 septembre 2024

Le Maire,

Publié sur le site internet de la Commune le :

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Réception au contrôle de légalité le 16/09/2024 à 11h31

Réference de l'AR : 054-215404393-20240912-572024-AR

Affiché le 16/09/2024 ; Certifié exécutoire le 16/09/2024