Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arr DelegationECBPaquin
Arrêté - Arr DelegationsECLSimonin
Arrêté - Arr DelegationBP12septembre2024 certifie executoir
Arrêté - Arr DelegationLSi12septembre2024 certifie executoi
Arrêté - Arr delegationMEA12septembre2024 certifie executoi
Procès Verbal - Arr DelegationNBAILLET postMarque
Arrêté - Arr ParcSenso Ouv
Arrêté - arr ARR332023RetraitDelegCSIMEANT
Arrêté - Arr DelegationFSTPIERRE postMarque
Procès Verbal - Arr DelegationCLOUIS postMarque
Arrêté - Arr DelegationECMEAncey
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Pulnoy.
Lien du pdf (Arrêté - Arr DelegationECMEAncey)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
PL-IK
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2026-36
MEURTHE ET MOSELLE | ———
CANTON Liberté — Egalité — Fraternité
GRAND COURONNE | ————
COMMUNE ARRETE DU MAIRE
PUENOY | ——
OBJET : Délégation dans les fonctions d'officier de l’état civil et autres délégations de signature à Madame Marie-Emmanuelle ANCEY
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE PULNOY
- Vu l'article L 2122-30 et L 2122-32 du Code général des collectivités territoriales
- Vu l'article L 2122-19 du Code général des collectivités territoriales
- Vu l'article R 2122-10 du Code général des collectivités territoriales conférant au maire le pouvoir de déléguer sous sa responsabilité et sa surveillance à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l’état civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil concernant la célébration du mariage
- Vu l'article R 2122-8 du Code général des collectivités territoriales conférant au maire la possibilité de déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, et en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints, de donner par arrêté délégation de signature :
- À un où plusieurs agents communaux pour l’apposition du paraphe sur les feuillets des registres des délibérations et des arrêtés municipaux, la délivrance des expéditions de ces registres, la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet, et la légalisation de signatures
- Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communale, il est nécessaire de déléguer les fonctions d'Officier d'Etat-Civil et de prévoir une délégation de signature pour certains actes à Madame Marie-Emmanuelle ANCEY, agent chargé de l'Etat civil
ARRETE
Article 1 :
Madame Marie-Emmanuelle ANCEY, agent titulaire de la Commune au grade d’Adjoint Administratif Principal de première classe est déléguée sous ma surveillance et ma responsabilité dans les fonctions d'officier de l’état civil.
A ce titre, Madame Marie-Emmanuelle ANCEY a délégation pour :
- La réception des déclarations de naissance, de décès, des enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants naturels, des déclarations conjointes de changement de nom de l'enfant naturel, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom et prénom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, le changement de prénom
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 26/03/2026 à 09h12
Réference de l'AR : 054-215404393-20260324-36_2026-AR
Affiché le 26/03/2026 ; Certifié exécutoire le 26/03/2026 Publié sur le site internet de la Commune le : 2 G | 03 | 202€ L \
La réception de la déclaration de changement de nom prévue par l’article 2 de la loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (modifiant l’article 61-3-1 du code civil)
La réception des demandes d'enregistrement, de déclaration, de modification et de dissolution de PACS (Pacte civil de Solidarité)
La transcription et la mention de tous actes ou jugements sur les registres de l'état-civil, de même pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus.
L'apposition du paraphe sur les feuillets des registres des délibérations et des arrêtés municipaux, la délivrance des expéditions de ces registres, la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet, et la légalisation des signatures
Article 2 :
Madame Marie-Emmanuelle ANCEY pourra sous mon contrôle et ma responsabilité, délivrer et
signer :
Toutes copies, extraits et bulletins d’état civil, quelle que soit la nature des actes.
Des certificats d'hérédité
Les légalisations de signature
La certification matérielle et conforme des documents et pièces présentées à cet effet, destinés à des autorités étrangères
Les demandes d’apostille
Les avis de recensement.
Article 3 :
L'arrêté N°2024-57 du 12 septembre 2024 est abrogé.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 :
Madame le Maire est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 :
Le présent arrêté sera transmis à :
- Monsieur le Préfet de Meurthe et Moselle
- Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy - L'intéressée
- Publication sur le site internet
A PULNOY, le 24 mars 2026
Le Maire,
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 26/03/2026 à 09h12
Réference de l'AR : 054-215404393-20260324-36_2026-AR
Affiché le 26/03/2026 ; Certifié exécutoire le 26/03/2026