Procès Verbal - 20221014 PV CM du 14 10 2022 1 PDF 0.30Mo 1

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Procès Verbal - 20221014 PV CM du 14 10 2022 1 PDF 0.30Mo 1 Document publié le Vendredi 14 octobre 2022 par la commune de Durnes. Lien du pdf (Procès Verbal - 20221014 PV CM du 14 10 2022 1 PDF 0.30Mo 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Assurance, Département EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

du Doubs DU CONSEIL MUNICIPAL Arrondissement

de Besançon de la commune de DURNES - 25580 Canton d’Ornans

Séance du 14 octobre 2022

Nombre de conseillers L’an deux mil vingt-deux

En exercice : 11 et le quatorze octobre

Présents : 8 à 20 h 30, le Conseil Municipal de la commune de DURNES

Votants : 8 s’est réuni au lieu habituel de ses séances après convocation légale,

sous la présidence de Gérard PESEUX, Maire en exercice,

Présents : Gérard PESEUX, Aurore SCHMITT, Dominique CUENOT, Claude BOICHARD, Vincent BEPOIX, Daniel MOUROT, Ghislaine HUSY-ROUSTAN et Paul ROUSTAN

Absents excusés non représentés : Messieurs Sandy VANOTTI, Florian HUGUENOTTE et Bruno LOMBARDOT

Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code du C.G.C.T., à l’élection d’un secrétaire pris dans le Conseil

Monsieur Claude BOICHARD, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir cette fonction qu’il a accepté.

Monsieur le Maire a déclaré la séance ouverte

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du compte-rendu du 22 juin 2022 ;

2. DCM : raccordement à l'assainissement ;

3. DCM : Modification répartition de taxe d'aménagement ;

4. DCM : Contrat location terrains communaux ;

5. DCM : Tarifs affouage 2022-2023 ;

6. DCM : Motion d'appui à la formation des secrétaires de mairie ;

7. DCM : Contrat d'assurance groupe garantissant les risques ;

8. DCM : Etude de devis de sécurisation du village ;

9. Questions diverses

*****

1. Approbation du compte-rendu du 22 juin 2022

Le dernier compte-rendu de Conseil municipal, en date du 22 juin 2022, est approuvé à l'unanimité. Pour : 8 voix – Contre : 0 – Abstention : 0

2. DCM n° 20 : Mise en place d'un contrôle de conformité du raccordement au réseau assainissement Suite à la demande systématique d'une attestation de conformité du raccordement des immeubles au réseau d'assainissement collectif par les notaires, le maire propose au Conseil municipal de délibérer, afin de rendre obligatoire le contrôle de conformité de l'assainissement collectif par un organisme habilité dans le cadre des ventes de biens immobiliers. Ce diagnostic permettra de tenir informé les futurs acquéreurs des éventuels travaux nécessaires pour mettre en conformité l'installation au vue de la réglementation d'assainissement en vigueur. Tout diagnostiqueur assuré pour ce type de prestations réalisées pour le compte de particuliers peut intervenir. Le rapport de ce diagnostic doit être transmis à la Mairie, qui délivrera une attestation de conformité ou de non- conformité pour la vente, conformément à l'article L.1331-11 du Code de la Santé Publique. Il est rappelé que :

- les eaux provenant des aires de stationnement, des surfaces imperméabilisées… ne doivent absolument pas ruisseler sur les trottoirs ou la voie publique ;

. Les eaux pluviales doivent être recueillies et infiltrées sur terrain autant que possible ;

Date de la convocation :

05/10/2022

Date d'affichage :

24/10/2022. En cas de rejet direct des eaux pluviales dans le milieu naturel, les eaux provenant des aires de stationnement, des surfaces imperméabilisées devront être rejetées dans le réseau de collecte des eaux pluviales, sauf règlement des lotissements en cours ou à venir ;

. Des citernes ou tout autre système de récupération ou tout autre sont recommandés afin d'éviter ces débordements.

- le diagnostic des installations d'assainissement non collectif est encadré par une réglementation spécifique, actuellement mise en place par la Communauté de Communes Loue Lison.

L'exposé du Maire entendu le Conseil Municipal décide, à l'unanimité des membres présents, de rendre obligatoire les contrôles de conformité de l'assainissement collectif dans le cadre des ventes de biens immobiliers par un organisme habilité.

Pour : 8 voix – Contre : 0 – Abstention : 0

3. DCM ajournée : Modification répartition de taxe d'aménagement

Sur présentation de la documentation reçue des différents acteurs publics, et selon instruction reçue du Président de la Communauté de Communes Loue Lison, la décision de modification de la répartition de la taxe d'aménagement est reportée à une date ultérieure.

4. DCM ajournée : Contrat location terrains communaux

Le maire présente le projet de contrat de location des terrains communaux, adressé à chacun des agriculteurs de la Commune par courriel en date du 26 septembre 2022.

La décision de validation du contrat de location est reportée à une date ultérieure ; le prix de l'hectare étant jugé insuffisant.

5. DCM n° 21 : Tarifs affouage 2022-2023

L'exposé du maire entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal décident à l'unanimité des présents, de fixer le montant de la taxe d’affouage à 80 €/affouagiste et précise que pour l'année 2022-2023, cela concerne le nettoyage de la parcelle 35 et les coupes dans les parcelles 28 et 30. Pour : 8 voix – Contre : 0 – Abstention : 0

6. DCM n° 22 : Motion d'appui à la formation des secrétaires de mairie Vu le Code Général de la Fonction,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion ;

Vu la délibération du 6 juillet 2022 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion 25, soutenant la motion adoptée par le Conseil d'Administration du Centre de Gestion 70 en date du 31 mai 2022 ; Considérant que :

- le/la secrétaire joue un rôle central dans le maintien d'une continuité de service public dans les territoires ruraux, - il existe des tensions dans le recrutement des secrétaires de mairie au niveau national et au niveau local, - les différents dispositifs ont un réel intérêt à perdurer, notamment le dispositif du Diplôme Universitaire Gestionnaire Administratif Secrétaire de Mairie (DU GASM) en partenariat avec l'Université de Franche-Comté (UFR des Sciences Juridiques, Economique, Politique et Gestion),

- la question du financement et notamment le maintien du dispositif est conditionnée à l'attribution exclusive de l'Allocation Individuelle de Formation (A.I.F.),

- malgré les enjeux relevés et la nécessaire adaptation des politiques publiques de l'emploi aux spécificités des collectivités territoriales rurales, la Région Bourgogne Franche-Comté n'a pas répondu favorablement à la demande de soutien financier et que la session 2022 n'a pas pu s'ouvrir pour cette raison, alors que des diplômes similaires sont ouverts sur le territoire national, forts d'un partenariat avec les Régions, - Le conseil d'administration du CDG25 a décidé de soutenir la motion du CDG70 destinée à interpeller le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté pour obtenir des engagements fermes et définitifs visant à sécuriser le DU GASM,

- il est nécessaire d'approuver cette motion afin d'en assurer le plus large soutien, L'exposé du maire entendu, et après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal affirment à l'unanimité des membres présents, son soutien à la formation des secrétaires de mairie DU GASM. Pour : 8 voix – Contre : 0 – Abstention : 0

7. DCM n° 23 : Adhésion au contrat groupe d'assurance des risques statutaires proposé par le CDG25 Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;Vu le Code des assurances ;

Vu le Code de la commande publique ;

Le maire expose :

- L'opportunité pour la Commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;

- Que le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques ;

- Que le Centre de gestion a communiqué à la collectivité les résultats de la consultation lancée au cours du 1er semestre 2022.

L'exposé du maire entendu, les membres du conseil, après en avoir délibéré, - DECIDENT à l'unanimité des membres présents, la proposition suivante :  Courtier / Assureur : Sofaxis / CNP ;

 Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2023 ;

 Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de six mois ;  Régime : capitalisation (couverture des indemnités journalières jusqu’à la retraite des agents et des frais médicaux à titre viager) ;

 Conditions :

- Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :

taux : 6,88% avec une franchise en maladie ordinaire de 10 jours par arrêt

- Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit public : taux : 1,50 % avec une franchise en maladie ordinaire de 10 jours par arrêt

- PRENNENT ACTE que la contribution pour le suivi et l’assistance à la gestion des contrats d’assurance réalisés par le centre de gestion fera l’objet d’une facturation distincte et complémentaire annuelle. Cette contribution forfaitaire est assise sur la masse salariale de la collectivité.

- AUTORISENT

 le maire à signer tout document contractuel résultant de la proposition d’assurance, certificats d’assurance (contrats)

 le maire à signer la convention pour l’adhésion à la mission facultative de suivi et d’assistance à la gestion des contrats d’assurance garantissant la collectivité contre les risques statutaires avec le centre de gestion du Doubs

 le Centre de Gestion à récupérer, auprès de l’assureur ou de son courtier, l’ensemble des données statistiques inhérentes aux périodes écoulées.

8. DCM ajournée : Etude de devis de sécurisation du village

Le devis présenté par le Maire concernant le marquage au sol n'est pas accepté, dans le sens où il s'agit de peinture et non d'enduit. Un nouveau devis devra être demandé.

Dans le but de ralentir la circulation dans la zone urbaine, la mise en place de différentes solutions pour rétrécir la chaussée au niveau des trois entrées du village sera envisagée au printemps 2023.

9. Questions diverses

Dossiers d'urbanisme traités depuis le dernier conseil :

- Monsieur Aurel CHARPY : appentis accolé à sa maison d'habitation ; accepté - Madame Sandra LORIOD : DP remplacement d'une porte de garage par une baie vitrée ; en cours. Vœux du maire : le vendredi 06 janvier

Repas des anciens : le Samedi 21 janvier

Economies d'énergie : il n'y aura pas d'illuminations de Noël. L'installation d'un sapin et une décoration de la fontaine seront mise en place pour marquer la période de fin d'année.

Entretien de la Vierge : quelques arbres devront être taillés.

Eclairage public : une réflexion débute pour diminuer la consommation électrique du village.

La séance est levée à 23 h 06

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Claude BOICHARD Gérard PESEUX