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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 024 31janvier19 recueil
Document publié le Jeudi 31 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 024 31janvier19 recueil)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2019-024
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2019 Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie
74-2019-01-25-002 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle
état et expertise ficale / arrêté 2019-01 Procuration sous-seing privé de Claude DOMINICI,
comptable public, responsable de la trésorerie de La Roche-sur-Foron, à Isabelle
VILLARD. (1 page) Page 4
74-2019-01-03-007 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle
Etat et expertise fiscale / arrêté 2019-02 Procuration sous-seing privé de Jean-Pierre
CANDIL, comptable public, responsable de la trésorerie d'Annecy, à Philippe
BERNHEIM. (1 page) Page 6
74-2019-01-01-001 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2019- 0002 portant mise à
jour des délégations de signature du SIE de Thonon (3 pages) Page 8
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2019-01-21-002 - ARRETE n° DDT-2019-060 portant cessation d’exploitation d’un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière, « MY EASY PERMIS » situé à COMBLOUX, Monsieur Yann
MILON (2 pages) Page 12
74-2019-01-23-001 - Arrêté n° DDT-2019-356 du 23 janvier 2019 portant application du
régime forestier. Commune : Bluffy (2 pages) Page 15
74-2019-01-23-002 - Arrêté n° DDT-2019-357 du 23 janvier 2019 portant application et
distraction du régime forestier. Commune : Taninges (4 pages) Page 18
74-2019-01-24-002 - ARRETE N° DDT-2019-361 d'autorisation de restauration du chalet
d'alpage de l 'indivision PERILLAT-BOTTONET sur la commune du Grand-Bornand. (2
pages) Page 23
74-2019-01-24-004 - ARRETE N° DDT-2019-361 d'autorisation de restauration du chalet
d'alpage de l'indivision PERILLAT-BOTTONET sur la commune duGrand-Bornand (2
pages) Page 26
74-2019-01-28-001 - Arrêté n° DDT-2019-362 du 28 janvier 2019 portant application du
régime forestier. Commune : Naves-Parmelan (2 pages) Page 29
74-2019-01-28-002 - Arrêté n° DDT-2019-363 du 28 janvier 2019 portant application du
régime forestier. Commune : Argonay (4 pages) Page 32
74-2019-01-28-003 - Arrêté n° DDT-2019-364 du 28 janvier 2019 portant application du
régime forestier. Commune : Sciez (2 pages) Page 37
74-2019-01-28-004 - Arrêté n° DDT-2019-365 du 28 janvier 2019 portant création de la
forêt communale et la première application du régime forestier. Commune : Boëge (2
pages) Page 40
74-2019-01-22-003 - Arrêté préfectoral n° 2019-350 fixant la liste des communes de la
Haute-Savoie où la présence de la loutre (Lutra lutra) et du castor d'Europe (Castor fiber)
est avérée (2 pages) Page 43
2 74-2019-01-25-004 - Décision n° DDT-2018-382 fixant les barèmes d'indemnisation des
dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes du maïs et du tournesol pour la
campagne 2018 dans le département de la Haute-Savoie (1 page) Page 46
74-2019-01-25-003 - Décision n° DDT-2018-383 fixant les barèmes d'indemnisation des
dégâts de grand gibier aux prairies et aux alpages pour la campagne 2018 dans le
département de la Haute-Savoie (1 page) Page 48
74-2019-01-25-005 - Décision n° DDT-2018-384 fixant les barèmes d'indemnisation des
dégâts de grand gibier aux récoltes de céréales, d'oléagineux et de protéagineux pour la
campagne 2018 dans le département de la Haute-Savoie (2 pages) Page 50
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-01-29-002 - Annexe de l'arrêté pref-DCI-BCAR 2019-0026 du 29 janvier 2019
(10 pages) Page 53
74-2019-01-21-003 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0005 portant désaffectation de la
Voûte I de la cité scolaire de Chamonix-Mont-Blanc (3 pages) Page 64
74-2019-01-24-003 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0006 approuvant la modification
des statuts du syndicat intercommunal du Massif des Aravis (SIMA) (14 pages) Page 68
74-2019-01-29-003 - arrêté pref-DCI-BCAR 2019-0026 du 29 janvier 2019 portant
agrément de la société l'impérial palace au bénéfice de l'abattement supplémentaire sur le
produit des jeux au titre de dépenses à caractère immobilier relatives à la rénovation de
l'hôtel Impérial Palace à Annecy (3 pages) Page 83
74-2019-01-24-001 - arreté pref-Dci-Bcar-2019-0022 du 24 janvier 2019 portant
habilitation funéraire de l'établissement pompes funèbres Lavergnat sis à Reignier-Esery (2
pages) Page 87
74-2019-01-23-005 - PREF/CAB/SIDPC/2019/001 (3 pages) Page 90
Pôle administratif des installations classées
74-2019-01-18-007 - PAIC-2019-0003 portant mise en demeure de la société UMBS située
à Passy d'installer des réservoirs aériens fixes contenant des produits liquides semi-finis
inflammables sur une rétention répondant aux prescriptions des articles 2.8 de l'annexe I à
l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 et 2;10 de l'annexe I à l'arrêté ministériel du 20
avril 2005 (4 pages) Page 94
3 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2019-01-25-002
74_DDFIP direction départementale des finances
publiques / Pôle état et expertise ficale / arrêté 2019-01
Procuration sous-seing privé de Claude DOMINICI,
comptable public, responsable de la trésorerie de La
Roche-sur-Foron, à Isabelle VILLARD.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2019-01-25-002 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle état et expertise ficale / arrêté 2019-01 Procuration sous-seing privé de Claude DOMINICI, comptable public, responsable de la trésorerie de La 4 PROCURATION SOUS SEING PRIVE À donner par les comptables du Trésor
A leurs Fondés de Pouvoirs femporaires où permanents
Déclare : 4. uses eue ess eee vence uses eseenenenuececuceceuursec anne np e ane mere ns neneeenne see ee enr
Constituer pour son mandataire spécial et général... di iueeeeueueeerrerene
Aadaue. … ViLLARD…. Trabef0e.…. rires
demeurant à... LA | RD COLE. Qu us OR QM Lieseneee ere
Lui donner pouvoir de gérer et administrer pour lui, en son nom, la Trésorerie
eu. RD. OA LE man RRQ . D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les exercices, sans exception, de recevoir et de payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de La Poste pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations ui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie
de. Les. 0. 0HE..aux. RE RUN , entendant ainsi transmettre à
Mae. VILLA RD. LAnt 60@aus les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Il a notamment pouvoir (1) :
=" d'effectuer des déclarations de créances,
“" d'agir en justice.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à bb Rocllejur Lot on. le (2). AU. Lana RAI.
Visa de la Direction Départementale des Finances Publiques
A Annecy, le ............,....,.,..,..,...
Le Directeur Départemental
des Finances Publiques Signature du mandataire Signature du mandant (3) Par procuration D )
Pour te Directeur départemental des Finances publi d eee . + .
L'Administrateur des Finances pubij CE UNE spédeur divisionnäité Directeur du pole #tat et Scale bol Vu | : pliques Isabellé VILLARD des finances pu
A par nf _ Inspecteur des Finances
publiques
AS 2 Re ke ee 2 2 ee ee eee RO 2 ke x 2e 2 me me fe fe ee of ae ee ae ee fe me 2e fe ee fe 2e fe fe te se ee SE SP Se fe sf af ske ske 8e 3H 2e ae fe se ae fe fe 8e af of of ae fee fee fe af fe ee
Ce document doit être adressé en 2 exemplaires originaux au service Comptabilité de la DDFIP pour enregistrement. (1) Rayer le cas échéant la{es) mention(s) inutile(s)
(2) Date en toutes lettres
(3) Faire précéder la signature de la formule "Bon pour Pouvoir"
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2019-01-25-002 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle état et expertise ficale / arrêté 2019-01 Procuration sous-seing privé de Claude DOMINICI, comptable public, responsable de la trésorerie de La 5 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2019-01-03-007
74_DDFIP direction départementale des finances
publiques / Pôle Etat et expertise fiscale / arrêté 2019-02
Procuration sous-seing privé de Jean-Pierre CANDIL,
comptable public, responsable de la trésorerie d'Annecy, à
Philippe BERNHEIM.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2019-01-03-007 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle Etat et expertise fiscale / arrêté 2019-02 Procuration sous-seing privé de Jean-Pierre CANDIL, comptable public, responsable de la trésorerie d'Annecy, à 6 PROCURATION SOUS SEING PRIVE
À donner par les comptables du Trésor
A leurs Fondés de Pouvoirs temporaires ou permanents
Le soussigné : CANDIL Jean-Pierre
Trésorier de : ANNECY
Déclare :
- constituer pour son mandataire spécial et général :
Monsieur Philippe BERNHEIM
Lui donner pouvoir de gérer et administrer pour lui, en son nom, la Trésorerie d’Annecy .
D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les exercices sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites pour les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes
sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous les états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer à la Direction des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de la Poste pour toutes opérations.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes d’élire domicile et de faire d’une manière
générale toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie d’Annecy,
entendant ainsi transmettre à Monsieur Philippe BERNHEIM tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Il a notamment pouvoir :
- d'effectuer des déclarations de créances,
- d'agir en justice.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Annecy le Trois Janvier Deux Mile Dix Neuf
Visa du Directeur départemental
Des Finances Publiques Signature du mandataire Signature du mandant
Bon pour pouvoir
Four le Directeur départemental des Finances publ que À j ff
L'Administrateur des Finances publiaté ER TT PT fñ ave
Directeur du pôle xs | Pi É
{ é LP te MESA — mi
Ce document est adressé en deux exemplaires originaux au service Comptabilité AË la DDIP 5 pour enregistrement,
Signé: LP. CanDH
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2019-01-03-007 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle Etat et expertise fiscale / arrêté 2019-02 Procuration sous-seing privé de Jean-Pierre CANDIL, comptable public, responsable de la trésorerie d'Annecy, à 7 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2019-01-01-001
DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2019- 0002
portant mise à jour des délégations de signature du SIE de
Thonon
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2019-01-01-001 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2019- 0002 portant mise à jour des délégations de signature du SIE de Thonon 8 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de THONON LES BAINS (Haute Savoie)
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 46 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnés à MME PERRY-ROUSSET Svybil et à M. BERTOSSI Philippe, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de-THONON, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) fes décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer, ainsi que les avis de compensation fiscale, sans limitation de montant ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 80 000 €;
b) lensembie des actes relatifs au recouvrement, les avis à tiers détenteurs notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice sans limitation de montant ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service sans limitation de montant ;
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2019-01-01-001 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2019- 0002 portant mise à jour des délégations de signature du SIE de Thonon 9 d) signer les bordereaux d'inscriptions d’hypothèque légale du Trésor, sans limitation de montant, ainsi que les actes de maintevée ;
e) signer les documents relatifs à la pubiicité du privilège du Trésor ainsi que les bordereaux de radiation de privilèges sur l'ensemble des dossiers du SIE.
Article 2 ( Missions d’assiette)
Délégation de signature ést donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°} dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
INEANT NEANT | NEANT |
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MME AUDRA Dorinne IMME DETRAZ Catherine MME RIVOIRE Corinne MME BLANC-DEPOTEX isabelle MME DECOEN MME TRAVERSON Laurence M. BORDE Joël IMME GRENAT Martine M BOUCHET Matthieu MME BOTFON Lydie M. POCHAT-POCHATOUX Pascal M. FLORET Jean-Marc M. GENTINA Eric M. RAZAFINDRAKOTO Lalaïna
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
IMME BLANC-GARIN Jacqueline M. TROTEL Jérôme | M. SOCQUET Jean-Baptiste
4°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M. CALBA Guillaume MME MICHEL Cindy IMME DAVID Nicole MME DEGENEVE Eliane MME LAGRANGE Yvette
Article 3 (Missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à leffet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après :
3°) les avis de mise en recouvrement ,d'une part sans limitation de montant pour Monsieur RAZAFINDRAKOTO Lalaïna et Madame GRENAT Martine, Madame BLANC-GARIN Jacqueline, Monsieur SOCQUET Jean-Baptiste, Monsieur TROTEL Jérôme.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2019-01-01-001 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2019- 0002 portant mise à jour des délégations de signature du SIE de Thonon 10 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement {y compris les compensations fiscales), et notamment les actes relatifs aux poursuites {mises en demeure de payer, avis à tiers détenteurs, Saisies...) et les déclarations de créances , d'une part sans limitation de montant pour Monsieur RAZAFINDRAKOTO Lalaïna, Madame GRENAT Martine, et d'autre part dans la limite de 15 000 € pour Madame BLANC-GARIN Jacqueline, Monsieur SOCQUET Jean-Baptiste et Monsieur TROTEL Jérôme.
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée omme maximale fes décisions maximale despour laquelle un
gracieuses de délais dedélai de paiement
recouvrement paiement peut être accordé
M. RAZAFINDRAKOTO Lalaïha Contrôleur 10 009 € 6 mois 20 000 € MME GRENAT Martine Contrôleuse 10 009 € 6 mois 20 000 € MME BLANC-GARIN Jacqueline Agente 5 000 € 6 mois 15 000 € _ principale Lu ou
M. SOCQUET Jean-Baptiste Agent principal | 5 000 € 6 mois 15 000 € .M.. TROTEL Jérôme Agent principal | 5 000 € 6 mois 15 000 € .
Article 4 (Missions d’assiette et de recouvrement )
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents ‘grade Limite Limite des décisions des décisions gracieuses
contentieuses
M BORDE Joël Contrôleur 10 000 € 40 000 €
MME DEFAGDO Joëlle Contrôleuse 10 000 € 10 099 €
M. POLLIEN Thony Contrôleur 10 000 € 10 000 €
M JAUMOUILLE Franck Agent principal | 2 000 € 2 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de HAUTE-SAVOIE
À THONON LES BAINS le er janvier 2019
Le comptable, responsable du PT des #
é entreprises, A
Monsieur Stéphane DEVAUX Î f
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2019-01-01-001 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2019- 0002 portant mise à jour des délégations de signature du SIE de Thonon 11 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-01-21-002
ARRETE n° DDT-2019-060 portant cessation
d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, « MY EASY PERMIS » situé à
COMBLOUX, Monsieur Yann MILON
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-21-002 - ARRETE n° DDT-2019-060 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, « MY EASY PERMIS » situé à COMBLOUX, 12 Libsrté » Egailié ° Lex eruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 21 janvier 2019 des territoires
Service éducation routière et sécurité
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Raymond Excoffier Chevalier de la Légion d'honneur, tél. : 04 50 33 78 19 Officier de l'Ordre National du Mérite
ddt-cer-agrements@haute-savoie. gouv.fr
ARRETE n° DDT-2019-060
portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de Ia sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU Ile décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute- Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-1886 du 29 novembre 2018 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° 2014002-0004 du 02 janvier 2014 autorisant Monsieur Yann MILON à exploiter pour cinq ans, sous le n° E 14 074 0001 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «MY EASY PERMIS », situé 191 route de
Sallanches - 74920 COMBLOUX ;
VU la cessation d’activité de cet établissement en date du 09 janvier 2019 :
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires :
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt Z haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie. gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00/ 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi}
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-21-002 - ARRETE n° DDT-2019-060 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, « MY EASY PERMIS » situé à COMBLOUX, 13 ARRETE
Article 1: L'arrêté n° 2014002-0004 du 02 janvier 2014 autorisant Monsieur Yann MILON à exploiter, sous le n° E 14 074 0001 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « MY EASY PERMIS », situé 191 route de
Sallanches - 74920 COMBLOUX est abrogé.
Article 2 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Yann MILON.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-21-002 - ARRETE n° DDT-2019-060 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, « MY EASY PERMIS » situé à COMBLOUX, 14 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-01-23-001
Arrêté n° DDT-2019-356 du 23 janvier 2019 portant
application du régime forestier. Commune : Bluffy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-23-001 - Arrêté n° DDT-2019-356 du 23 janvier 2019 portant application du régime forestier. Commune : Bluffy 15 = =
Liberté + Egulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
2019 Direction départementale Annecy, le 23 JAN.
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Claude GEMIGNANI / £€, Officier de la Légion d’honneur
tél. : 04 50 33 79 50 Officier de l’ordre national du Mérite claude.gemignani(@haute-savoie.gouv.fr
ARRÊTÉ n° DDT-2019-256" portant application du régime forestier
Commune : Bluffy
VU les articles L 211-1, L214-3, R 214-1 à R 214-2 et R 214-6 à R 214-9 du code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de Monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-1886 du 29 novembre 2018 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la délibération en date du 17 juillet 2018 par laquelle le conseil municipal de Bluffy demande l’application du régime forestier pour des parcelles cadastrales ;
VU l’extrait de matrice cadastrale, et les plans cadastraux ;
VU l'avis de Monsieur le directeur de l’agence territoriale ONF - Haute-Savoie en date du 17 janvier
2019 ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : relèvent du régime forestier, selon l’emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles de terrain situées sur le territoire communal de Bluffy :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30— 12 h 00 / 13 h 30— 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W:\Environneruent Foret Gestion._fbret_publique:Applicstion‘Actes_administratif 2015 ARP_Blufiy.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-23-001 - Arrêté n° DDT-2019-356 du 23 janvier 2019 portant application du régime forestier. Commune : Bluffy 16 212
Liste des parcelles
Propriétaire Section |Numéro |Lieu dit Surface de la parcelle |Surface proposée pour cadastrale (en ha) l'application du RF (en
ha)
COMMUNE DE BLUFFY |O0OA 217 MONT VIARD 0,1280 0,1280
COMMUNE DEBLUFFY |O0A 254|CRET BRANCHU 0,5113 0,5113
COMMUNE DEBLUFFY |0A 309|LA CAVE 0,2540 0,2540
COMMUNE DE BLUFFY OA 824|LA COUTASSE 0,2368 0,2368
COMMUNE DE BLUFFY |0OA 1204|CHAM OUSSIERE 0,1345 0,1345
COMMUNE DEBLUFFY |0A 2383|CHAM OUSSIERE 0,0733 0,0733
Surface totale 1,3379
SUIVI DE LA SURFACE DE LA FORET
- Surface de la forêt de la commune de Bluffy bénéficiant du régime forestier : 108 ha 26 a 65 ca - Application du régime forestier pour une surface de : lha33a79ca - Nouvelle surface de la forêt communale de Bluffy bénéficiant du régime forestier : 109 ha 60 a 44 ca.
Article 2 : cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet
implicite du recours gracieux).
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail « télérecours
citoyens », accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 3 : Monsieur le maire de Bluffy est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Bluffy et inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée à Monsieur le préfet de la Haute Savoie et à Monsieur le directeur territorial de l’office national des forêts.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau environnement
#
ri
ZT
Damien ASSADET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-23-001 - Arrêté n° DDT-2019-356 du 23 janvier 2019 portant application du régime forestier. Commune : Bluffy 17 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-01-23-002
Arrêté n° DDT-2019-357 du 23 janvier 2019 portant
application et distraction du régime forestier.
Commune : Taninges
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-23-002 - Arrêté n° DDT-2019-357 du 23 janvier 2019 portant application et distraction du régime forestier. 18 M d'
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 23 J8N. 2018 des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Claude GEMIGNANI / {4 Officier de la Légion d’honneur
tél. : 04 50 33 79 50 Officier de l’ordre national du Mérite claude.gemignani@haute-savoie.gouv.fr
ARRÊTÉ n° DDT-2019- 257 portant application et distraction du régime forestier
Commune : Taninges
VU les articles L211-1, L214-3, R 214-1 à R 214-2 et R 214-6 à R 214-9 du code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de Monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-1886 du 29 novembre 2018 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la délibération en date du 20 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Taninges demande l'application et la distraction du régime forestier pour des parcelles cadastrales ;
VU l'extrait de matrice cadastrale, et les plans cadastraux ;
VU l'avis de Monsieur le directeur de l’agence territoriale ONF - Haute-Savoie en date du 18 janvier 2019 ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : relèvent du régime forestier, selon l’emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles de terrain situées sur le territoire communal de Taninges :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30— 17 h 00 (16 h 00 le vendredi} W::Environnement-Foret'Gestion_foret_publique Application Actes_administratifs:20 19 ARP_Taninges.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-23-002 - Arrêté n° DDT-2019-357 du 23 janvier 2019 portant application et distraction du régime forestier. 19 213
Liste des parcelles
Propriétaire Section [Numéro | Lieu dit Surface de la parcelle | Surface proposée pour
cadastrale (en ha) l'application du RF (en
ha)
COMMUNE DETANINGES |0B 526 LA CORBE 0,2821 0,2821
COMMUNE DETANINGES /0B 553| AU GROS FAYARD 0,2203 0,2203
COMMUNE DETANINGES /0B 555, AU GROS FAYARD 0,1847 0,1847
COMMUNEDETANINGES /0B 1306!/LE NANDAN 1,017! 1,0171
COMMUNE DETANINGES (|0B 1671/LA CORBE 0,1802 0,1802
COMMUNE DETANINGES (|0B 1673/ AU GROS FAYARD 0,2030 0,2030
COMMUNE DETANINGES |0C 285/CROSET 0,3220 0,3220
COMMUNE DETANINGES |0C 1386! LES PATURAGES DU COUTARD 0,0717 0,0717
COMMUNE DETANINGES |0D 364/LA MAISONNETTE 0,1525 0,1525
COMMUNE DETANINGES |0E 756 LA CROTTE 0,3120 0,3120
COMMUNE DETANINGES |0E 757|LA CROTTE 0,2394 0,234
COMMUNE DETANINGES |0E 760|LA CROTTE 0,0304 0,0304
COMMUNE DETANINGES |0E 761|LA CROTTE 0,0309 0,0309
COMMUNE DETANINGES |0E 762|LA CROTTE 0,0795 0,0795
COMMUNE DETANINGES /0E 765] LA CROTTE 0,3403 0,3403
COMMUNE DETANINGES /0E 1024| VERDEVANT 0,3429 0,1500
COMMUNE DETANINGES |/0E 1098| BOIS DE CHONRUE 0,0500 0,0500
COMMUNE DETANINGES |/0E 1099| BOIS DE CHONRUE 0,0127 0,0127
COMMUNE DETANINGES |0E 1100 BOIS DE CHONRUE 0,6590 0,6590/ COMMUNE DETANINGES |0E 1273|LA CROTTE 0,0453 0,0453) COMMUNE DETANINGES |0E 1274] LA CROTTE 0,3710 0,3710. COMMUNE DETANINGES |0E 1275/LA CROTTE 0,0194 0,0194| COMMUNE DETANINGES (|0E 1277 LA CROTTE 0,0295 0,0295 COMMUNE DETANINGES |0E 1278/LA CROTTE 0,0454 0,0454 COMMUNE DETANINGES |0E 1282/LA CROTTE 0,0703 0,0703 COMMUNE DETANINGES |0E 1283/LA CROTTE 0,0757 0,0757 COMMUNE DETANINGES |0F 80/ VERS FONFREZAZ 0,2259 0,2259 COMMUNE DETANINGES |0F 83/ VERS FONFREZAZ 0,5065 0,5065 COMMUNE DETANINGES |0F 304/LE CRET 0,4138 0,2000 COMMUNE DETANINGES |0G 2434) LES FOLATIERES 6,5608 6,5608 COMMUNE DETANINGES |0G 2438) LES PATURAGES D'AVONNEX 0,2636 0,2636 COMMUNE DETANINGES !0G 2541|CHENAZ 1,3872 1,3872 COMMUNE DETANINGES |0H 1319) VERS LES CHAMPS 1,4237 1,4237 COMMUNEDETANINGES !0I 51, SUR LE PAQUIS 0,5353 0,5353| COMMUNE DETANINGES {OI 55] SUR LE PAQUIS 1,2910 1,2910 COMMUNE DETANINGES {OI 62| SUR LESCHAUX 0,3877 0,3877 COMMUNE DETANINGES |0J 149/BOIS DE LA SAVOLIERE 0,7085 0,7085 COMMUNE DETANINGES |0J 736] LES OUILLARDS 6,0444 6,0444 COMMUNE DETANINGES |0J 739] LES OUILLARDS 4,4765 L,0000 COMMUNE DETANINGES |0J 1023| COMMUNAL DE LA SAVOLIERE 0,1350 0,1350 COMMUNE DETANINGES |0J 1035| COMMUNAL DE LA SAVOLIERE 0,0505 0,0505 Surface totale 25,9145
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-23-002 - Arrêté n° DDT-2019-357 du 23 janvier 2019 portant application et distraction du régime forestier. 20 313
Article 2 : sont distraites du régime forestier, selon l’emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles de terrain situées sur le territoire communal de Taninges :
| Propriétaire [Section Numéro Lieu-dit |Surfacetotale! Surface à
en ha distraire du
régime forestier
a —— | | _______ 1 eha Commune de | Bois des | 15.59 69 0.32 77
| Taninges Jutteninges —} Commune de |! 0E 637 | Route de 5.18 98 1.21 69 Taninges | Samoëns |
Commune de | 0E 638 LesPerry |0.8592 | 0.41 31
| Taninges L = Total | 1.95 77
SUIVI DE LA SURFACE DE LA FORET
- Surface de la forêt de la commune de Taninges bénéficiant du régime forestier : 856 ha 62 a 93 ca - Application du régime forestier pour une surface de : 25ha9la45ca - Distraction du régime forestier pour une surface de : 1 ha 95 a 77 ca - Nouvelle surface de la forêt communale de Taninges bénéficiant du régime forestier : 880 ha 58 a 61 ca.
Article 3 : cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail « télérecours citoyens », accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 4 : Monsieur le maire de Taninges est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Taninges et inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée à Monsieur le préfet de la Haute Savoie et à Monsieur le directeur territorial de l’office national des forêts.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau environnement
Æ
Pc #
Danien ASSADET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-23-002 - Arrêté n° DDT-2019-357 du 23 janvier 2019 portant application et distraction du régime forestier. 21 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-23-002 - Arrêté n° DDT-2019-357 du 23 janvier 2019 portant application et distraction du régime forestier. 22 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-01-24-002
ARRETE N° DDT-2019-361 d'autorisation de restauration
du chalet d'alpage de l 'indivision
PERILLAT-BOTTONET sur la commune du
Grand-Bornand.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-24-002 - ARRETE N° DDT-2019-361 d'autorisation de restauration du chalet d'alpage de l 'indivision PERILLAT-BOTTONET sur la commune du Grand-Bornand. 23 EE =
Liberté » Egalité + Froternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 1.8
JAN. 2019 des territoires
|
Service Aménagement Risques
Cellule Application du Droit des Sols
Références : SAR/ADS LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie par Régine Dorkel Officier de la Légion d’honneur
tél. : 04 50 33 78 08 Officier de l’ordre national du Mérite
regine.dorkel@haute-savoie.gouv.fr
ARRETE N° PDT. 2043-0593
d’autorisation de restauration du chalet d'alpage de Mme Sophie LYONNET,
VU les dispositions du code de l'urbanisme et notamment l'article L. 122-11 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-0033 du 21 novembre 2018 donnant délégation de signature à monsieur Francis Charpentier, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU la décision de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 11/01/2016, prescrivant une consultation écrite pour les dossiers de rénovation
des chalets d’alpage ;
VU la demande de Mme Sophie LYONNET présentée le 23 mars 2018, complétée le 03 avril 2018 :
VU l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du 24 avril 2018 ;
VU l'avis favorable des membres de la CDPENAF consultés le 10 juillet 2018 ;
VU l'arrêté municipal N°URB 2018/265JR du 12 décembre 2018, instituant une servitude administrative limitant l’usage des chalets en période hivernale :
CONSIDERANT que le projet présenté par Mme Sophie LYONNET concerne un ancien chalet d'alpage ;
CONSIDÉRANT que la restauration envisagée préserve la valeur patrimoniale du chalet et qu'ainsi l'objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard est respecté ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie. gouv.fr — www.haute-savoie.cquipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30— 12 h 00/ 13 h 30— 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-24-002 - ARRETE N° DDT-2019-361 d'autorisation de restauration du chalet d'alpage de l 'indivision PERILLAT-BOTTONET sur la commune du Grand-Bornand. 24 2/2
ARRETE
Article 1 : Mme Sophie LYONNET est autorisée à restaurer le chalet d'alpage situé au lieu-dit « Route des Chalets de Miage» sur la commune de Saint-Gervais.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié à Mme Sophie LYONNET.
Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le sous-préfet de Bonneville, M. le directeur départemental des territoires, M. le chef de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine et M. le maire de Saint-Gervais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision pourra être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification. Un recours gracieux formé auprès de l'autorité, auteur de l'acte, avant l'expiration du délai de recours contentieux précité, a pour effet d'interrompre et de prolonger ce délai.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-24-002 - ARRETE N° DDT-2019-361 d'autorisation de restauration du chalet d'alpage de l 'indivision PERILLAT-BOTTONET sur la commune du Grand-Bornand. 25 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-01-24-004
ARRETE N° DDT-2019-361 d'autorisation de restauration
du chalet d'alpage de l'indivision PERILLAT-BOTTONET
sur la commune duGrand-Bornand
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-24-004 - ARRETE N° DDT-2019-361 d'autorisation de restauration du chalet d'alpage de l'indivision PERILLAT-BOTTONET sur la commune duGrand-Bornand 26 Lihurrd « ibortt + Égaltté + Fr « Frutaenité
RÉPUBLIQUE FRA! FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le don départen 2 4 JAN 2018
Service
Cellule LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Régine DORKEL Officier de la Légion d’honneur
tél. : 04 50 33 78 08 Officier de l’ordre national du Mérite
regine.dorkel@haute-savoie.gouv.fr
ARRETE N° DDT- 201%. 364
d’autorisation de restauration du chalet d'alpage de l’indivision PERILLAT-BOTTONET.
VU les dispositions du code de l'urbanisme et notamment l'article L. 122-11 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-0033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature
à monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
VU la décision de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 11/01/2016, prescrivant une consultation écrite pour les dossiers de rénovation des chalets d’alpage ;
VU la demande de l’indivision PERILLAT-BOTTONET présentée le 09 juillet 2018 :
VU l'avis favorable avec réserves de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
(CDNPS) du 20 novembre 2018 ;
VU l'avis favorable des membres de la CDPENAF consultés le17 décembre 2018 :
VU l'arrêté municipal N° 2019/23 du 17 janvier 2019, instituant une servitude administrative interdisant l’occupation du chalet d’alpage du 15 novembre au 31 mars de chaque année :
CONSIDERANT que le projet présenté par l’indivision PERILLAT-BOTTONET concerne un ancien chalet d'alpage ;
CONSIDÉRANT que la restauration envisagée préserve la valeur patrimoniale du chalet et qu'ainsi l'objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard est respecté ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtf'haute-savoie. gouv.fr internet : www.haute-savoie. gouv.fr — www:.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi}
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-24-004 - ARRETE N° DDT-2019-361 d'autorisation de restauration du chalet d'alpage de l'indivision PERILLAT-BOTTONET sur la commune duGrand-Bornand 27 2/2
ARRETE
Article 1 : L’indivison PERILLAT-BOTTONET est autorisée à restaurer le chalet d'alpage situé au lieu- dit "Les Touillettes" sur la commune du Grand-Bornand sous réserve de : | > reproduire un garde-corps typique, avec plate bande et barreaudage uniquement en partie supérieure ;
> ne pas créer de nouvelles ouvertures, ni agrandir les ouvertures existantes, y compris au sous-sol.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié à l’indivision PERILLAT-BOTTONET.
Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le chef de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine et M. le maire du Grand-Bornand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
La présente décision pourra être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification.
Un recours gracieux formé auprès de l'autorité, auteur de l'acte, avant l'expiration du délai de recours contentieux précité, a pour effet d'interrompre et de prolonger ce délai.
La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée, via le portail "Télérecours citoyens”, accessible à l'adresse suivante : www.telerecours. fr.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-24-004 - ARRETE N° DDT-2019-361 d'autorisation de restauration du chalet d'alpage de l'indivision PERILLAT-BOTTONET sur la commune duGrand-Bornand 28 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-01-28-001
Arrêté n° DDT-2019-362 du 28 janvier 2019 portant
application du régime forestier. Commune :
Naves-Parmelan
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-28-001 - Arrêté n° DDT-2019-362 du 28 janvier 2019 portant application du régime forestier. Commune : Naves-Parmelan 29 Rx E - L
Literid * Épalité « Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 2 ô JAN, 2019 des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Claude GEMIGNANI/ /-, Officier de la Légion d’honneur téL : 04 50 33 79 50 Officier de l’ordre national du Mérite claude. gemignani@haute-savoie.gouv.fr
ARRÊTÉ n° DDT-2019- 762
portant application du régime forestier
Commune : Naves-Parmelan
VU les articles L 211-1, L214-3, R 214-1 à R 214-2 et R 214-6 à R 214-9 du code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de Monsieur le Ministre de l'Agriculture :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2018-1886 du 29 novembre 2018 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la délibération en date du 5 septembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Naves-Parmelan demande l’application du régime forestier pour des parcelles cadastrales :
VU l’extrait de matrice cadastrale, et les plans cadastraux ;
VU l'avis de Monsieur le directeur de l’agence territoriale ONF - Haute-Savoie en date du 3 décembre 2018 ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires :
ARRÊTE
Article 1 : relèvent du régime forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles de terrain situées sur le territoire communal de Naves-Parmelan :
LS rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 -— télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30— 12 h 00/ 13 h 30— 17 h 00 (16 h 00 le vendredi} W:Eavironnement Foret Gestion_foret_publique Application‘ Actes_administratif 2019:ARP Naves_Parmelen,odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-28-001 - Arrêté n° DDT-2019-362 du 28 janvier 2019 portant application du régime forestier. Commune : Naves-Parmelan 30 2/2
Commune de Propriétaire Section | Numéro | Lieu-dit | Surface Surface situation | totale en | proposée pour ha l'application du
_ L RFenha | Naves Parmelan | Communede | O0B 11 Montfacon | 0,5342 | 0,5342 | Naves Parmelan | |
Naves Parmelan Commune de 0B 70 Les Purets | 0,3113 | 0,3113 | Naves Parmelan | LL _—
Total 0,8455
SUIVI DE LA SURFACE DE LA FORET
- Surface de la forêt de la commune de Naves-Parmelan bénéficiant du régime forestier : 122 ha 28 a 29 ca - Application du régime forestier pour une surface de : Oha84a55ca - Nouvelle surface de la forêt communale de Naves-Parmelan bénéficiant du régime forestier : 123 ha 12 a 84 ca.
Article 2 : cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet
implicite du recours gracieux).
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail « télérecours citoyens », accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.f.
Article 3 : Monsieur le maire de Naves-Parmelan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Naves-Parmelan et inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée à Monsieur le préfet de la Haute Savoie et à Monsieur le directeur territorial de l’office national
des forêts.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau environnement
te £
ri ea
Dami£n ASSADET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-28-001 - Arrêté n° DDT-2019-362 du 28 janvier 2019 portant application du régime forestier. Commune : Naves-Parmelan 31 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-01-28-002
Arrêté n° DDT-2019-363 du 28 janvier 2019 portant
application du régime forestier. Commune : Argonay
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-28-002 - Arrêté n° DDT-2019-363 du 28 janvier 2019 portant application du régime forestier. Commune : Argonay 32 Liberté » Égokté e Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 2 8 JAN, 2019
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Claude GEMIGNANI Officier de la Légion d’honneur tél. : 04 50 33 79 50 Officier de l’ordre national du Mérite claude.gemignani@haute-savoie.gouv.fr
ARRÊTÉ n° DDT-2019- 263 portant application du régime forestier
Commune : Argonay
VU Îles articles L'211-1, L 214-3, R 214-1 à R 214-2 et R 214-6 à R 214-9 du code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de Monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-1886 du 29 novembre 2018 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la délibération en date du 17 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal d’Argonay demande
l'application du régime forestier pour des parcelles cadastrales ;
VU l'extrait de matrice cadastrale, et les plans cadastraux ;
VU l'avis de Monsieur le directeur de l’agence territoriale ONF - Haute-Savoie en date du 20 décembre 2018 ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : relèvent du régime forestier, selon l’emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles
de terrain situées sur le territoire communal d’Argonay :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30— 12 h 00 / 13 h 30— 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W:‘Envirommement: Foret Glestion_foret_publique Application-Actes_ecministratif 2019 ARP_Argonay.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-28-002 - Arrêté n° DDT-2019-363 du 28 janvier 2019 portant application du régime forestier. Commune : Argonay 33 213
Propriétaire] SECTION | NUMERO lieu-dit Surface Surface totale de la | proposée à
parcelle en | l'application
ha en ha
Commune AB 0034 DOMAINE DU BARIOZ 0.1625 0.1625
d'Argonay Commune AB 0059 DOMAINE DU BARIOZ 0.0815 0.0815
d'Argonay
Commune AB 0061 DOMAINE DU BARIOZ 0.0559 0.0559 d'Argonay
Commune AB 0374 | AU DESSUS DES VIGNES 0.3431 0.3431 d'Argonay DU CH
Commune AC 0012 LA VOUETTAZ 0.2587 0.2587 d'Argonay
Commune AC 0150 LES VIGNES DU 0.0560 0.0560 d'Argonay CONVERT
Commune AC 0151 LES VIGNES DU 1.0000 0.4300 d'Argonay CONVERT
Commune AC 0173 LES VIGNES DU 0.3127 0.3127 d'Argonay CONVERT
Commune AC 0327 LE HAUT DES 0.0614 0.0614 d'Argonay MENTHONNEX
Commune AË 0276 LA CHAUFFAZ 0.0602 0.0602 d'Argonay
Commune AE 0278 LA CHAUFFAZ 0.0846 0.0846 d'Argonay
Commune AË 0279 LA CHAUFFAZ 0.1057 0.1057 d'Argonay
Commune AË 0280 LA CHAUFFAZ 0.1098 0.1098 d'Argonay
Commune AE 0948 LA CHAUFFAZ 0.1567 0.1567 d'Argonay
Commune AE 0952 LA CHAUFFAZ 0.0763 0.0763 d'Argonay
Commune ÀE 0961 LA CHAUFFAZ 0.0762 0.0762 d'Argonay
Total 2.4313
SUIVI DE LA SURFACE DE LA FORET
- Surface de la forêt de la commune d’Argonay bénéficiant du régime forestier : 90 ha 91 a 90 ca - Application du régime forestier pour une surface de : 2ha43a13ca - Nouvelle surface de la forêt communale d’Argonay bénéficiant du régime forestier : 93 ha 35 a 03 ca.
Article 2 : cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail « télérecours
citoyens », accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-28-002 - Arrêté n° DDT-2019-363 du 28 janvier 2019 portant application du régime forestier. Commune : Argonay 34 3/3
Article 3 : Monsieur le maire d’Argonay est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie d’Argonay et inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée à Monsieur le préfet de la Haute Savoie et à Monsieur le directeur territorial de l’office national des forêts.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau environnement
Damici ASSADET
D
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-28-002 - Arrêté n° DDT-2019-363 du 28 janvier 2019 portant application du régime forestier. Commune : Argonay 35 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-28-002 - Arrêté n° DDT-2019-363 du 28 janvier 2019 portant application du régime forestier. Commune : Argonay 36 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-01-28-003
Arrêté n° DDT-2019-364 du 28 janvier 2019 portant
application du régime forestier. Commune : Sciez
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-28-003 - Arrêté n° DDT-2019-364 du 28 janvier 2019 portant application du régime forestier. Commune : Sciez 37 >: =
Liberté » Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 2 8 JAN, 2019 des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Claude GEMIGNANI Officier de la Légion d’honneur tél. : 04 50 33 79 50 Officier de l’ordre national du Mérite claude.gemignani@haute-savoie. gouv.fr
ARRÊTÉ n° DDT-2019-264 portant application du régime forestier
Commune : Sciez
VU les articles L 211-1, L214-3, R 214-1 à R 214-2 et R 214-6 à R 214-9 du code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de Monsieur le Ministre de l'Agriculture :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-1886 du 29 novembre 2018 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la délibération en date du 21 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Sciez demande
l'application du régime forestier pour des parcelles cadastrales :
VU l'extrait de matrice cadastrale, et les plans cadastraux ;
VU l'avis de Monsieur le directeur de l’agence territoriale ONF - Haute-Savoie en date du 21 janvier 2019 ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : relèvent du régime forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles de terrain situées sur le territoire communal de Sciez :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00/ 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 Le vendredi) W:Euvironnement Foret Gestion_foret_publique- Application Actes_edministratifs2019 ARP_Sciez.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-28-003 - Arrêté n° DDT-2019-364 du 28 janvier 2019 portant application du régime forestier. Commune : Sciez 38 212
Liste des parcelles
Propriétaire Section Numéro | Lieu-dit Surface de Surface proposée la parcelle pour l’application
cadastrale du RF (en ha)
| | | [en hs) _|
COMMUNE DE SCIEZ, OA 524 MARAIS DU NIVA NORD 1,4780 1,4780
COMMUNE DE SCIEZ, OB 1460 LES PLAINES 1,2360 1,2360
COMMUNE DE SCIEZ| AN 29 CHAMPS BLERES 0,1155 0,1155
Surface totale 2,8295
SUIVI DE LA SURFACE DE LA FORET
- Surface de la forêt de la commune de Sciez bénéficiant du régime forestier : 44 ha 54 a 22 ca
- Application du régime forestier pour une surface de : 2ha82a95ca
- Nouvelle surface de la forêt communale de Sciez bénéficiant du régime forestier : 47 ha 37 a 17 ca.
Article 2 : cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail « télérecours citoyens », accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 3 : Monsieur le maire de Sciez est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Sciez et inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée à Monsieur le préfet de la Haute Savoie et à Monsieur le directeur territorial de l’office national des forêts.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau environnement
he
Danien ASSADET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-28-003 - Arrêté n° DDT-2019-364 du 28 janvier 2019 portant application du régime forestier. Commune : Sciez 39 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-01-28-004
Arrêté n° DDT-2019-365 du 28 janvier 2019 portant
création de la forêt communale et la première application
du régime forestier. Commune : Boëge
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-28-004 - Arrêté n° DDT-2019-365 du 28 janvier 2019 portant création de la forêt communale et la première application du régime forestier. Commune : Boëge 40 Liberté » Egalité « Fraternité
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Direction départementale Annecy, le 2 Û ] AN. 2018 des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Claude GEMIGNANI Officier de la Légion d’honneur tél. : 04 50 33 79 50 Officier de l’ordre national du Mérite
claude gemignani@haute-savoie.gouv.fr
ARRÊTÉ n° DDT-2019- 26$
portant création de la forêt communale et la première application du régime forestier Commune : Boëge
VU les articles L211-1, L214-3, R 214-1 à R 214-2 et R 214-6 à R 214-9 du code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de Monsieur le Ministre de l'Agriculture :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2018-1886 du 29 novembre 2018 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la délibération en date du 18 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Boëge demande la création de la forêt communale de Boëge et la première application du régime forestier pour des parcelles cadastrales ;
VU l'extrait de matrice cadastrale, et les plans cadastraux ;
VU l'avis de Monsieur le directeur de l'agence territoriale ONF - Haute-Savoie en date du 22 janvier 2019;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires :
ARRÊTE
Article 1 : est créée la forêt communale de Boëge.
Article 2 : relèvent du régime forestier, selon l’emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles de terrain situées sur le territoire communal de Boëge :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 -- télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30— 12 h 00/ 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W:'Environnement Foret Cestion_foret_publique Application‘ Actes_acdministratif 2019 ARP_Boëge.oët
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-28-004 - Arrêté n° DDT-2019-365 du 28 janvier 2019 portant création de la forêt communale et la première application du régime forestier. Commune : Boëge 41 2/2
Liste des parcelles
Propriétaire Section | Numéro | Lieu dit Surface de la parcelle |Surface proposée pour cadastrale (en ha) l'application du RF (en
ha)
COMMUNE DE BOEGE 1|0B 336|LE PECHEUR 0,0607 0,0607
COMMUNE DE BOEGE |0B 416| BOIS DU FAYAN 3,0679 3,0679
COMMUNE DE BOEGE |0B 4371LES CHATEAUX 1,4458 1,4458
COMMUNE DE BOEGE |0B 441/LES CHATEAUX 0,7056 0,7056
COMMUNE DEBOEGE |0B 4421LES CHATEAUX 0,3198 0,3198
COMMUNE DEBOEGE |0B 4431LES CHATEAUX 0,4029 0,4029
COMMUNE DE BOEGE |0B 444 LES CHATEAUX 0,3611 0,3611
COMMUNE DE BOEGE ]|0B 445|LES CHATEAUX 1,8615 1,8615
COMMUNE DE BOEGE ]|0B 1160| SUR LES CHATEAUX 0,1926 0,1926
[COMMUNE DEBOEGE |0B | 1161| SUR LES CHATEAUX 0,1925 0,1925
COMMUNE DEBOEGE |0B 1164|LE PECHEUR 0,6140 0,6140
COMMUNE DE BOEGE |0C 52! JACQUIS 3,8086 3,8086
COMMUNE DE BOEGE |0C 53|/JACQUIS 0,3409 0,3409
COMMUNE DE BOEGE |0C 55/JACQUIS 23,4028 23,4028
COMMUNE DE BOEGE |0C 56/JACQUIS 3,8448 3,8448
COMMUNE DE BOEGE /0C 105/LES BOIS DE JACQUIS 0,3379 0,3379
COMMUNE DE BOEGE |0C 110/LES BOIS DE JACQUIS 0,3454 0,3454
COMMUNE DEBOEGE !|0C 117/LES BOIS DE JACQUIS 0,5750 0,5750
COMMUNE DE BOEGE |0C 118] LES BOIS DE JACQUIS 2,9370 2,9370
COMMUNE DE BOEGE |0C 120|BRANTAZ 6,3584 6,3584
COMMUNE DE BOEGE |0C 121|BRANTAZ 0,2383 0,2383 |
Surface totale 514135
SUIVI DE LA SURFACE DE LA FORET
- Surface de la forêt de la commune de Boëge bénéficiant du régime forestier : 00 ha 00 a 00 ca - Première application du régime forestier pour une surface de : 51ha4la35ca - Nouvelle surface de la forêt communale de Boëge bénéficiant du régime forestier : 51 ha 41 a 35 ca.
Article 3 : cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet
implicite du recours gracieux).
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail « télérecours citoyens », accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 4 : Monsieur le maire de Boëge est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Boëge et inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée à Monsieur le préfet de la Haute Savoie et à Monsieur le directeur territorial de l’office national des forêts.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau environnement
Damien ASSADET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-28-004 - Arrêté n° DDT-2019-365 du 28 janvier 2019 portant création de la forêt communale et la première application du régime forestier. Commune : Boëge 42 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-01-22-003
Arrêté préfectoral n° 2019-350 fixant la liste des
communes de la Haute-Savoie où la présence de la loutre
(Lutra lutra) et du castor d'Europe (Castor fiber) est avérée
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-22-003 - Arrêté préfectoral n° 2019-350 fixant la liste des communes de la Haute-Savoie où la présence de la loutre (Lutra lutra) et du castor d'Europe (Castor fiber) est avérée 43 Liberté « Égoiité « Prateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 22 janvier 2019 des territoires
Service eau et environnement
CHIRD Chess pre et lune eenvage LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie par Claude PINEL Officier de la Légion d’honneur
téL. : 04 50 33 78 53 Officier de l’ordre national du Mérite claude.pinel@haute-savoie.gouv.fr
ARRETE n° DDT-2019-350
fixant la liste des communes de la Haute-Savoie où la présence de La loutre (Lutra lutra) et du castor d'Europe (Castor fiber) est avérée
VU le code de l'environnement et notamment les articles R.427-6, R.427-17 relatifs au piégeage des animaux classés nuisibles :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 n° 2014342-0006 fixant la liste des communes de la Haute-Savoie où la présence de la loutre (Lutra lutra) et du castor d'Europe (Castor fiber) est avérée ;
VU le suivi de l’extension des populations du castor d'Europe réalisé par le « réseau castor » de l’office national de la chasse et de la faune sauvage :
VU le rapport du 13 décembre 2018 sur les indices de présence de la loutre d'Europe sur le plateau de Gavot du service départemental de l’agence française pour la biodiversité;
VU l’avis de M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance du 11 décembre 2018 ;
VU le résultat de la consultation du public du 18 décembre 2018 au 7 janvier 2019 inclus ;
CONSIDERANT qu’il importe de préserver les populations de loutre et de castor d’Europe de toute capture accidentelle dans un piège mortel ;
CONSIDERANT qu'il appartient au préfet de fixer annuellement les secteurs où la présence de la loutre et du castor d'Europe est avérée ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture :
15 rue Henry-Bordeaux- 74998 Annecy cedex 9
téléphone: 04 50 33 78 00— télécopie: 04 50 27 96 09 — courriel: ddt@haute-savoie.gouv.fr_internet: www.haute-savoie. gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30— 12 h 00 / 13 h 30 - 17 R 00 (16 R 00 le vendredi) W:\Eavironnement\Blodiversite\2_Chose_Faune_SeuvageChamell_Roglementation\]_Chasse\3_Departementale\Loutre_Caston2019
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-22-003 - Arrêté préfectoral n° 2019-350 fixant la liste des communes de la Haute-Savoie où la présence de la loutre (Lutra lutra) et du castor d'Europe (Castor fiber) est avérée 44 2/2
ARRETE
Article 1er : la liste des communes du département de la Haute-Savoie sur lesquelles la présence de la loutre ou du castor d’Europe est avérée est fixée comme suit :
- arrondissement d’Annecy: Annecy, Chevaline, Doussard, Duingt, Faverges-Seythenex, Giez, Lathuile, Menthon-Saint-Bernard, Saint-Jorioz, Sallenôves, Sévrier, Talloires-Montmin, Val- de- Chaise, Vallières-sur-Fier, Veyrier-du-Lac ;
- arrondissement de Bonneville: Amancy, Arenthon, Ayze, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Châtillon-sur-Cluses, Cluses, Contamine-sur-Arve, Cordon, Cornier, Domancy, la Rivière-Enverse, la Tour, Glières-Val-de-Bornes, les Houches, Magland, Marignier, Marnaz, Mieussy, Mont- Saxonnex, Morillon, Passy, Peiïllonnex, Saint-Jeoire, Saint-Laurent, Saint-Pierre-en-Faucigny, Sallanches, Samoëns, Scionzier, Servoz, Sixt-Fer-à-Cheval, Taninges, Thyez, Vallorcine, Verchaix, Ville- en- Sallaz, Viuz-en-Sallaz, Vougy ;
- arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois: Annemasse, Arbusigny, Arthaz-Pont-Notre-Dame, Bassy, Bonne, Challonges, Chessenaz, Chevrier, Chilly, Clarafond-Arcine, Contamine- Sarzin, Cranves- Sales, Desingy, Eloise, Etrembières, Fillinges, Franclens, Frangy, Gaillard, la Muraz, le Sappey, Machilly, Marlioz, Monnetier-Mornex, Musièges, Nangy, Reiïgnier-Esery, Saint-Cergues, Saint- Germain-sur-Rhône, Scientrier, Seyssel, Usinens, Vanzy, Vétraz-Monthoux, Viry, Vulbens :
- arrondissement de Thonon-les-Bains : Allinges, Anthy-sur-Léman, Armoy, Ballaison, Bernex, Boëge, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Burdignin, Cervens, Chens-sur-Léman, Chevenoz, Douvaine, Draillant, Évian-les-Bains, Excenevex, Fessy, Féternes, la Forclaz, la Vernaz, Lugrin, Lully, Lyaud, Margencel, Marin, Massongy, Maxilly-sur-Léman, Meillerie, Messery, Nernier, Neuvecelle, Perrignier, Publier, Reyvroz, Saint-André-de-Boëge, Saint-Gingolph, Saint-Paul-en-Chablais, Sciez, Thonon-les-Bains, Vailly, Veigy-Foncenex, Villard, Vinzier, Yvoire.
Article 2 : sur l’ensemble des communes, fixées à l’article 1, l’usage de pièges de catégories 2 et 5 est strictement interdit sur les abords des cours d’eau et bras morts, marais, canaux, plans d’eau et étangs, jusqu’à une distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres.
Article 3 : validité
Le présent arrêté est exécuté de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2019. Il abroge l’arrêté du 8 décembre 2014 n° 2014342-0006 fixant la liste des communes de la Haute-Savoie où la présence de la loutre (Lutra lutra) et du castor d'Europe (Castor fiber) est avérée.
Article 4 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa notification ou publication, devant le tribunal administratif territorialement compétent. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
I È#est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail «télérecours citoyens », accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l’office national des forêts, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché, par le soin des mairies, dans toutes les communes concernées.
Le préfet
Pour Le Préfet,
La Secrétai snérele
Florenc=/GOUACHE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-22-003 - Arrêté préfectoral n° 2019-350 fixant la liste des communes de la Haute-Savoie où la présence de la loutre (Lutra lutra) et du castor d'Europe (Castor fiber) est avérée 45 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-01-25-004
Décision n° DDT-2018-382 fixant les barèmes
d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et
aux récoltes du maïs et du tournesol pour la campagne
2018 dans le département de la Haute-Savoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-25-004 - Décision n° DDT-2018-382 fixant les barèmes d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes du maïs et du tournesol pour la campagne 2018 dans le département de la Haute-Savoie 46 EE = dr
Liberté « Egalité « Fratreniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy le 25 janvier 2019 des territoires
Service eau et env ‘ COMMISSION DEPARTEMENTALE
Cellule chasse, pêche et faune sauvage DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE Affaire suivie par Claude PINEL tél. : 04 50 33 78 53 claude.pinel@haute-savoie. gouv.fr FORMATION SPÉCIALISÉE
"INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER"
DECISION n° DDT-2019->8 2
fixant les barèmes d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes du maïs et du tournesol pour la campagne 2018 dans le département de la Haute-Savoie
VU les articles R.421-29 à 32 et R.426-6 à 9 du code de l’environnement ;
VU la décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) formation spécialisée "d'indemnisation des dégâts de gibier" du 16 janvier 2019 ;
DECIDE
1. Barème départemental d'indemnisation des cultures :
- maïs grain = 13,95 €/quintal
- maïs ensilage = 3,47 €/quintal
- tournesol = 29,7 €/quintal
2. Barème départemental d'indemnisation des récoltes :
- maïs grain de zone * = 22,15 €/quintal
- tournesol de zone * = 34,45 €/quintal
- maïs grain autoconsommé ** = 16,54 €/ quintal (soit 20 % en sus)
- maïs ensilage autoconsommé **= 4,16 €/quintal (soit 20 % en sus)
- maïs biologique ***=— majoration de 30 % de la tarification en vigueur
La présente décision qui sera notifiée aux présidents de la chambre d’agriculture Savoie Mont-Blanc et de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie, sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le chef du service eau et environnement,
Ed
Damieri ASSADET
Tarification spécifique :
* tarif applicable sous réserve de fourniture obligatoire de la déclaration en douane, conforme (zone) ** tarif applicable sous réserve de justification obligatoire des factures de rachat d’une denrée autoconsommée jointes impérativement à l’imprimé de déclaration de dégâts ou adressées à la fédération départementale des chasseurs avant le 1°mars 2017 dernier délai.
*® * tarif applicable pour les cultures sous certification en agriculture biologique (AB)
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtfhaute-savoie. gouv.fr - internet : www.haute-savoie. gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00/ 13 h 30— 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W:\Environnemeni\Blodiversitel2 Chasse Faune _Sauvage\Chasse\5 _Indenmisation_Degats_Gibler\Degats_agricoles\CDCFS019\CDCFS_16 _janvier|
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-25-004 - Décision n° DDT-2018-382 fixant les barèmes d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes du maïs et du tournesol pour la campagne 2018 dans le département de la Haute-Savoie 47 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-01-25-003
Décision n° DDT-2018-383 fixant les barèmes
d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux prairies et
aux alpages pour la campagne 2018 dans le département de
la Haute-Savoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-25-003 - Décision n° DDT-2018-383 fixant les barèmes d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux prairies et aux alpages pour la campagne 2018 dans le département de la Haute-Savoie 48 Cultures suivant typologie validée par ] Prix d’
= À
Liherré » Egalité « Fraternité
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Direction départementale Annecy le 25 janvier 2019 des territoires
Service eau et envi COMMISSION DÉPARTEMENTALE
Cellule chasse, pêche et faune sauvage DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE Affaire suivie par Claude PINEL tel : 04 50 33 78 53 vs FORMATION SPÉCIALISÉE
pinel@haute-savoic.gouv. YINDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER"
DECISION n° DDT-2019-583
flxant les barèmes d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux prairies et aux alpages pour la campagne 2018 dans le département de la Haute-Savoie
VU les articles R.421-29 à 32 et R.426-6 à 9 du code de l’environnement ;
VU la décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) formation spécialisée "d'indemnisation des dégâts de gibier" du 16 janvier 2019 ;
DECIDE
Barème départemental d'indemnisation des cultures et des récoltes des prairies et des alpages :
Prairies de fauche
Prix d'indemnisation majoré par quintal pour les
décision n° 2014136-0010 indemnisation de base par quintal communes retenues en calamité agricole Rendement moyen annuel Prairie temporaire | 12,30 € DU 14,80€ | 53 quinteux Prairie artificielle | 12,30€ | 14,80€ _ | S9 quinteux | Prairie naturelle | 12,30 € | 14,80 € | 54 quintaux Pertes de 1“ coupe 60 % du rendement annuel
Pertes autres coupes (regains) 20 % du rendement annuel
| | Pâtures
CES Pas PO DES VOREO Der Prix d'indemnisation Rendement moyen annuel
Prairie naturelle pâturée | | 12,30 € / quintal | 25 quintaux
Alpage mécanisable | 210€/ha
Alpage non mécanisable | 183 € / ha a
La présente décision qui sera notifiée aux présidents de la chambre d’agriculture Savoie Mont-Blanc et de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie, sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le chef du service eau et environnement,
— HAS
CE
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr- internet : www.haute-savoie.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 - 12 h 00/ 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) F:\Envirormement\Blodiversitel2 Chasse_Faune_Sauvage\ChasseiS_Indemnisation_Degats_Glbler\Degats_agricoles\CDCFS\2019\CDCFS_16_janvier|
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-25-003 - Décision n° DDT-2018-383 fixant les barèmes d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux prairies et aux alpages pour la campagne 2018 dans le département de la Haute-Savoie 49 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-01-25-005
Décision n° DDT-2018-384 fixant les barèmes
d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux récoltes de
céréales, d'oléagineux et de protéagineux pour la campagne
2018 dans le département de la Haute-Savoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-25-005 - Décision n° DDT-2018-384 fixant les barèmes d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux récoltes de céréales, d'oléagineux et de protéagineux pour la campagne 2018 dans le département de la Haute-Savoie 50 EX
Liberté « Egelité » Fraternité
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Direction départementale Annecy le 25 janvier 2019 des territoires
Service eau et environnement COMMISSION DÉPARTEMENTALE Cellule chasse, pêche et faune sauvage DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
Affhire suivie par Ciaude PINEL FORMATION SPÉCIALISÉE tel : 04 50 33 78 53 " & #" claude pinel@taute-savoie.gouv.ft INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER
DECISION n° DDT-2019-38 LU
fixant les barèmes d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux récoltes de céréales, d’oléagineux et de protéagineux pour la campagne 2018 dans le département de la Haute-Savoie
VU les articles R.421-29 à 32 et R.426-6 à 9 du code de l’environnement ;
VU La décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) formation spécialisée “indemnisation des dégâts de gibier" du 16 janvier 2019 ;
DECIDE
Barème départemental d'indemnisation des récoltes de céréales
Prix d'indemnisation au quintal :
BLE : 16,80 €
ORGE : 16,60 €
AVOINE : 12,45 €
SEIGLE : 17,00 €
TRITICALE : 14,20 €
COLZA : 32,50 €
POIS : 18,45 €
BLÉ de zone* (spécificité Haute-Savoie) : 25,45 €
BLÉ sous contrat* : 19,45 €
BLÉ de zone sous contrat* (spécificité Haute-Savoie) : 29,45 €
PAILLE**:6€
Productions biologiques *** : majoration de 30 % du barème retenu pour chaque type de production.
Coût du transport à déduire pour un prix net marché 74 : 0,90 euro du quintal ramené à 0,45 €/q pour prise en compte livraison en partie par les exploitants.
Taxe parafiscale retenue par la coopérative : 0,1€/quintal
15 rue Henry-Bordeaux- 74998 Annecy cedex 9
téléphone: 04 50 33 78 00 — télécopie: 04 50 27 96 09 — courriel: ddt@haute-savoie. gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30— 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W:\Environnement\Biodiversite\2_Chasse_Faune Sauvage\Chasse\S_Indemmnisation_Degats_Gibier\Degats_agricoles\CDCFS\2019\CDCFS_16 _jenvieñ
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-25-005 - Décision n° DDT-2018-384 fixant les barèmes d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux récoltes de céréales, d'oléagineux et de protéagineux pour la campagne 2018 dans le département de la Haute-Savoie 51 2/2
Tarifications spécifiques :
* : tarifs applicables sous réserve de fourniture de la déclaration en douane conforme (zone) ou des justificatifs de contrat pour la ou les parcelles concernées (à joindre obligatoirement à l’imprimé de déclaration de dégâts).
** : tarif applicable sous réserve d'une demande d'évaluation de l'exploitant, de l'évaluation du tonnage détruit par l'estimateur et de justification par le réclamant de Ja valorisation de la paille (attestation d'élevage ou factures certifiées de vente à joindre obligatoirement à l'imprimé de déclaration de dégâts).
*#* . tarif applicable sous réserve de la fourniture obligatoire des justificatifs attestant de la certification en agriculture biologique (AB) de la culture.
La présente décision sera notifiée aux présidents de la chambre d’agriculture Savoie Mont-Blanc et de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie, et sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le chef du service eau et environnement,
—
Dämien ASSADET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-25-005 - Décision n° DDT-2018-384 fixant les barèmes d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux récoltes de céréales, d'oléagineux et de protéagineux pour la campagne 2018 dans le département de la Haute-Savoie 52 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-01-29-002
Annexe de l'arrêté pref-DCI-BCAR 2019-0026 du 29
janvier 2019
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-29-002 - Annexe de l'arrêté pref-DCI-BCAR 2019-0026 du 29 janvier 2019 53 Annexe de l’arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2019-0026
47 165,00 47 165,00 N°45SFRXPK |Rénovation ascenseur de gauche
Rénovation ascenseur de droite 47 165,00 47 165,00
3290,70 €ht.
Elles ne sont rigoureusement ni des dépenses
d'acquisition, ni d'équipement ou encore
d'entretien à caractère immobilier, seules
dépenses éligibles au dispositif d'abattement
selon les termes de l'article 34 de la loi n° 95-
1347 du 30 décembre 1995 de finances
rectificative pour 1995, Elles ne sont pas
davantage visées aux articles 8 et 9 du décret
97-663 du 29/05/97qui précisent les
dépenses éligibles au dispositif d'abattement
mentionnées à l'article 34 de la loi précitée.
AQUATECH 16.12.3556 Mise en place des nouveaux réseaux
Réseaux horizontaux niveau 7 + antennes 109 435,37 15 936,39 93 498,98 Rejet des dépenses de dépose des réseaux {Selon l'article 34 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de mixte distribution UTA (vidange, finances rectificative pour 1995, les casinos peuvent également désolidarisation, repérage, tronçonnage) |bénéficier d'un abattement supplémentaire de 5 p. 100 sur le pour 15 936,39 € ht. produit brut des jeux correspondant aux dépenses | | | d'acquisition, d'équipement et d'entretien à caractère Elles ne sont rigoureusement ni des dépenses |} obilier qu'ils réalisent dans les établissements thermaux et d'acquisition, ni d'équipement ou encore |hôteliers leur appartenant ou appartenant à une collectivité d'entretien caractère immobilier, seules territoriale et dont ils assurent la gestion. dépenses éligibles au dispositif d'abattement |k,, application de l'article 8 a) du décret 97-663 du selon les termes de l'article 34 de la loi n° 95- |29/05/1997, les dépenses de construction doivent présenter 1347 du 30 décembre 1995 de finances un caractère immobilier. L'article 9 dispose que les travaux rectificative pour 1995. Elles ne sont pas et équipements susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice de davantage visées aux articles 8 et 9 du décret|l'abattement supplémentaire sont : 97-663 du 29/05/97qui précisent les [- Les travaux de gros œuvre, immeubles par nature, dépenses éligibles au dispositif d'abattement |afférents aux établissements proprement dits ou à leurs mentionnées à l'article 34 de la loi précitée. |annexes et dépendances ; : IL.- Les équipements considérés comme les accessoires ou
les compléments des travaux de gros œuvre, qui ne peuvent
être détachés sans détérioration grave ou révélant par leur
genre de construction, leur importance et leurs
caractéristiques particulières, le but spécial dans lequel ils
ont été construits.
Réseaux horizontaux niveau 4 + antennes 54 438,44 54 438,44
Réseau général 26 330,46 26 330,46
Mise en eau 3 290,70 3 290,70 Rejet ds dépenses de mise en eau pour Selon l'article 34 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995, les casinos peuvent également
bénéficier d'un abattement supplémentaire de 5 p. 100 sur le
produit brut des jeux correspondant aux dépenses
d'acquisition, d'équipement et d'entretien à caractère
immobilier qu'ils réalisent dans les établissements thermaux et
hôteliers leur appartenant où appartenant à une collectivité
territoriale et dont ils assurent la gestion.
En application de l'article 8 a) du décret 97-663 du
29/05/1997, les dépenses de construction doivent présenter
un caractère immobilier. L'article 9 dispose que les travaux
et équipements susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice de
l'abattement supplémentaire sont :
I- Les travaux de gros œuvre, immeubles par nature,
afférents aux établissements proprement dits ou à leurs
annexes et dépendances ;
IL- Les équipements considérés comme les accessoires ou
les compléments des travaux de gros œuvre, qui ne peuvent
être détachés sans détérioration grave ou révélant par leur
genre de construction, leur importance et leurs
caractéristiques particulières, le but spécial dans lequel ils
RICHARDSON |027-2444 Vase pilote 2 610,00 2 610,00 Con-Tecbox 2 025,24 2 025,24
1/10
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-29-002 - Annexe de l'arrêté pref-DCI-BCAR 2019-0026 du 29 janvier 2019 54 2/10
SBF N°17753 Salle informatique - Monosplit Mural MSZ-SF5
Local Sécurité - Monosplit Mural type PKA-P1
Fournitures (cuivre, câble, goulottes, fixations, 760,00 760,00
Pose et mise en service
TOTAL PAR ENTREPRISE
CONTIN D18/3578 Ragréage des supports 231,00 231,00
Fourniture et mise en place de Taralay Initial
Seuils métalliques 48,00 48,00 TOTAL PAR ENTREPRISE
EXPO CARRELAGEN°3088556 Terrasse restaurant (niveau 1) et accès lac
40/80 gamme ESTIMA, épaisseur 2cm en dal
40/80 gamme ESTIMA, épaisseur 2cm en mar
TOTAL Terrasse restaurant et accès lac
Terrasse niveau 3
40/80 gamme ESTIMA, épaisseur 2cm en dal
40/80 gamme ESTIMA, épaisseur 2cm en mar
TOTAL niveau 3
2 616,00 2 616,00
5 104,55 5 104,55
Rejet des dépenses de démontage de
l'installation existante du local
informatique et du local de sécurité puis
remontage au sous sol pour 760 € ht
(fournitures : cables de liaison, goulottes,
supports au sol, fixations, tirage au vide,
hors carrottage, cuivre)
Elles ne sont rigoureusement ni des dépenses
d'acquisition, ni d'équipement ou encore
d'entretien à caractère immobilier, seules
dépenses éligibles au dispositif d'abattement
selon les termes de l'article 34 de la loi n° 95-
1347 du 30 décembre 1995 de finances
rectificative pour 1995. Elles ne sont pas
davantage visées aux articles 8 et 9 du décret
97-663 du 29/05/97qui précisent les
dépenses éligibles au dispositif d'abattement
mentionnées à l'article 34 de la loi précitée.
Selon l'article 34 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de
finances rectificative pour 1995, les casinos peuvent également
bénéficier d'un abattement supplémentaire de 5 p. 100 sur le
produit brut des jeux correspondant aux dépenses
d'acquisition, d'équipement et d'entretien à caractère
immobilier qu'ils réalisent dans les établissements thermaux et
hôteliers leur appartenant ou appartenant à une collectivité
territoriale et dont ils assurent la gestion…
En application de l'article 8 a) du décret 97-663 du
29/05/1997, les dépenses de construction doivent présenter
un caractère immobilier. L'article 9 dispose que les travaux
et équipements susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice de
l'abattement supplémentaire sont :
I.- Les travaux de gros œuvre, immeubles par nature,
afférents aux établissements proprement dits ou à leurs
annexes et dépendances ;
II.- Les équipements considérés comme les accessoires ou
les compléments des travaux de gros œuvre, qui ne peuvent
être détachés sans détérioration grave ou révélant par leur
genre de construction, leur importance et leurs
caractéristiques particulières, le but spécial dans lequel ils
ont été construits.
1 200,00 1 200,00 Rejet des dépenses de démontage de l'installation existante du local
informatique et du local de sécurité puis
remontage au sous sol pour 1200 € ht
(forfait pose et mise en service)
Elles ne sont rigoureusement ni des dépenses
d'acquisition, ni d'équipement ou encore
d'entretien à caractère immobilier, seules
dépenses éligibles au dispositif d'abattement
selon les termes de l'article 34 de la loi n° 95-
1347 du 30 décembre 1995 de finances
rectificative pour 1995. Elles ne sont pas
davantage visées aux articles 8 et 9 du décret
97-663 du 29/05/97qui précisent les
dépenses éligibles au dispositif d'abattement
mentionnées à l'article 34 de la loi précitée.
Selon l'article 34 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de
finances rectificative pour 1995, les casinos peuvent également
bénéficier d'un abattement supplémentaire de 5 p. 100 sur le
produit brut des jeux correspondant aux dépenses
d'acquisition, d'équipement et d'entretien à caractère
immobilier qu'ils réalisent dans les établissements thermaux et
hôteliers leur appartenant ou appartenant à une collectivité
territoriale et dont ils assurent la gestion…
En application de l'article 8 a) du décret 97-663 du
29/05/1997, les dépenses de construction doivent présenter
un caractère immobilier. L'article 9 dispose que les travaux
et équipements susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice de
l'abattement supplémentaire sont :
I.- Les travaux de gros œuvre, immeubles par nature,
afférents aux établissements proprement dits ou à leurs
annexes et dépendances ;
II.- Les équipements considérés comme les accessoires ou
les compléments des travaux de gros œuvre, qui ne peuvent
être détachés sans détérioration grave ou révélant par leur
genre de construction, leur importance et leurs
caractéristiques particulières, le but spécial dans lequel ils
ont été construits.
9 680,55 1 960,00 7 720,55
Lot n° 5 : Remplacement sol du local back office
1 139,60 1 139,60
1 418,60 1 418,60
Lot n° 6 : Remplacement des dallages restaurant et terrase niveau 3
27 384,00 27 384,00
32 620,50 32 620,50
60 004,50 60 004,50
40 195,80 40 195,80
4 158,00 4 158,00
44 353,80 44 353,80
Lot n° 7 : Etanchéité sur terrasse niveau 3 hôtel côté parc
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-29-002 - Annexe de l'arrêté pref-DCI-BCAR 2019-0026 du 29 janvier 2019 55 3/10
CONTIN D18/3587 Mise en place isolant Efigreen Duo 100mm
Etanchéité des surfaces courantes par complex
Etanchéité des relevés par complexe jardin
Solins métalliques
Végétalisation Ecobox de Sopréma
Traitement des descentes des Eaux Pluviales 600,00 600,00
TOTAL PAR ENTREPRISE 600,00
CONTIN D18/3577 Ragréage des paliers 242,63 242,63
Fourniture et mise en place de moquette Best De
Fourniture et mise en place de moquette Best
Nez de marche aluminium
Dalle podotactiles sur palier et demi palier
TOTAL PAR ENTREPRISE
CONTIN D18/3575 Préparation des supports, grattage balayage et 930,00 930,00
Pose collée de la moquette fournie
Pose de la moquette sur les murs 150,00 150,00 TOTAL PAR ENTREPRISE
MASCHIO lot 1 - 05/07/20Circulation du 8ème étage
Enduit sur murs
Peinture en plafonds
Peinture sur métal 150,00 150,00 Faux plafonds métalliques 600/600 434,00 434,00 Faux plafonds métalliques 1200/300 390,00 390,00 Faux plafonds métalliques 800/300
TOTAL Circulation niveau 8
Hall d'accueil hôtel
Peinture en plafonds
Peinture sur murs
TOTAL Hall d'accueil hôtel
Sanitaires hôtel / restaurant (Voile)
Peinture en plafonds 462,00 462,00 Peinture sur murs
Faux plafonds en dalle 600/600
TOTAL Sanitaires hôtel / restaurant (Voile)
Sanitaires hôtel / restaurant Homme (Brasserie)
19 320,00 19 320,00
21 840,00 21 840,00
4 200,00 4 200,00
2 800,00 2 800,00
37 800,00 37 800,00
rejet des dépenses de traitement des EP
pour 600 € ht. Ces dépenses ne présentent
pas un caractère immobilier.
Elles ne sont rigoureusement ni des dépenses
d'acquisition, ni d'équipement ou encore
d'entretien à caractère immobilier, seules
dépenses éligibles au dispositif d'abattement
selon les termes de l'article 34 de la loi n° 95-
1347 du 30 décembre 1995 de finances
rectificative pour 1995. Elles ne sont pas
davantage visées aux articles 8 et 9 du décret
97-663 du 29/05/97qui précisent les
dépenses éligibles au dispositif d'abattement
mentionnées à l'article 34 de la loi précitée.
Selon l'article 34 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de
finances rectificative pour 1995, les casinos peuvent également
bénéficier d'un abattement supplémentaire de 5 p. 100 sur le
produit brut des jeux correspondant aux dépenses
d'acquisition, d'équipement et d'entretien à caractère
immobilier qu'ils réalisent dans les établissements thermaux et
hôteliers leur appartenant ou appartenant à une collectivité
territoriale et dont ils assurent la gestion…
En application de l'article 8 a) du décret 97-663 du
29/05/1997, les dépenses de construction doivent présenter
un caractère immobilier. L'article 9 dispose que les travaux
et équipements susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice de
l'abattement supplémentaire sont :
I.- Les travaux de gros œuvre, immeubles par nature,
afférents aux établissements proprement dits ou à leurs
annexes et dépendances ;
II.- Les équipements considérés comme les accessoires ou
les compléments des travaux de gros œuvre, qui ne peuvent
être détachés sans détérioration grave ou révélant par leur
genre de construction, leur importance et leurs
caractéristiques particulières, le but spécial dans lequel ils
ont été construits.
86 560,00 85 960,00
Lot n° 8 : Rénovation sol de l'escalier de secours hôtel
1 326,35 1 326,35
2 400,00 2 400,00
2 320,00 2 320,00
1 406,00 1 406,00
7 694,98 7 694,98
Lot n° 9 : Sol circulation 8eme étage
3 472,00 3 472,00
4 552,00 4 552,00
Lot n° 10 : Cloison plafond peinture
8 103,00 8 103,00
3 066,00 3 066,00
2 405,00 2 405,00
14 548,00 14 548,00
2 415,00 2 415,00
6 970,00 6 970,00
9 385,00 9 385,00
3 264,00 3 264,00
2 025,00 2 025,00
5 751,00 5 751,00
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-29-002 - Annexe de l'arrêté pref-DCI-BCAR 2019-0026 du 29 janvier 2019 56 4/10
Préparations peinture sur plafonds 156,00 156,00 Faux plafonds métalliques 600/600
Peinture en plafonds 273,00 273,00 TOTAL Sanitaires hôtel / restaurant Homme (Brasserie)
Sanitaires hôtel / restaurant Femmes (Brasserie)
Préparations peinture sur plafonds 228,00 228,00 Faux plafonds métalliques 600/600
Peinture en plafonds 462,00 462,00 Cloison Placostil 72/48 250,00 250,00 Peinture sur murs 170,00 170,00 TOTAL Sanitaires hôtel / restaurant Femme (Brasserie)
EXPO CARRELAGEN°03088556 Sanitaires hôtel / restaurant Hommes (Voile)
100/100 Inalco Geo Crema en sol
100/100 Inalco Geo Crema en mur
Profil de finition 421,20 421,20 Plan Vasque double 235/63 et crédence 30c
TOTAL Sanitaires hôtel / restaurant Homme (Voile)
Sanitaires hôtel / restaurant Femme (Voile)
100/100 Inalco Geo Crema en sol
100/100 Inalco Geo Crema en mur
Profil de finition 646,10 646,10 100/100 Inalco Geo Crema en plinthe 390,00 390,00 Plan Vasque double 235/63 et crédence 30c
TOTAL Sanitaires hôtel / restaurant Femme (Voile)
Sanitaires hôtel / restaurant Homme (Brasserie)
100/100 Inalco Geo Crema en sol
100/100 Inalco Geo Crema en mur
Profil de finition 429,00 429,00 Plan Vasque double 235/63 et crédence 30c
TOTAL Sanitaires hôtel / restaurant Homme (Brasserie)
Sanitaires hôtel / restaurant Femme (Brasserie)
100/100 Inalco Geo Crema en sol
100/100 Inalco Geo Crema en mur
Profil de finition 239,20 239,20 Plan Vasque double 235/63 et crédence 30c
TOTAL Sanitaires hôtel / restaurant Femme (Brasserie)
Couloir accès sanitaire
Préparation du support 750,00 750,00 100/100 Inalco Geo Crema en sol
100/100 Inalco Geo Crema en plinthe 429,00 429,00 TOTAL Couloir accès sanitaire
1 040,00 1 040,00
1 469,00 1 469,00
1 105,00 1 105,00
2 215,00 2 215,00
Lot n° 11 : Carrelage et vasque
4 692,00 4 692,00
13 206,60 13 206,60
13 400,00 13 400,00
31 719,80 31 719,80
7 396,80 7 396,80
16 132,20 16 132,20
10 100,00 10 100,00
34 665,10 34 665,10
2 442,60 2 442,60
5 865,00 5 865,00
6 700,00 6 700,00
15 436,60 15 436,60
1 656,00 1 656,00
3 891,60 3 891,60
9 800,00 9 800,00
15 586,80 15 586,80
1 890,00 1 890,00
3 069,00 3 069,00
Lot n° 12 : Menuiserie toilettes
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-29-002 - Annexe de l'arrêté pref-DCI-BCAR 2019-0026 du 29 janvier 2019 57 5/10
DUNOYER DM18117/TD Portes, habillage murs sanitaires et corniches
TOTAL PAR ENTREPRISE
MERMILLOD IMP-1 Travaux couloir niveau 8 459,37
TOTAL Niveau 8 459,37
38 064,00 38 064,00Rejet des dépenses de portes
(Récupération de l'ensemble des portes des
sanitaires pour les plaquer en atelier en
stratifié egger et repose et ajustage de
celles-ci ) -
Le devis ne comporte pas le détail de la
prestation car un forfait est appliqué.
Les dépenses de portes (Récupération de
l'ensemble des portes des sanitaires pour
les plaquer en atelier en stratifié egger et
repose et ajustage de celles-ci ) sont
rejetées et ne seront pas prise en charge
lors de l'abattement. Par conséquent, une
facture détaillée devra être produite au
stade de l'abattement.
Selon l'article 34 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de
finances rectificative pour 1995, les casinos peuvent également
bénéficier d'un abattement supplémentaire de 5 p. 100 sur le
produit brut des jeux correspondant aux dépenses
d'acquisition, d'équipement et d'entretien à caractère
immobilier qu'ils réalisent dans les établissements thermaux et
hôteliers leur appartenant ou appartenant à une collectivité
territoriale et dont ils assurent la gestion…
En application de l'article 8 a) du décret 97-663 du
29/05/1997, les dépenses de construction doivent présenter
un caractère immobilier. L'article 9 dispose que les travaux
et équipements susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice de
l'abattement supplémentaire sont :
I.- Les travaux de gros œuvre, immeubles par nature,
afférents aux établissements proprement dits ou à leurs
annexes et dépendances ;
II.- Les équipements considérés comme les accessoires ou
les compléments des travaux de gros œuvre, qui ne peuvent
être détachés sans détérioration grave ou révélant par leur
genre de construction, leur importance et leurs
caractéristiques particulières, le but spécial dans lequel ils
ont été construits.
38 064,00 38 064,00
Lot n° 13 : Electricité
16 007,37 15 548,00 Rejet des dépenses de repose éléments suite à changement plaque métal de
393,75 €+ Repose sirène : 65,62 €
Ces dépenses ne constituent pas des
dépenses à caractère immobilier au
sens de l'article 34 de la LFR 95-1347 du
30/12/95, par ailleurs précisé aux
articles 8 et 9 du décret 97-663 du
29/05/97.
Elles ne sont rigoureusement ni des
dépenses d'acquisition, ni d'équipement ou
encore d'entretien à caractère immobilier,
seules dépenses éligibles au dispositif
d'abattement selon les termes de l'article 34
de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de
finances rectificative pour 1995. Elles ne sont
pas davantage visées aux articles 8 et 9 du
décret 97-663 du 29/05/97qui précisent
les dépenses éligibles au dispositif
d'abattement mentionnées à l'article 34 de
la loi précitée.
Selon l'article 34 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de
finances rectificative pour 1995, les casinos peuvent également
bénéficier d'un abattement supplémentaire de 5 p. 100 sur le
produit brut des jeux correspondant aux dépenses
d'acquisition, d'équipement et d'entretien à caractère
immobilier qu'ils réalisent dans les établissements thermaux et
hôteliers leur appartenant ou appartenant à une collectivité
territoriale et dont ils assurent la gestion…
En application de l'article 8 a) du décret 97-663 du
29/05/1997, les dépenses de construction doivent présenter
un caractère immobilier. L'article 9 dispose que les travaux
et équipements susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice de
l'abattement supplémentaire sont :
I.- Les travaux de gros œuvre, immeubles par nature,
afférents aux établissements proprement dits ou à leurs
annexes et dépendances ;
II.- Les équipements considérés comme les accessoires ou
les compléments des travaux de gros œuvre, qui ne peuvent
être détachés sans détérioration grave ou révélant par leur
genre de construction, leur importance et leurs
caractéristiques particulières, le but spécial dans lequel ils
ont été construits.
16 007,37 15 548,00
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-29-002 - Annexe de l'arrêté pref-DCI-BCAR 2019-0026 du 29 janvier 2019 58 6/10
Travaux sanitaires hôtel / restaurant et couloir
TOTAL Sanitaires hôtel / restaurant (Voile)
Travaux sanitaires hôtel / restaurant (Brasseri
TOTAL Sanitaires hôtel / restaurant (Brasserie)
COURTOIS N°18000324 Sanitaires hôtel / restaurant (Voile) 926,00 926,00
TOTAL Sanitaires hôtel / restaurant (Voile) 926,00 926,00
Sanitaires hôtel / restaurant (Brasserie)
TOTAL Sanitaires hôtel / restaurant (Brasserie)
7 301,31 1 806,38 5 494,93 Rejet des dépenses de sèche-mains tornade chrome brillant de 1247 € ht
Repose sirène : 65,62 € ht
Repose HP : 43,76 € ht
Ensemble pour imprévu : 450 € ht
Ces dépenses ne constituent pas des
dépenses à caractère immobilier au
sens de l'article 34 de la LFR 95-1347 du
30/12/95, par ailleurs précisé aux
articles 8 et 9 du décret 97-663 du
29/05/97.
Elles ne sont rigoureusement ni des
dépenses d'acquisition, ni d'équipement
ou encore d'entretien à caractère
immobilier, seules dépenses éligibles au
dispositif d'abattement selon les termes
de l'article 34 de la loi n° 95-1347 du 30
décembre 1995 de finances rectificative
pour 1995. Elles ne sont pas davantage
visées aux articles 8 et 9 du décret 97-663
du 29/05/97qui précisent les dépenses
éligibles au dispositif d'abattement
mentionnées à l'article 34 de la loi précitée.
Selon l'article 34 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de
finances rectificative pour 1995, les casinos peuvent également
bénéficier d'un abattement supplémentaire de 5 p. 100 sur le
produit brut des jeux correspondant aux dépenses
d'acquisition, d'équipement et d'entretien à caractère
immobilier qu'ils réalisent dans les établissements thermaux et
hôteliers leur appartenant ou appartenant à une collectivité
territoriale et dont ils assurent la gestion…
En application de l'article 8 a) du décret 97-663 du
29/05/1997, les dépenses de construction doivent présenter
un caractère immobilier. L'article 9 dispose que les travaux
et équipements susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice de
l'abattement supplémentaire sont :
I.- Les travaux de gros œuvre, immeubles par nature,
afférents aux établissements proprement dits ou à leurs
annexes et dépendances ;
II.- Les équipements considérés comme les accessoires ou
les compléments des travaux de gros œuvre, qui ne peuvent
être détachés sans détérioration grave ou révélant par leur
genre de construction, leur importance et leurs
caractéristiques particulières, le but spécial dans lequel ils
ont été construits.
7 301,31 1 806,38 5 494,93
9 737,17 1 912,62 7 824,55 Rejet des dépenses de sèche-mains tornade chrome brillant de 1247 €
ht
Repose sirène : 65,62 € ht
Ensemble pour imprévu : 600 € ht
Ces dépenses ne constituent pas des
dépenses à caractère immobilier au
sens de l'article 34 de la LFR 95-
1347 du 30/12/95, par ailleurs
précisé aux articles 8 et 9 du décret
97-663 du 29/05/97.
Elles ne sont rigoureusement ni des
dépenses d'acquisition, ni d'équipement
ou encore d'entretien à caractère
immobilier, seules dépenses éligibles au
dispositif d'abattement selon les termes de
l'article 34 de la loi n° 95-1347 du 30
décembre 1995 de finances rectificative
pour 1995. Elles ne sont pas davantage
visées aux articles 8 et 9 du décret 97-663
du 29/05/97qui précisent les dépenses
éligibles au dispositif d'abattement
mentionnées à l'article 34 de la loi précitée.
Selon l'article 34 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de
finances rectificative pour 1995, les casinos peuvent également
bénéficier d'un abattement supplémentaire de 5 p. 100 sur le
produit brut des jeux correspondant aux dépenses
d'acquisition, d'équipement et d'entretien à caractère
immobilier qu'ils réalisent dans les établissements thermaux et
hôteliers leur appartenant ou appartenant à une collectivité
territoriale et dont ils assurent la gestion…
En application de l'article 8 a) du décret 97-663 du
29/05/1997, les dépenses de construction doivent présenter
un caractère immobilier. L'article 9 dispose que les travaux
et équipements susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice de
l'abattement supplémentaire sont :
I.- Les travaux de gros œuvre, immeubles par nature,
afférents aux établissements proprement dits ou à leurs
annexes et dépendances ;
II.- Les équipements considérés comme les accessoires ou
les compléments des travaux de gros œuvre, qui ne peuvent
être détachés sans détérioration grave ou révélant par leur
genre de construction, leur importance et leurs
caractéristiques particulières, le but spécial dans lequel ils
ont été construits.
9 737,17 1 912,62 7 824,55
Lot n° 14 : Miroiterie
1 479,00 1 479,00
1 479,00 1 479,00
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-29-002 - Annexe de l'arrêté pref-DCI-BCAR 2019-0026 du 29 janvier 2019 59 7/10
Couloir 6, 7 et 8ème étages
TOTAL Niveaux 6, 7 et 8
COURTOIS N°18000374 Rehausse du grillage sur jardin public
Clôture du reste du parking
Portail accès pompier
TOTAL PAR ENTREPRISE
COURTOIS n°18000375 10 modules d'abris voiture pour le parking hôt
TOTAL PAR ENTREPRISE
NEXTIRAONE N° imperial
Central de téléphonie
Logiciels et licences de téléphonie
12 213,00 12 213,00
12 213,00 12 213,00
Lot n° 15 : Clôture Parking
2 986,00 2 986,00
19 867,00 19 867,00
2 118,00 2 118,00
24 971,00 24 971,00
Lot n° 16 : Abris voitures
54 860,00 54 860,00
54 860,00 54 860,00
Lot n° 17 : système de téléphonie
9 320,45 9 320,45 Rejet des dépenses de central de téléphonie pour 9 320,45 € HT.
Elles ne sont rigoureusement ni des dépenses
d'acquisition, ni d'équipement ou encore
d'entretien à caractère immobilier, seules
dépenses éligibles au dispositif d'abattement
selon les termes de l'article 34 de la loi n° 95-
1347 du 30 décembre 1995 de finances
rectificative pour 1995. Elles ne sont pas
davantage visées aux articles 8 et 9 du décret
97-663 du 29/05/97qui précisent les
dépenses éligibles au dispositif d'abattement
mentionnées à l'article 34 de la loi précitée.
Selon l'article 34 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de
finances rectificative pour 1995, les casinos peuvent également
bénéficier d'un abattement supplémentaire de 5 p. 100 sur le
produit brut des jeux correspondant aux dépenses
d'acquisition, d'équipement et d'entretien à caractère
immobilier qu'ils réalisent dans les établissements thermaux et
hôteliers leur appartenant ou appartenant à une collectivité
territoriale et dont ils assurent la gestion…
En application de l'article 8 a) du décret 97-663 du
29/05/1997, les dépenses de construction doivent présenter
un caractère immobilier. L'article 9 dispose que les travaux
et équipements susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice de
l'abattement supplémentaire sont :
I.- Les travaux de gros œuvre, immeubles par nature,
afférents aux établissements proprement dits ou à leurs
annexes et dépendances ;
II.- Les équipements considérés comme les accessoires ou
les compléments des travaux de gros œuvre, qui ne peuvent
être détachés sans détérioration grave ou révélant par leur
genre de construction, leur importance et leurs
caractéristiques particulières, le but spécial dans lequel ils
ont été construits.
19 717,55 19 717,55 Rejet des dépenses de logiciels et de licences de téléphonie pour 19 717,55 €
HT.
Elles ne sont rigoureusement ni des dépenses
d'acquisition, ni d'équipement ou encore
d'entretien à caractère immobilier, seules
dépenses éligibles au dispositif d'abattement
selon les termes de l'article 34 de la loi n° 95-
1347 du 30 décembre 1995 de finances
rectificative pour 1995. Elles ne sont pas
davantage visées aux articles 8 et 9 du décret
97-663 du 29/05/97qui précisent les
dépenses éligibles au dispositif d'abattement
mentionnées à l'article 34 de la loi précitée.
Selon l'article 34 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de
finances rectificative pour 1995, les casinos peuvent également
bénéficier d'un abattement supplémentaire de 5 p. 100 sur le
produit brut des jeux correspondant aux dépenses
d'acquisition, d'équipement et d'entretien à caractère
immobilier qu'ils réalisent dans les établissements thermaux et
hôteliers leur appartenant ou appartenant à une collectivité
territoriale et dont ils assurent la gestion…
En application de l'article 8 a) du décret 97-663 du
29/05/1997, les dépenses de construction doivent présenter
un caractère immobilier. L'article 9 dispose que les travaux
et équipements susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice de
l'abattement supplémentaire sont :
I.- Les travaux de gros œuvre, immeubles par nature,
afférents aux établissements proprement dits ou à leurs
annexes et dépendances ;
II.- Les équipements considérés comme les accessoires ou
les compléments des travaux de gros œuvre, qui ne peuvent
être détachés sans détérioration grave ou révélant par leur
genre de construction, leur importance et leurs
caractéristiques particulières, le but spécial dans lequel ils
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-29-002 - Annexe de l'arrêté pref-DCI-BCAR 2019-0026 du 29 janvier 2019 60 8/10
Terminal WLAN Alcatel Omnitouch 8121
Chargeur de bureau
Installation
TOTAL PAR ENTREPRISE
24 990,03 24 990,03 Rejet des dépenses de terminal WLAN ALCATEL car elles ne présentent pas un
caractère immobilier.
Elles ne sont rigoureusement ni des dépenses
d'acquisition, ni d'équipement ou encore
d'entretien à caractère immobilier, seules
dépenses éligibles au dispositif d'abattement
selon les termes de l'article 34 de la loi n° 95-
1347 du 30 décembre 1995 de finances
rectificative pour 1995. Elles ne sont pas
davantage visées aux articles 8 et 9 du décret
97-663 du 29/05/97qui précisent les
dépenses éligibles au dispositif d'abattement
mentionnées à l'article 34 de la loi précitée.
Selon l'article 34 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de
finances rectificative pour 1995, les casinos peuvent également
bénéficier d'un abattement supplémentaire de 5 p. 100 sur le
produit brut des jeux correspondant aux dépenses
d'acquisition, d'équipement et d'entretien à caractère
immobilier qu'ils réalisent dans les établissements thermaux et
hôteliers leur appartenant ou appartenant à une collectivité
territoriale et dont ils assurent la gestion…
En application de l'article 8 a) du décret 97-663 du
29/05/1997, les dépenses de construction doivent présenter
un caractère immobilier. L'article 9 dispose que les travaux
et équipements susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice de
l'abattement supplémentaire sont :
I.- Les travaux de gros œuvre, immeubles par nature,
afférents aux établissements proprement dits ou à leurs
annexes et dépendances ;
II.- Les équipements considérés comme les accessoires ou
les compléments des travaux de gros œuvre, qui ne peuvent
être détachés sans détérioration grave ou révélant par leur
genre de construction, leur importance et leurs
caractéristiques particulières, le but spécial dans lequel ils
3 038,49 3 038,49 Rejet des dépenses de chargeurs de bureau car elles ne présentent pas un caractère
immobilier
Selon l'article 34 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de
finances rectificative pour 1995, les casinos peuvent également
bénéficier d'un abattement supplémentaire de 5 p. 100 sur le
produit brut des jeux correspondant aux dépenses
d'acquisition, d'équipement et d'entretien à caractère
immobilier qu'ils réalisent dans les établissements thermaux et
hôteliers leur appartenant ou appartenant à une collectivité
territoriale et dont ils assurent la gestion…
En application de l'article 8 a) du décret 97-663 du
29/05/1997, les dépenses de construction doivent présenter
un caractère immobilier. L'article 9 dispose que les travaux
et équipements susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice de
l'abattement supplémentaire sont :
I.- Les travaux de gros œuvre, immeubles par nature,
afférents aux établissements proprement dits ou à leurs
annexes et dépendances ;
II.- Les équipements considérés comme les accessoires ou
les compléments des travaux de gros œuvre, qui ne peuvent
être détachés sans détérioration grave ou révélant par leur
genre de construction, leur importance et leurs
caractéristiques particulières, le but spécial dans lequel ils
ont été construits.
13 936,00 13 936,00 Rejet des dépenses d'installation car elles ne présentent pas un caractère immobilier.
Elles ne sont rigoureusement ni des dépenses
d'acquisition, ni d'équipement ou encore
d'entretien à caractère immobilier, seules
dépenses éligibles au dispositif d'abattement
selon les termes de l'article 34 de la loi n° 95-
1347 du 30 décembre 1995 de finances
rectificative pour 1995. Elles ne sont pas
davantage visées aux articles 8 et 9 du décret
97-663 du 29/05/97qui précisent les
dépenses éligibles au dispositif d'abattement
mentionnées à l'article 34 de la loi précitée.
Selon l'article 34 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de
finances rectificative pour 1995, les casinos peuvent également
bénéficier d'un abattement supplémentaire de 5 p. 100 sur le
produit brut des jeux correspondant aux dépenses
d'acquisition, d'équipement et d'entretien à caractère
immobilier qu'ils réalisent dans les établissements thermaux et
hôteliers leur appartenant ou appartenant à une collectivité
territoriale et dont ils assurent la gestion…
En application de l'article 8 a) du décret 97-663 du
29/05/1997, les dépenses de construction doivent présenter
un caractère immobilier. L'article 9 dispose que les travaux
et équipements susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice de
l'abattement supplémentaire sont :
I.- Les travaux de gros œuvre, immeubles par nature,
afférents aux établissements proprement dits ou à leurs
annexes et dépendances ;
II.- Les équipements considérés comme les accessoires ou
les compléments des travaux de gros œuvre, qui ne peuvent
être détachés sans détérioration grave ou révélant par leur
genre de construction, leur importance et leurs
caractéristiques particulières, le but spécial dans lequel ils
71 002,52 71 002,52
Lot n° 18 : Onduleur électrique
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-29-002 - Annexe de l'arrêté pref-DCI-BCAR 2019-0026 du 29 janvier 2019 61 9/10
LEGRAND N° BGA02334 / Remplacement batteries
TOTAL PAR ENTREPRISE
PHONICOM N°150495 Centrale Triax CSE816
Logiciels 339,37 339,37
3 315,20 3 315,20 Rejet des dépenses de remplacement de batteries pour 3 315,20 € HT .
Elles ne sont rigoureusement ni des dépenses
d'acquisition, ni d'équipement ou encore
d'entretien à caractère immobilier, seules
dépenses éligibles au dispositif d'abattement
selon les termes de l'article 34 de la loi n° 95-
1347 du 30 décembre 1995 de finances
rectificative pour 1995. Elles ne sont pas
davantage visées aux articles 8 et 9 du décret
97-663 du 29/05/97qui précisent les
dépenses éligibles au dispositif d'abattement
mentionnées à l'article 34 de la loi précitée.
Selon l'article 34 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de
finances rectificative pour 1995, les casinos peuvent également
bénéficier d'un abattement supplémentaire de 5 p. 100 sur le
produit brut des jeux correspondant aux dépenses
d'acquisition, d'équipement et d'entretien à caractère
immobilier qu'ils réalisent dans les établissements thermaux et
hôteliers leur appartenant ou appartenant à une collectivité
territoriale et dont ils assurent la gestion…
En application de l'article 8 a) du décret 97-663 du
29/05/1997, les dépenses de construction doivent présenter
un caractère immobilier. L'article 9 dispose que les travaux
et équipements susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice de
l'abattement supplémentaire sont :
I.- Les travaux de gros œuvre, immeubles par nature,
afférents aux établissements proprement dits ou à leurs
annexes et dépendances ;
II.- Les équipements considérés comme les accessoires ou
les compléments des travaux de gros œuvre, qui ne peuvent
être détachés sans détérioration grave ou révélant par leur
genre de construction, leur importance et leurs
caractéristiques particulières, le but spécial dans lequel ils
ont été construits.
3 315,20 3 315,20
Lot n° 19 : Satelitte de télévision
1 471,00 1 471,00 Rejet des dépenses de centrale TRIAX pour 1 471 € HT.
Elles ne sont rigoureusement ni des dépenses
d'acquisition, ni d'équipement ou encore
d'entretien à caractère immobilier, seules
dépenses éligibles au dispositif d'abattement
selon les termes de l'article 34 de la loi n° 95-
1347 du 30 décembre 1995 de finances
rectificative pour 1995. Elles ne sont pas
davantage visées aux articles 8 et 9 du décret
97-663 du 29/05/97qui précisent les
dépenses éligibles au dispositif d'abattement
mentionnées à l'article 34 de la loi précitée.
Selon l'article 34 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de
finances rectificative pour 1995, les casinos peuvent également
bénéficier d'un abattement supplémentaire de 5 p. 100 sur le
produit brut des jeux correspondant aux dépenses
d'acquisition, d'équipement et d'entretien à caractère
immobilier qu'ils réalisent dans les établissements thermaux et
hôteliers leur appartenant ou appartenant à une collectivité
territoriale et dont ils assurent la gestion…
En application de l'article 8 a) du décret 97-663 du
29/05/1997, les dépenses de construction doivent présenter
un caractère immobilier. L'article 9 dispose que les travaux
et équipements susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice de
l'abattement supplémentaire sont :
I.- Les travaux de gros œuvre, immeubles par nature,
afférents aux établissements proprement dits ou à leurs
annexes et dépendances ;
II.- Les équipements considérés comme les accessoires ou
les compléments des travaux de gros œuvre, qui ne peuvent
être détachés sans détérioration grave ou révélant par leur
genre de construction, leur importance et leurs
caractéristiques particulières, le but spécial dans lequel ils
ont été construits.
Rejet des dépenses de logiciels du poste
satelite de télévision pour 339,37 € HT.
Elles ne sont rigoureusement ni des dépenses
d'acquisition, ni d'équipement ou encore
d'entretien à caractère immobilier, seules
dépenses éligibles au dispositif d'abattement
selon les termes de l'article 34 de la loi n° 95-
1347 du 30 décembre 1995 de finances
rectificative pour 1995. Elles ne sont pas
davantage visées aux articles 8 et 9 du décret
97-663 du 29/05/97qui précisent les
dépenses éligibles au dispositif d'abattement
mentionnées à l'article 34 de la loi précitée.
Selon l'article 34 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de
finances rectificative pour 1995, les casinos peuvent également
bénéficier d'un abattement supplémentaire de 5 p. 100 sur le
produit brut des jeux correspondant aux dépenses
d'acquisition, d'équipement et d'entretien à caractère
immobilier qu'ils réalisent dans les établissements thermaux et
hôteliers leur appartenant ou appartenant à une collectivité
territoriale et dont ils assurent la gestion…
En application de l'article 8 a) du décret 97-663 du
29/05/1997, les dépenses de construction doivent présenter
un caractère immobilier. L'article 9 dispose que les travaux
et équipements susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice de
l'abattement supplémentaire sont :
I.- Les travaux de gros œuvre, immeubles par nature,
afférents aux établissements proprement dits ou à leurs
annexes et dépendances ;
II.- Les équipements considérés comme les accessoires ou
les compléments des travaux de gros œuvre, qui ne peuvent
être détachés sans détérioration grave ou révélant par leur
genre de construction, leur importance et leurs
caractéristiques particulières, le but spécial dans lequel ils
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-29-002 - Annexe de l'arrêté pref-DCI-BCAR 2019-0026 du 29 janvier 2019 62 10/10
8 modules Twin DVBS-2
TOTAL PAR ENTREPRISE
TOTAL GENERAL
6 024,88 6 024,88 Rejet des dépenses de 8 modules TWIN pour 6 024,88 € HT.
Elles ne sont rigoureusement ni des dépenses
d'acquisition, ni d'équipement ou encore
d'entretien à caractère immobilier, seules
dépenses éligibles au dispositif d'abattement
selon les termes de l'article 34 de la loi n° 95-
1347 du 30 décembre 1995 de finances
rectificative pour 1995. Elles ne sont pas
davantage visées aux articles 8 et 9 du décret
97-663 du 29/05/97qui précisent les
dépenses éligibles au dispositif d'abattement
mentionnées à l'article 34 de la loi précitée.
Selon l'article 34 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de
finances rectificative pour 1995, les casinos peuvent également
bénéficier d'un abattement supplémentaire de 5 p. 100 sur le
produit brut des jeux correspondant aux dépenses
d'acquisition, d'équipement et d'entretien à caractère
immobilier qu'ils réalisent dans les établissements thermaux et
hôteliers leur appartenant ou appartenant à une collectivité
territoriale et dont ils assurent la gestion…
En application de l'article 8 a) du décret 97-663 du
29/05/1997, les dépenses de construction doivent présenter
un caractère immobilier. L'article 9 dispose que les travaux
et équipements susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice de
l'abattement supplémentaire sont :
I.- Les travaux de gros œuvre, immeubles par nature,
afférents aux établissements proprement dits ou à leurs
annexes et dépendances ;
II.- Les équipements considérés comme les accessoires ou
les compléments des travaux de gros œuvre, qui ne peuvent
être détachés sans détérioration grave ou révélant par leur
genre de construction, leur importance et leurs
caractéristiques particulières, le but spécial dans lequel ils
ont été construits.
7 835,25 7 835,25
888 281,76 108 118,43 780 163,33
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-29-002 - Annexe de l'arrêté pref-DCI-BCAR 2019-0026 du 29 janvier 2019 63 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-01-21-003
arrete PREF DRCL BCLB-2019-0005 portant
désaffectation de la Voûte I de la cité scolaire de
Chamonix-Mont-Blanc
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-21-003 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0005 portant désaffectation de la Voûte I de la cité scolaire de Chamonix-Mont-Blanc 64 EE
Liberté » Égeliré » Frateræité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFET DU RHÔNE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Secrétariat général pour les affaires régionales B B A Direction de la modernisation et de la coordination régionale LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE RHONE ALPES
Coordination administrative régionale PREFET DU RHONE
Préfecture de la Haute-Savoie Of cier de la Légion d'honneur Direction des relations avec les collectivités locales Officier de l'Ordre National du Mérite Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
REFHOSSES LE PRÉFET DE HAUTE-SAVOIE, Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0005
portant désaffectation de la Voûte I de la cité scolaire de Chamonix-Mont-Blanc
VU la loi n°83-663 modifiée du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU la loi n°92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d’acquis professionnels pour la délivrance des diplômes et diverses dispositions relatives à l’Éducation nationale : patrimoine mobilier des EPLE ;
VU le décret n°85-348 du 20 mars 1985 relatif à l’entrée en vigueur du transfert de compétences en matière d’enseignement, modifié par le décret n°85-874 du 19 août 1985 ;
VU la circulaire du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles primaires, des collèges, des lycées et des établissements d’éducation spécialisée, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l’article L815-1 du code rural ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS, préfet en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU la délibération du conseil d’administration du collège Roger Frison Roche de la cité scolaire de Chamonix-Mont-Blanc du 25 juin 2018 émettant un avis favorable à la désaffectation de la voûte I de l’inventaire des locaux mis à disposition de la cité scolaire pour une affectation scolaire et acceptant sa rétrocession à la commune de Chamonix-Mont-Blanc ;
Secrétariat général pour les affaires régionales Auvergne-Rhône-Alpes
33 rue Moncey — 69003 LYON - Adresse postale : 106, rue Pierre Corneille - 69419 - Lyon Cedex 03 Standard Préfecture : 04,72.61.60.60 — Fax : 04.78.60.41.37 - www.prefectures-regions.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Savoie
Rue du 30ème Régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel : 04.50.33.60.00 - Fax :04.50.52.90.05 — www.haute-savoie.pref gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-21-003 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0005 portant désaffectation de la Voûte I de la cité scolaire de Chamonix-Mont-Blanc 65 VU
VU
VU
VU
la délibération du conseil d’administration du lycée polyvalent Roger Frison Roche de la cité scolaire de Chamonix-Mont-Blanc du 27 juin 2018 émettant un avis favorable à la désaffectation de la voûte I de l’inventaire des locaux mis à disposition de la cité scolaire pour une affectation scolaire et acceptant la rétrocession à la commune de Chamonix-Mont-Blanc ;
la délibération de la commission permanente du Conseil départemental de la Haute-Savoie du 2 juillet 2018 confirmant les termes de sa délibération du 20 septembre 2010 décidant de la désaffectation, de la voûte I de la cité scolaire de Chamonix-Mont-Blanc :
la délibération de la commission permanente du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes du 20 septembre 2018 sollicitant la désaffectation immobilière de la voûte I en vue de sa rétrocession à la commune de Chamonix-Mont-Blanc ;
le courrier de Mme la Directrice académique des services de l’éducation nationale de la Haute- Savoie du 20 décembre 2018 émettant un avis favorable à la désaffectation de la voûte I de la cité scolaire de Chamonix-Mont-Blanc ;
CONSIDÉRANT que conformément à la circulaire du 9 mai 1989 susvisée, la décision de désaffectation est prise conjointement par le préfet de département et le préfet de région dans le cas où elle porte sur un ensemble immobilier comportant à la fois un collège et un lycée ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général pour les affaires régionales Auvergne-Rhône-Alpes et de Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTENT
Article l: Est approuvée la désaffectation de la Voûte I de la cité scolaire de Chamonix-Mont-Blanc, sise sur la parcelle cadastrée section G numéro 4917 en vue de sa rétrocession au propriétaire d’origine, la commune de Chamonix-Mont-Blanc.
Article 2 :
M. le Secrétaire général pour les affaires régionales de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Savoie,
M. le Président du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes,
M. le Président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
M. le Président du conseil d’administration du collège Roger Frison Roche de la cité scolaire de Chamonix-Mont-Blanc,
M. le Président du conseil d’administration du lycée polyvalent Roger Frison Roche de la cité scolaire de Chamonix-Mont-Blanc,
Mme la Directrice académique des services de l’éducation nationale de la Haute-Savoie, M. le Maire de Chamonix-Mont-Blanc
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région Auvergne-Rhônes-Alpes et de la préfecture de la Haute-Savoie.
Secrétariat général pour les affaires régionales Auvergne-Rhône-Alpes 33 rue Moncey — 69003 LYON - Adresse postale : 106, rue Pierre Corneille - 69419 - Lyon Cedex 03 Standard Préfecture : 04.72.61.60.60 — Fax : 04.78.60.41.37 - www.prefectures-regions.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Savoie
Rue du 30ème Régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax :04.50.52.90.05 — www.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-21-003 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0005 portant désaffectation de la Voûte I de la cité scolaire de Chamonix-Mont-Blanc 66 Lyon, le 2 1 JAN, 2019
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône
Pour le Préfet de la Région
Auvaggne-Rhône-Alpes
et du artement du Rhône
Le Secrétaire
affaires régionales
Géraud d'HUMIÈRES
3
Annecy, le 1 4 JAN. 2019
Le Préfet de la Haute-Savoie,
ZT
erre LAMBERT
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le cas échéant, la saisine du tribunal administratif pourra s’opérer, de manière dématérialisée, via le portail « Télérecours citoyens », accessible à tous particuliers et personnes morales de droit privé, à l’adresse suivante : http://www.telerecours.fr.
Secrétariat général pour les affaires régionales Auvergne-Rhône-Alpes 33 rue Moncey — 69003 LYON - Adresse postale : 106, rue Pierre Corneille - 69419 - Lyon Cedex 03 Standard Préfecture : 04.72.61.60.60 — Fax : 04.78.60.41.37 - www.prefectures-regions.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Savoie
Rue du 30ème Régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel :04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 — www.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-21-003 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0005 portant désaffectation de la Voûte I de la cité scolaire de Chamonix-Mont-Blanc 67 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-01-24-003
arrete PREF DRCL BCLB-2019-0006 approuvant la
modification des statuts du syndicat intercommunal du
Massif des Aravis (SIMA)
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-24-003 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0006 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal du Massif des Aravis (SIMA) 68 LÉ
Liberté »Égeliré * Fratreité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 24 janvier 2019
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
REF: BCLB/EG LE PRÉFET DE HAUTE-SAVOIE,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0006
approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal du Massif des Aravis (SIMA)
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L5211-5, L5211- 20, L5212-16, L5214-16 et L5214-21 ;
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment ses articles 64 et 68 ;
la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
l’arrêté préfectoral n° 1363-65 du 5 novembre 1965 portant création du Syndicat de la Haute- Vallée de THÔNES, devenu syndicat intercommunal du Massif des Aravis (SIMA), modifié ;
la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal du Massif des Aravis (SIMA) en date du 17 décembre 2018 décidant la modification de ses statuts ;
la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des Vallées de
Thônes en date du 11 décembre 2018approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal du Massif des Aravis (SIMA) ;
les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
LA CLUSAZ 15 novembre 2018
LE GRAND-BORNAND 29 novembre 2018
MANIGOD 7 novembre 2018
SAINT-JEAN-DE-SIXT 14 novembre 2018
approuvant la modification statutaire proposée ;
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-24-003 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0006 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal du Massif des Aravis (SIMA) 69 CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l’article L5214-21 du CGCT, l'exercice par la communauté de communes des Vallées de Thônes de la compétence « promotion du tourisme dont la création d'offices du tourisme » pour le compte notamment de la commune de Saint-Jean-de-Sixt, depuis le 1° janvier 2017, implique une substitution de la communauté de communes des Vallées de Thônes à la commune de Saint-Jean-de-Sixt au sein du syndicat intercommunal du Massif des Aravis (SIMA) pour l’exercice de la compétence « promotion touristique et soutien à la commercialisation du Massif des Aravis » ;
CONSIDÉRANT que cette représentation substitution implique une transformation du syndicat intercommunal du Massif des Aravis (SIMA) en syndicat mixte « à la carte » ;
CONSIDÉRANT que les conditions sont réunies pour approuver la modification des statuts du syndicat intercommunal du Massif des Aravis (SIMA) ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1: Est approuvée la modification des statuts du syndicat intercommunal du Massif des Aravis (SIMA), telle que proposée par la délibération de son comité syndical du 17 décembre 2018, annexée au présent arrêté.
Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
Article 2 : Est approuvée la substitution de la communauté de communes des Vallées de Thônes à la commune de de Saint-Jean-de-Sixt au sein du syndicat intercommunal du Massif des Aravis (SIMA) pour l’exercice de la compétence « promotion touristique et soutien à la commercialisation du Massif des Aravis ». Ce dernier devient désormais un syndicat mixte au sens des dispositions de l’article L5711-1 du CGCT.
La composition du syndicat intercommunal du Massif des Aravis (SIMA) est désormais la suivante : + la communauté de communes des Vallées de Thônes
+ les communes de la Clusaz, le Grand-Bornand, Manigod et Saint-Jean-de-Sixt.
Article 3 : Est approuvée la transformation du syndicat intercommunal du Massif des Aravis (SIMA) en syndicat mixte « à la carte » au sens des dispositions de l’article L5212-16 du CGCT. Le syndicat exerce désormais les compétences optionnelles suivantes, définies à l’article 6 des statuts annexés : - études diverses d’intérêt communautaire (pour le compte de ses quatre communes membres) ; - acquisition, construction, entretien et fonctionnement d’équipements ou de bâtiments d’intérêt intercommunal (pour le compte de ses quatre communes membres) ;
- transport collectif intercommunal (pour le compte de ses quatre communes membres) ; - promotion touristique et soutien à la commercialisation du Massif des Aravis (pour le compte de la communauté de communes des Vallées de Thônes et des communes de la Clusaz, le Grand-Bornand, et
Manigod).
- soutien aux organismes portant un projet d’intérêt intercommunal (pour le compte de ses quatre communes membres).
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-24-003 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0006 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal du Massif des Aravis (SIMA) 70 Article 4 :
+ Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,
+ M. le Directeur départemental des Finances Publiques de la Haute-Savoie, + M. le Président du syndicat intercommunal du Massif des Aravis (SIMA), + M. le Président de la communauté de communes des Vallées de Thônes, + MM. les Maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet,
La Secrétaire générale,
Florence GOUACHE
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le cas échéant, la saisine du tribunal administratif pourra s’opérer, de manière dématérialisée, via le portail « Télérecours citoyens }, accessible à compter du 30 novembre 2018 à tous particuliers et personnes morales de droit privé, à l'adresse suivante : http;//www.telerecours.fr.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-24-003 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0006 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal du Massif des Aravis (SIMA) 71 ÿ LE G -—# RAND ns
LaClusaz BORNAND MANI/GOD STJEANPLSIXT
MASSIF DES ARAVIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU SIMA
Le Comité Syndical du SIMA, dûment convoqué en date du 11 décembre 2018, L'An deux mille dix-huit, le 17 décembre 2018 à 20h30
Le Syndicat Intercommunal du Massif des Aravis, dûment convoqué,
s'est réuni à SAINT JEAN DE SIXT, sous la présidence d'André VITTOZ, son président,
Présents : , Bruno SONNIER, André VITTOZ, Didier COLLOMB GROS, Marc BOSSE, Didier LATHUILLE, Pierre RECOUR, Michael DONZEL, Laurence VEYRAT-DUREBEX, André PERRILLAT-AMEDE, Marie Pierre ROBERT, Michel CONTAT, Brigitte CARY
Absents excusés : Stéphane CHAUSSON qui a donné procuration à Brigitte CARY Didier PERRISSIN-FABERT
Christophe POLLET-VILLARD
Jean Paul BARNIER
Assistait également : Virginie SARRAILH, Directrice Générale Secrétaire de séance : Michel CONTAT
Délégués en exercice : 16
Présents : 12
Absents : 4
Délibération n° 2018-83 : Evolution statutaire du SIMA - approbation des statuts
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-20 et
L.5214-16;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment ses articles 64 et 68
Vu le projet de statuts du SIMA annexé à la présente délibération
Le Président rappelle au Comité Syndical que, conformément à l’article 69 de la loi n° 2016- 1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, les Communes de La Clusaz, du Grand Bornand, et de Manigod ont délibéré pour conserver leur compétence * promotion du tourisme dont la création d'office de tourisme ».
Conformément aux articles 64 et 68 de la loi du 7 août 2015 dite loi NOTRe, la CCVT s’est
donc dotée, au 1° janvier 2017, de la compétence « promotion du tourisme dont la création
d'office de tourisme» sur l’ensemble de son périmètre à l'exception de celui des trois Communes précitées.
La prise de la compétence tourisme par la CCVT au ler janvier 2017 a, en application des dispositions de l’article L.5214-21 du CGCT, emporté la représentation/substitution de la CCVT à la Commune de Saint Jean de Sixt au sein du SIMA.
Syndicat Intercommunal du Massif des Aravis - 47 chemin Léon Laydernier 74450 SAINT JEAN DE SIXT #3 04 50 02 38 03
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-24-003 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0006 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal du Massif des Aravis (SIMA) 72 Dès lors, la CCVT n'est membre du SIMA que pour l'exercice de cette seule compétence et
pour la partie de son territoire correspondant au seul périmètre de la Commune de Saint Jean de Sixt.
La mise en œuvre de cette règle de représentation substitution a conduit, d'une part, à la transformation du SIMA en Syndicat Mixte dit « fermé » régi par les dispositions des articles L.5711-1 du CGCT, et, d’autre part, à la nécessité de modifier le fonctionnement du SIMA en Syndicat Mixte fonctionnant «à la carte», conformément aux dispositions de l’article L.5212-16 du CGCT.
En effet, un tel fonctionnement « à la carte » permettra à la CCVT de n’adhérer au SIMA que pour l'exercice de sa seule compétence « tourisme ».
A cette fin, il convient de mettre en œuvre, conformément aux dispositions de l’article L.5211-20 du CGCT, la présente modification statutaire impliquant :
Une délibération du Comité Syndical du SIMA approuvant la modification statutaire envisagée, qui sera notifié à chacun des membres du SIMA ;
Un accord des membres du SIMA approuvant une telle modification statutaire. Les membres du SIMA disposeront d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical pour se prononcer sauf à ce que leur avis soit réputé favorable. Leur accord doit être exprimé par deux tiers au moins des organes délibérants des membres du SIMA représentant plus de la moitié de la population totale de celui-ci, ou par la moitié au moins des organes délibérants des membres du SIMA représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit également comprendre l'accord des organes délibérants des membres dont la population est supérieure au quart de la population totale du SIMA.
e Enfin, un arrêté préfectoral approuvant ladite modification statutaire.
Il est donc demandé au Comité Syndical de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, approuver la modification des statuts du SIMA telles que proposée dans le projet de statuts annexé à la présente délibération prévoyant, d’une part, la transformation du SIMA en Syndicat Mixte, et, d'autre part, son fonctionnement « à la carte » conformément à l'article L.5212-16 du CGCT.
Après en avoir délibéré, le Comité Syndical, à l’unanimité :
- DECIDE d'approuver la modification des statuts du SIMA telles que proposée dans le projet de statuts annexé à la présente délibération prévoyant, d’une part, la
transformation du SIMA en Syndicat Mixte, et, d'autre part, son fonctionnement « à la carte » conformément à l’article L.5212-16 du CGCT
- _ DECIDE d'approuver les projets de statuts annexés à la présente délibération.
= AUTORISE Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération et notamment à sa notification à l’ensemble des membres du SIMA.
Ainsi fait et délibéré au lieu et date susdits.
Fait à Saint Jean de Sixt, pour copie conforme,
Le Président
André VITTOZ
SIM A
INT-JEAN-DE:-SIXT
Syndicat Intercommunal du Massif des Aravis - 47 chemin Léün Laydernier 74450 SAINT JEAN DE SIXT & 04 50 02 38 03
GR INTERCONZ
*
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-24-003 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0006 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal du Massif des Aravis (SIMA) 73 STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU MASSIF DES ARAVIS
Article 1 : Composition et forme juridique
Le Syndicat Intercommunal du Massif des Aravis est un syndicat mixte dit « fermé »,
régi par les articles L.5711-1 et suivants du CGCT, fonctionnant «à la carte »
conformément à l’article L.5212-16 du CGCT.
Ce Syndicat est composé des Communes de Saint Jean de Sixt, de La Clusaz, du Grand Bornand, et de Manigod, ainsi que de la Communauté de Communes de la Vallée de Thônes se substituant, conformément à l’article L.5214-21 du CGCT, à la Commune de Saint Jean de Sixt au sein du Syndicat au titre de sa compétence « promotion du tourisme dont la création d'office de tourisme ».
Article 2 : Dénomination
Il est dénommé Syndicat Intercommunal du Massif des Aravis. Il est désigné ci-après
par le « SIMA ».
Article 3 : Objet
Le Syndicat Intercommunal est un groupement de collectivités territoriales qui a pour
objet d'associer les membres visés à l'article 1 dont l’ambition est de porter et renforcer
la cohérence du Massif des Aravis, en vue d'assurer les compétences librement
dévolues par les dits membres et ci-après définies à l’article 6.
Article 4 : Siège
Le siège social du SIMA est fixé à Saint Jean de Sixt à la Maison des Aravis. Toute
modification ultérieure du siège social s'effectuera dans les conditions déterminées par
le CGCT.
Article 5 : Durée
Le SIMA est créé pour une durée illimitée.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-24-003 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0006 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal du Massif des Aravis (SIMA) 74 Article 6 : Compétences optionnelles que le syndicat est habilité à exercer
6.1 : Etudes diverses d'intérêt Intercommunal
Le syndicat a compétence pour réaliser ou faire réaliser toute étude portant sur un
sujet relatif au développement et à l'attractivité du massif des Aravis et à sa
promotion, s'inscrivant ainsi dans son objet statutaire.
6.2: Acquisition, construction, entretien et fonctionnement d'équipements ou
bâtiments d'intérêt intercommunal :
Le Syndicat est compétent pour l'acquisition, la construction, l'entretien et le
fonctionnement d'équipements ou de bâtiments d'intérêt intercommunal
contribuant au développement et à l’attractivité du massif des Aravis et à sa
promotion :
Constituent des équipements ou bâtiments d'intérêt intercommunal relevant de la
compétence du SIMA
e 6-2-1 bâtiments ou équipements d'intérêt intercommunal propriété du
SIMA ou en cours d'acquisition :
- la gendarmerie poste saisonnier situé à Saint Jean De Sixt
- l'ancien centre de vacances des elfes situé à Saint Jean De Sixt
e _6-2-2 bâtiments ou équipements d'intérêt intercommunal mis à disposition
du SIMA
- le stade de foot situé au Grand Bornand (propriété de la commune du
Grand Bornand)
- l'école de musique située à La Clusaz (propriété de la commune de La
Clusaz)
6,3 : Transport Collectif Intercommunal
Le Syndicat est compétent pour l'organisation des transports collectifs non urbains de
personnes en tant qu'autorité organisatrice de second rang, sur délégation
conventionnelle conclue avec la Région Auvergne Rhône Alpes, conformément à
l’article R.3111-8 du code des transports, au titre des liaisons intercommunales et intra
communales identifiées au sein de ladite convention. Cette compétence ne concerne
pas les transports scolaires qui relèvent de la CCVT par délégation de la Région.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-24-003 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0006 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal du Massif des Aravis (SIMA) 75 6.4 : Promotion touristique et soutien à la commercialisation du Massif des Aravis,
Le syndicat a vocation à mettre en œuvre toute action de soutien à la promotion et à
la commercialisation à l’international du Massif des Aravis.
A ce titre, il peut engager toute action visant à renforcer le concept du Massif des
Aravis.
Chaque membre reste compétent pour assurer la promotion de sa station dans le cadre
des budgets qui lui sont propres.
6.5 — Soutien aux organismes portant un projet d'intérêt intercommunal
Le syndicat pourra accorder des subventions aux personnes morales conduisant des
actions contribuant au développement et à l'attractivité du massif des Aravis,
s'inscrivant ainsi dans son objet statutaire.
Article 7 : Conventions de coopération ou de prestations de services
Conformément aux dispositions de l’article L5211-56 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Syndicat peut, seulement dans le cadre de ses compétences telles que
définies par les présents statuts, réaliser des prestations de coopération ou de services
pour le compte soit de collectivités territoriales ou groupements de collectivités
territoriales extérieures au Syndicat, soit d’un membre du Syndicat. Dans l'hypothèse
où le syndicat interviendrait pour le compte d’une collectivité qui n’en est pas membre,
il est dès lors soumis au respect des règles de la commande publique.
Article 8 : Adhésion et modalités de transfert des compétences optionnelles
Les collectivités initialement adhérentes au syndicat restent adhérentes au syndicat à
la date de modification des statuts pour les compétences transférées au SIMA à cette
date, sauf s'agissant de l'exercice de la compétence ayant trait à la promotion du
tourisme par la commune de Saint-Jean-de-Sixt qui a été transférée à la CCVT.
8.1 - Adhésion
Toute collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale
peut adhérer au SIMA dans les conditions définies à l’article L.5211-18 du CGCT.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-24-003 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0006 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal du Massif des Aravis (SIMA) 76 l'adhésion n’emportera pas transfert au SIMA des compétences qu'il est habilité à
exercer. Chaque membre devra alors procéder au transfert d’une ou plusieurs
compétences optionnelles visées à l’article 6 selon les modalités fixées à l’article 8.2
des présents statuts.
8.2. Transfert des compétences optionnelles
L'exercice des compétences optionnelles par le syndicat est facultatif. En application du
principe d’exclusivité, le transfert peut porter, dans la limite des compétences de
chaque membre, sur l’un ou l’autre bloc de compétences listées aux articles 6.1 à 6.5
des présents statuts.
8.2.1. Modalités du transfert de compétence
Pour les membres adhérents au syndicat à la date de modification des statuts, les
compétences préalablement transférées au Syndicat restent exercées par le syndicat.
Le transfert de compétences a lieu après délibérations concordantes de l'assemblée
délibérante de la collectivité ou de l'établissement public de coopération
intercommunal demandeur, d’une part, et du Comité syndical du Syndicat qui en fixe
les modalités non précisées par les présents statuts, d'autre part.
8.2.2. Effet du transfert de compétences
Le transfert de compétence prend effet au premier jour de l’année suivant la date à
laquelle la dernière de ces délibérations a été adoptée.
Le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens
meubles et immeubles utilisés à la date du transfert pour l'exercice de cette
compétence et ce dans les conditions fixées par les articles L. 1321-1 à L. 1321-5 du
Code général des collectivités territoriales.
Le personnel concerné par le transfert de compétence, dont la liste est transmise au
syndicat préalablement à l'adoption de la délibération du Comité Syndical visée à
l'article 8.2.1 ci-dessus, est transféré au syndicat en application de l’article L.5211-4-1
du CGCT des dispositions légales.
8.3 — Reprise des compétences optionnelles par les membres
Chacune des compétences optionnelles peuvent être reprises au syndicat par chaque
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-24-003 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0006 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal du Massif des Aravis (SIMA) 77 personne morale membre, à l'issue du délai minimum de 5 ans effectifs d'exercice, dans
les conditions suivantes :
la reprise peut concerner l'une des compétences définies à l'article 8.2 ;
La reprise de la compétence a lieu après délibérations concordantes de
l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement public de
coopération intercommunal demandeur, d’une part, et du Comité syndical du
Syndicat, d'autre part. La reprise de compétence prend effet au premier jour de
l’année suivant la date à laquelle la dernière de ces délibérations a été adoptée.
les équipements réalisés par le syndicat, intéressant la compétence reprise,
servant à un usage public et situés sur le territoire du membre reprenant la
compétence deviennent la propriété de celui-ci à la condition que ces
équipements soient principalement destinés à ses habitants. Le membre se
substituant alors au syndicat dans les éventuels contrats souscrits par celui-ci,
notamment de gestion déléguée ;
la personne morale membre reprenant une compétence au syndicat continue à
participer au service de la dette pour les emprunts contractés par celui-ci et
concernant cette compétence pendant la période au cours de laquelle elle l'avait
transférée à cet établissement, jusqu'à l'amortissement complet desdits
emprunts. Le Comité Syndical constate le montant de la charge de ces emprunts
lorsqu'il adopte le budget.
Les autres modalités de reprise non prévues par les présents statuts sont fixées
conjointement par délibération du Comité Syndical et de la commune
retrayante.
Article 9 : Contributions des membres
La contribution des membres aux dépenses d'administration générale du Syndicat est
fixée par délibérations annuelle du Comité Syndical, conformément aux principes
figurant à l’article L.5212-16 du CGCT et répartie entre les membres selon les critères
suivants :
Critères Touristiques :
Population totale INSEE au 1° janvier :
Pour les communes membres : de
la commune
Pour la CCVT : de la commune de
Saint Jean de Sixt à hauteur de 25%
Potentiel fiscal :
Pour les communes membres :
de la commune à hauteur de 25%
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-24-003 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0006 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal du Massif des Aravis (SIMA) 78 Pour la CCVT : de la commune de
Saint Jean de Sixt
Nombre de lits touristiques :
Pour les communes membre :
situés sur le territoire de la
commune
Pour la CCVT : situés sur le
territoire de la commune de Saint
Jean de Sixt à hauteur de 50%
Critères non Touristiques :
Population totale INSEE au 1° janvier :
© Pour les communes membres : de
la commune
Pour la CCVT : de la commune de
Saint Jean de Sixt à hauteur de 50%
Potentiel fiscal :
Pour les communes membres :
de la commune
Pour la CCVT : de la commune de
Saint Jean de Sixt à hauteur de 50%
La contribution des membres aux dépenses correspondant à chacune des compétences optionnelles est fixée ainsi qu’il suit :
Au titre de la compétence études diverses d'intérêt Intercommunal
Une délibération annuelle du comité syndical du SIMA fixe la contribution de
chacun des membres ayant transféré cette compétence au syndicat.
Au titre de la compétence acquisition, construction, entretien et
fonctionnement d'équipements ou bâtiments d'intérêt intercommunal
Une délibération annuelle du comité syndical du SIMA fixe la contribution de
chacun des membres ayant transféré cette compétence au syndicat.
Au titre de la compétence transport Collectif Intercommunal
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-24-003 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0006 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal du Massif des Aravis (SIMA) 79 Une délibération annuelle du comité syndical du SIMA fixe la contribution de chacun
des membres ayant transféré cette compétence au syndicat, répartie entre les
membres selon les critères suivants :
Population totale de chaque commune à hauteur de 50%
Potentiel fiscal de chaque commune à hauteur de 50%
e Au titre de la compétence promotion touristique et soutien à la
commercialisation du Massif des Aravis
Une délibération annuelle du comité syndical du SIMA fixe la contribution de
chacun des membres ayant transféré cette compétence au syndicat, répartie
entre les membres selon les critères suivants :
Population totale :
e Pour les communes membres : de
la commune
e Pour la CCVT : de la commune de
Saint Jean de Sixt à hauteur de 25%
Potentiel fiscal :
e Pour les communes membres :
de la commune
e Pour la CCVT : de la commune de
Saint Jean de Sixt à hauteur de 25%
Nombre de lits touristiques :
e Pour les communes membre :
situés sur le territoire de la
commune
e Pour la CCVT : situés sur le
territoire de la commune de Saint
Jean de Sixt à hauteur de 50%
Chaque membre supporte obligatoirement les dépenses correspondant aux
compétences optionnelles qu'il transfère au syndicat, dans les conditions fixées pour
chacune de ces compétences aux alinéas précédents.
Lorsqu'un membre reprend pour l'exercer lui-même une compétence qu’il a transféré
au syndicat, sa contribution aux dépenses liées aux compétences optionnelles est
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-24-003 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0006 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal du Massif des Aravis (SIMA) 80 déduite, dans les conditions fixées pour chacune de ces compétences aux alinéas
précédents, à due concurrence de la part correspondante à la compétence qu'il
reprend, à l'exception des dépenses qu'il continue à supporter, telles qu’elles sont
définies à l’article 8.
Article 10 : Fonctionnement
Les dispositions relatives au fonctionnement du Comité Syndical sont prises en
application de l'article L.5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales
Article 10.1 - Comité Syndical
Le transfert au Syndicat de chacun des blocs de compétences optionnelles visé à
l’article 6 des présents statuts s'accompagne de la désignation par le membre d’un
délégué au sein du Comité Syndical.
Un membre ayant transféré au syndicat l’ensemble des compétences que le syndicat
est habilité à exercer disposera donc de 5 délégués au sein du Comité Syndical.
La reprise d'une compétence optionnelle visée à l’article 6 emportera corrélativement
la perte d’un délégué pour le membre reprenant cette compétence.
L'ensemble des délégués votent pour les affaires présentant un intérêt commun, telles
que les modifications statutaires, les délibérations budgétaires et les délibérations
électives.
Pour les autres délibérations, le droit de vote dépend du transfert de compétence.
Ainsi, pour les affaires ne présentant pas un intérêt commun ne prennent part au vote
que les délégués représentant les membres concernés par l'affaire mise en délibération
Article 10.2 : Bureau
Le bureau est composé du Président et de vice-présidents dont le nombre est fixé par
délibération du comité syndical conformément à l’article L.5211-10 du CGCT.
Article 11 : Autres dispositions
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-24-003 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0006 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal du Massif des Aravis (SIMA) 81 Les dispositions législatives et règlementaires du Code Général des Collectivités
Territoriales s'appliquent de plein droit pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents
statuts.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-24-003 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0006 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal du Massif des Aravis (SIMA) 82 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-01-29-003
arrêté pref-DCI-BCAR 2019-0026 du 29 janvier 2019
portant agrément de la société l'impérial palace au bénéfice
de l'abattement supplémentaire sur le produit des jeux au
titre de dépenses à caractère immobilier relatives à la
rénovation de l'hôtel Impérial Palace à Annecy
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-29-003 - arrêté pref-DCI-BCAR 2019-0026 du 29 janvier 2019 portant agrément de la société l'impérial palace au bénéfice de l'abattement supplémentaire sur le produit des jeux au titre de dépenses à caractère immobilier relatives à la rénovation de l'hôtel Impérial 83 CR PPT
RARGAMIÉE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de l’immigration
Bureau de la citoyenneté et des activités réglementées Le préfet de la Haute-Savoie
Références : casino Annecy — abattement rénovation 2019 Chevalier de la légion d'honneur Chevalier de l’ordre national du mérite
Affaire suivie par : Anne-Charlotte LERICHE
anne-charlotte.leriche@haute-savoie.gouv.fr
Tel : 04 50 33 60 04
Arrêté N°PREF-DCI-BCAR-2019-0026 du 29 janvier 2019
Portant agrément de la société L'Impérial Palace au bénéfice de l'abattement supplémentaire sur le produit brut des jeux au titre de dépenses à caractère immobilier relatives à la rénovation de l’hôtel Impérial Palace à Annecy
Vu les dispositions de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995), notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi de finances (loi de finances rectificative pour 1995 n° 95-1347 du 30 décembre 1995) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre Lambert, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
Vu la demande d'agrément du 31 août 2018 pour un projet de travaux d'équipement et d'entretien hôtelier de l'hôtel « Impérial Palace », présentée par la société L'Impérial Palace en vue de l'obtention d'un abattement supplémentaire définitif, en application de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) et de son décret n° 97-663 du 29 maï 1997;
Vu les compléments d'informations apportés par le représentant de la société L'Impérial Palace entre le 1 août 2018 et le 19 septembre 2018 ;
Vu l’avis du maire d'Annecy en date du 17 janvier 2019 ;
Vu l'avis conforme de monsieur le directeur départemental des finances publiques (DDFIP) de Haute- Savoie du 18 décembre 2018, donné sous réserve de l'éligibilité des dépenses en application de l'article 9 du décret du 29 mai 1997 et du respect des conditions de paiement prévues par le dossier, notamment la condition du paiement direct à toutes les entreprises ayant exécuté les travaux agréés ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page : http:/\vww.haute-savoie.gouv.fr/outils/horaires-et-coordonnees
Rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax : 04 50 5290 05 courriel : pref-haute-savoie@haute-savoie.gouv.fr http://\wvww.haute-savoie. gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-29-003 - arrêté pref-DCI-BCAR 2019-0026 du 29 janvier 2019 portant agrément de la société l'impérial palace au bénéfice de l'abattement supplémentaire sur le produit des jeux au titre de dépenses à caractère immobilier relatives à la rénovation de l'hôtel Impérial 84 Article ler :
Le montant des dépenses agréées pour les travaux de rénovation de l'hôtel « Impérial Palace » situé à Annecy (Allée de l'Impérial 74000 Annecy) par la société L'Impérial Palace, exploitante du casino d'Annecy en vue de l'obtention d'un abattement supplémentaire définitif s'élève à : 780 163,47 euros hors taxe (sept cent quatre-vingt mille cent soixante-trois euros et quarante-sept centimes d'euros).
Le montant des dépenses inéligibles s'élève à :
108 118 ,43 euros HT (cent huit mille cent dix-huit euros et quarante-trois centimes d'euros).
Certaines dépenses présentées dans le dossier de demande d'agrément ne présentent pas un caractère immobilier et doivent être rejetées conformément à l'article 9 du décret 97-663 du 29 mai 1997 disposant que les dépenses d'équipement, et d'entretien, dont la construction, les travaux et équipements susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice de l'abattement supplémentaire sont :
L.- Les travaux de gros œuvre, immeubles par nature, afférents aux établissements proprement dits ou à leurs annexes et dépendances ;
II.- Les équipements considérés comme les accessoires ou les compléments des travaux de gros œuvre, qui ne peuvent être détachés sans détérioration grave ou révélant par leur genre de construction, leur importance et leurs caractéristiques particulières, le but spécial dans lequel ils ont été construits.
Les dépenses non éligibles en application des dispositions du décret du 29 mai 1997 et les dépenses éligibles à l'agrément sont détaillées dans le tableau joint en annexe du présent arrêté préfectoral et comportant dix pages.
Elles s'établissent ainsi :
MONTANT HT [MONTANT HT)MONTANT HT
: DÉSIGHATION DES LOTS PRÉSENTÉS À L'AGRÉMENT(SI DES PEAU DERRRSES DEFRISES PRÉSENTATION PAR LOTS) DÉSIGHATION DE L'ENTREPRISE, PROJETÉES HON AGRÉÉES
PRESTATAIRE OÙ FOURAIS SEUR REFERENCES DU DEVIS BES ° ELIGIBLES 7 TRAVAUX PROJETÉS DESCRIPTIONDES TRAVAUX PROJETÉS !
Lot n° 1: Ascenseurs dient hôtel 94 330,00 0,00 94 330,00
Lot n°2 : Réseaux hydrauliques ‘193 494,97 19 227,09): 174 267,88) Lot n°3 ‘Augmentation de la capacité de froid 4.635,24 D,0û 4 635,24
Lot n°4 : Rafraichissement d'air 9 689,55 1 960,00 7.720,55
Lotn°5 : Remplacement sol du local back'affice 1 418,60 0,00 i 418,60 Lot n°6 : Remplacement des dallages restaurant et terrasse 104 358,30 0,00 104 358,30 Lot n°7 : Etanchéité sur terrasse niveau 3 hôtel côté parc 86 560,00 600,00 85 960,00 Lot n°8 : Rénovation sol de l'escalier de secours hôtel" 7 694,98 0,0û 7 694,98 Lot n°9 : Sol circulation ferme étage 4 552,00 6,0 4 552,00 Lot n°10 : Cloison plafond peinture 33 368,00 0,0G 33 368,00 Lot n°11: Carrelage et vasque 100 477,30 0,0 460 477,30] Lot n°12 : Menuiserie toilettes 38 064,00 0,00 38 064,00 Lot n°13 : Eléciricité 33 045,99 4 178,37 28 867,62 Lot n° 14 : Miroiterie 14 616,00 a,00 14 619,00
Lot n°15 : Clôture Parking 24 971,00 a,0Q 24 971,00
Lot n°16 : Abris Voitures 54 860,00 ü,0û 54 860,00
Lot n°17 : système de téléphonie 71 002,52 71 002,52 0,00
Lot n° 18 : Onduleur étectrique 3 315,20 3315,20 0,00
Lot n° 19: Satelite de télévision 7 835,25 7 435,25 0,00
TOTAL GENERAL [88828190 | 10811843 | 780 163,47
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-29-003 - arrêté pref-DCI-BCAR 2019-0026 du 29 janvier 2019 portant agrément de la société l'impérial palace au bénéfice de l'abattement supplémentaire sur le produit des jeux au titre de dépenses à caractère immobilier relatives à la rénovation de l'hôtel Impérial 85 Article 2 :
L'agrément préfectoral est délivré sous réserve des deux conditions suivantes :
1. le respect des conditions d'éligibilité des dépenses en application de l'article 9 du décret du 29 mai 1997 ;
2. le respect des conditions de paiement direct des entreprises par la société L'Impérial Palace en application de l'article 8 d) alinéa 1 du décret du 29 mai 1997 ;
Article 3 :
Conformément à l'article 13 du décret n° 97-663 du 29/05/1997, la réalisation et le financement des travaux agréés doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la délivrance de l'agrément.
Conformément à l'article 8 e) du décret n° 97-663 du 29/05/1997, pour ouvrir droit au bénéfice de l'abattement supplémentaire, les dépenses de construction, d'équipement et d'entretien doivent avoir été préalablement agréées.
Article d :
Madame la sécretaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminsitratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à monsieur le maire d’ Annecy et à monsieur le président de la SAS L'Impérial Palace.
Le Préfet,
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier postal, soit par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr,
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-29-003 - arrêté pref-DCI-BCAR 2019-0026 du 29 janvier 2019 portant agrément de la société l'impérial palace au bénéfice de l'abattement supplémentaire sur le produit des jeux au titre de dépenses à caractère immobilier relatives à la rénovation de l'hôtel Impérial 86 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-01-24-001
arreté pref-Dci-Bcar-2019-0022 du 24 janvier 2019 portant
habilitation funéraire de l'établissement pompes funèbres
Lavergnat sis à Reignier-Esery
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-24-001 - arreté pref-Dci-Bcar-2019-0022 du 24 janvier 2019 portant habilitation funéraire de l'établissement pompes funèbres Lavergnat sis à Reignier-Esery 87 :
Le dealiet » Priersité me
RÉPUBLIQUE FHAREAILE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de l’immigration Le préfet de Haute-Savoie Bureau de la citoyenneté et des activités réglementées
Réf: BCAR / ER
ARRETE N° PREF-DCI-BCAR-2019-0022 2 4 JAN, 2019
portant habilitation funéraire de l’établissement secondaire de la SARL Pompes Funèbres Lavergnat à Reignier-Esery.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-23, D2223-39 et R 2223-56 à R2223-65 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le dossier déposé le 7 janvier 2019 par monsieur Patrice Malinge, gérant de la SARL « pompes funèbres Lavergnat », en vue d’obtenir l’habilitation d’un établissement secondaire, sis 427 Grande Rue, 74930 Reignier Esery ;
Considérant que la demande d’habilitation porte sur la création d’un nouvel établissement ;
Considérant dans ces conditions que la présente habilitation ne peut être délivrée que pour une durée d’une année ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,
ARRETE
Article 1°: L’habilitation funéraire de l’établissement secondaire de la S.A.R.L. « pompes funèbres Lavergnat », sis 427 Grande Rue, 74930 Reignier-Esery, relative :
e au transport de corps avant et après mise en bière,
\ 19 . . . \
e à l’organisation des obsèques,
e à la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
e à la fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
e à la fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
e aux soins de conservation,
est délivrée pour une durée d’un an à compter du 21 janvier 2019, sous le numéro 19.74.229.
La présente habilitation est valable sur tout le territoire national et prendra fin le 21 janvier 2020.
rue du 30%" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
www.haute-savoie. gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-24-001 - arreté pref-Dci-Bcar-2019-0022 du 24 janvier 2019 portant habilitation funéraire de l'établissement pompes funèbres Lavergnat sis à Reignier-Esery 88 Article 2: Madame la secrétaire générale de [a préfecture de la Haute-Savoie est chargée de lPexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à monsieur Patrice Malinge, gérant de la société « pompes funèbres Lavergnat » et dont copie sera adressée à monsieur le maire de Reignier-Eseryr
Pour le préfet,
la secrétaire générale
Florence | OUACHE
Voies et délais de recours :
« Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr. »
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-24-001 - arreté pref-Dci-Bcar-2019-0022 du 24 janvier 2019 portant habilitation funéraire de l'établissement pompes funèbres Lavergnat sis à Reignier-Esery 89 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-01-23-005
PREF/CAB/SIDPC/2019/001
AP fixant les listes des usagers bénéficiant du service prioritaire de l'électricité
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-23-005 - PREF/CAB/SIDPC/2019/001 90 DE 4 ee À
Liberté »* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne - Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Industriels
Climat Air Energie
Pôle Climat Air Énergie
N° PREF/cAS/Sidpc / 204Q /o0AA
Arrêté fixant les listes des usagers bénéficiant du service
prioritaire de l'électricité
Le préfet de la Haute-Savoie,
Vu le code de l'énergie notamment ses articles L. 143-1 et R. 323-36 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestages sur les réseaux électriques modifié par l'arrêté du 4 janvier 2005 ;
Vu la circulaire ministérielle (Industrie) du 16 juillet 2004 relative à l’organisation en matière de délestage lié aux aléas climatiques ;
Vu la circulaire interministérielle (Industrie/Santé) du 21 septembre 2006 relative aux listes d'usagers prioritaire, supplémentaire et de relestages intéressant les établissements de santé ;
Vu son arrêté n° 2008-3775 du 12 décembre 2008 fixant les listes des usagers bénéficiant du service prioritaire de l'électricité dans le département de la Haute-Savoie ;
Vu la mise à jour du plan du service prioritaire de l'électricité du département de la Haute-Savoie réalisée par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne - Rhône-Alpes ;
Vu la validation par le directeur de la Régie d’électricité Les Houches, réalisée à la demande de la DREAL Auvergne - Rhône-Alpes, des deux listes des usagers prioritaires desservis en énergie électrique par son établissement, quant à la faisabilité technique et l'efficacité du délestage en date
du 18 juillet 2018 ;
Vu la validation par le directeur de la société Réseau de transport d’électricité (Rte) - Centre exploitation de Lyon, réalisée à la demande de la DREAL Auvergne - Rhône-Alpes, de la liste des usagers prioritaires desservis en énergie électrique par son établissement, quant à la faisabilité technique et l'efficacité du délestage en date du 30 juillet 2018 ;
Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Auvergne Rhône-Alpes - 69453 Lyon Cedex 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.rhone-alpes@developpement-durable.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-23-005 - PREF/CAB/SIDPC/2019/001 91 Vu la validation par le directeur de la société anonyme d’économie mixte locale Énergie et services de Seyssel, réalisée à la demande de la DREAL Auvergne - Rhône-Alpes, des quatre listes des usagers prioritaires desservis en énergie électrique par son établissement, quant à la faisabilité technique et l'efficacité du délestage en date du 30 juillet 2018 ;
Vu la validation par le directeur de la Régie municipale gaz électricité de Bonneville, réalisée à la
demande de la DREAL Auvergne - Rhône-Alpes, des trois listes des usagers prioritaires desservis en énergie électrique par son établissement, quant à la faisabilité technique et l'efficacité du
délestage en date du 22 août 2018 ;
Vu la validation par le directeur de la Régie municipale gaz électricité de Sallanches, réalisée à la demande de la DREAL Auvergne - Rhône-Alpes, des trois listes des usagers prioritaires desservis en énergie électrique par son établissement, quant à la faisabilité technique et l'efficacité du délestage en date du 22 août 2018 ;
Vu la validation par le directeur de la Régie d’électricité de Thônes, réalisée à la demande de la DREAL Auvergne - Rhône-Alpes, des deux listes des usagers prioritaires desservis en énergie électrique par son établissement, quant à la faisabilité technique et l'efficacité du délestage en date
du 3septembre 2018 ;
Vu les validations par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) Auvergne - Rhône- Alpes — délégation départementale de la Haute-Savoie - des huit listes des établissements délivrant des soins médicaux, chirurgicaux et assimilés prioritaires et des cinq listes des établissements de santé susceptibles de justifier d'une priorité de réalimentation en énergie électrique en date des 13 et
21 septembre 2018 ;
Vu la validation tacite par l’Agence de conduite régionale (ACR) Enedis Sillon Alpin, sise à Epagny Metz-Tessy (74330), des six listes des usagers prioritaires desservis en énergie électrique par son établissement et relevant du centre Enedis Annecy-Léman quant à la faisabilité technique et
l'efficacité du délestage ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne - Rhône-Alpes ;
Arrête :
Article ler :
Les usagers bénéficiant du service prioritaire de l'électricité, au titre de l'une des catégories mentionnées à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 5 juillet 1990 modifié, sont inscrits sur les dix listes des usagers prioritaires annexées au présent arrêté.
Article 2 :
Les usagers qui peuvent bénéficier, au titre des dispositions de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 5 juillet 1990 modifié et dans la limite des disponibilités, d'une certaine priorité par rapport aux autres usagers sont inscrits sur les cinq listes supplémentaires des usagers prioritaires annexées au présent arrêté.
Article 3 :
Les usagers susceptibles d'être réalimentés en priorité en énergie électrique dans le cas prévu par l'article 5 ter de l'arrêté ministériel du 5 juillet 1990 modifié, sont inscrits sur les six listes de relestages annexées au présent arrêté.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne Rhône-Alpes - 69453 Lyon Cedex 06 Standard : 04 26 28 60 00 - www.rhone-alpes@developpement-durable.gouv.fr ‘ 2/3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-23-005 - PREF/CAB/SIDPC/2019/001 92 Article 4 :
Les usagers inscrits sur les listes définies aux articles 1° et 2 sont avisés par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne - Rhône-Alpes, par délégation du préfet, de cette inscription et des conditions éventuelles dont celle-ci est assortie.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 6 :
Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au Tribunal administratif de Grenoble, sis 2 place
de Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie pour les autres personnes.
Article 7 :
L'arrêté n° 2008-3775 du 12 décembre 2008 susvisé fixant la liste des usagers bénéficiant du service prioritaire de l'électricité dans le département de la Haute-Savoie est abrogé.
Article 8:
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne - Rhône-Alpes, les directeurs, pour ce qui intéresse les usagers raccordés au réseau public de distribution d'électricité, du centre Enedis Annecy Léman, des régies municipales gaz électricité de Sallanches et de Bonneville, des régies d’électricité de Thônes et des Houches, de la société anonyme d’économie mixte locale Énergie et services de Seyssel ainsi que, pour ce qui concerne les usagers raccordés au réseau public de transport d'électricité, le directeur de la société Rte - Centre exploitation de Lyon - sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera notifiée.
Fait à Annecy, le 2 3 JAN 2019
Le Préfet, DES
Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Auvergne Rhône-Alpes - 69453 Lyon Cedex 06 Standard : 04 26 28 60 00 - www.rhone-alpes@developpement-durable.gouv.fr 3/3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-23-005 - PREF/CAB/SIDPC/2019/001 93 Pôle administratif des installations classées
74-2019-01-18-007
PAIC-2019-0003 portant mise en demeure de la société
UMBS située à Passy d'installer des réservoirs aériens
fixes contenant des produits liquides semi-finis
inflammables sur une rétention répondant aux prescriptions
des articles 2.8 de l'annexe I à l'arrêté ministériel du 22
décembre 2008 et 2;10 de l'annexe I à l'arrêté ministériel
du 20 avril 2005
Pôle administratif des installations classées - 74-2019-01-18-007 - PAIC-2019-0003 portant mise en demeure de la société UMBS située à Passy d'installer des réservoirs aériens fixes contenant des produits liquides semi-finis inflammables sur une rétention répondant aux prescriptions des articles 2.8 de l'annexe I à 94 EE =
Liberné « Égeïre o Fresceire
RÉPUSTIQUAFRANCAISF
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le 18 janvier 2019
Pôle Administratif des Installations Classées
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE n° PAIC-2019-0003
portant mise en demeure de la société UMBS située sur la commune de Passy d'installer des réservoirs aériens fixes contenant des produits liquides semi-finis inflammables sur une rétention répondant aux prescriptions des articles 2.8 de l’annexe I à l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 et 2.10 de l’annexe I à l’arrêté ministériel du 20 avril 2005.
VU le code de l’environnement, livre I titre VII et livre V titre I, notamment ses articles L.171-6, L.171-8 et L.514-5;:
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 1" juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées, en considérant les installations exploitées à Passy comme existantes au sens de l’article 1“-ITII de cet arrêté ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511, en considérant les installations exploitées à Passy comme existantes au sens de cet arrêté ;
VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511, en considérant les installations exploitées à Passy comme existantes au sens de cet arrêté ;
VU le récépissé de déclaration délivré le 28 juillet 1997 au nom de la société UMBS, relatif à un dépôt enterré et aérien de liquides inflammables des 1** et 2°" catégorie d'une capacité équivalente de 94,4 m° situé sur la commune de Passy et visé par les anciennes rubriques n° 253 / 1430 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
www.hau voic.gouv.fr
Xv:;t.%cAIs,
PRÉFET DELÀ IIALTFE-SAVOIE
Annecy, le 18janvier2019
Pôle Administratif des Installations Classées
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Officier de la Légion d’Flonneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE n° PAIC-2019-0003
portant mise en demeure de la société UMBS située sur la commune de Passy d’installer des réservoirs aériens fixes contenant des produits liquides semi-finis inflammables sur une rétention répondant aux prescriptions des articles 2.8 de l’annexe i à l’affété ministériel du 22 décembre 2008 et 2.10 de lannexe I à l’affété ministériel du 20 avril 2005.
VU le code de l’environnement, livre I titre VII et livre V titre 1, notamment ses articles L.171-6, L171-8 et L.514-5;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie;
VU l’arrété ministériel du P’juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de l’une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées, en considérant les installations exploitées à Passy comme existantes au sens de l’article V-III de cet arrêté;
VU l’affété ministériel du 20 avril 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l’une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous lune ou plusieurs des rubriques n° 45 10 ou 4511, en considérant les installations exploitées à Passy comme existantes au sens de cet arrêté;
‘U l’arrêté ministériel du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l’une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743. 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l’une ou plusieurs des rubriques nos 45 10 ou 4511, en considérant les installations exploitées à Passy comme existantes au sens de cet arrêté
VU le récépissé de déclaration délivré le 28juillet1997 au nom de la société UMBS, relatif à un dépôt enterré et aérien de liquides inflammables des Vet 2 catégorie d’une capacité équivalente de 94,4 & situé sur la commune de Passy et visé par les anciennes rubriques n° 253 / 1430 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
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Pôle administratif des installations classées - 74-2019-01-18-007 - PAIC-2019-0003 portant mise en demeure de la société UMBS située à Passy d'installer des réservoirs aériens fixes contenant des produits liquides semi-finis inflammables sur une rétention répondant aux prescriptions des articles 2.8 de l'annexe I à 95 VU le courrier de monsieur le préfet en date du 13 février 2017 confirmant à la société UMBS que son établissement de Passy bénéficie de l’antériorité d’exploitation au titre des rubriques n° 4331-2 et n° 1434-1-b de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 15 novembre 2018, transmis à l'exploitant par courrier recommandé en date xx novembre 2018 conformément aux dispositions des articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;
VU les observations de l’exploitant formulées par courrier en date du XXXXX ;
ou VU l'absence d'observation de l’exploitant ;
Considérant que 5 réservoirs aériens fixes stockant des produits liquides semi-finis inflammables présents dans l’établissement de la société UMBS à Passy ne sont pas protégés par une rétention;
Considérant que les stockages mobiles des produits liquides finis inflammables (petits conditionnements et fûts de 220 litres installés sur palette, containers de 1000 litres) ne sont pas non plus protégés par une rétention ;
Considérant que l’absence de ces rétentions est susceptible d’entraïner une pollution importante de l’eau ou du sol en cas de fuite ou d'écoulement accidentel au niveau des stockages :
Considérant, en conséquence, que les installations de stockage fixe des produits liquides semi-finis inflammables et de stockage mobile des produits liquides finis inflammables exploitées dans l’établissement de la société UMBS présentent une non-conformité majeure au regard des prescriptions qui leurs sont applicables;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1°:
La société UMBS, dont le siège social et l’établissement sont situés au PAE du Mont-Blanc, 108 rue
Georges Toussaint 74 190 Passy, est mise en demeure d'installer, sous un délai de quatre mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les 5 réservoirs aériens fixes listés ci-après sur une rétention conforme aux prescriptions des articles 2.8 de l’annexe I à l’arrêté ministériel du 22 décembre 2008 sus-mentionné et 2.10 de l’annexe I à l’arrêté ministériel du 20 avril 2005 sus- mentionné.
Réservoirs aériens contenant des produits liquides semi-finis inflammables :
* Deux réservoirs cylindriques simple paroi en aluminium à axe horizontal d’une capacité unitaire de 13 m°.
° Un réservoir cylindrique simple paroi en fibre composite à axe horizontal d’une capacité de 22 m°.
* Un réservoir cylindrique simple paroi en acier à axe vertical d’une capacité de 25 m'.
+ Un réservoir cylindrique simple paroi en acier à axe vertical d’une capacité de 43 m°.
D)
VU le courrier de monsieur le préfet en date du 13 février 2017 confirmant à la société UMBS que son établissement de Passy bénéficie de l’antériorité d’exploitation au titre des rubriques nc 4331-2 et n° 1434-1-b de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 15 novembre 2018, transmis à l’exploitant par courrier recommandé en date xx novembre 2018 conformément aux dispositions des articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement•
VU les observations de l’exploitant formulées par courrier en date du XXXXX;
ou VU l’absence d’observation de l’exploitant;
Considérant que 5 réservoirs aériens fixes stockant des produits liquides semi-finis inflammables présents dans l’établissement de la société UMBS à Passy ne sont pas protégés par une rétention;
Considérant que les stockages mobiles des produits liquides finis inflammables (petits conditionnements et fûts de 220 litres installés sur palette, containers de 1000 litres) ne sont pas non plus protégés par une rétention
Considérant que l’absence de ces rétentions est susceptible d’entrainer une pollution importante de l’eau ou du sol en cas de fuite ou d’écoulement accidentel au niveau des stockages
Considérant, en conséquence, que les installations de stockage fixe des produits liquides semi-finis inflammables et de stockage mobile des produits liquides finis inflammables exploitées dans l’établissement de la société UMBS présentent une non-conformité majeure au regard des prescriptions qui leurs sont applicables;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture;
ARR ETE
Article VT
La société UMBS, dont le siège social et l’établissement sont situés au PAE du Mont-Blanc, 108 me Georges Toussaint 74 190 Passy, est mise en demeure d’installer, sous un délai de quatre mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les 5 réservoirs aériens fixes listés ci-après sur une rétention conforme aux prescriptions des articles 2.8 de l’annexe i à l’affété ministériel du 22 décembre 2008 sus-mentionné et 2.10 de l’annexe i à l’arrêté ministériel du 20 avril 2005 sus mentionné.
Réservoirs aériens contenant des produits liquides semi-finis inflammables
• Deux réservoirs cylindriques simple paroi en aluminium à axe horizontal d’une capacité unitaire de 13 m’.
• Un réservoir cylindrique simple paroi en fibre composite à axe horizontal d’une capacité de 22m3.
• Un réservoir cylindrique simple paroi en acier à axe vertical d’une capacité de 25 m’.
• Un réservoir cylindrique simple paroi en acier à axe vertical d’une capacité de 43 m’.
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Pôle administratif des installations classées - 74-2019-01-18-007 - PAIC-2019-0003 portant mise en demeure de la société UMBS située à Passy d'installer des réservoirs aériens fixes contenant des produits liquides semi-finis inflammables sur une rétention répondant aux prescriptions des articles 2.8 de l'annexe I à 96 Sous ce même délai, l’exploitant devra aménager une rétention permettant de protéger les différents stockages mobiles des produits liquides finis inflammables (petits conditionnements et füts de 220 litres installés sur palette, containers de 1000 litres) et répondant aux dispositions des articles 2.8 de l’annexe I à l’arrêté ministériel du 22 décembre 2008 sus-mentionné et 2.10 de l’annexe I à l’arrêté ministériel du 20 avril 2005 sus-mentionné.
Article 2 :
À défaut d’exécution dans les délais impartis à l’article 1°, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il sera pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-7 du code de l’environnement.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant.
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Grenoble, par le biais du portail « télérecours citoyens », accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :
* par le titulaire de l'autorisation dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où la présente décision lui aura été notifiée.
* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de :
° l'affichage en mairie de la présente décision
° la publication de la présente décision sur le site internet de la préfecture. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge les délais mentionnés ci-avant.
Article 4:
Madame la secrétaire générale de la préfecture et madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée à :
* Monsieur le sous-préfet de Bonneville,
* Monsieur le maire de Passy.
Pour le Préfet,
La secrétaire générale,
Florence
Sous ce même délai, l’exploitant devra aménager une rétention permettant de protéger les différents stockages mobiles des produits liquides finis inflammables (petits conditionnements et fts de 220 litres installés sur palette, containers de 1000 litres) et répondant aux dispositions des articles 2.8 de l’annexe I à l’arrêté ministériel du 22 décembre 2008 sus-mentionné et 2.10 de l’annexe là l’arrêté ministériel du 20 avril 2005 sus-mentionné.
Article 2
A défaut d’exécution dans les délais impartis à l’article la, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il sera pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-7 du code de l’environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant.
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis â un contentieux de pleine juridiction.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Grenoble, par le biais du portail « télérecours citoyens », accessible à l’adresse suivante www.telerecours.fr
• par le titulaire de l’autorisation dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où la présente décision lui aura été notifiée.
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de ° l’affichage en mairie de la présente décision
o la publication de la présente décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premierjour d’affichage de la décision.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge les délais mentionnés ci-avant.
Article 4
Madame la secrétaire générale de la préfecture et madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée à
• Monsieur le sous-préfet de Bonneville,
• Monsieur le maire de Passy.
Pour le Préfet,
La secrétaire énérale,
Florence G UACHE
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Pôle administratif des installations classées - 74-2019-01-18-007 - PAIC-2019-0003 portant mise en demeure de la société UMBS située à Passy d'installer des réservoirs aériens fixes contenant des produits liquides semi-finis inflammables sur une rétention répondant aux prescriptions des articles 2.8 de l'annexe I à 97 Pôle administratif des installations classées - 74-2019-01-18-007 - PAIC-2019-0003 portant mise en demeure de la société UMBS située à Passy d'installer des réservoirs aériens fixes contenant des produits liquides semi-finis inflammables sur une rétention répondant aux prescriptions des articles 2.8 de l'annexe I à 98