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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 131 29juillet2020 recueil
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 131 29juillet2020 recueil)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2020-134
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2020 Sommaire
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie
74-2020-07-27-001 - Arrêté préfectoral n° 2020-01747 levant les déclarations d'infection
de loque américaine dans le rucher A5058724 sur la commune de LESCHAUX, ainsi que
dans les ruchers 0745303 et A5012331 sur la commune de SEVRIER (2 pages) Page 3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2020-07-23-003 - ARP DDT-2020-0960 d’autorisation de travaux forestiers dans le
cadre du plan de gestion des boisements de berges et du bois mort dans le périmètre de
l'APPB de la vallée des Usses, Commune de Desingy - bénéficiaire :SMECRU (2 pages) Page 6
74-2020-07-23-004 - ARP DDT-2020-0961d’autorisation de travaux de protection de
berges des Usses sur la RD992 sur le site PL0015 au lieu dit « Marquisat » dans le
périmètre de l'APPB de la vallée des Usses, Commune de Desingy Bénéficiaire : Conseil
Départemental de Haute-Savoie (2 pages) Page 9
74-2020-07-23-002 - ARP DT-2020-0956 d'autorisation de curage sur le bac de
débourbage du marais de Grange Vigny et à la Dame dans le périmètre de l'APPB du site
de Grange-Vigny – A la Dame, Communes de Bons-en-Chablais et Machilly - SM3A (2
pages) Page 12
74-2020-07-23-001 - ARPT_DDT_2020_0954 de réglementation de la circulation sur
l'autoroute A40, sur le commune de Saint-Pierre-en-Faucigny, pendant les travaux de
durcissement du terre-plein central entre le PK 37.700 et le PK 38.560 de l'A40 (4 pages) Page 15
74-2020-07-24-001 - ARP_DDT_2020_0965 réglementant la circulation sur l'A41N, sur
les communes de Epagny Metz-Tessy, Annecy et Fillière, afin de réaliser les travaux
d'élargissement de l'autoroute (8 pages) Page 20
74-2020-07-22-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0951 autorisant M. David DUPONT
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation par le loup - Commune du GRAND-BORNAND (5 pages) Page 29
74-2020-07-22-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0952 autorisant M. Jean-Marie
DELAVIGNE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation par le loup - Communes de SAMOENS,
SAINT-JEAN-DE-THOLOME, BONNEVILLE, FAUCIGNY (5 pages) Page 35
74_Pôle administratif des installations classées
74-2020-07-23-005 - AP GALLEGO TECHNIQUE (5 pages) Page 41
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-07-08-006 - BAFU-2020-0052-AP autorisation pénétrer Via Rhona sur le
territoire des communes d’ARCHAMPS, NEYDENS, VIRY et
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS. (3 pages) Page 47
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2020-07-27-002 - ARS DD74 Arrêté 2020 12 0017 autorisant le transfert de l’officine
de pharmacie de Monsieur Jean-Pierre CHIARA à RUMILLY (74150) (2 pages) Page 51
2 74_DDPP_Direction départementale de la protection de la
population de Haute-Savoie
74-2020-07-27-001
Arrêté préfectoral n° 2020-01747 levant les déclarations
d'infection de loque américaine dans le rucher A5058724
sur la commune de LESCHAUX, ainsi que dans les
ruchers 0745303 et A5012331 sur la commune de
SEVRIER
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2020-07-27-001 - Arrêté préfectoral n° 2020-01747 levant les déclarations d'infection de loque américaine dans le rucher A5058724 sur la commune de LESCHAUX, ainsi que dans les ruchers 0745303 et A5012331 sur la 3 Liberté » Égelité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION Annecy, le 27 juillet 2020
DES POPULATIONS DE LA HAUTE-SAVOIE
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Service Vétérinaire - Santé, Protection Animales et Environnement ?
RÉF. : SPAE/2020-01747
Arrêté préfectoral n° 2020-01747 levant les déclarations d’infection de loque américaine dans le rucher
AS058724 sur la commune de LESCHAUX, ainsi que dans les ruchers 0745303 et A5012331 sur la
commune de SEVRIER
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment le livre II ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’ac-
tion des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de Pré-
fet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième
catégorie pour les espèces animales ;
VU l'arrêté interministériel du 11 août 1980 modifié relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les maladies
des abeilles ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 établissant les mesures de police sanitaire applicables aux mala-
dies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l’arrêté interministériel du 11 août 1980 relatif à la lutte
contre les maladies réputées contagieuses des abeilles :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014069-0002 du 10 mars 2014 fixant les mesures techniques et financières relatives
à la lutte contre la loque américaine, maladie animale réglementée des abeilles (danger sanitaire de 1°"° catégo-
rie) ;
VU Parrêté préfectoral du 14 septembre 2015 portant publication de la liste des vétérinaires mandatés en api-
culture et pathologie apicole dans le département de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-03357 du 29 août 2019 portant déclaration d’infection de loque américaine
dans un rucher A5058724 situé sur le territoire de la commune de LESCHAUX ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-03358 du 29 août 2019 portant déclaration d’infection de loque américaine
dans un rucher 0745303 situé sur le territoire de la commune de SEVRIER ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-03359 du 29 août 2019 portant déclaration d’infection de loque américaine
dans un rucher A5012331 situé sur le territoire de la commune de SEVRIER ;
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2020-07-27-001 - Arrêté préfectoral n° 2020-01747 levant les déclarations d'infection de loque américaine dans le rucher A5058724 sur la commune de LESCHAUX, ainsi que dans les ruchers 0745303 et A5012331 sur la 4 VU l’arrêté préfectoral n° 2019-00018 du 03 juin 2019 portant délégation de signature à Mme Chantal BAU- DIN, directrice départementale de la protection des populations de la Haute Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-03553 du 16 septembre 2019 portant subdélégation de signature de Mme Chan-
tal BAUDIN à certains personnels de la direction départementale de la protection des populations de la Haute-
Savoie ;
CONSIDÉRANT les mesures mises en place dans chaque rucher suite à confirmation d’infection, conformé-
ment à l’article 2 des arrêtés préfectoraux n° 2019-03357, 2019-03358 et 2019-03359 susvisés ;
CONSIDÉRANT les résultats de l’enquête effectuée dans la zone de protection définie autour des ruchers A5058724, 0745303 et A5012331, permettant de démontrer que la maladie est écartée ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale de la Protection des Populations de la Haute-Savoie ;
ARRETE
ARTICLE 1° — L'arrêté préfectoral n° 2019-03357 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 -— L'arrêté préfectoral n° 2019-03358 susvisé est abrogé.
ARTICLE 3 — L'arrêté préfectoral n° 2019-03359 susvisé est abrogé.
ARTICLE 4 — Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gra-
cieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE, soit par courrier, soit par l’application informa-
tique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse
au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 5 -— La secrétaire générale de la préfecture, les maires des communes de ALLEVES, ANNECY,
LA-CHAPELLE-SAINT-MAURICE, LESCHAUX, SAINT-JORIOZ et SEVRIER, la directrice départementale
de la protection des populations ainsi que les vétérinaires mandatés en apiculture et pathologie apicole sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont une copie sera affichée dans les communes concernées.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale,
Par subdélégation, la cheffe de service,
Aline DEPECKER
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2020-07-27-001 - Arrêté préfectoral n° 2020-01747 levant les déclarations d'infection de loque américaine dans le rucher A5058724 sur la commune de LESCHAUX, ainsi que dans les ruchers 0745303 et A5012331 sur la 5 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2020-07-23-003
ARP DDT-2020-0960 d’autorisation de travaux forestiers
dans le cadre du plan de gestion des boisements de berges
et du bois mort dans le périmètre de l'APPB de la vallée
des Usses, Commune de Desingy
- bénéficiaire :SMECRU
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-07-23-003 - ARP DDT-2020-0960 d’autorisation de travaux forestiers dans le cadre du plan de gestion des boisements de berges et du bois mort dans le périmètre de l'APPB de la vallée des Usses, Commune de Desingy 6 af"
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 2 3 JUIL. 2020
des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Manuel MARQUES +, Officier de la Légion d’honneur tél. : 04 50 33 79 49 Officier de l’ordre national du Mérite
manuel.marques@haute-savoie. gouv.fr
ARRÊTÉ n°DDT-2020-©3£CO
d'autorisation de travaux forestiers dans le cadre du plan de gestion des boisements de berges et du
bois mort dans le périmètre de l’arrêté de protection de biotope de la vallée des Usses
Commune de Desingy
Bénéficiaire : Syndicat de rivières des Usses (SMECRU)
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-15 à R.411-17 ;
VU l’arrêté n°DDAF/A N° 160 du 28 septembre 1994 de protection de biotope de la vallée des Usses sur
la commune de Desingy ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à
Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU larrêté n° DDT-2020-0402 du 20 février 2020 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande du 15 juillet 2020 du SMECRU ;
Considérant que les travaux s’avèrent indispensables à une bonne gestion et à une meilleure qualité de la
rivière et de ses affluents ;
ARRÊTE
Article 1 : objet de l’autorisation
Le SMECRU dont le siège social est situé à Bassy (74 910 — 107 route de l’Eglisse), est autorisé à
effectuer des travaux forestiers dans le cadre du plan de gestion des boisements de berges et du bois mort
dans l’emprise de l’arrêté de protection de la vallée des Usses sur la commune de Dessingy.
15 rue Henry-Bordeaux — 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 60 00 — courriel : ddthaute-savoie.gouv.fr — internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30-12 h 00/13 h 30-17 h 00 (16 h 00 le vendredi} W \Environnement\Biodiversite\l_Milieux_Naturels\Arretes_Brotopes\LlS_APPB\-24-Les Usses\-3-Arrêté\ Arrête d'autorisaton\ SMECRU _PGBB_2020\ ARP_Autorisation_PGBB_SMECRU odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-07-23-003 - ARP DDT-2020-0960 d’autorisation de travaux forestiers dans le cadre du plan de gestion des boisements de berges et du bois mort dans le périmètre de l'APPB de la vallée des Usses, Commune de Desingy 7 2/2
Article 2 : prescriptions techniques
Les travaux devront être conformes à la note de présentation du projet du plan de gestion des boisements
de berges et du bois mort du 15 juillet 2020.
Le SMECRU devra respecter les prescriptions suivantes pendant la réalisation des travaux :
* pas de traversée du cours d’eau, sauf avec un engin à roues sur les sections identifiées (radier) ;
* en cas de présence de renouée : la plier ou la faucher avant le passage de l’engin et nettoyer les
engins à l’air comprimé ; . .
A 117 “
: »
retrait des embâcles sans arrachage des éléments pris dans le lit du cours d’eau.
Article 3 : durée de validité de l’autorisation
L’autorisation est valable de la date sa signature jusqu’au 31 août 2020.
Article 4 : mise à disposition des données
Le SMECRU adresse à la DDT, dans les trois mois après la fin des travaux, un rapport sur la mise en
œuvre de l’autorisation.
Article 5 : autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres autorisations par ailleurs nécessaires pour la
réalisation des opérations susmentionnées et du respect des autres dispositions législatives et
réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire.
Article 6 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble
(2 Place de Verdun — Boîte Postale 1135 — 38 022 Grenoble Cedex), dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification, d’affichage ou de publication. La saisine de la juridiction
administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l’adresse
suivante : www.telerecours.fr comprenant l’accès à « Télérecours citoyens ».
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l'introduction d’un recours contentieux,
d’un recours administratif (gracieux, hiérarchique) suivant les dispositions des articles L410-1, L411-1,
L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration. Le silence gardé par
l'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de
rejet de cette demande (articles L231-4, R421-1, R421-2 et suivants du code de justice administrative).
Article 7 : exécution
MM le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le chef du service départemental de
l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie et dont une
copie sera adressée à monsieur le maire de Desingy.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
l’adjoint au chef du service eau environnement,
Thomas RIETHMULLER
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-07-23-003 - ARP DDT-2020-0960 d’autorisation de travaux forestiers dans le cadre du plan de gestion des boisements de berges et du bois mort dans le périmètre de l'APPB de la vallée des Usses, Commune de Desingy 8 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2020-07-23-004
ARP DDT-2020-0961d’autorisation de travaux de
protection de berges des Usses sur la RD992 sur le site
PL0015 au lieu dit « Marquisat » dans le périmètre de
l'APPB de la vallée des Usses, Commune de Desingy
Bénéficiaire : Conseil Départemental de Haute-Savoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-07-23-004 - ARP DDT-2020-0961d’autorisation de travaux de protection de berges des Usses sur la RD992 sur le site PL0015 au lieu dit « Marquisat » dans le périmètre de l'APPB de la vallée des Usses, Commune de Desingy 9 > Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le y
des territoires 2 3 JUIL. 2020
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Manuel MARQUES Officier de la Légion d’honneur tél. : 04 50 33 79 49 Officier de l’ordre national du Mérite
manuel.marques(@haute-savoie.gouv.fr
ARRÊTÉ n°DDT-2020- ©3G À
d'autorisation de travaux de protection de berges des Usses sur la RD992 sur le site PL0015 au lieu
dit « Marquisat » dans le périmètre de l’arrêté de protection de biotope de la vallée des Usses
Commune de Desingy
Bénéficiaire : Conseil Départemental de Haute-Savoie
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-15 à R.411-17 ;
VU l'arrêté n°DDAF/A N° 160 du 28 septembre 1994 de protection de biotope de la vallée des Usses sur
la commune de Desingy ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à
Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU Parrêté n° DDT-2020-0402 du 20 février 2020 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU le formulaire simplifié d'évaluation des incidences Natura 2000 du 2 mars 2020 déposé par le
Conseil Départemental de Haute-Savoie ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement reçu le
3 mars 2020, présenté par le Conseil Départemental de Haute-Savoie, enregistré sous le n° 74-2020-
00034 concernant le confortement de la RD992 en enrochements libres sur 90 ml, lieu-dit « Marquisat »,
dont la réalisation est prévue sur les communes de Desingy et Usinens ;
Considérant que les travaux ont pour but la protection rapprochée des routes et des ouvrages ;
Considérant que les travaux ne nuisent pas au maintien dans un état de conservation favorable les
habitats des rives et du lit majeur ;
15 rue Henry-Bordeaux — 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 60 00 — courriel : ddtéhaute-savoie.gouv.fr — internet : www.haute-savoie.souv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
W \EnvironnementiBiodiversite\l Milieux Naturels\ArretesBiotopes\LIS_APPB\-24-Les Usses\-3- Arrête\Arrêté d'autorisation\CD74 ProtectionBerges RD992_Juillet20\
ARP_Autorisation ProtecttonRD992 CD74 odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-07-23-004 - ARP DDT-2020-0961d’autorisation de travaux de protection de berges des Usses sur la RD992 sur le site PL0015 au lieu dit « Marquisat » dans le périmètre de l'APPB de la vallée des Usses, Commune de Desingy 10 2/2
ARRÊTE
Article 1 : objet de l’autorisation
Le Conseil Départemental de Haute-Savoie, DGA Infrastructures et supports techniques — Pôle routes —
ARD de Saint-Julien-en-Genevois dont le siège social est situé à Cruseilles (74350 — 87 route d’Annecy),
est autorisé à effectuer des travaux de protection de berges des Usses sur la RD992 au lieu-dit « Les
Marquisats » dans l’emprise de l’arrêté de protection de la vallée des Usses sur la commune de Dessingy.
Article 2 : prescriptions techniques
Les travaux devront être conformes au dossier de déclaration déposé au titre de l’article L214-3 du code
de l’environnement enregistré sous le numéro n° 74-2020-00034 du 10 mars 2020.
Article 3 : durée de validité de l’autorisation
L’autorisation est valable de la date sa signature jusqu’au 31 octobre 2020.
Article 4 : autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres autorisations par ailleurs nécessaires pour la
réalisation des opérations susmentionnées et du respect des autres dispositions législatives et
réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire.
Article 5 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble
(2 Place de Verdun — Boîte Postale 1135 — 38 022 Grenoble Cedex), dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification, d’affichage ou de publication. La saisine de la juridiction
administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l’adresse
suivante : www.telerecours.fr comprenant l’accès à « Télérecours citoyens ».
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l'introduction d’un recours contentieux,
d’un recours administratif (gracieux, hiérarchique) suivant les dispositions des articles L410-1, L411-1,
L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration. Le silence gardé par
l'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de
rejet de cette demande (articles L231-4, R421-1, R421-2 et suivants du code de justice administrative).
Article 6 : exécution
MM le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le chef du service départemental de
l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie et dont une
copie sera adressée à monsieur le maire de Desingy.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
l’adjoint au chef du service eau environnement,
D rÈ—
Thomas RIETHMULLER
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-07-23-004 - ARP DDT-2020-0961d’autorisation de travaux de protection de berges des Usses sur la RD992 sur le site PL0015 au lieu dit « Marquisat » dans le périmètre de l'APPB de la vallée des Usses, Commune de Desingy 11 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2020-07-23-002
ARP DT-2020-0956 d'autorisation de curage sur le bac de
débourbage du marais de Grange Vigny et à la Dame dans
le périmètre de l'APPB du site de Grange-Vigny – A la
Dame, Communes de Bons-en-Chablais et Machilly -
SM3A
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-07-23-002 - ARP DT-2020-0956 d'autorisation de curage sur le bac de débourbage du marais de Grange Vigny et à la Dame dans le périmètre de l'APPB du site de Grange-Vigny – A la Dame, Communes de Bons-en-Chablais et Machilly - 12 EX 5 cr Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 2 3 JUIL, 2020 des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Manuel MARQUES 23 Officier de la Légion d’honneur tél. : 04 50 33 79 49 Officier de l’ordre national du Mérite
manuel.marques@haute-savoie.gouv.fr
ARRÊTÉ n°DDT-2020- 0 9 5&
d'autorisation de curage sur le bac de débourbage du marais de Grange Vigny et à la Dame dans le
périmètre de Parrêté de protection de biotope du site de Grange-Vigny — A la Dame
Communes de Bons-en-Chablais et Machilly
Bénéficiaire : Syndicat Mixte d’ Aménagement de l’Arve et ses Affluents (SM3A)
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-15 à R.411-17 ;
VU Parrêté n°DTT-2010.84 du 5 février 2010 de protection de biotope du site de Grange Vigny — A la
Dame sur les communes de Machilly et Bons en Chablais ;
VU l'arrêté n°DTT-2016-1676 du 18 novembre 2016 modifiant l’article 8 de l’arrêté n°DDT-2018.84 du
5 février 2010 ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à
Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU Farrêté n° DDT-2020-0402 du 20 février 2020 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU fl'arrêté DDAF/2008/SEP/N°79 du 23 octobre 2008 d’autorisation de travaux de réhabilitation du
marais de Grange-Vigny / A la Dame ;
VU le formulaire simplifié d'évaluation des incidences Natura 2000 du 27 janvier 2020 déposé par le
SM3A ;
VU Ie dossier de déclaration déposé au titre de l’article L2143 du code de l’environnement reçu le 8 juin
2020, présenté par le SM3A, enregistré sous le n° 74-2020-00078 relatif au curage de deux bacs de
rétention de matériaux ;
Considérant que les travaux n’auront aucun effet notable sur les habitats naturels et sur les espèces
présentes sur le marais de la Grange Vigny — A la Dame ;
15 rue Henry-Bordeaux — 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 60 00 — courriel : ddtfhaute-savoie.gouv.fr — internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8h 30-12 h00/13h 30-17 h 00 (16 h 00 ie vendredi) W \Environnement'Biodiversite\l_Milieux_Naturels\Arrètes_BiotopesiLIS_ APPB\-43-Grange Vigny - À la Dame (modifié en 2016)\-3-ArrêteArrête d'autorisation\SM3 A Curage _lac_fev20\ ARP_Autorisation_Curage SM3A_v2 odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-07-23-002 - ARP DT-2020-0956 d'autorisation de curage sur le bac de débourbage du marais de Grange Vigny et à la Dame dans le périmètre de l'APPB du site de Grange-Vigny – A la Dame, Communes de Bons-en-Chablais et Machilly - 13 21/12
ARRÊTE
Article 1 : objet de l’autorisation
Le SM3A dont le siège social est situé à Saint-Pierre-en-Faucigny (74 800 — 300 chemin des Prés
Moulin), est autorisé à effectuer un curage sur le bac de débourbage dans l’emprise de l’arrêté de
protection du site marais de Grange Vigny et à la Dame.
Article 2 : prescriptions techniques
Les travaux devront être conformes au dossier de déclaration déposé au titre de l’article L214-3 du code
de l’environnement et son annexe du 8 juin 2020.
Article 3 : durée de validité de l’autorisation
L'autorisation est valable du 15 août au 15 octobre 2020.
Article 4 : autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres autorisations par ailleurs nécessaires pour la
réalisation des opérations susmentionnées et du respect des autres dispositions législatives et
réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire.
Article 5 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble
(2 Place de Verdun — Boîte Postale 1135 — 38 022 Grenoble Cedex), dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification, d’affichage ou de publication. La saisine de la juridiction
administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l’adresse
suivante : www.telerecours.fr comprenant l’accès à « Télérecours citoyens ».
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux,
d’un recours administratif (gracieux, hiérarchique) suivant les dispositions des articles L410-1, L411-1,
L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration. Le silence gardé par
administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de
rejet de cette demande (articles L231-4, R421-1, R421-2 et suivants du code de justice administrative).
Article 6 : exécution
MM le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie et dont une
copie sera adressée à MM les maires de Bons en Chablais et Machilly.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
l’adjoint au chef du service eau environnement,
Thomas RIETHMULLER
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-07-23-002 - ARP DT-2020-0956 d'autorisation de curage sur le bac de débourbage du marais de Grange Vigny et à la Dame dans le périmètre de l'APPB du site de Grange-Vigny – A la Dame, Communes de Bons-en-Chablais et Machilly - 14 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2020-07-23-001
ARPT_DDT_2020_0954 de réglementation de la
circulation sur l'autoroute A40, sur le commune de
Saint-Pierre-en-Faucigny, pendant les travaux de
durcissement du terre-plein central entre le PK 37.700 et le
PK 38.560 de l'A40
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-07-23-001 - ARPT_DDT_2020_0954 de réglementation de la circulation sur l'autoroute A40, sur le commune de Saint-Pierre-en-Faucigny, pendant les travaux de durcissement du terre-plein central entre le PK 37.700 et le PK 38.560 de 15 €
Liberté + Égalité + Fratérnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 23 juillet 2020
des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Carine Royan Officier de la Légion citionnenr ou Tél. : 04
50 33 78 13 Officier de l’ordre national du Mérite
ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
ARRÉTÉ n° DDT-2020-0954
de réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40, sur la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny,
pendant les travaux de durcissement du terre-plein central entre le PK 37.700 et le PK 38.560 de
l’A40
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier 1983 :
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes :
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié :
VU l'arrêté du 10 janvier 1974 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de matières
dangereuses ;
VU l'arrêté interpréfectoral permanent du 31 mars 2003 et le dossier permanent d'exploitation établi par la
Société des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc (ATMB) en application de la circulaire n° 94-14 du
6 février 1996 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à
M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2020-0402 du 20 février 2020 de subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires de la Haute-Savoie :
VU ia note du 5 décembre 2019 relative au calendrier des jours hors chantiers de l’année 2020,
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 6 juillet 2020 ;
VU l'avis de M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie en date du
7 juillet 2020 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en date
du 9 juillet 2020 ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt&æhaute-savoie gouv.fr - internet : wwwhaute-savoic.souv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-07-23-001 - ARPT_DDT_2020_0954 de réglementation de la circulation sur l'autoroute A40, sur le commune de Saint-Pierre-en-Faucigny, pendant les travaux de durcissement du terre-plein central entre le PK 37.700 et le PK 38.560 de 16 VU l'avis de M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA) en date
du 13 juillet 2020 ;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 17 juillet 2020 :
VU la consultation des maires de la commune d’Arenthon, de Bonneville et de Saint-Pierre-en-Faucigny en
date du 7 juillet 2020 :
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers pendant les travaux de durcissement du terre-plein central entre le PK 37.700 et le PK 38.560 de l’ A 40. Ces travaux consistent à remplacer la glissière de sécurité métallique du terre-plein central par une glissière
en béton, et de supprimer deux ITPC par un nouvel ITPC.
ARRÊTE
Article 1 : Du lundi 27 juillet 2020 au vendredi 21 août 2020, les conditions de circulation sur l’autoroute
A 40 entre le PK 33.100 et le PK 40.000 dans les deux sens de circulation, y compris les week-ends, les
Jours fériés et les jours hors chantier, sont modifiées de la manière suivante en fonction de l’avancement du
chantier :
+ La neutralisation des voies de droite ou de gauche dans les deux sens de circulation, hors week-ends, jours
hors chantier, et hors trafic pendulaire. à savoir entre 6h00 et 9h30 dans le sens Chamonix-Genève et entre
16h00 et 19h00 dans le sens Genève-Chamonix.
> La mise en place de séparateurs modulaires de voie au droit du chantier au niveau du terre-plein central
dans le sens Chamonix-Genève, maintenus en place 24h/24 y compris les week-ends et les jours hors
chantier.
7 La réduction de la voie de gauche à 3,00 mètres de large dans le sens Chamonix-Genève au droit du
chantier et pendant toute la durée de celui-ci, y compris les week-ends et jours hors chantier avec la
limitation de la vitesse à 90 km/h.
> La limitation de la vitesse à 110 km/h dans le sens Genève-Chamonix au droit du chantier.
Article 2 : Durant la période des travaux lorsqu'une voie est neutralisée, la vitesse est limitée à 90 km/h et
les dépassements interdits.
Article 3 : Les règles d'interdistance sur l’autoroute A 40 ne s’appliquent pas pour ce chantier.
Article 4 : Si les travaux sont terminés avant la date du vendredi 21 août 2020, la circulation peut être
rétablie dans les conditions normales de circulation.
Article 5 : Les forces de police ou de gendarmerie prennent toutes mesures justifiées pour les besoins de la
sécurité ou pour les nécessités de l’écoulement du trafic tant sur l’autoroute que sur le réseau parallèle.
Article 6 : Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sont assurées par les
équipes du Centre d'Exploitation de Bonneville (ATMB). If en est de même pour l'entretien et la
surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel du chef de chantier
« Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'études techniques des routes et
autoroutes (SETRA).
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans le même délai.
Le recours contentieux peut être déposé par voie dématérialisée auprès de la juridiction administrative
« Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l’accès à « Télérecours
citoyens ».
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-07-23-001 - ARPT_DDT_2020_0954 de réglementation de la circulation sur l'autoroute A40, sur le commune de Saint-Pierre-en-Faucigny, pendant les travaux de durcissement du terre-plein central entre le PK 37.700 et le PK 38.560 de 17 Article 8 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental
des territoires de la Haute-Savoie, M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie, M. le sous-
directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA). M. le colonel commandant du
groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, M. le directeur du réseau et de l'environnement des
Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie est
adressée :
- à M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- à M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- à la CRZ Sud-Est,
- à M. le maire de la commune de Bonneville,
- à M. le maire de la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny,
- à M. le maire de la commune d’Arenthon.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de la cellule déplacements
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-07-23-001 - ARPT_DDT_2020_0954 de réglementation de la circulation sur l'autoroute A40, sur le commune de Saint-Pierre-en-Faucigny, pendant les travaux de durcissement du terre-plein central entre le PK 37.700 et le PK 38.560 de 18 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-07-23-001 - ARPT_DDT_2020_0954 de réglementation de la circulation sur l'autoroute A40, sur le commune de Saint-Pierre-en-Faucigny, pendant les travaux de durcissement du terre-plein central entre le PK 37.700 et le PK 38.560 de 19 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2020-07-24-001
ARP_DDT_2020_0965 réglementant la circulation sur
l'A41N, sur les communes de Epagny Metz-Tessy, Annecy
et Fillière, afin de réaliser les travaux d'élargissement de
l'autoroute
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-07-24-001 - ARP_DDT_2020_0965 réglementant la circulation sur l'A41N, sur les communes de Epagny Metz-Tessy, Annecy et Fillière, afin de réaliser les travaux d'élargissement de l'autoroute 20 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le 24 juillet 2020
Direction départementale
des territoires
Service transition énergétique et mobilités
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Cellule déplacements " nr
Affaire suivie par Carine Royan Officier de la Légion d’honneur Tél. : 04 50 33 78 13 Officier de l’Ordre national du Mérite ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
ARRÊTÉ n° DDT-2020-0965
Réglementation de la circulation sur l’A41N, sur les communes de Epagny Metz-Tessy, Annecy et
Fillière, afin de réaliser les travaux d’élargissement de l’autoroute.
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier 1983 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié ;
VU l'arrêté DDEA 2009-266 du 9 avril 2009 modifié portant réglementation de la circulation de
lP’autoroute sur A41/A410 :
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature
à M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2020-0402 du 20 février 2020 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer,
relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU la note du 5 décembre 2019, relative au calendrier « hors chantier » pour l’année 2020;
VU la demande de M. le directeur réseau de la société AREA en date du 26 juin 2020 ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 60 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savole.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
W:\Deplacements_Transports\Reglementation\01_Exploitation_Route\04_exploitation_annuelle\2020\AREA\07-
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-07-24-001 - ARP_DDT_2020_0965 réglementant la circulation sur l'A41N, sur les communes de Epagny Metz-Tessy, Annecy et Fillière, afin de réaliser les travaux d'élargissement de l'autoroute 21 217
VU l’avis de la mairie d’Epagny-Metz-Tessy en date du 6 juillet 2020 ;
VU L'avis de l’ ATMB en date du 7 juillet 2020 ;
VU l'avis de M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie en date du
7 juillet 2020 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 10 juillet 2020 ;
VU l’avis de M. le président du conseil départemental en date du 21 juillet 2020 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA) en
date du 21 juillet 2020 ;
VU l’avis du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie en date du 24 juillet 2020 ;
VU les consultations des mairies de Fillière et d’ Annecy en date du 6 juillet 2020 ;
CONSIDERANT que pendant les travaux d'élargissement à 3 voies de l'autoroute A41 entre le diffuseur
n°17 d'Annecy Nord (PK 133.500) et la barrière de péage de Saint-Martin Bellevue (PK 139.780), il y a
lieu de réglementer la circulation de tous les véhicules afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter
l'accès aux travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic.
ARRETE
Article 1 :
À. Modalités générales d'exploitation sous circulation de l'autoroute A41N
Pendant la période du vendredi 31 juillet 2020 au lundi 3 août 2020, dans les 2 sens de circulation, y
compris week-end et jours fériés, pour permettre :
- la poursuite des travaux de la 3**° voie, entre le PK 133.400 et la barrière de péage de Saint
Martin Bellevue (PK 139.780) ;
- la fin de la construction des passages supérieurs n°3104, 3105, 3111 et 3116 nécessaire aux
rétablissements des communications.
e Dans les deux sens de circulation du PK 133.200 au PK 139.500 :
© Neutralisation de la bande d’arrêt d’urgence et de la bande de dérasée de droite,
o Dévoiement de la circulation vers le terre-plein central, réduction de la bande dérasée de gauche et
maintien du nombre de voie,
o Mise en place de séparateurs modulaires de voies en accotement,
o Réduction de la largeur des voies à 2.80 mètres pour la voie de gauche,
o Réduction de la largeur des voies à 3.20 mètres pour la voie de droite pour la voie affectée à l’A410
et à la sortie n°18,
o Mise en place de refuges avec une interdistance comprise entre 800 mètres et 1300 mètres et dotés
de bornes d’appel d’urgence,
o Les refuges non consécutifs pourront ponctuellement être fermés selon les besoins du chantier,
o Le chantier pourra entraîner la neutralisation d’une voie si le débit à écouler au droit de la zone de
travaux, n’excède pas 1500 véhicules/heure, par voie laissée libre à la circulation.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-07-24-001 - ARP_DDT_2020_0965 réglementant la circulation sur l'A41N, sur les communes de Epagny Metz-Tessy, Annecy et Fillière, afin de réaliser les travaux d'élargissement de l'autoroute 22 3/7
e En complément du paragraphe précédent :
© dans le sens de circulation Chambéry vers Genève/Chamonix, la voie affectée pour l'A410 et la
sortie n°18 de la barrière de Saint-Martin-Bellevue prend effet à partir du portique de pré
signalisations 400m au PK139.000.
o Dans le sens Genève vers Chambéry, l’aire d’Allonzier sera fermée jusqu’au mardi 4 août 2020,
l’accès au local clientèle AREA sera maintenu pendant cette période.
e La circulation est réglementée dans les conditions suivantes :
o Limitation de la vitesse à 90 km/h pour tous les véhicules,
o Interdiction de doubler pour les véhicules de PTAC >3,5 tonnes ainsi qu’aux véhicules tractant une
remorque ou caravane de plus de 250 kg depuis le PK 128.400,
Pendant la période du mardi 4 août 2020 au vendredi 20 novembre 2020, pour permettre la poursuite
des travaux avec la reprise du terre-plein central et le renforcement de chaussée de la voie rapide et de la
future voie médiane entre le PK 132.800 et la barrière de péage de Saint Martin Bellevue (PK 139.780)
dans les 2 sens de circulation, y compris week-end et jours fériés :
# Les chaussées seront modifiées comme suit :
Le)
Le
0
000
Suppression de la bande d’arrêt d’urgence et de la bande de dérasée de droite,
Dévoiement de la circulation vers l’accotement, suppression de la bande dérasée de gauche et
maintien du nombre de voie,
Mise en place de séparateurs modulaires de voies en TPC,
Réduction de la largeur des voies à 2.80 mètres pour la voie de gauche,
Réduction de la largeur des voies à 3.20 mètres pour la voie de droite,
Mise en place de refuges avec une interdistance comprise entre 800 mètres et 1300 mètres, et
dotés de bornes d’appel d’urgence,
Les refuges non consécutifs pourront ponctuellement être fermés selon les besoins du
chantier,
* En complément du paragraphe précédent, dans le sens de circulation Chambéry vers
Genève/Chamonix :
[e) La voie affectée pour l’A410 et la sortie n°18 de la barrière de Saint-Martin Bellevue passe
en bretelle de déboitement au PK 139.400 selon la signalisation directionnelle provisoire
associée,
+ La circulation est réglementée dans les conditions suivantes :
O
Le)
Limitation de la vitesse à 90 km/h pour tous les véhicules,
Interdiction de doubler pour les véhicules de PTAC >3,5 tonnes ainsi qu’aux véhicules
tractant une remorque ou caravane de plus de 250 kg depuis le PK 128.400.
B. Modalités générales d'exploitation sous circulation du diffuseur n°17
Pendant la période du vendredi 31 juillet 2020 au vendredi 20 novembre 2020, pour permettre la
poursuite des travaux d’agrandissement de la gare de péage du diffuseur n°17 Annecy Nord et du
réaménagement de la géométrie des bretelles du diffuseur, la circulation de tous les véhicules sera
réglementée dans les conditions suivantes sur le diffuseur n°17 de l’autoroute A41N, y compris week-end
et jours fériés :
e Les chaussées seront modifiées comme suit :
© Pour la bretelle en sortie d’A4IN, les deux voies de raccordement au giratoire sont
conservées et réduites entre 2.8 mètres et 3.2 mètres,
© Pour la bretelle d’entrée d’A4IN, la voie depuis le giratoire est réduite à 3.20 mètres.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-07-24-001 - ARP_DDT_2020_0965 réglementant la circulation sur l'A41N, sur les communes de Epagny Metz-Tessy, Annecy et Fillière, afin de réaliser les travaux d'élargissement de l'autoroute 23 417
e La circulation est réglementée dans les conditions suivantes :
o Limitation de la vitesse à 30 km/h dans les bretelles
C. Conditions relatives auxfermetures de l'autoroute A41N
Les fermetures de 1’ A41 pour la période 31 juillet au 20 novembre 2020 concernent :
e Les 4 passages supérieurs :
o Les inspections détaillées,
o La finition de la peinture de la charpente du PS3105.
e La reprise géométrique du diffuseur n°17 d'Annecy Nord :
o Les extrémités et le raccordement des dispositifs de retenus,
© La signalisation verticale et horizontale.
e Les travaux en section linéaire courante :
o Le ripage des séparateurs modulaires de voies et de refuges provisoires,
© La pose et dépose d’une partie de la signalisation verticale de type portique ou potence,
o Les chaussées sur les secteurs des convergents et des divergents.
Pendant la semaine n°32, les nuits du lundi 3 août 2020 soir au vendredi 7 août 2020 matin, avec
report possible jusqu'au vendredi 4 septembre 2020 en cas d'intempéries ou aléas de chantier, pour
permettre le ripage des séparateurs modulaires de voies pour passage à la phase en TPC, la circulation de
tous les véhicules sera réglementée dans les conditions suivantes (cas n°1) :
e Fermeture de l'autoroute A41N dans les deux sens de circulation de 21h00 jusqu'au lendemain matin
6h00, entre le diffuseur n°16 d'Annecy Centre et le diffuseur n°18 Cruseilles Ouest.
e Fermeture du diffuseur n°17 d’Annecy Nord à partir de 21h00 jusqu’au lendemain matin 6h00.
Pendant la semaine n°37, les nuits du lundi 7 septembre 2020 soir au mercredi 9 septembre 2020
matin, avec report possible jusqu'au vendredi 18 septembre 2020 en cas d'intempéries ou aléas de
chantier, pour permettre le ripage des séparateurs modulaires de voies, refuges et accès de chantier, la
circulation de tous les véhicules sera réglementée dans les conditions suivantes (cas n°1) :
e Fermeture de l'autoroute A41N dans les deux sens de circulation de 21h00 jusqu'au lendemain matin
6h00, entre le diffuseur n°16 d'Annecy Centre et le diffuseur n°18 Cruseilles Ouest.
e Fermeture du diffuseur n°17 d’ Annecy Nord à partir de 21h00 jusqu’au lendemain matin 6h00.
Pendant la semaine n°39, les nuits du lundi 21 septembre 2020 soir au vendredi 25 septembre 2020
matin, avec report possible jusqu'au vendredi 16 octobre 2020 en cas d'intempéries ou aléas de chantier,
pour permettre le ripage des séparateurs modulaires de voies, entretien PS3102a, refuges et accès de
chantier, la circulation de tous les véhicules sera réglementée dans les conditions suivantes (cas n°2) :
e Fermeture de l'autoroute A4IN dans les deux sens de circulation de 21h00 jusqu'au lendemain matin
6h00, entre le diffuseur n°17 d'Annecy Nord et le diffuseur n°18 Cruseilles Ouest.
e Fermeture de la bretelle d'entrée en direction de Chambéry du diffuseur n°17 d’ Annecy Nord.
Pendant la semaine n°43, les nuits du lundi 19 octobre 2020 soir au vendredi 23 octobre 2020 matin,
avec report possible jusqu'au vendredi 13 novembre 2020 en cas d'intempéries ou aléas de chantier, pour
permettre les travaux d’enrobés du diffuseur n°17 Annecy Nord et inspections initiales des ouvrages, la
circulation de tous les véhicules sera réglementée dans les conditions suivantes (cas n°1) :
° Fermeture de l'autoroute A41N dans les deux sens de circulation de 21h00 jusqu'au lendemain matin
6h00, entre le diffuseur n°16 d'Annecy Centre et le diffuseur n°18 Cruseilles Ouest.
e Fermeture du diffuseur n°17 d’Annecy Nord à partir de 21h00 jusqu’au lendemain matin 6h00.
Pendant la semaine n°45, les nuits du lundi 2 novembre 2020 soir au vendredi 6 novembre 2020
matin, avec report possible jusqu'au lundi 16 novembre 2020 en cas d'intempéries ou aléas de chantier,
pour permettre la dépose des séparateurs modulaires de voies, la circulation de tous les véhicules sera
réglementée dans les conditions suivantes (cas n°1) :
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-07-24-001 - ARP_DDT_2020_0965 réglementant la circulation sur l'A41N, sur les communes de Epagny Metz-Tessy, Annecy et Fillière, afin de réaliser les travaux d'élargissement de l'autoroute 24 5/7
° Fermeture de l'autoroute A41N dans les deux sens de circulation de 21h00 jusqu'au lendemain matin
6h00, entre le diffuseur n°16 d'Annecy Centre et le diffuseur n°18 Cruseilles Ouest.
e Fermeture du diffuseur n°17 d’Annecy Nord à partir de 21h00 jusqu’au lendemain matin 6h00.
Pendant la semaine n°47, les nuits du lundi 16 novembre 2020 soir au vendredi 20 novembre 2020
matin, avec report possible jusqu'au vendredi 4 décembre 2020 en cas d'intempéries ou aléas de chantier,
pour permettre la fin de dépose des séparateurs modulaires de voies, signalisations horizontales et
verticales, la circulation de tous les véhicules sera réglementée dans les conditions suivantes (cas n°1) :
e Fermeture de l'autoroute A41N dans les deux sens de circulation de 21h00 jusqu'au lendemain matin
6h00, entre le diffuseur n°16 d'Annecy Centre et le diffuseur n° 18 Cruseilles Ouest.
® Fermeture du diffuseur n°17 d'Annecy Nord à partir de 21h00 jusqu’au matin 6h00.
Article 2 : itinéraire de substitution
Cas n°1 : Fermeture de J’A41 entre les diffuseurs n°16 Annecy Centre et n°18 Cruseilles-Ouest/Al-
lonzier dans les 2 sens de circulation
Lors de fermetures de l’autoroute A41N entre le diffuseur n°16 d’ Annecy Centre et le diffuseur n°18 Cru-
seilles Ouest, la circulation sera déviée sur la RD3508 via l’itinéraire S78, puis S80 via RD1201 pour le
sens Annecy Centre vers Fillière et S79 puis S81 dans le sens Fillière vers Annecy Centre.
Fermeture complète du diffuseur n°17 d’Annecy Nord.
Cas n°2 : Fermeture de l’A41 entre les diffuseurs n°17 Annecy Nord et n°18 Cruseilles-Ouest/Allon-
zier et en entrée du diffuseur 17, dans les 2 sens de circulation
Lors des fermetures de l'autoroute A41N entre le diffuseur n°17 d’Annecy Nord et le diffuseur n°18 Cru-
seilles Ouest, la circulation sera déviée sur la RD 1201 via l'itinéraire S80 pour le sens Annecy Nord vers
Filière ; et S81 pour le sens Filière vers Annecy Nord. L'itinéraire S79 via la RD 3508 sera également
utilisé lors de la fermeture de la bretelle d'entrée en direction de Chambéry du diffuseur n°17 d’Annecy Nord.
L'ensemble de ces mesures sont prises conformément au PGT (Plan de Gestion de Trafic) et au PIS
(Plan d’Intervention et de Sécurité) modifié (version 12) concernant le chantier d’élargissement de
l’A41.
Article 3 : autres mesures
A. Limitation de la vitesse en condition de trafic normal
En section courante de l’autoroute A41, dans le sens de circulation Chambéry-Genève, sur le tronçon
compris entre le PK 121+200 et le PK 126+500, la vitesse est limitée à 110 km/h.
B. Limitation de la vitesse dynamique
En cas de condition de circulation ou trafic dégradé, une limitation de vitesse dynamique est mise en
place. Sur les sections de l’autoroute A41 définies ci-après, une limitation de vitesse dynamique est ins-
taurée du PK 121+200 au PK 132+500 dans le sens de circulation Chambéry-Genève ; la vitesse est ré-
duite temporairement de 110 km/h à 90 km/h en fonction des conditions de circulation et de trafic.
Les conditions de circulation justifiant le déclenchement d’une phase de limitation dynamique de vitesse
sont identifiées par un algorithme de calcul spécifique intégré au système de gestion du trafic en temps
réel et basé sur les données des stations de comptages.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-07-24-001 - ARP_DDT_2020_0965 réglementant la circulation sur l'A41N, sur les communes de Epagny Metz-Tessy, Annecy et Fillière, afin de réaliser les travaux d'élargissement de l'autoroute 25 6/7
Tout scénario proposé par cet algorithme du déclenchement d’une phase de limitation dynamique de vi-
tesse est validé par un opérateur du PC CESAR qui déclenche la limitation de vitesse et l’affichage à 90
km/h sur :
e Les panneaux pictogrammes en section courante sur portique ou potence,
& Les panneaux pictogrammes en accotement,
La signalisation découlant des dispositions fixées au présent arrêté sera conforme aux prescriptions de la
neuvième partie de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière. La mise en œuvre et l’en-
tretien de cette signalisation sont à la charge des services d’ AREA.
Dans la mesure du possible, durant les phases de limitation dynamique de vitesses, des mesures d’infor-
mation des usagers seront mises en œuvre à l’aide des supports suivants :
e Des messages sur les panneaux à messages variables en accès à l’entrée des diffuseurs concernés,
# Des messages sur la radio autoroutière 107.7,
Ces mesures d’information pourront être remplacées par des messages prioritaires liés aux événements
survenant sur le réseau.
C. Les règles d’interdistances sur les autoroutes A41N et A410 ne s’appliqueront pas à ce chantier,
Article 4 : Les opérations de pose de signalisation (Police, information) seront assurées par les équipes
du Centre d’Entretien d'Annecy (AREA). Il en sera de même pour l'entretien et la surveillance du
balisage. Cette signalisation sera conforme aux indications du manuel du Chef de chantier « Routes à
chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'Etudes Techniques des Routes et
Autoroutes (SETRA). En dérogation à la circulaire relative aux jours hors chantiers visée ci-dessus, le
balisage lié à ces travaux sera maintenu les jours hors chantiers.
Article 5 : Les automobilistes seront informés par la radio Autoroute Info 107.7 ainsi que par des
messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés sur le tracé. Des informations seront
également diffusées aux automobilistes via l'envoi d'emails et via le site dédié aux travaux.
Article 6 : Les forces de Police ou de Gendarmerie prendront toutes mesures justifiées pour les besoins
de la sécurité ou pour les nécessités de l’écoulement du trafic.
Les forces de l’ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société AREA afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires pour procéder à l’arrêt ou au ralentissement de la circulation,
nécessaire à la fermeture ou au basculement. Dans le cas toutefois où les forces de l’ordre, une fois
requises, seraient dans l’impossibilité d’être présentes, les agents de la société AREA seront autorisés à
réaliser seuls ces opérations au moyen des dispositifs de signalisation.
Article 7 : En fonction des aléas du chantier ou des conditions météorologiques, les dispositions prévues
à l’article 1 paragraphe B pourront être reconduites jusqu’au vendredi 4 décembre 2020 par la prise d’un
nouvel arrêté. Dans ce cas, AREA en informera la DDT de la Haute-Savoie, le SDIS de la Haute-Savoie,
l'EDSR de la Haute-Savoie, le conseil départemental de la Haute-Savoie ainsi que le SIDPC de la
préfecture de la Haute-Savoie.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans le même délai.
Le recours contentieux peut être déposé par voie dématérialisée auprès de la juridiction administrative
« Télérecours », accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l’accès à « Télérecours
citoyens ».
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-07-24-001 - ARP_DDT_2020_0965 réglementant la circulation sur l'A41N, sur les communes de Epagny Metz-Tessy, Annecy et Fillière, afin de réaliser les travaux d'élargissement de l'autoroute 26 717
Article 9 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental
des territoires de la Haute -Savoie, M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la
Haute-Savoie, M. le directeur d’exploitation AREA sont chargés chacun en ce qui les concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Savoie et dont copie sera adressée :
- à M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- à M. ie président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- à M. le chef du SAMU 74,
- à M. les maires des communes concernées,
- au SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie,
- à l’'ATMB,
- M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA),
- à la CRZ sud-est,
- à la DIR centre-est.
Pour le préfet et par délégation,
Pour ledirecteur départemental des territoires,
Le chef du service transition énergétique et mobilités
Stéphane VIALLET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-07-24-001 - ARP_DDT_2020_0965 réglementant la circulation sur l'A41N, sur les communes de Epagny Metz-Tessy, Annecy et Fillière, afin de réaliser les travaux d'élargissement de l'autoroute 27 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-07-24-001 - ARP_DDT_2020_0965 réglementant la circulation sur l'A41N, sur les communes de Epagny Metz-Tessy, Annecy et Fillière, afin de réaliser les travaux d'élargissement de l'autoroute 28 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2020-07-22-001
Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0951 autorisant M. David
DUPONT à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la protection de son troupeau contre la prédation par le
loup - Commune du GRAND-BORNAND
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-07-22-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0951 autorisant M. David DUPONT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup - Commune du GRAND-BORNAND 29 = À
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 22 juillet 2020
des territoires
Service eau et environnement
Cellule chasse, pêche et faune sauvage LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Amédée FAVRE Officier de la légion d'Honneur
tél. : 04 50 33 78 49 Officier de l’ordre national du Mérite
amedee.favre(@@haute-savoie.gouv.Îr
Arrêté n° DDT-2020-0951
autorisant M. David DUPONT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune du Grand Bornand
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et
R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature
à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière
de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus),
VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019 et n° DDT-2020-0330 du 20
janvier 2020, portant nomination des lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;
VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2019-1867 du 30 décembre 2019 et n° DDT-2020-0449 du 28 février
2020, fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple et
renforcée dans le département de la Haute-Savoie, en application de l'arrêté interministériel du 19 février
2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-07-22-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0951 autorisant M. David DUPONT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup - Commune du GRAND-BORNAND 30 VU la demande reçue en date du 17 juillet 2020 par laquelle M. David DUPONT sollicite une
autorisation d’effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par
le loup (Canis lupus) ;
Considérant que M. David DUPONT a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation par le
loup consistant en un regroupement du troupeau dans un parc électrifié et une visite quotidienne;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. David DUPONT par
la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le
respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par
les arrêtés ministériels du 19 février 2018 et du 30 décembre 2019 sus-visés, qui intègrent cette
préoccupation;
ARRETE
ARTICLE 1° : M. David DUPONT est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 19 février 2018 et du 30 décembre 2019 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
ARTICLE 2 : la présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à
l’exposition du troupeau à la prédation.
La mise en place de ces tirs de défense sur l’alpage sera supervisée par un lieutenant de louveterie : les
agents de l’OFB pourront effectuer le contrôle du respect des règles.
ARTICLE 3 : le tir de défense peut être mis en œuvre par le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve
qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant
l’activité de tir du loup ; ainsi que par les personnes suivantes mandatées par lui et mentionnées sur le
registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elles soient titulaires d’un permis de chasser valable
pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup :
- M. Jean-Yves ANTHOINE MILHOMME, numéro du permis de chasser : 74-1-30
- M. Cédric CHAUTEMPS, numéro de permis de chasser : 74-02-41
- M. Thomas FARGES, numéro de permis de chasser : 74-01-38
- M. Stéphane PERILLAT-AMEDEE, numéro du permis de chasser : 74-1-65
- M. Jacky PERILLAT-BOTTONET, numéro du permis de chasser : 74-1-74
- M. Sylvain PERILLAT-MERCEROT, numéro du permis de chasser : 74-1-75
Ainsi que les lieutenants de louveterie du département ayant suivi la formation « loup » assurée par
l’OFB, en cas de nécessité particulière et sur accord de la DDT.
Toutefois, le tir de défense ne peut être réalisé pour protéger le troupeau concerné que par un seul tireur
pour chacun des lots d’animaux distants constitutifs du troupeau.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-07-22-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0951 autorisant M. David DUPONT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup - Commune du GRAND-BORNAND 31 ARTICLE À : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu
suivantes:
- sur la/les commune(s) du Grand-Bornand ;
- à proximité du troupeau de M. David DUPONT ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur
proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune du Grand Bornand;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la
faune sauvage dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à
l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les
hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, telles que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection
thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en
vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de
l’OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
e les heures de début et de fin de l’opération ;
e le nombre de loups observés ;
e le nombre de tirs effectués ;
e _l’estimation de la distance de tir ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-07-22-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0951 autorisant M. David DUPONT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup - Commune du GRAND-BORNAND 32 e _l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
e la nature de l’arme et des munitions utilisées :
e la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ;
e la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut....).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le ler et le 31 juillet.
ARTICLE 8 : M. David DUPONT informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de
tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur
estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. David DUPONT informe sans délai la
permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB sera ensuite chargé de
procéder à la recherche de l’animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. David DUPONT informe sans délai la
permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).
Dans l’attente de la prise en charge de l’animal par les agents de l’OFB, le cadavre doit être protégé par
une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille restera sous surveillance dans
l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB.
En cas de nécessité, le tireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu le plus proche de
l’unité pastorale. Le lieu de transfert sera immédiatement communiqué à la permanence de la DDT
(tél : 06 86 43 87 11).
Afin de procéder aux vérifications d’usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l’OFB,
notamment pour se rendre sur le lieu du tir.
ARTICLE 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou
blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à
l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint, et que les
services du préfet le demandent (procédure d’alerte).
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 2 de
l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au IIT de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article
2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-07-22-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0951 autorisant M. David DUPONT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup - Commune du GRAND-BORNAND 33 ARTICLE 12 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2021.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée par la mise en place effective des mesures de protection.
Elle sera suspendue sur décision du préfet coordonnateur loup lorsque le nombre maximal de loups
pouvant être prélevés sur l’année civile aura été atteint.
ARTICLE 13 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
— par recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie;
— par recours hiérarchique adressé à madame le ministre de l’environnement ;
— par recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble par voie postale ou par voie
dématérialisée par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible au public à l’adresse
suivante : www.telerecours.fr
ARTICLE 15 : la secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de
gendarmerie, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
irecteur adjoint,
Raphaël GUILLET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-07-22-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0951 autorisant M. David DUPONT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup - Commune du GRAND-BORNAND 34 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2020-07-22-002
Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0952 autorisant M.
Jean-Marie DELAVIGNE à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation par le loup - Communes de SAMOENS,
SAINT-JEAN-DE-THOLOME, BONNEVILLE,
FAUCIGNY
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-07-22-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0952 autorisant M. Jean-Marie DELAVIGNE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup - Communes de SAMOENS, 35 EX = TT 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 22 juillet 2020
des territoires
Service eau et environnement
Cellule chasse, pêche et faune sauvage LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Amédée FAVRE Officier de la légion d’Honneur
tél. : 04 50 33 78 49 Officier de l’ordre national du Mérite amedee.favre@haute-savoie.souv.fr
Arrêté n° DDT-2020-0952
autorisant M. Jean-Marie DELAVIGNE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de
Samoëns, Saint Jean de Tholome, Bonneville, Faucigny
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et
R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.31 1-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature
à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière
de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus),
VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019 et n° DDT-2020-0330 du 20
janvier 2020, portant nomination des lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;
VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2019-1867 du 30 décembre 2019 et n° DDT-2020-0449 du 28 février
2020, fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple et
renforcée dans le département de la Haute-Savoie, en application de l'arrêté interministériel du 19 février
2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-07-22-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0952 autorisant M. Jean-Marie DELAVIGNE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup - Communes de SAMOENS, 36 VU la demande reçue en date du 15 juillet 2020 par laquelle M. Jean-Marie DELAVIGNE sollicite une
autorisation d’effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par
le loup (Canis lupus) ;
Considérant que M. Jean-Marie DELAVIGNE a mis en œuvre des mesures de protection contre la
prédation par le loup notamment au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure 7.62 relative à la protection des troupeaux contre la prédation au titre du programme de développement rural de Rhône-Alpes 2014-2020.
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. Jean-Marie
DELAVIGNE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le
respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par
les arrêtés ministériels du 19 février 2018 et du 30 décembre 2019 sus-visés, qui intègrent cette
préoccupation;
ARRETE
ARTICLE 1° : M. Jean-Marie DELAVIGNE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de
son troupeau contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 19 février 2018 et du 30 décembre 2019 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
ARTICLE 2 : la présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à
l’exposition du troupeau à la prédation.
La mise en place de ces tirs de défense sur l’alpage sera supervisée par un lieutenant de louveterie ; les
agents de l’OFB pourront effectuer le contrôle du respect des règles.
ARTICLE 3 : le tir de défense peut être mis en œuvre par le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve
qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant
l’activité de tir du loup ; ainsi que par les personnes suivantes mandatées par lui et mentionnées sur le
registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elles soient titulaires d’un permis de chasser valable
pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup :
+ M. Stéphane DENAMBRIDE, numéro de permis de chasser : 74-2-5287
+ M. Paul RIONDEL, numéro de permis de chasser : 74-2-4757
+ M. Gilles RIONDEL, numéro de permis de chasser : 74-2-1306
° M. Joël SCURI, numéro du permis de chasser : 74-2-2257
+ M. William SCURI, numéro du permis de chasser : 74-02-04
+ M. Arnaud HUSSON-CHARLET, numéro de permis de chasser : 74-2-4297
+ M. Fabrice ANTHOINE, numéro du permis de chasser : 74-2-3757
Ainsi que les lieutenants de louveterie du département ayant suivi la formation « loup » assurée par
l’OPB, en cas de nécessité particulière et sur accord de la DDT.
Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par_ une seule personne à la fois sur le seul lot d’animaux
constitutif du troupeau tel que décrit dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec
l’État dans le cadre de la mesure 7.62 relative à la protection des troupeaux contre la prédation au titre du programme de développement rural de Rhône-Alpes 2014-2020.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-07-22-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0952 autorisant M. Jean-Marie DELAVIGNE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup - Communes de SAMOENS, 37 ARTICLE À : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu
suivantes:
- sur la/les commune(s) de Samoëns, Saint Jean de Tholome, Bonneville, Faucigny
- à proximité du troupeau de M. Jean-Marie DELAVIGNE ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur
proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de Samoëns, Saint Jean de
Tholome, Bonneville, Faucigny;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la
faune sauvage dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à
l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les
hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, telles que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection
thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en
vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de
l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
e les heures de début et de fin de l’opération ;
e le nombre de loups observés ;
e le nombre de tirs effectués ;
e l’estimation de la distance de tir ;
e _l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-07-22-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0952 autorisant M. Jean-Marie DELAVIGNE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup - Communes de SAMOENS, 38 e la nature de l’arme et des munitions utilisées :
e la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé :
e la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le ler et le 31 juillet.
ARTICLE 8 : M. Jean-Marie DELAVIGNE informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43
87 11) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Jean-Marie DELAVIGNE informe sans
délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB sera ensuite
chargé de procéder à la recherche de l’animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Jean-Marie DELAVIGNE informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).
Dans l’attente de la prise en charge de l’animal par les agents de l’OFB, le cadavre doit être protégé par
une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille restera sous surveillance dans
l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB.
En cas de nécessité, le tireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu le plus proche de
l’unité pastorale. Le lieu de transfert sera immédiatement communiqué à la permanence de la DDT
(tél : 06 86 43 87 11).
Afin de procéder aux vérifications d’usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l’OFB,
notamment pour se rendre sur le lieu du tir.
ARTICLE 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou
blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à
l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint, et que les
services du préfet le demandent (procédure d’alerte).
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 2 de
l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article
2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-07-22-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0952 autorisant M. Jean-Marie DELAVIGNE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup - Communes de SAMOENS, 39 ARTICEE 12 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2021.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée par la mise en place effective des mesures de protection.
Elle sera suspendue sur décision du préfet coordonnateur loup lorsque le nombre maximal de loups
pouvant être prélevés sur l’année civile aura été atteint.
ARTICLE 13 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14: cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
— par recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie;
— par recours hiérarchique adressé à madame le ministre de l’environnement ;
— par recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble par voie postale ou par voie
dématérialisée par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible au public à l’adresse
suivante : wwWw.telerecours.fr
ARTICLE 15 : la secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de
gendarmerie, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Le directeur adjoint,
Raphaël GUILLET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-07-22-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0952 autorisant M. Jean-Marie DELAVIGNE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup - Communes de SAMOENS, 40 74_Pôle administratif des installations classées
74-2020-07-23-005
AP GALLEGO TECHNIQUE
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2020-07-23-005 - AP GALLEGO TECHNIQUE 41 EE = Liberté « Égalité + Frasrraité RÉPUMLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
2 3 JUIL. 2020 Annecy, le
Service Eau, Hydroélectricité et Nature
Références : SEHN/PPEH/MM ,
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ n° PAIC-2020-0059
donnant acte à la société GALLEGO TECHNIC Geophysics de la déclaration de
travaux miniers pour la réalisation d’une ligne vibrosismique test sur les communes
de Beaumont (74160) et Neydens (74160)
VU le code minier et ses articles L. 162-1, L. 162-10, L. 164-1, L. 411-3 et L. 414-1 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie :
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage
souterrains et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment ses articles 4 et 18 :
VU la déclaration d’ouverture de travaux miniers déposée par la société GALLEGO TECHNIC
Geophysics le 12 juin 2020, auprès de la Direction départementale de la Protection des Populations de
Haute-Savoie ;
VU la consultation des communes de Neydens et Beaumont en date du 25 juin 2020 et l’affichage à
l'attention du public réalisé par ces communes ;
VU le courrier en réponse à la consultation de la commune de Neydens en date du 3 juillet 2020 :
VU la notification du projet de décision de la DREAL Auvergne — Rhône-Alpes faite au déclarant le
15 juillet 2020 ;
VU le rapport et avis de la DREAL Auvergne - Rhône-Alpes en date du 16 juillet 2020 ;
VU le retour et l'absence d’observations du déclarant sur le projet de décision ;
CONSIDÉRANT que la société GALLEGO TECHNIC Geophysics souhaite réaliser, à partir de la semaine 31, sur les communes de Beaumont et Neydens, une ligne vibrosismique test sur une portion de route d’une longueur de 6 km permettant d’affiner les paramètres d’acquisition sismique dans le
rue du 30° régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
www.haute-savoie.gouv.fr 1/5
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2020-07-23-005 - AP GALLEGO TECHNIQUE 42 secteur.
CONSIDÉRANT que la protection des intérêts visés à l’article L.161-1 du code minier nécessite
l'application de prescriptions particulières ;
SUR proposition du directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement ;
ARRETE
Article 1°: ouverture des travaux miniers
Il est donné acte à la société GALLEGO TECHNIC Geophysics de sa déclaration de travaux miniers
portant sur la réalisation d’une campagne d’acquisition de données sismiques sur les communes
susnommées.
Il est également donné acte à la société GALLEGO TECHNIC Geophysics de sa déclaration de levé
de mesures géophysiques au titre de l’article L. 411-3 du code minier.
Article 2 : déroulement des travaux
Les travaux d’acquisition de données sismiques sont réalisés conformément aux éléments du dossier
de déclaration sauf en ce qui serait contraire aux dispositions du présent arrêté et aux dispositions
réglementaires.
Le déclarant prendra toutes les dispositions nécessaires pendant les travaux pour éviter toute pollution
des eaux, de l’air ou des sols et limiter les nuisances dues au bruit et aux vibrations, ainsi que les
impacts visuels.
L'utilisation des voiries départementales et communales se fait en plein accord avec leurs
gestionnaires.
Article 3 : vibrations et bruits
Les opérations sont conduites de façon à limiter en durée et en intensité les bruits aériens et les
vibrations mécaniques nuisibles pour la santé du voisinage, en particulier en période nocturne, ou
susceptibles de compromettre sa sécurité ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
L’intensité des vibrations générées est réduite en tant que de besoin à proximité des constructions. Les
niveaux d’intensité admissibles sont définis conformément à la méthodologie décrite dans le
paragraphe 4.3.3 du dossier de déclaration et à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations
mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées pour la protection de
l'environnement. Certains points proches des bâtiments sensibles ne seront pas vibrés. Des mesures de
distance de sécurité et de vibration maximales à respecter seront effectuées en chaque point du tracé
afin de prendre en compte l'état des constructions et les contraintes locales.
Les engins de chantier utilisés doivent être conformes aux dispositions relatives à l’insonorisation des
engins de chantier.
Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pas dépasser les
limites fixées par l’arrêté ministériel du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore
des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins
de chantier et celui du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels
destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments.
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs,
etc.) génants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est réservé à la prévention ou au
2/5
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2020-07-23-005 - AP GALLEGO TECHNIQUE 43 signalement d’incidents graves ou d’accidents ou à la sécurité des personnes.
Article 4 : restrictions nocturnes
Les travaux ne sont pas réalisés entre 21 heures et 7 heures du matin sur la portion de la ligne
situation dans la zone d’habitat de la commune de Neydens et reporté en annexe au présent arrêté.
Les travaux ne sont pas réalisés entre 22h30 et 4h30 du matin sur les zones habitées de la commune
de Beaumont.
Article 5 : circulation routière
Le déclarant met en place l’organisation et la signalisation adaptée pour prévenir le risque de collision
avec les usagers des voiries et limiter l’impact des travaux sur la circulation routière.
Article 6 : déchets
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en
effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
Les diverses catégories de déchets sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées vers des
installations dûment autorisées au fur et à mesure de l’avancement des travaux conformément aux
dispositions du titre IV, livre V du code de l’environnement relatif à l’élimination des déchets et à la
récupération des matériaux, et des textes pris pour son application.
Article 7 : état des lieux
Des états des lieux des zones traversées sont établis avant et après les travaux, conformément aux
usages en vigueur dans la profession.
Article 8 : modification des travaux
Toute modification apportée par la société GALLEGO TECHNIC Geophysics à la programmation et
à l’organisation des travaux de nature à entraîner un changement substantiel des éléments du dossier
de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet et de la DREAL Auvergne
— Rhône-Alpes.
Article 9 : début des travaux
Le déclarant ou le responsable des travaux qu’il aura désigné informera la DREAL Auvergne —
Rhône-Alpes, deux jours à l’avance au minimum, des dates et heures de réalisation des opérations
d’acquisition.
Article 10 : incident et accident
Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l’article L. 161-1 du
code minier doit sans délai être porté à la connaissance du préfet et de la DREAL Auvergne — Rhône-
Alpes par le déclarant et, lorsque la sécurité publique est compromise et qu’il y a péril imminent, à
celle du maire.
Un rapport d’accident est transmis par le titulaire à la DREAL Auvergne — Rhône-Alpes. Celle-ci peut
également demander un rapport en cas d’incident. Ce rapport précise notamment les circonstances et
les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures
prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et en tout cas pour en limiter les
effets.
3/5
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2020-07-23-005 - AP GALLEGO TECHNIQUE 44 Article 11 : rapport de fin de travaux
Dans un délai de trois mois après la fin des travaux, le déclarant transmet à la DREAL
Auvergne — Rhône-Alpes le rapport de fin de travaux comportant
- un compte-rendu de la réalisation de cette campagne précisant a minima le déroulement de
l'opération, la justification du respect des mesures des articles 2 à 7 du présent arrêté, les dispositions
particulières éventuellement mises en œuvre, les difficultés éventuellement rencontrées et les
solutions apportées,
- les résultats des états des lieux visés à l’article 7
- les résultats des mesures y compris les calculs des corrections et tous les renseignements nécessaires
pour permettre d’en apprécier la signification, la copie des cartes ou graphiques résumant les résultats
des mesures.
Article 12 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise aux communes de Beaumont et de Neydens pour affichage
pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
Article 14 : voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement
compétent (Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, 38 000 Grenoble) et par le biais
du portail « Télérecours citoyens » accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :
+ par le demandeur dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ;
° par toute personne intéressée dans les deux mois qui suivent la date de sa publication au
recueil des actes administratifs.
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours
hiérarchique auprès du Ministre en charge des mines. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse
au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 15 : exécution
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Haute-Savoie et Monsieur le directeur régional de
l’environnement de l’aménagement et du logement Auvergne — Rhône-Alpes, sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au titulaire qui est également en
charge de l’accomplissement des mesures de publication et d’information des tiers.
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet
chargé de la suppléance de la secrétaire générale,
4/5
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2020-07-23-005 - AP GALLEGO TECHNIQUE 45 Annexe : Zone de restriction des mesures nocturnes sur Neydens
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2020-07-23-005 - AP GALLEGO TECHNIQUE 46 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-07-08-006
BAFU-2020-0052-AP autorisation pénétrer Via Rhona sur
le territoire des communes d’ARCHAMPS, NEYDENS,
VIRY et SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-07-08-006 - BAFU-2020-0052-AP autorisation pénétrer Via Rhona sur le territoire des communes d’ARCHAMPS, NEYDENS, VIRY et SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS. 47 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PRÉFÉCTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 8 juillet 2020 AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de Ia Légion d’honneur
Réf: DRCL / BAFU - CR Officier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2020-0052
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, sur le territoire des communes
d'ARCHAMPS, NEYDENS, VIRY et SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS.
VU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à
la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la demande de la Communauté de Communes du Genevois en date du 18 juin 2020, sollicitant une autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, en vue de réaliser des forages ou affouillements de terrains sur des parcelles situées dans les communes d'Archamps, Neydens, Viry et Saint-Julien-en-Genevois dans le cadre de la mise en œuvre du projet d'aménagement de voies vertes dites ViaRhôna et « Axes Saint-Julien-Neydens », « Archamps-Neydens » ;
Considérant le refus de certains propriétaires concernés de laisser les représentants de la
Communauté de Communes du Genevois à procéder aux travaux nécessaires ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° : Les agents de la Communauté de Communes du Genevois ou leurs mandataires auxquels il a délégué ses droits, sont autorisés pour une période de 2 ans à compter de la date d'effet du présent du arrêté, à pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes, désignées sur le plan ci-joint dans les conditions fixées par la notice explicative ci-jointe, concernant le territoire des communes
d'Archamps, Neydens, Viry et Saint-Julien-en-Genevois, afin de procéder à l'exécution de forages ou affouillements de terrains et des diverses études qui pourraient s'avérer nécessaires, conformément à la notice annexée.
Adresse postale : Rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex Tél : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52,90.05 - http://\wvwwhaute-savoie.pouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-07-08-006 - BAFU-2020-0052-AP autorisation pénétrer Via Rhona sur le territoire des communes d’ARCHAMPS, NEYDENS, VIRY et SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS. 48 Article 2 : Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux sera muni d'une
ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
L'introduction des agents ou personnes visées à l'article ler n'est pas autorisée à l'intérieur des
maisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que dans les
conditions prévues à l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, c'est-à-dire que cinq Jours
après notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu demeurant sur la commune, le délai susvisé ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre
l'accès, les agents pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
Article 3 : Les agents de la Communauté de Communes du Genevois, les personnels des prestataires
opérant pour le compte de cette collectivité locale, sont autorisés à prendre connaissance des plans
cadastraux et des matrices cadastrales déposés en mairie et au besoin, d'en faire des calques et copies.
Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou de causer
aucune espèce de trouble dans les opérations des agents.
Article 4 : Les maires des communes d'Archamps, Neydens, Viry et Saint-Julien-en-Genevois sont
chargés d'assurer la bonne information et représentation des propriétaires dans les conditions fixées
par la loi du 29 décembre 1892, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics.
Article 5 : Les indemnités qui pourraient être dues au titre des dommages causés aux propriétés par
les études et travaux seront fixées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif compétent,
dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1989. Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres
fruitiers, d'ornements ou de hautes futaies avant qu'un accord amiable ait été préalablement établi sur
leur valeur ou, à défaut de cet accord, sans qu'il ait été procédé à la constatation contradictoire
destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 6: Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement par les soins des maires
d'Archamps, Neydens, Viry et Saint-Julien-en-Genevois , au moins dix jours avant la mise en œuvre
des opérations. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire
au préfet du département de la Haute-Savoie.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de Grenoble.
Article 8 : La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre cette décision, et ce,
dans un délai qui débute à partir de sa notification ou de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le tribunal administratif peut également être saisi par la voie de l’application « Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-07-08-006 - BAFU-2020-0052-AP autorisation pénétrer Via Rhona sur le territoire des communes d’ARCHAMPS, NEYDENS, VIRY et SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS. 49 Article 9 : - Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le président de la Communauté de Communes du Genevois,
- Mmes les maires des communes d’Archamps,, Saint-Julien-En-Genevois, Neydens
et M. le maire de Viry,
- Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,
La secrétaire"génér
Florence GOUACHE
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-07-08-006 - BAFU-2020-0052-AP autorisation pénétrer Via Rhona sur le territoire des communes d’ARCHAMPS, NEYDENS, VIRY et SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS. 50 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2020-07-27-002
ARS DD74 Arrêté 2020 12 0017 autorisant le transfert de
l’officine de pharmacie de Monsieur Jean-Pierre CHIARA
à RUMILLY (74150)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2020-07-27-002 - ARS DD74 Arrêté 2020 12 0017 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie de Monsieur Jean-Pierre CHIARA à RUMILLY (74150) 51 Ar @ D Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n°2020-12-0017
Autorisant le transfert de l’officine de pharmacie de Monsieur Jean-Pierre CHIARA à RUMILLY (74150)
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-3 et suivants et R. 5125-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du code de la santé
publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un
approvisionnement en médicament compromis pour la population ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande
de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°282 du 04 juillet 1969 accordant la licence de transfert d'officine
n°74#000131 pour la pharmacie d’officine située 5, Avenue Gantin à RUMILLY (74150) ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Jean-Philippe CHIARA, pharmacien titulaire, pour le
transfert de l’officine sise 5, Avenue Gantin à RUMILLY (74150); dossier déclaré complet le 27 février
2020,
Considérant l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de la région Rhône-Alpes en date du 27
mai 2020,
Considérant l'avis du Syndicat USPO en date du 28 mars 2020,
Considérant l'avis du Syndicat FSPF en date du 24 avril 2020,
Considérant le rapport d'instruction pharmacien inspecteur de santé publique en date du 10 juin 2020,
Considérant que le transfert sollicité s'effectue dans le même quartier de Centre-Ville de la commune de
RUMILLY (74150), en limite Sud, conformément à l’article L.5125-3-1 du code de la santé publique,
Considérant que le transfert de l’officine permettra une desserte en médicaments optimale au regard des
besoins de la population résidente du quartier ainsi délimité et du lieu d'implantation choisi par le
pharmacien demandeur,
Considérant que le transfert sollicité ne compromettra par ailleurs pas l'approvisionnement nécessaire en
médicaments de la population résidente du quartier d’origine de l’officine,
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 | 04 72 34 74 00 | www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret
2018-687 du 1” août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l'ARS (ars-ara-dod@ars. sante fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2020-07-27-002 - ARS DD74 Arrêté 2020 12 0017 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie de Monsieur Jean-Pierre CHIARA à RUMILLY (74150) 52 Considérant ainsi que le transfert répond aux conditions posées par l’article L. 5125-3 du code de la santé
publique,
Considérant que le local proposé en vue du transfert respecte les conditions prévues aux articles R.5125-8
et R.5125-9 et au 2° de l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique du code de la santé publique,
ARRETE
Article 1” : La licence prévue par l’article L 5125-18 du code de la santé publique est accordée à Monsieur
Jean-Philippe CHIARA, titulaire de l'officine « PHARMACIE DE LA GARE » 5, avenue Gantin 74150 —
RUMILLY, sous le n°74#000380 pour le transfert de l’officine de pharmacie vers un local situé à l’adresse
suivante 10, Avenue de l’Albanais, 74150 — RUMILLY.
Article 2 : La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à
compter de la notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur. L'officine doit être
effectivement ouverte au public, au plus tard, à l’issue d’un délai de deux ans an qui court à partir du jour
de la notification du présent arrêté, sauf prolongation en cas de force majeure.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n°282 du 04 juillet 1969 sera abrogé, dès l'ouverture de la nouvelle
officine au public.
Article 4 : Toute fermeture définitive de l’officine entraîne la caducité de la licence qui doit être remise au
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, par son dernier titulaire ou par
ses héritiers.
Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
- d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre des solidarités et de la santé,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux
Article 6 : Le directeur de l'offre de soins et le directeur départemental de la Haute-Savoie de l’Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Savoie. Cet arrêté sera notifié aux personnes physiques et morales intéressées.
Fait à Lyon, le 27 juillet 2020
Pour le Directeur général et par délégation,
La responsable du pôle pharmacie biologie
RROT Catherin
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2020-07-27-002 - ARS DD74 Arrêté 2020 12 0017 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie de Monsieur Jean-Pierre CHIARA à RUMILLY (74150) 53