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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 114 NO
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 190 NOVEMBRE 2017
Document publié le Mercredi 15 novembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 190 NOVEMBRE 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ST
Liberté e Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
ÉDITION SPÉCIALE N° 190 ÉDITION SPÉCIALE N° 190
Mois de Mois de : : NOVEMBRE 2017 NOVEMBRE 2017
DATE DE PARUTION : 15 NOVEMBRE 2017
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE ÉDITION SPÉCIALE du 15 NOVEMBRE 2017
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES SIGNÉ LE PAGES
ARRÊTÉ N° 2017/DAC/46 PORTANT ATTRIBUTION D’UNE
SUBVENTION DE 2 100 EUROS À L’ASSOCIATION CCLJE DE
TSINGONI DANS LE CADRE DES CRÉDITS DÉLÉGUÉS PAR LE
MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
(CRÉDITS CONTRACTUALISÉS PROGRAMMES 175-02-04 ET 224-
02-21)
14/11/2017 3
ARRÊTÉ N° 2017/DAC/47 PORTANT ATTRIBUTION D’UNE
SUBVENTION DE 23 000 EUROS À L’ASSOCIATION LES 7
PORTES, DANS LE CADRE DES CRÉDITS DÉLÉGUÉS PAR LE
MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
(CRÉDITS CONTRACTUALISÉS PROGRAMME 175-03-05)
14/11/2017 3
ARRÊTÉ N° 2017-DAC-48 PORTANT ATTRIBUTION D’UNE
SUBVENTION DE 4 160 EUROS À L’ASSOCIATION HIP HOP
ÉVOLUTION DANS LE CADRE DES CRÉDITS DÉLÉGUÉS PAR LE
MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
(CRÉDITS CONTRACTUALISÉS PROGRAMMES 224-06-04)
14/11/2017 3
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
ARRÊTÉ N° 1131-ARS-2017 DU 15 NOVEMBRE 2017 PORTANT
DÉCLARATIONS D’UTILITÉ PUBLIQUE LA DÉRIVATION DES EAUX
SUPERFICIELLES ET SOUTERRAINES ET L’INSTAURATION DES
PÉRIMÈTRES DE PROTECTION AUTOUR DES CAPTAGES
EXPLOITÉS PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’EAU ET
D’ASSAINISSEMENT DE MAYOTTE, ET PORTANT AUTORISATION
D’UTILISER LES EAUX DES CAPTAGES POUR PRODUIRE ET
DISTRIBUER DE L’EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION
HUMAINE ET AUTORISATION DE TRAITEMENT DE L’EAU AVANT
SA MISE EN DISTRIBUTION
15/11/2017 30 Liberté « Egalité » Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Direction des affaires culturelles
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ARRÊTÉ N° 2017/DAC - Ja 6
Portant attribution d’une subvention de 2 100 € à l'association CCLJE de Tsingoni dans le cadre des crédits délégués par le Ministère de la Culture et de la Communication
(crédits contractualisés programmes 175-02-04 et 224-02-21)
LE PRÉFET DE MAYOTTE .
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
la loi organique n°2001 — 692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n°2007 — 223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre -mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi de finances pour 2017 n°2016 — 1917 du 29 décembre 2016 ;
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
le décret n°2004-37 du 09 janvier 2004 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l’État effectuées au plan local ;
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le décret n°2004 — 374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n°2012 — 1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination du Préfet de Mayotte, Monsieur Frédéric VEAU ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de M . Eric de WISPELAERE, sous -préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de M. Dominique FOSSAT, sous -préfet , en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; VVU l'arrêté n°MCC-0000014354 du 31 mars 2017 de la Ministre de la culture et de la communication portant affectation de Mme Florence GENDRIER , inspectrice et conseillère de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, en qualité de directrice des affaires culturelles de Mayotte à compter du 1° avril 2017 ;
VU l'arrêté interministériel en date du 5 juillet 2017 portant nomination de madame Florence GENDRIER, iuspectrice et conseillère de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, en qualité de directrice des affaires culturelles de Mayotte ;
VU l'arrêté n°MCC-0000018086 du 24 juillet 2017 de la Ministre de la culture plaçant en position de détachement sur l'emploi de directrice des affaires culturelles de Mayotte madame Florence Gendrier à compter du 5 juillet 2017 :
VU l'arrêté préfectoral n° 798/DAC du 18 septembre 2017 portant délégation de signature à Mme Florence GENDRIER, directrice des affaires culturelles ;
VU l’arrêté préfectoral n°988/SG/2017 du 19 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU le programme n° 224, Transmission des savoirs et démocratisation de la culture :
Sur proposition de la Directrice des affaires culturelles de Mayotte;
ARRÊTE
Atticle ler : L'administration contribue financièrement au projet de territoire, décrit en annexe au titre du règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Article 2 : Il est attribué à l'association CCLJE de Tsingoni une subvention d'un montant total de 2 100 € pour la mise en œuvre d'ateliers de pratiques artistiques à l'école primaire de Tsingoni du plasticien Jean- Marc Lacaze (18 h) en partenariat avec Marion Lalanne, historienne du patrimoine (6 h) repartie comme suit :
- 1 160 € sur le programme 175 — Patrimoine — action 2 — Architecture — sous action 4 - Promotion, diffusion et sensibilisation à l'architecture
- 940 € sur le programme 224 — Transmission des savoirs et démocratisation de la culture - action 02 - sous
action 21 - soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle.
Article 3 : La présente subvention sera créditée, après signature du présent arrêté, selon les procédures en vigueur, sur Le compte suivant :
Banque : Crédit agricole de la Réunion
Domiciliation : DRP/AP718/PV868
Code banque : 19906
Code guichet : 00974
N° de compte : 30000890207
Clé :38
Article 4 .- La subvention sera versée à l'association CCLJE de Tsingoni en une seule fraction dès la signature du présent arrêté, Article 5. - L'utilisation de ces crédits donnera lieu à un compte rendu d'exécution des dépenses auprès de la Direction des affaires culturelles de Mayotte.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action, ou d'utilisation non conforme à l'objet, l'association devra reverser la subvention qui lui a été affectée.
Article 6. - La directrice des affaires culturelles de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Mamoudzou, le 1 4 NOV 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des affaires culturelles
Copies :
Recueil des actes administratifs
DAC
Intéressé a
Liberté « Egalité » Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Direction des affaires culturelles
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ARRÊTÉ N° 2017/DAC - 4°
Portant attribution d’une subvention de 23 000 € à l'association Les 7 portes, dans le cadre des crédits délégués par le Ministère de la Culture et de la Communication
(crédits contractualisés programme 175-03-05)
LE PRÉFET DE MAYOTTE e
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
la loi organique n°2001 — 692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n°2007 — 223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre -mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi de finances pour 2017 n°2016 — 1917 du 29 décembre 2016 ;
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
le décret n°2004-37 du 09 janvier 2004 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l’État effectuées au plan local ;
le décret n°2004 — 374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n°2012 — 1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination du Préfet de Mayotte, Monsieur Frédéric VEAU ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de M . Eric de WISPELAERE, sous -préfet hors classe,
en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de M . Dominique FOSSAT, sous -préfet , en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; VU l'arrêté n°MCC-0000014354 du 31 mars 2017 de la Ministre de la culture et de la communication portant affectation de Mme Florence GENDRIER , inspectrice et conseillère de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, en qualité de directrice des affaires culturelles de Mayotte à compter du 1° avril 2017 ;
VU l'arrêté interministériel en date du 5 juillet 2017 portant nomination de madame Florence GENDRIER, inspectrice et conseillère de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, en qualité de directrice des affaires culturelles de Mayotte ;
VU l'arrêté n°MCC-0000018086 du 24 juillet 2017 de la Ministre de la culture plaçant en position de détachement sur l'emploi de directrice des affaires culturelles de Mayotte madame Florence Gendrier à compter du 5 juillet 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 798/DAC du 18 septembre 2017 portant délégation de signature à Mme Florence GENDRIER, directrice des affaires culturelles ;
VU l'arrêté préfectoral n°988/SG/2017 du 19 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU le programme n° 175, Patrimoines,
Sur proposition de la Directrice des affaires culturelles de Mayotte;
ARRÊTE
Article ler :
L'administration contribue financièrement au projet de territoire, décrit en annexe (Convention triennale de partenariat 2017/18/19 entre la DAC Mayotte et l'association Les 7 portes) au titre du règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Article 2 :
Il est attribué à l'association Les 7 portes une subvention de 23 000 € au titre du patrimoine des musées de France, sur le programme 175, action 3, sous-action 05, pour le soutien à la résidence de création 2016/17/18 de l'artiste numérique Christine COULANGE.
Article 3.
La subvention sera créditée selon les procédures comptables en vigueur, au compte de la banque CREDIT MUTUEL/ Marseille Vieux Port Carnot — code banque : 10278 — code guichet : 07944 — N° de compte : 00020550501 — Clé RIB : 69.
Article 4.
La subvention sera versée à l’association Les 7 Portes dès la signature du présent arrêté. Article 5.
L'utilisation de ces crédits donnera lieu à un compte rendu d'exécution des dépenses auprès de la Direction des affaires culturelles de Mayotte.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action, ou d'utilisation non conforme à l'objet, l'association devra reverser la subvention qui lui a été affectée.
Article 6.
La directrice des affaires culturelles de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Mamoudzou, le { k NOV. 2017
Copies :
Recueil des actes administratifs
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Intéressé Liberté « Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Direction des affaires culturelles
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ARRÊTÉ N° 2017/DAC- U &
Portant attribution d’une subvention de 4 160 € à l'association Hip Hop Evolution dans le cadre des crédits délégués par le Ministère de la Culture et de la Communication
(crédits contractualisés programmes 224-06-04)
LE PRÉFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi organique n°2001 — 692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n°2007 — 223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre -mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi de finances pour 2017 n°2016 — 1917 du 29 décembre 2016 ;
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU le décret n°2004-37 du 09 janvier 2004 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les
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dépenses de l'État effectuées au plan local ;
le décret n°2004 — 374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n°2012 — 1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination du Préfet de Mayotte, Monsieur Frédéric VEAU ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de M. Eric de WISPELAERE, sous -préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de M. Dominique FOSSAT, sous -préfet , en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; VU l'arrêté n°MCC-0000014354 du 31 mars 2017 de la Ministre de la culture et de la communication portant affectation de Mme Florence GENDRIER , inspectrice et conseillère de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, en qualité de directrice des affaires culturelles de Mayotte à compter du 1° avril 2017 ;
VU l'arrêté interministériel en date du 5 juillet 2017 portant nomination de madame Florence GENDRIER, inspectrice et conseillère de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, en qualité de directrice des affaires culturelles de Mayotte ;
VU l'arrêté n°MCC-0000018086 du 24 juillet 2017 de la Ministre de la culture plaçant en position de détachement sur l'emploi de directrice des affaires culturelles de Mayotte madame Florence Gendrier à compter du 5 juillet 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 798/DAC du 18 septembre 2017 portant délégation de signature à Mme Florence GENDRIER, directrice des affaires culturelles ;
VU l'arrêté préfectoral n°988/SG/2017 du 19 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU le programme n° 224, Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ;
Sur proposition de la Directrice des affaires culturelles de Mayotte;
ARRÊTE
Article ter : L'administration contribue financièrement au projet de territoire, décrit en annexe au titre du règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Article 2 : Il est attribué à l'association Hip Hop Evolution sur Le programme 224 — Transmission des savoirs et démocratisation de la culture - action 06 Actions culturelles et internationales - sous-action 04 soutien aux professionnels et artistes étrangers - une subvention de 4 160 € pour la mise en œuvre des Rencontres professionnelles prévues en 2018.
Article 3.- Cette subvention du Ministère de la Culture sera versée sur le compte BFC OI — agence de Mamoudzou — code banque : 18719 — code guichet : 00091 — N°de compte : 00915250400 — Clé RIB : 35.
Article 4 .- La subvention sera versée à l'association Hip Hop Evolution en une seule fraction dès la signature du présent arrêté. Article 5.- L'utilisation de ces crédits donnera lieu à un compte rendu d'exécution des dépenses auprès de la Direction des affaires culturelles de Mayotte.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action, ou d'utilisation non conforme à l'objet, l'association devra reverser la subvention qui lui a été affectée.
Article 6. - La directrice des affaires culturelles de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Mamoudzou, le
14 NOV. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice d
1
7 a
Copies :
Recueil des actes administratifs
DAC
Intéressé Liberté » Liberé + Égclué » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
Agence de santé Océan Indien
Délégation de l’île de Mayotte
Service santé environnement
ARRÊTÉ N131-ARs-2017
ENREGISTRÉ LE 15 NOVEMBRE 2017
Collectivité maître d'ouvrage : Syndicat Intercommunal d'Eau et d'Assainissement de MAYOTTE
Captage : Prise d'eau de Gouloué (BSS 1230-7X-0143)
Forage de Gouloué 1 (BSS 1230-7X-0045)
Forage de Gouloué 2 (BSS 1230-7X-00053)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉCLARATIONS D'UTILITÉ PUBLIQUE LA DÉRIVATION DES
EAUX SUPERFICIELLES ET SOUTERRAINES ET L'INSTAURATION DES PÉRIMÈTRES DE
PROTECTION AUTOUR DES CAPTAGES EXPLOITÉS PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL
D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DE MAYOTTE, ET PORTANT AUTORISATION D’UTILISER LES
EAUX DES CAPTAGES POUR PRODUIRE ET DISTRIBUER DE L'EAU DESTINÉE À LA
CONSOMMATION HUMAINE ET AUTORISATION DE TRAITEMENT DE L'EAU AVANT SA MISE EN
DISTRIBUTION
Le Préfet de Mayotte
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 1321-1 et suivants et R 1321-1 et
suivants ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L°214-1 et suivants, L°215-13, R°214-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code de l'expropriation ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L 151-43 et L 153-60 ;
VU le décret du 6 mai 2016 portant nomination du préfet de MAYOTTE, M. Frédéric VEAU :
2v
Page 1 sur 13 VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Eric DE WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de MAYOTTE ;
VU l'arrêté préfectoral n°933/SG/2017 du 19 septembre 2017 portant délégation spéciale de signature aux autorités préfectorales dans le cadre de la permanence départementale et préfectorale de MAYOTTE ;
VU l'arrêté préfectoral n°988/SG/2017 du 19 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric DE WISPELAERE, secrétaire général de la Préfecture de MAYOTTE et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R 1321-2, R 1321-83, R 1321-7 et R 1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R 1321-6, 1321-7, 1321-14, 1321-42 et 1321-60 du code de la santé publique ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de MAYOTTE ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-066/DAF relatif à la délimitation de la zone de protection de l'aire
d'alimentation des captages de Gouloué ;
VU l'arrêté préfectoral n°235/SEPR/DEAL du 23 septembre 2015 d'autorisation au titre de la protection de l'eau et des milieux aquatiques de prélèvement d'eau souterraine dans la prise d'eau « Gouloué »sur la commune de MAMOUDZOU ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-SG-11 du 6 janvier 2017 portant enquêtes publiques conjointes préalables aux déclarations d'utilité publique et parcellaire, en vue de la mise en place des périmètres de protection sur les captages « Prise d'eau de Gouloué », « Forage de Gouloué 1 » et « Forage de Gouloué2 » sur la commune de MAMOUDZOU ;
VU le récépissé de dépôts de dossier de déclaration concernant le prélèvement d'eau dans une nappe souterraine sur la commune de Mamoudzou, Forage Gouloué F1 (amont) 1230-7X-0045 avec avis favorable sans délai d'opposition, en date du 5 mai 2017 ;
VU le récépissé de dépôts de dossier de déclaration concernant le prélèvement d'eau dans une nappe souterraine sur la commune de Mamoudzou, Forage Gouloué F2 (aval) 1230-7X-4053, avec avis favorable sans délai d'opposition, en date du 5 mai 2017 ;
VU la délibération du Syndicat Intercommunal d'Eau et d'Assainissement de MAYOTTE en date du 5 novembre 2010 par laquelle il engage la procédure de mise en place des périmètres de protection de ses captages d’eau destinée à la consommation humaine ;
VU le rapport de M. BONNIER, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à l'instauration des périmètres de protection en date du 22 mars 2013;
VU la délibération du Syndicat Intercommunal d'Eau et d'Assainissement de MAYOTTE en date du 20 juin 2014 par laquelle il :
“approuve les conclusions des dossiers d'autorisation de prélèvement d'eau et d'utilisation de
cette même eau pour l'alimentation de la population ;
“demande à l'ouverture d'enquêtes publiques en vue de l'autorisation d'utiliser l'eau pour l'AEP, de
la mise en place des PPC, de l'instauration des protections et servitudes ;
“demande à l'autorisation au titre des codes de l'environnement et de la santé publique.
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date 24 février 2017 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en sa séance du11 juillet 2017 ;
VU l'avis du demandeur sur le projet d'arrêté préfectoral ;
P/
Page 2 sur 13 CONSIDÉRANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du Syndicat Intercommunal d'Eau et d’Assainissement de MAYOTTE énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur la commune de MAMOUDZOU ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions sur les terrains situés dans les périmètres de protection sont nécessaires pour assurer la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de MAYOTTE ;
ARRÊTE
CHAPITRE | AUTORISATION SANITAIRE DE DISTRIBUER DE L'EAU
AUTORISATION
En vue de la consommation humaine, le Syndicat Intercommunal d'Eau et d'Assainissement de Mayotte, désigné ci-après par « le bénéficiaire », est autorisé à utiliser les eaux superficielles et souterraines recueillies dans les captages identifiés ci-après :
Parcelles cadastrées Commune
Prise d'eau de Gouloué Section AB et domaine public
Forage de Gouloué 1 Section BO n°112 MAMOUDZOU
Forage de Gouloué 2 Section BO n°115
Le changement de bénéficiaire fait l'objet d'une déclaration au préfet, qui modifie l'arrêté d'autorisation existant.
TRAITEMENT
Avant distribution, les eaux prélevées aux captages « Forages de Gouloué 1 et 2 » sont traitées par désinfection.
Le bénéficiaire s'assure de la présence permanente d'un résiduel de désinfectant en tout point du réseau. À cet effet, il dispose de matériel de terrain permettant la mesure de résiduel de désinfectant. L'ensemble de ces mesures est consigné dans un registre d'exploitation mis à disposition des agents des services de l'Etat.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité du traitement, la présente autorisation sera à reconsidérer.
Page 3 sur 13 QUALITÉ DES EAUX
Les eaux distribuées répondent aux conditions exigées par le code de la santé publique. Le bénéficiaire est tenu notamment de :
> surveiller la qualité de l'eau distribuée, ainsi qu'au point de pompage ;
»>se soumettre au contrôle sanitaire. Les frais d'analyses et de prélèvement sont à sa charge selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur ;
> informer le public des résultats des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ;
> prendre toutes les mesures correctives nécessaires en vue d'assurer la qualité de l’eau et en informer les consommateurs en cas de risque sanitaire ;
> employer des produits et procédés de traitement de l'eau, de nettoyage et de désinfection des
installations qui ne sont pas susceptibles d'altérer la qualité de l'eau distribuée ;
> respecter les règles de conception et d'hygiène applicables aux installations de production et de
distribution ;
se soumettre aux règles de restriction où d'interruption, en cas de risque sanitaire, et assurer
l'information et les conseils aux consommateurs dans des délais proportionnés au risque sanitaire.
En cas de difficulté particulière ou de dépassement des exigences de qualité, le bénéficiaire prévient le Préfet dès qu'il en a connaissance et fait une enquête pour en déterminer l'origine. Des analyses complémentaires peuvent alors être prescrites à ses frais.
Si la situation persiste, la suspension de l'autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine peut être envisagée, ou sa révision en imposant des traitements complémentaires.
CHAPITRE II — DÉCLARATIONS D’UTILITÉ PUBLIQUE
DÉCLARATIONS D'UTILITÉ PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines et superficielles, et l'établissement des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des captages d'eau destinée à la consommation humaine identifié à l'article 1.
La création de tout nouveau captage d’eau destinée à la consommation humaine fait l'objet d'une nouvelle autorisation au titre des codes de l'environnement et de la santé publique et de nouvelles déclarations d'utilité publique.
PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
En application de l'article L.1321-2 du code de la santé publique, deux périmètres de protection sont instaurés autour de chaque captage.
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée recouvrent les parcelles dont les références cadastrales sont précisées à l'annexe 1 (Etat parcellaire) du présent arrêté.
SERVITUDES ET MESURES DE PROTECTION
Il est rappelé qu'au titre de la réglementation générale, certaines activités pouvant porté atteinte à la qualité de l’eau sont soumises à autorisation ou à déclaration administrative.
Les études fournies à l'appui des dossiers doivent prendre en compte la vulnérabilité des sites de captage. L'autorisation ne pourra être délivrée que si la protection de la ressource est garantie.
Cette réglementation générale s'applique au sein des périmètres de protection dès lors que le présent arrêté ne prévoit pas de mesures plus restrictives (interdiction ou dispositions spécifiques).
27
Page 4 sur 13 Aucun système dérogatoire prévu par la réglementation générale n'est autorisée au sein des périmètres de protection, s’il ne prévoit pas la protection de la ressource en eau exploitée par les captages.
Article I.A. PÉRIMÈTRES DE PROTECTION IMMÉDIATE
Parcelles cadastrées Commune
Section AB n°42, 44, 47, 48
Prise d'eau de | | Gouloué et domaine public MAMOUDZOU
pour partie
Forage de Gouloué 1 | Section BO n°112 pour partie | MAMOUDZOU
Forage de Gouloué 2 Section BO n°85 pour partie | MAMOUDZOU
Le bénéficiaire n'étant pas propriétaire de ces parcelles :
les parcelles propriété d’un tiers, le bénéficiaire est autorisé à acquérir à l'amiable où par voie d'expropriation dans un délai de 5 ans les terrains dans le périmètre de protection immédiate ;
les parcelles propriétés d’une collectivité publique, le bénéficiaire établit une convention de gestion avec la commune propriétaire.
Le chemin d'accès aux périmètres de protection immédiate est aménagé pour être praticable par tout les temps.
Les périmètres de protection des captages « Forages de Gouloué 1 et 2 » sont totalement clos, le portail d'accès est maintenu fermé à clé.
A titre dérogatoire, compte-tenu du contexte, le périmètre du captage « Prises d'eau de Gouloué » n'est pas matérialisé par une clôture en rive droite : les limites amont et aval et celles le long des berges du cours d'eau sont matérialisées par des panneaux. A titre compensatoire le bénéficiaire prévoit trois visites de contrôle par semaine.
Tous les travaux, installations, activités, dépôts, aménagement ou occupation des sols y sont interdits, à l'exception de ceux nécessaires à l'entretien des installations de production et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine, et de ceux explicitement autorisé dans le présent article.
Les périmètres et les installations sont soigneusement entretenus et contrôlés périodiquement.
Aucun ouvrage de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf par dérogation au bénéfice de la collectivité après autorisation préfectorale préalable.
La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement (taille manuelle ou mécanique). L'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, doit être extraite de l'enceinte du périmètre de protection immédiate.
Article 1.B. PÉRIMÈTRES DE PROTECTION RAPPROCHÉE
Ils sont constitués des parcelles mentionnées à l'annexe 1 (état parcellaire), et figurés à l'annexe 3 (plan parcellaire) du présent arrêté, situées sur le territoire de la commune de MAMOUDZOU.
Ils sont découpés selon le zonage suivant :
Découpage
Prise d'eau de Gouloué Zone sensible et Zone complémentaire
Forage de Gouloué 1 et Forage de Gouloué 2 Absence de zonage
eV
Page 5 sur 13 Les propriétaires des parcelles informent leurs locataires de l'existence des périmètres de protection et des dispositions à respecter, ainsi que les entreprises amenées à y intervenir.
A l'intérieur de ce périmètre, outre les réglementations générales, au titre de la réglementation spécifique liée à la protection de la ressource en eau, sont interdits et réglementés toutes activités, installations et dépôts susceptibles d'entraîner une pollution de nature à rendre l’eau impropre à la consommation humaine et en particulier :
Article I.B.1. Périmètre de protection rapprochée de la prise d’eau de Gouloué
ZONE SENSIBLE
La zone sensible est une bande de 15 mètres de part et d’autres du cours d'eau.
Les interdictions suivantes s’y appliquent :
1. le retournement des surfaces en herbes en vue d'une modification de l'occupation du sol ;
2. toute activité agricole y compris :
- _ l'épandage de tout effluent liquide organique d'origine animal tel que purin et lisier, ainsi que d'engrais chimiques ;
- lebrulis ;
- toute activité d'élevage, y compris le pacage du bétail ;
3. tout épandage de produits chimiques de toute nature et de toute origine; Pour les produits phytosanitaires, une dérogation est faite en cas d'actions de lutte contre les espèces envahissantes si aucun autre moyen de lutte n'est possible. Cette exception est soumise à la réglementation reprise dans la partie réglementation ci-après ;
4. l'établissement, même temporaire, de dépôts ou stockages, superficiels ou souterrains, de tous produits et matières de toute nature et de toutes origines, susceptibles d’altérer la qualité des eaux par ruissellement ou infiltration, et notamment :
5. les hydrocarbures ;
6. les produits chimiques, y compris les produits phytosanitaires et produits de fertilisation des
cultures ;
7. les déchets de toute origine et de toute nature ;
8. l'établissement, même temporaire, de zone de remplissage et de rinçage des pulvérisateurs de produits phytosanitaires à moins de 100 mètres des cours d'eau pérennes et intermittents ;
9. tout défrichement en vue de la modification de l'occupation du sol ;
10. la création de tout captage d'eau souterraine ou superficielle sauf dérogation au bénéfice de la
collectivité ;
11. tout rejet d'eaux pluviales ;
12. tout rejet d'eaux usées traitées ou non ;
13. les activités de lavages directement dans le cours d'eau, hors des zones aménagées à cet effet, notamment pour les véhicules et le linge ;
14. toute modification du tracé des berges, des ruisseaux et des fossés pluviales et du lit des ravines en dehors des travaux d'aménagement liés à la production d’eau destinée à la consommation
humaine ;
15. l'établissement de toute nouvelle construction superficielle ou souterraine, autre que celle nécessaire à l'exploitation des ouvrages de production d'eau, de traitement, de stockage et de distribution, ainsi qu'aux équipements nécessaires au service de l’eau, soumis à la réglementation
définie ci-après ;
16. la création de voies de circulation et d'aires de stationnement à l'exception des situations suivantes :
- de celles destinées à desservir les installations de captage ;
DV
Se Page 6 sur 13 - de celles destinées à rétablir les liaisons existantes ou visant à réduire des risque vis-à-vis du captage ;
- Ces exceptions sont soumises à la réglementation reprise au chapitre des réglementations.
17. toute création de sentiers pédestres accessibles au public ;
18. la création de cimetières, l'inhumation sur fonds privés ou l'enfouissement de cadavres d'animaux ;
La réglementation suivante s’y applique :
> la surface du périmètre est remise en herbe ou boisée ;
» l'utilisation de produits phytosanitaires de façon localisée est autorisée pour les actions de lutte contre les espèces envahissantes, à condition qu'un protocole détaillé d'utilisation des produits soit fourni au préalable aux services de l'Etat compétents (produits utilisés durée de vie, surfaces concernées, durées d'intervention, périodes) ;
æ les opérations de déboisement pour l'entretien du cours d'eau et du plan d'eau et de leurs rives sont autorisées ;
le lavage du linge se fait au niveau des lavoirs aménagés à cet effet avec utilisation de savon uniquement;
> les dépôts existants de déchets de toute nature et de toute origine sont purgés et nettoyés ;
tout projet d'établissement d'une nouvelle construction, superficielle ou souterraine nécessaire à l'exploitation des ouvrages de production d'eau, de traitement, de stockage et de distribution, ainsi qu'aux équipements nécessaires au service de l'eau, est soumis à l'autorité sanitaire sur base d'une étude de l'impact sur la ressource en eau. Leur création ne doit pas entrainer de modification dans le débit ou dans la qualité des eaux dont le prélèvement et l'usage seront autorisés ;
la création de voies de circulation et d’aires de stationnement destinées à desservir les installations de captage ou destinées à rétablir les liaisons existantes ou visant à réduire des risque vis-à-vis des captages, prévoit la collecte des eaux de chaussée et leur évacuation hors du périmètre, si possible hors du bassin versant des captages.
ZONE COMPLÉMENTAIRE
Les interdictions suivantes s’y appliquent :
1. tout épandage d'eaux usées non traitées ;
2. toute pratique sportive d'engins à moteur (quad, moto, 4x4) ;
3. l'intensification agricole, sauf dérogation obtenue après avis des services compétents en matière de production agricoles, de protection de l’environnement et de protection des captages ;
4. l'établissement, même temporaire, de dépôts, de stockage ou de réservoir de toute substance susceptible de polluer le sol ou les eaux souterraines, notamment les hydrocarbures et les produits phytosanitaires. Les installations existantes seront soumises à la réglementation reprise au chapitre des réglementations ;
5. l'établissement, même temporaire, de zone de remplissage et de rinçage des pulvérisateurs de produits phytosanitaires à moins de 100 mètres des cours d'eau pérennes et intermittents ;
6. le défrichement en vue d'une modification de l'occupation du sol ;
la culture sur brûlis ;
la création de tout captage d'eau souterraine ou superficielle sauf par dérogation au bénéfice de la collectivité ;
9. la création d'excavation à ciel ouvert, à l'exception des tranchées nécessaires à l'entretien des réseaux d'eau destinée à la consommation humaine et de ceux d'assainissement ;
eV Page 7 sur 18 10. la création de carrières au sens de la rubrique des installations classées pour la protection de l'environnement (rubrique 2510) ;
11. les activités de lavage directement dans le cours d'eau, hors des zones aménagées à cet effet, notamment pour les véhicules et le linge ;
12. toute construction en dehors des zones constructibles du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, en vigueur à la date de publication du présent arrêté et selon les règles du PLU ;
13. toute habitation dépourvue de dispositif d'assainissement conforme ;
14. toute activité artisanale et industrielle ;
15. la création de voies de circulation et d'aires de stationnement à l'exception des situations suivantes:
- de celles destinées à desservir les installations de captage ;
- de celles destinées à rétablir les liaisons existantes ou visant à réduire des risque vis-à-vis du captage ;
Ces exceptions seront soumises à la réglementation reprise au chapitre des réglementations.
16. la création de cimetières, l'inhumation sur fonds privés ou l'enfouissement de cadavres d'animaux.
La réglementation suivante s’y applique :
æ l'utilisation d'intrants et l'épandage d'effluents organiques d'origine animal (solide comme liquide) et d'eaux usées traitées sont autorisés sous réserve de l'établissement d'un bilan de fertilisation validé par les services de l'Etat compétents en matière de production agricole, de protection de l'environnement et par l'autorité sanitaire ;
» l'utilisation de produits phytosanitaires est autorisée sous réserve de l'élaboration et de la mise en œuvre d'un code des bonnes pratiques agricoles à l'initiative du bénéficiaire et avec les parties prenantes au projet. La liste et le volume des molécules autorisées sont fournis annuellement à l'autorité sanitaire ;
bles dépôts ou stockages existant de tous produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux par ruissellement ou infiltration se font sur rétention totale étanche, en cuve double-paroi, ou sur zone étanche avec récupération des effluents et à l'abri des intempéries ;
le lavage du linge se fait au niveau des lavoirs aménagés à cet effet avec utilisation de savon uniquement ;
» les dispositifs d'assainissement des habitations sont conformes à la réglementation ;
æ la création de voies de circulation et d'aires de stationnement destinées à desservir les installations de captage ou destinées à rétablir les liaisons existantes ou visant à réduire des risque vis-à-vis des captages, prévoit la collecte des eaux de chaussée et leur évacuation hors du périmètre, si possible hors du bassin versant des captages ;
Article 1.B.2. Périmètre de protection rapprochée des forages de Gouloué 1
et2
Les interdictions suivantes s’y appliquent :
17. le retournement des surfaces en herbes en vue d’une modification de l'occupation du sol ;
18. tout défrichement en vue de la modification de l'occupation du sol ;
19. la création d'excavation, à l'exception des tranchées nécessaires à l'entretien des réseaux d'eau destinée à la consommation humaine et de ceux d'assainissement ;
20. la création de carrières au sens de la rubrique des installations classées pour la protection de l'environnement (rubrique 2510) ;
21. toute création de sentiers pédestres accessibles au public ;
22. tout épandage de produits chimiques, de toute nature et de toute origine et notamment :
Page 8 sur 13 - les produits phytosanitaires: une exception sera faite en cas d'actions de lutte contre les espèces envahissantes si aucun autre moyen de lutte n'est possible. Cette exception sera soumise à la réglementation reprise dans la partie réglementation ci-après ;
- les eaux usées de toutes origines et de toute nature ;
- tout effluent liquide organique d'origine animal tel que purin et lisier, ainsi que d'engrais chimiques ;
23. l'établissement, même temporaire, de dépôts ou stockages, superficiels ou souterrains, de tous produits et matières de toute nature et de toutes origines, susceptibles d'altérer la qualité des eaux par ruissellement ou infiltration, et notamment :
- les hydrocarbures ;
- les produits chimiques, y compris les produits phytosanitaires et produits de fertilisation des cultures ;
- les déchets de toute origine et de toute nature ;
24. l'établissement, même temporaire, de zone de remplissage et de rinçage des pulvérisateurs de produits phytosanitaires à moins de 100 mètres des cours d'eau pérennes et intermittents ;
25. toute activité agricole y compris le brulis ;
26. toute activité d'élevage, y compris le pacage du bétail ;
27. le stockage et la mise en remblai de terres sans protection contre le risque d'érosion ;
28. toute modification du tracé des berges, des ruisseaux et des fossés pluviales et du lit des ravines en dehors des travaux d'aménagement liés à la production d'eau destinée à la consommation humaine ;
29. la création de tout captage d’eau souterraine ou superficielle sauf par dérogation au bénéfice de la collectivité les activités de lavages directement dans le cours d'eau, hors des zones aménagées à cet effet, notamment pour les véhicules et le linge ;
30. toute construction à l'exception des zones constructibles au plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur à la date du présent arrêté et selon le règlement du PLU ;
31. toute activité artisanale et industrielle ;
32. la création de voies de circulation et d'aires de stationnement à l'exception des situations suivantes :
- de celles destinées à desservir les installations de captage ;
- de celles destinées à rétablir les liaisons existantes ou visant à réduire des risque vis-à-vis du captage ;
Ces exceptions seront soumises à la réglementation reprise au chapitre des réglementations.
33. la création de cimetières, l'inhumation sur fonds privés ou l'enfouissement de cadavres d'animaux.
Les réglementations suivantes s’y appliquent :
L'utilisation de produits phytosanitaires de façon localisée est autorisée pour les actions de lutte contre les espèces envahissantes, à condition qu'un protocole détaillé d'utilisation des produits soit fourni au préalable aux services de l'Etat compétents (produits utilisés durée de vie, surfaces concernées, durées d'intervention, périodes) ;
Les dépôts existants de déchets de toute nature et de toute origine sont purgés et nettoyés ;
Les dispositifs d'assainissement des habitations sont conformes à la réglementation ;
Les dépôts ou stockages existant de tous produits et matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux par ruissellement ou infiltration se font sur rétention totale étanche, en cuve double-paroi, ou sur zone étanche avec récupération des effluents et à l'abri des intempéries ;
Les activités de lavage se font au niveau des lavoirs aménagés à cet effet avec utilisation de savon uniquement ;
WW
Page 9 sur 13 la création de voies de circulation et d’aires de stationnement destinées à desservir les installations de captage ou destinées à rétablir les liaisons existantes ou visant à réduire des risque vis-à-vis des captages, prévoit la collecte des eaux de chaussée et leur évacuation hors du périmètre, si possible hors du bassin versant des captages ;
Article 1.C. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES PERMETTANT D'AMÉLIORER LA PROTECTION DES OUVRAGES
Au niveau de la route CCT3 sont aménagés :
des glissières de sécurité pour éviter tout basculement d'un véhicule au droit du captage ;
une collecte des eaux de ruissellement de chaussée et un rejet à l'aval des périmètres de protection.
Article 1.C.1. Prises d’eau de Gouloué
Le parc à zébu identifié dans l'étude préliminaire est supprimé et déplacé à l'aval des périmètres de protection.
Article I.C.2. Forages de Gouloué 1 et 2
Un nettoyage des zones d'accumulation de déchets situées en bordure de route est réalisé.
Les chemins d'accès aux captages sont fermés par une barrière.
Article 1.D. DISPOSITIONS COMMUNES DANS LES PÉRIMÈTRES
Les propriétaires des parcelles concernées informent leurs locataires de l'existence des périmètres de protection et des dispositions à respecter, ainsi que les entreprises amenées à y intervenir.
Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d'un terrain, d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage où d’une occupation du sol réglementée qui voudrait y apporter une modification, doit faire connaître son intention au préfet en précisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il fournit tous les renseignements susceptibles de lui être demandés, en particulier l'avis d'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique à ses frais.
Article LE. RECENSEMENT DE L’EXISTANT
Les installations, activités, dépôts soumis à déclaration ou autorisation administrative, existant dans les périmètres de protection rapprochée à la date du présent arrêté, sont recensées par le bénéficiaire et la liste qui en est faite doit être transmise au préfet dans un délai maximal de six mois suivant la date du présent arrêté.
Article I.F. MISE EN CONFORMITÉ AVEC LES PRESCRIPTIONS DE L'ARRÊTÉ
Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent arrêté, sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article VI, il doit être satisfait aux obligations résultant de l'institution des dits périmètres :
> à compter de la notification du présent arrêté en ce qui concerne le périmètre de protection
immédiate et les prescriptions du périmètre de protection rapprochée ne nécessitant pas la réalisation
de travaux ;
> dans un délai de deux ans maximum à compter de la notification du présent arrêté en ce qui
concerne les prescriptions du périmètre de protection rapprochée nécessitant la réalisation de travaux.
NY
Page 10 sur 13 VÉRIFICATIONS CONSÉCUTIVES AUX CRUES
En complément d'un entretien et d'inspections régulières des installations et des périmètres visés par le présent arrêté, une inspection supplémentaire des installations et des périmètres de protection immédiate est réalisée dans un bref délai, après chaque période de crue ayant submergé les ouvrages.
Toutes les dispositions jugées utiles à la restauration de la protection de la qualité de l'eau sont prises.
CHAPITRE Ill — PRESCRIPTIONS CONCERNANT L'OUVRAGE
PRÉLÈVEMENT
Sans préjudice avec les autorisations de prélèvement accordées par l'arrêté préfectoral et les récépissés de déclaration susvisé, les périmètres de protection ont été établis sur base du prélèvement suivant :
Prise d’eau de Forage de Forage de
Gouloué Gouloué 1 Gouloué 2
Prélèvement annuels
340 000 131 400 219 000
(m3 par an)
Débit horaire 60 18 30
(m3 par heure) Etiage : 10 Etiage : 18
Les conditions d'aménagement et d'exploitation des ouvrages et d'exercice de l'activité doivent satisfaire aux prescriptions fixées dans le cadre de l'autorisation du prélèvement.
ABANDON DE L'OUVRAGE
La déclaration de l'abandon de l'ouvrage est communiquée au préfet au moins un mois avant le début des travaux et comprend la délibération syndicale décidant de l'abandon du captage et le dossier technique des travaux et de mise en sécurité de l'ouvrage.
Dans ce cas, tous les produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
ACCESSIBILITÉ
Le bénéficiaire, les propriétaires et exploitants sont tenus de laisser accès aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions, dans les locaux, installations ou lieux où les opérations sont réalisées, à l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile, dans les conditions prévues à l'article L.1324-1 du Code de la Santé Publique.
DÉCLARATION D’INCIDENT OÙ D’ACCIDENT
La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant, ou s’il n'existe pas d'exploitant, le propriétaire, sont tenus, dès qu'ils en ont connaissance, de déclarer, dans les meilleurs délais, au préfet ou au maire du lieu d'implantation de l'opération, tout incident ou accident intéressant l'opération et de nature à porter atteinte à la qualité de l'eau, la ressource en eau, au libre écoulement des eaux, à la santé, salubrité publique et à la sécurité civile.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, les personnes mentionnées au premier alinéa prennent où font prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
OV Page 11 sur 13 CHAPITRE IV — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
INFORMATIONS DES TIERS — PUBLICITÉ
1°) En application de l'article R. 1321-13-1 du code de la santé publique, et en vue de l'information des tiers, le présent arrêté est :
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de MAYOTTE ;
> affiché en mairie de MAMOUDZOU, pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet
affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux ;
> conservé par la mairie de MAMOUDZOU, qui délivre à toute personne qui le demande les informations
sur les servitudes qui y sont attachées.
Un extrait de cet arrêté, comprenant le corps de l'arrêté et l'annexe 3 [plan de situation], est notifié, par les soins du bénéficiaire à chacun des propriétaires des terrains inclus dans le périmètre de protection rapprochée.
En complément, le bénéficiaire organise une réunion de présentation des dispositions à l'attention des propriétaires et exploitants concernés.
2°) En application de l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme :
les servitudes du présent arrêté sont annexées dans le plan local d'urbanisme des communes
concernées par les périmètres de protection des captages, et dont la mise à jour doit être effective
dans un délai maximum de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le bénéficiaire transmet à la Direction de l'Île de MAYOTTE de l'Agence de Santé de l'Océan Indien une note sur l’accomplissement des formalités :
> dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, concernant :
la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée ;
l'affichage en mairie de MAMOUDZOU sur base des procès-verbaux dressés par les soins du maire ;
la mention dans deux journaux ;
l'annexion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
> dans un délai de 1 an à compter de la notification du présent arrêté, concernant l'inscription des servitudes aux hypothèques.
SANCTIONS
Est puni des peines prévues au chapitre IV du titre 11 du livre 111 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer au présent arrêté :
toute personne responsable d'une production ou d'une distribution d'eau au public, en vue de l'alimentation humaine sous quelque forme que ce soit, qu'il s'agisse de réseaux publics ou de réseaux intérieurs ;
toute personne qui ne respecte pas les interdictions et la réglementation des activités, travaux, dépôts et installations dans les périmètres de protection.
A titre indicatif, à la date de publication du présent arrêté, les peines sont de un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la santé publique et celui en charge de la protection de l'environnement.
AN
Page 12 sur 13 Enfin, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoupzou, Les Hauts du Jardin du Collège 97600 MAmMOUDZOU dans les délais précisés ci-après.
Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception
En application de l'article R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les prescriptions fixées aux chapitres | et Il peuvent être déférées à la juridiction administrative :
En ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, par toute personne ayant intérêt pour agir, dans
un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie ;
En ce qui concerne les servitudes publiques, par les propriétaires concernés dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de MAYOTTE, le directeur général de l'Agence de Santé de l'Océan Indien, le directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de MAYOTTE, le président du Syndicat Intercommunal d'Eau et d'Assainissement de MAYOTTE, le maire de la commune de MAMOUDZOU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au directeur du service départemental des archives de MAYOTTE.
Mamoudzou,
Le Préfet,
Lahréred
“Eric de WISPELAERE
Annexe 1 : état parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée (10 feuilles)
Annexe 2 : plan parcellaire des périmètres de protection immédiate (3 feuilles)
Annexe 3 : plan parcellaire des périmètres de protection rapprochée (2 feuilles)
Annexe 4 : plan de situation des périmètres de protection immédiate, rapprochée (1 feuille)
Page 13 sur 13 Auuese À 44
SIEAM (976) _ CAPTAGES D'EAU POTABLE DE MAYOTTE
MISE EN PLACE DES PERIMETRES DE PROTECTION
ÉTUDE PARCELLAIRE SUR LES OUVRAGES DE GOULOUE
2. PRISE D'EAU DE GOULOUE
2.1. PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Superficie
es Commune [Titre |Cadastre totale du [Superficie par parcelle [Propriétaire Etat des documents fonciers PPI
[Section Nas h =
parcoe
pos jee er (Gououé |Mamoudzou En lAB42 3467 |692m? sur AB 42 Ousseni Toumbou 1916 SR nTaRes Aa ASE DO LAB 64 m° sur AB 44 PES bp gt m° sur domaine pubic
Cf. plan de délimitation du géomètre en annexe 1.
2.2. PERIMETRES DE PROTECTION RAPPROCHEE
Surface en Ha
PPR1 PPR2 Total
Gouloué 4,8 43,0 47,8
Les parcelles incluses dans les 2 PPR sont synthétisées dans les tableaux ci-après.
ARTELIA EAU ET ENVIRONNEMENT — 1 74 2040_PHASE 2-1 - ABU/RVX - JANVIER 2014 PAGE 3
ON Auuere 4
SIEAM (976) _ CAPTAGES D'EAU POTABLE DE MAYOTTE
MISE EN PLACE DES PERIMETRES DE PROTECTION
ETUDE PARCELLAIRE SUR LES OUVRAGES DE GOULOUE
PPR1:
je à j Surface de la Surface totale Nom du PPR Commune sn re se Panère de |barcelle incluse … |de la parcelle
G c] es — —[dans le PPR (Ha)__ |(Ha) =
Gouloué (PPR1) MAMOUDZOU AB 42 T1189 0,027 2,429 Gouloué (PPR1) MAMOUDZOU AB 43 0.002 2,196 Gouloué (PPR1) MAMOUDZOU AB 44 T1068 0.214 3,062 Gouloué (PPR1) MAMOUDZOU AB 45 T55 0,969 8,356 Gouloué (PPR1) MAMOUDZOU AB 46 T55 0,964 9,453 Gouloué (PPR1) MAMOUDZOU AB 47 T555 0.043 6,113 Gouloué (PPR1) MAMOUDZOU AB 48 0,196 2,203 Gouloué (PPR1) MAMOUDZOU AB 57 0,046 0,627 Gouloué (PPR1) MAMOUDZOU AB 58 0,008 0,696 Gouloué (PPR1) MAMOUDZOU AB 60 T2019 0,027 5,412 Gouloué (PPR1) MAMOUDZOU AB 62 12000 0.017 2,116 Gouloué (PPR1) MAMOUDZOU AB 63 T52 0,769 2136 Gouloué (PPR1) MAMOUDZOU AB 64 72037 0,746 2,732 Gouloué (PPR1) MAMOUDZOU AB 121 72037 0.043 0,062 Gouloué (PPR1) Domaine Public | Domaine Public 0,738
PPR2:
Section Numéro de _ [Numéro de [Surface de la BTAcS tte Nom du PPR Commune etats baréalie its parcelle incluse |de la parcelle _| _| | __{dans le PPR (Ha) __|(Ha) |
Gouloué (PPR2) MAMOUDZOU AB 42 T1189 0,274 2,429 Gouloué (PPR2) MAMOUDZOU AB 43 2,196 2,196 Gouloué (PPR2) MAMOUDZOU AB 44 T1068 3.062 3,062 Gouloué (PPR2) MAMOUDZOU AB 45 T55 8,356 8,356 Gouloué (PPR2) MAMOUDZOU AB 46 T55 9,453 9,453 Gouloué (PPR2) MAMOUDZOU AB 47 T555 2.256 6,113 Gouloué (PPR2) MAMOUDZOU AB 48 0,196 2,203 Gouloué (PPR2) MAMOUDZOU AB 57 0,62 0,627 Gouloué (PPR2) MAMOUDZOU AB 58 0,696 0,696 Gouloué (PPR2) MAMOUDZOU AB 59 T37 1,523 1,523 Gouloué (PPR2) MAMOUDZOU AB 60 72019 5,412 5,412 Gouloué (PPR2) MAMOUDZOU AB 61 2016 4,067 4,067 Gouloué (PPR2) MAMOUDZOU AB 62 T2000 2,116 2,116 Gouloué (PPR2) MAMOUDZOU AB 63 752 2,134 2,136 Gouloué (PPR2) MAMOUDZOU AB 64 72037 2,732 2,732 Gouloué (PPR2) MAMOUDZOU AB 121 T2037 0,062 0,062 Gouloué (PPR2) MAMOUDZOU co 6 12081 0,069 0,069 Gouloué (PPR2) Domaine Public _| Domaine Public 2,608
Les tracés des PPR sont présentés sur les cartes suivantes.
ARTELIA EAU ET ENVIRONNEMENT— À 74 2040_ PHASE 2-1 — ABU/RVX JANVIER 2014 PAGE 4
DV Aura 4 ZBjua
SIEAM (976) _ CAPTAGES D'EAU POTABLE DE MAYOTTE
MISE EN PLACE DES PERIMETRES DE PROTECTION
ETUDE PARCELLAIRE SUR LES OUVRAGES DE GOULOUE
DEFINITION DES PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGES D'EAU POTABLE DE MAYOTTE
Légende
C1 cimites communales Périmètres de Protection Rapprochés
de la prise d'eau de Gouloué CFA DEMATes de Piste M Prise d'eau de surface CPR
W Forge d'eau souterraine LZirrr2
siea MY D. | AffaireN'174 2040 Qrésrenene ——— Glissières de sécurité ARTELIA BR etre
ARTELIA EAU ET ENVIRONNEMENT — { 74 2040_PHASE 2-1 - ABU/RVX — JANVIER 2014 PAGE 5
IV FINITION DES PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGES D'EAU POTABLE DE MAYOTTE
Auwre À
SIEAM (976) _ CAPTAGES D'EAU POTABLE DE MAYOTTE
MISE EN PLACE DES PERIMETRES DE PROTECTION
Légende
Limite. ke
Périmètres de Protection Rapprochés lee
de la prise d'eau de Gouloué Captages AEP
I Prise d'eau de surface
VW Forage d'eau souterraine
sieamr Prise d'eau en mer =, | Affaire N° 174 2040 e
7 ARTELIA BR otorue
Périmètres de Protection
CPR
LTGerR2
Glissières de sécurité
hu lan
ARTELIA EAU ET ENVIRONNEMENT — 1 74 2040_ PHASE 2-1 — ABU/RVX — JANVIER 2014 PAGE6
DV SIEAM (976) _ CAPTAGES D'EAU POTABLE DE MAYOTTE
MISE EN PLACE DES PERIMETRES DE PROTECTION
ETUDE PARCELLAIRE SUR LES OUVRAGES DE GOULOUE
| DEFINITION DES PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGES D'EAU POTABLE DE
(| Légende
CT ineou Périmètres de Protection Rapprochés |
de la prise d'eau de Gouloué | Captages AEP Périmètres de Protection
1 prise d'eau de surface Creer
JPPR2 | W Forsge d'eau souterraine
— ———— À @ rrise d'eau enmer
pat ARTELIA DEN scene
—— Glissières de sécurité
ARTELIA EAU ET ENVIRONNEMENT — { 74 2040_PHASE 2-1 ABU/RVX— JANVIER 2014 PAGE 7 Auuere À
SIEAM (976) _ CAPTAGES D'EAU POTABLE DE MAYOTTE
MISE EN PLACE DES PERIMETRES DE PROTECTION
ÉTUDE PARCELLAIRE SUR LES OUVRAGES DE GOULOUE
3. FORAGES DE GOULOUE 1 ET 2
3.1. PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
él4A
Nom du Superficie Titre Cadastre [Superficie par parcelle [Propriétaire Etat des documents fonciers captage totale du pa] ""PSTE PAT R F
commune, Section, N° à : m m
de parcelle
Gouloué1 |r929 IMamoudrou 80 112 102 |102m° lahamad madi oili 1907 D a me ontact/recherche avec les propriétaires/héritiers
Gouloué2 |r929 Mamoudrou 80 115 85 |85m?sur80 155 lAhamad madi oili 1907 Perrlemen cause D tirant SE pou fcontact/recherche avec les propriétaires/héritiers
Cf. plan de délimitation du géomètre en annexe 1.
3.2. PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE
Chaque forage possède son propre PPR. Les 2 PPR se recoupent partiellement.
Surface du PPR en Ha
Gouloué 1 29,9
Gouloué 2 16,7
Les parcelles incluses dans les PPR sont synthétisées dans les tableaux ci-après.
by
ARTELIA EAU ET ENVIRONNEMENT — 1 74 2040_PHASE 2-1 - ABU/RVX- JANVIER 2014 PAGE 8 PPR du forage de Gouloué 2 :
Auuese 4
SIEAM (976) _ CAPTAGES D'EAU POTABLE DE MAYOTTE
MISE EN PLACE DES PERIMETRES DE PROTECTION
ETUDE PARCELLAIRE SUR LES OUVRAGES DE GOULOUE
Section Numéro de [Numéro de |Sura6e dela Surface totale Nom du PPR Commune sa dastrats barcslio Titre parcelle incluse de la parcelle E dans le PPR (Ha) __|(Ha) æ 7 7 ; 7
Gouloué 2 (PPR) MAMOUDZOU AB 39 T229 0,023 7,548
Gouloué 2 (PPR) MAMOUDZOU BO A T4389 1,184 1,184
Gouloué 2 (PPR) MAMOUDZOU BO 8 R1715 2,182 2,182
Gouloué 2 (PPR) MAMOUDZOU BO 9 R1983 1,903 1,903
Gouloué 2 (PPR) MAMOUDZOU BO 34 0,412 3,292
Gouloué 2 (PPR) MAMOUDZOU BO 61 T929 0,197 0,197
Gouloué 2 (PPR) MAMOUDZOU BO 63 T4389 0,404 0,404
Gouloué 2 (PPR) MAMOUDZOU BO 64 0,47 0,47
Gouloué 2 (PPR) MAMOUDZOU BO 65 0,414 0,414
Gouloué 2 (PPR) MAMOUDZOU BO 112 T929 0,515 0,515
Gouloué 2 (PPR) MAMOUDZOU BO 113 T929 0,038 0,038
Gouloué 2 (PPR) MAMOUDZOU BO 114 T929 0,112 0,112
Gouloué 2 (PPR) MAMOUDZOU BO 115 T929 0,304 0,304
Gouloué 2 (PPR) MAMOUDZOU BO 116 T929 0,005 0,005
Gouloué 2 (PPR) MAMOUDZOU BO 117 T929 0,264 0,264
Gouloué 2 (PPR) MAMOUDZOU BO 118 T929 0,804 0,804
Gouloué 2 (PPR) MAMOUDZOU BO 119 T929 1,387 1,387
Gouloué 2 (PPR) MAMOUDZOU BO 120 T929 2,558 2,558
Gouloué 2 (PPR) MAMOUDZOU BO 121 T929 1,979 1,979
Gouloué 2 (PPR) Domaine Public Domaine Public 1,554
Les tracés des PPR sont présentés sur les cartes suivantes
DV
ARTELIA EAU ET ENVIRONNEMENT — { 74 2040_PHASE 2-1 — ABU/RVX — JANVIER 2014 PAGE 10 Auueve 4
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MISE EN PLACE DES PERIMETRES DE PROTECTION
ETUDE PARCELLAIRE SUR LES OUVRAGES DE GOULOUE
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DEFINITION DES PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGES D'EAU POTABLE DE MAYOTTE.
Périmètres de Protection Rapprochés
des forages de Gouloué 1 et 2 CEA
Légende
Een
I Prise d'eau de surface
V Forge d'eau souterraine
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@ rrise d'eau en mer Affaire N° 1 74 2040
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Périmètres de Protection
1 PPR de Gouloué 1
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Glissières de sécurité
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MISE EN PLACE DES PERIMETRES DE PROTECTION
ETUDE PARCELLAIRE SUR LES OUVRAGES DE GOULOUE
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DEFINITION DES PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGES D'EAU POTABLE DE MAYOTTE
Légende
C1 üimites communales
Périmètres de Protection Rapprochés
des forages de Gouloué 1 et 2 Car Ptsde prtncon Prise d'eau de surface [1 PP8 de Gouloué 1 B
V Forage d'eau souterraine 22 PPR de Gouloué 2
- Prise d'
SEgmr — famine | One CAE TS ARTELIA DEN re
ARTELIA EAU ET ENVIRONNEMENT — À 74 2040_PHASE 2-1 - ABU/RVX — JANVIER 2014 PAGE 11
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SIEAM (976) _ CAPTAGES D'EAU POTABLE DE MAYOTTE
MISE EN PLACE DES PERIMETRES DE PROTECTION
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ETUDE PARCELLAIRE SUR LES OUVRAGES DE GOULOUE
FX
DEFINITION DES PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGES D'EAU POTABLE DE MAYOTTE
Légende
[ ] Limites les
Périmètres de Protection Rapprochés Pete
des forages de Gouloué 1 et 2 Ce
I Prise d'eau de surface
VW Forage d'eau souterraine
sieam D [rase 174 2040 Qretaiane
- ARTELIA Le ET
Périmètres de Protection
LI pP8 de Gouloué 1
LT PPR de Gouloué 2
Glissières de sécurité
ARTELIA EAU ET ENVIRONNEMENT — 1 74 2040_PHASE 2-1 - ABU/RVX — JANVIER 2014 Pace 12
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MISE EN PLACE DES PERIMETRES DE PROTECTION
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DEFINITION DES PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGES D'EAU POTABLE DE MAYOTTE |
[| jende
| | M | Périmètres de Protection Rapprochés |
| des forages de Gouloué 1 et 2 Captages AEP Périmètres de Protection
| I Prise d'eau de surface ET PP8 de Gouloué 1 W Forage d'eau souterraine PPR de Gouloué 2
@ Prise d'eau on mer sigams _— [amrewinzw |
Ta ARTELIA | RE ere
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Arrêté préfectoral n°
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Légende
+ Captages
C1 Périmètre de protection immédiate
Périmètre de protection rapprochée
1 Forage Gouloué 2
Forage Gouloué 1
AB/49
Ne BO/57 BO/54 BO/58 BO/81
80/53
À. 80/52
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