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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 191 N
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 193 NOVEMBRE 2017
Document publié le Lundi 20 novembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 193 NOVEMBRE 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Investissement et développement économique,
er À
Liberté e Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
ÉDITION SPÉCIALE N° 193 ÉDITION SPÉCIALE N° 193
Mois de Mois de : : NOVEMBRE 2017 NOVEMBRE 2017
DATE DE PARUTION : 20 NOVEMBRE 2017
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE ÉDITION SPÉCIALE du 20 NOVEMBRE 2017
CABINET SIGNÉ LE PAGES
ARRÊTÉ N° 2017-CAB-1143 relatif à la mise en commun des moyens et des
effectifs des polices municipales des communes de Kani-Kéli et Bouéni 17/11/2017 1
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE N° 2017-SG-1069 portant versement à la commune de Ouangani
du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) au
titre de l’année 2017
10/10/2017 2
ARRETE n° 2017-SG-1110 portant attribution de la dotation de soutien à
l’investissement public local au profit de la commune de MAMOUDZOU –
première enveloppe – Exercice 2017
07/11/2017 3
ARRETE N° 2017-SG-1127 portant désignation des personnes qualifiées à
siéger à la commission de conciliation en matière d’élaboration de
schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteur, de plans
locaux d’urbanisme et de cartes communales
16/11/2017 2
ARRETE N° 2017-SG-1140 portant mise à disposition du public du dossier
d’enregistrement au titre des installations classées pour la protection de
l’environnement pour une installation de regroupement, transit et
traitement des métaux et véhicules hors d’usage dans la zone industrielle
Vallée 3 à Longoni dans la commune de Koungou
17/11/2017 2
ARRETE n° 2017-SG-1141 portant attribution à la commune de DEMBENI
d’une subvention au titre de travaux divers d’intérêt local (TDIL) – Exercice
2017
09/11/2017
2
ARRETE n° 2017-SG-1142 portant attribution à la commune de
BANDRABOUA d’une subvention au titre de travaux divers d’intérêt local
(TDIL) – Exercice 2017
09/11/2017
2 E 5 Liberté « Egalité » Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE MAYOTTE
ARRETE N° 2017-caB- | 14 7 GABINET
relatif à la mise en commun des moyens et
des effectifs des polices municipales des
communes de Kani-Kéli et Bouéni
LE PREFET DE MAYOTTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU L'article L.512-3 du code de la sécurité intérieure prévoyant la mise en commun des moyens et des effectifs des services de police municipale lors d'une manifestation exceptionnelle ;
VU Le décret du 06 mai 2016 du Président de la République portant nomination de monsieur frédéric VEAU en qualité de préfet de Mayotte ;
vu Les demandes formulées par courrier par monsieur le maire de Kani-Kéli en date du 8 novembre 2017 et monsieur le maire de Bouéni en date du 17 novembre 2017 demandant la mise en commun des moyens et des effectifs de leurs polices municipales à l'occasion de la finale de la coupe de football de Mayotte qui se tiendra le samedi 18 novembre 2017 de 8h00 à 18h00 au stade municipal de la commune de Kani-Kéli ;
CONSIDERANT qu'une telle manifestation rassemblera un grand nombre de personnes et de véhicules sur la voie publique et rendra nécessaire des missions de surveillance de la circulation, du stationnement des véhicules et du bon ordre sur là voie publique pendant toute la durée de la manifestation ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Est autorisée la mise en commun des moyens et des effectifs des services de police municipale des communes de Kani-Kéli et Bouéni à l'occasion de la finale de la coupe de football de Mayotte qui se tiendra le samedi 18 novembre 2017 de 8h00 à 18h00 au stade municipal de la commune de Kani-Kéli.
ARTICLE 2 : Les effectifs mis en commun des services de police municipale de Kani-Kéli et de Bouéni seront placés sous l'autorité de monsieur le maire de Kani-Kéli et accompliront leurs missions dans les conditions fixées par l'article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales et uniquement en matière de police administrative conformément à l’article L512-3 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 3 : Monsieur le préfet de Mayotte, monsieur le maire de Kani-Kéli et monsieur le maire de Bouéni sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le commandant de la gendarmerie de Mayotte et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
À Dzaoudzi, le 17 novembre 2017
Frédéric VEAI Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2017 - SG -1069 :
Portant versement à la commune de Ouangani du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) au titre de Fannée 2017
LE PREFET DE MAYOTTE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1615-1 et suivants ;
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment ses articles 34 et 36 et la loin°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;
VU la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
VU la circulaire interministériells n°COT/B/11/04320/C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation pour la TVA:
VU le décret du 06 mai 2016 portant nomination de Monsieur Frédéric VEAU en qualité de préfet de Mayotte ;
- VU Le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Monsieur Dominique FOSSAT, sous-préfet, en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté n°62 /8G/2017 du 08 février 2017 chargeant Monsieur Dominique FOSSAT, sous-préfet, des fonctions de secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte,
VU l'arrêté préfectoral n°988/8G/2017 du 19 septembre 2017 portant délégation de signature a Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU le compte d'imputation 485 11 00000 « FCTVA communes - Année 2017 » ouvert dans les écritures du directeur régional des finances publiques ;
VU le dossier de demande de FCTVA transmis par la commune de Ouangani le 07 décembre 2016 et complété le 04 octobre 2017 ;
VU les dépenses réelles d'investissement 2015 éligibles à prendre en compte pour le calcul du FCTVA et qui s'élèvent à 3 414 582,08 €. ‘
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture : ARRETE
Article 1°: 1! est versé à la commune de Ouangani une somme d'un montant de 560 128,04 euros correspondant au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 465 11 00000 du budget de l'État, ouvert dans les écritures de Monsieur le directeur régional des finances publiques (code CDR : COL8001000, non interfacé).
Article 3 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui l concerne, dé l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le
1 Q OCT. 2017
: Le Préfet de Mayotté
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, à S LeRrète Elarai adjoité
Copies :
Commune de Ouangani
Trésorier municipal
DRFIP
RAA LA
Liberté + Egalité Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2017 -SG — 1110
Portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local au profit de la com- mune de MAMOUDZOU - première enveloppe — exercice 2017.
LE PRÉFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
Vu l'article 141 de la loi de finances pour 2017 ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et- Miquelon et de Mayotte ;
Vu le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAERE sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
Vu Farrêté préfectoral n°988 / SG/ 2017 du 19 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du Secrétaire général ;
Vu le circulaire ARCC1702408J du 24 janvier 2017 du ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités locales, relative au soutien à l'investissement public local ;
SUR proposition du Sous-préfet, Secrétaire général ;
ARRETE
Article 1°": Il est attribué à la commune de Mamoudzou une subvention de 188 760,00 € au titre de la dotation de soutien à l'investissement public locai — première enveloppe -— exercice 2017. Article 2: Cette somme sera inscrite à la section « investissement » du budget de la commune. Les crédits se répartissent de la manière suivante :
part FSIL | Tauxde Collectivités Opérations
Montant total enveloppe 1 | financement
Mise en place de dispositif d'éclairage solaire photovoltaïque
MAMOUDZOU par la fourniture et pose de candélabres solaires { 25 300000,00€ | 188760,00 | 62,92% emplacements dans les différents villages de la commune}
Article 3 : Cette subvention est imputée sur le BOP 119 avec les références suivantes :
UO DRCL / BCLDE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-07
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COUT PRFSG04976
ACTIVITE 0119010101A7
Article 4 : La commune de Mamoudzou s'engage à informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d'attribution de la subvention et demande son reversement.
Article 5 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans, à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Article 6 : Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération, au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes dûment visées par le trésorier municipal.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la collectivité qui doivent être accompagnées d'un certificat attestant de l'achèvement de l'opération.
Article 7: Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans autorisation avant l'expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention. Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
Article 9 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Faità Mamoudzou, le 0 7 NOY 2017
Le Préfet,
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Copie :
RAA
Plate-forme Chorus
Trésorerie
Commune _——
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Liberté + Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Bureau des finances locales et de l'environnement
ARRETE N° 2017 - SG - A4 DE:
Portant désignation des personnes qualifiées à siéger à la commission de conciliation en
matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteur,
de plans locaux d’urbanisme et de cartes communales
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.132-14, R.1614-41 et suivants ;
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret du 06 mai 2016 portant nomination de Frédéric VEAU, en qualité de préfet de Mayotte :
VU le décret du 15 juillet 2016 du Président de la république portant nomination de monsieur
Eric de WISPELAERE sous — préfet, secrétaire général ;
VU l'arrêté préfectoral n°988/SG/2017 du 19 septembre 2017 portant délégation de signature à monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du
secrétaire général ;
VU la circulaire du 10 janvier 1984 relative à l’application des dispositions de l’art L121-9 du code de l'urbanisme et du décret n° 836810 du 9 septembre 1983 relatives à la commission de conciliation ;
VU l'accord de chaque expert à siéger au sein de la commission de conciliation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture : ARRETE
Article 1”:
Le nombre de personnes qualifiées (experts) siégeant au sein de la commission de conciliation, organe
de régulation des conflits nés à l’occasion de l'élaboration décentralisée des documents d'urbanisme s'élève à six, dont trois titulaires et trois suppléants.
Article 2 :
Les experts désignés par la préfecture pour être membres de la commission de conciliation sont les
suivants :
“TITULAIRE SOCIETE OÙ | SUPPLEANT © SOCIETE OÙ . . ASSOCIATION ASSOCIATION
M. David CHEYSSIAL Société RéaM M. Stéphane AIME Société TANDE’M
on EL . architecture
Mme Marion Société MZE conseils |M. Patrick ZONZON Société KAZELO
SYBILLIN D
Co
Directrice de
Mme Elisabeth l'Association Les Mme Violaine LIETAR Société A.R.O.M.
CHOWANSKI Naturalistes Architecture
environnement et
patrimoine de Mayotte |
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Mamoudzou, le 1 6 NOV, 2017
LafréloeuPréeie
; Pour lelPréfeg et par délégation FRA :
La XK général
D
Copies :
+ Société RéaM
+ Société MZE conseils
«Association Les Naturalistes environnement et patrimoine de Mayotte
+ Société TANDE’M architecture
+ Société KAZELO
+ Société A.R.O.M. Architecture
+ RAA Es Liberté « Egalité « Fraternité REFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
Bureau des finances locales et de
l’environnement
ARRETE N° 2017- AO du À} novembre 2017
portant mise à disposition du public du dossier d’enregistrement au titre des installations
classées pour la protection de l’environnement pour une installation de regroupement,
transit et traitement des métaux et véhicules hors d’usage dans la zone industrielle Vallée 3 à Longoni dans la commune de Koungou
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R 512-46-11 à RS12-46-15 ;
Vu l'ordonnance n°2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'adoption du droit de
l'environnement à Mayotte ;
Vu la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 mai 2016 portant nomination du préfet de Mayotte, M. VEAU Frédéric ;
Vu le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAERE,
sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n°988/SG/2017 du 19 septembre 2017 portant délégation de signature
à monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfec-
ture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’ab- sence du secrétaire général ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-60-DEAL-SEPR du 7 avril 2014 relatif aux études d’impact
des projets de travaux, ouvrages ou d'aménagement et aux procédures de mise à
disposition et d’information du public ;
Sur proposition du secrétaire général : ARRÊTE
Article 1“: Le présent arrêté concerne le projet d’installation de regroupement, transit et
traitement des métaux et véhicules hors d’usage dans la zone industrielle Vallée 3 à Longoni
dans la commune de Koungou.
Article 2 : Ce dossier sera déposé à la mairie de KOUNGOU pour une période de 30 jours
consécutifs:
du mercredi 6 décembre 2017 au jeudi 4 janvier 2018 inclus.
Article 3 : Un registre de mise à disposition sera joint au dossier afin que chacun puisse en
prendre connaissance et y apporter ses observations.
Ces documents seront consultables aux heures habituelles d'ouverture de la mairie de
KOUNGOU.
En outre, le public pourra adresser ses observations au préfet par lettre (Préfecture de Mayotte —
direction des relations avec les collectivités locales — bureau des finances locales et de
l’environnement - BP 676 — 97600 Mamoudzou) ou, le cas échéant, par voie électronique (courriel: ayassi.amboudi@mayotte.pref.gouv.fr) jusqu’au 4 janvier 2018 inclus.
Article 4 : À l'expiration du délai de consultation du public, le registre de mise à disposition
sera clos, signé par Monsieur le Maire de KOUNGOU et transmis dans un délai de quinze jours
au Préfet. Celui-ci annexera au registre les observations qui lui ont été adressées par écrit et par
voie électronique.
Article 5 : Il est procédé par les soins du demandeur, dès le dépôt de sa demande et jusqu’à la
fin de la consultation, à l'affichage d’un avis relatif à son projet sur le site prévu pour
l'installation.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture et Monsieur le Maire de KOUNGOU sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Mamoudzou, le 17 NO. 2017
Copies :
Mairie de KOUNGOU
DEAL
RAA Liberté « Egalité s Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n° 2017 —- SG — 1141
Portant attribution à la commune de DEMBENI d’une subvention au titre de travaux divers d'intérêt local (TDIL) - Exercice 2017
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités locales et notamment ses articles L 2334-32 à L 2334-39 :
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant disposition statutaires et institutionneiles relatives à l'outre-mer ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loin°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU VU l'arrêté préfectoral n° 468/$G/2017 du 05 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Eric de WISPELAERE, secrétaire généraï de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU ‘arrêté du 03 juillet 2017 du ministre de l'intérieur relatif à une subvention pour travaux divers d'intérêt local à une cellectivité territoriale du département ;
SUR proposition du secrétaire général ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué, à la commune de Dembeni, une subvention d'un montant de 10 000,00 € {taux de subvention : 39,54 %) sur les crédits du BOP 122 du Ministère de l'intérieur ouverts au titre de travaux divers d'intérêt local, pour aménagement de la salle de réunion. Opération estimée à 25 287,00 €.
Article 2 : Cette subvention sera versée à la commune de Dembeni sur le compte ouvert à la Trésorerie municipale de Mayotte, au fur et mesure de la réalisation des travaux au vu d'un état de mandatement visé par le Trésorier Municipal. Article 3 : La caducité de la décision attributive de subvention est prononcée si l'opération à laquelle elle se
rapporte n'a reçu aucun commencement d'exécution à lexpiration d'un délai de deux ans à compter de la réception du courrier de notification.
L'opération subventionnée doit être achevée dans un délai maximum de quatre ans à compter de la date de
déclaration de son démarrägé.
Le bénéficiaire de la subvention doit informer le préfet de la date du commencement d'exécution (laquelle peut être constituée par le premier acte juridique passé pour sa réalisation) et de celle de son achèvement.
La déclaration d'achèvement des travaux doit être déclarée dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration de début d'exécution, à défaut l'opération est considérée comme étant terminée.
Ce délai ne peut-être prolongé. Le cas échéant, le remboursement des avances et acomptes trop perçus peut être demandé et aucune demande de paiement ne peut intervenir après expiration du délai.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou sa notification}. L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à
compter de sa publication (ou sa notification).
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Mamoudzou, le
0 9 NOV. 2077
ePréfet,
de Mayotte
ic de WISPELALRE
Copies: DRFIP
Trésorerie municipale
Dembeni
RAA Liberté « Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLEECTIVITES LOCALES
Arrêté n° 2017 - SG - 1142
Portant attribution à la commune de BANDRABOUA d’une subvention au titre de travaux divers
d'intérêt local (TDIL) - Exercice 2017
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant disposition statutaires et institutionnellés relatives à l'outre-mer ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n° 2016-1917 du 28 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet
de Mayoite ;
VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture dé Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°988/5G/2017 du 19 septembre 2017 portant délégation dé signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté interministériel du 2 octobre 2002 relatif aux subventions pour travaux divers d'intérêt local :
VU l'arrêté du 16 juin 2017 du ministre de l'intérieur relatif à une subvention pour travaux divers d'intérêt local à une collectivité territoriale du département ;
SUR proposition du secrétaire général ;
ARRETE
Anticle 1: Il est attribué, à la commune de Bandraboua, une subvention d'un montant de 50 000,00 € (taux de subvention : 50,00 %) sur les crédits du BOP 122 du Ministère de l'intérieur ouverts au titre de travaux divers d'intérêt local, pour la construction de deux abris publics - opération estimée à 100 000,00 €.
Article 2: Cette subvention sera versée à la commune de Bandraboua sur le compte ouvert à la Trésorerie municipale de Mayotte, au fur et mesure de la réalisation des travaux au vu d’un état de mandatement visé par le Trésorier Municipal. Article 3 : La caducité de la décision attributive de subvention est prononcée si l'opération à laquelle elle se rapporte n'a reçu aucun commencement d'exécution à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la réception du courrier de notification.
L'opération subventionnée doit être achevée dans un délai maximum de quatre ans à compter de la date de déclaration de son démarrage.
Le bénéficiaire de la subvention doit informer le préfet de la date du commencement d'exécution (laquelle peut être constituée par le premier acte juridique passé pour sa réalisation) et de celle de son achèvement.
La déclaration d'achèvement des travaux doit être déclarée dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration de début d'exécution, à défaut l'opération est considérée comme étant terminée.
Ge délai ne peut-être prolongé. Le cas échéant, le remboursement des avances et acomptes trop perçus peut être demandé et aucune demande de paiement ne peut intervenir après expiration du délai.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un récours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Mamoudzou, le g 9 NOV. 2b17
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Mayotte
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Copies : DRFIP
Trésorerie municipale
Bandraboua
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